Dossiers législatifs

Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (MENX0500306L, caduc)

Dernière modification: 24 March 2006

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 8 février 2006Le ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche a présenté un projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM). Le projet de loi transpose les directives européennes 98/81/CE du 26 octobre 1998 et 2001/18/CE du 12 mars 2001 qui visent à adapter la réglementation européenne à l’évolution des connaissances scientifiques et à harmoniser les pratiques communautaires. Il a pour objectif d’encadrer l’utilisation des OGM en milieu ouvert ou confiné, à des fins de recherche ou de mise sur le marché. Le projet de loi prévoit notamment une obligation d’information et de consultation du public élargie, une évaluation approfondie des OGM en termes de santé publique et d’environnement, l’interdiction des gènes de résistance aux antibiotiques qui présentent un risque pour la santé humaine ou l’environnement, une limitation à dix ans des autorisations de mise sur le marché et une obligation d’étiquetage des OGM. Il prévoit également une obligation de suivi des OGM dans l’environnement qui se traduira par la mise en oeuvre de plans de surveillance et par un renforcement des contrôles a priori et a posteriori. Le projet de loi s’appuie largement sur les propositions de la mission d’information parlementaire sur les enjeux des essais et de l’utilisation des OGM qui a rendu son rapport en avril 2005. Suivant les recommandations de la mission, le Gouvernement a notamment décidé d’assurer une plus grande cohérence de l’expertise scientifique et de renforcer l’accès à l’information du public. Le projet de loi fusionne ainsi les trois instances consultatives existantes (la commission du génie génétique, la commission d’étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et le comité de biovigilance) au sein d’une instance unique d’évaluation, le Conseil des biotechnologies. Outre sa mission d’évaluation, ce conseil sera chargé de procéder à des analyses sur les conséquences économiques et sociales que présente l’usage des OGM. Par ailleurs, les exploitants mettant en culture des OGM devront souscrire une garantie financière destinée à compenser l’éventuelle dépréciation économique pouvant résulter du transfert fortuit d’OGM dans la production d’autres exploitants. Le Gouvernement améliore ainsi l’encadrement des pratiques d’utilisation des OGM en fondant ses décisions sur un processus d’évaluation rigoureux et transparent qui permet d’apporter à l’ensemble de nos concitoyens les garanties qu’ils sont en droit d’attendre.
  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 23 mars 2006

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 21 mars 2006: exception d'irrecevabilité, question préalable, demande de renvoi en commission, art additionnel avant le titre Ier, intitulé du titre Ier, intitulé du chapitre Ier, art additionnel avant l'article 1er, art 1er, art 2, art 3, art additionnels après l'article 3.
      • Compte rendu intégral de la séance du 22 mars 2006: suite de la discussion d'un projet de loi, intitulé du chapitre II, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, vote réservé sur l'art 8, art 9, art 10, intitulé du chapitre III, art additionnel avant l'art 11, art 11, art 8 (suite), art additionnel après l'art 11, art 12, art 13, art 14, renvoi de la suite de la discussion.
      • Compte rendu intégral de la séance du 23 mars 2006: suite de la discussion d'un projet de loi, article 15, article 16, article 17, intitulé du chapitre V, article 18, intitulé du titre II, intitulé du chapitre Ier, article 19, division additionnelle après l'article 19, article 20, articles additionnels après l'article 20, article 21, article additionnel après l'article 21, articles 22 à 24, article additionnel avant l'article 25, article 25, article 26, article 27, seconde délibération, demande de seconde délibération de l'article 3, vote sur l'ensemble.
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