Dossiers législatifs

LOI n° 2008- 492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense

Exposé des motifs

 

 

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

 

Le présent projet de loi a pour objet de moderniser la procédure d'accès aux emplois réservés de la fonction publique (refonte du chapitre IV du titre III du livre III, articles L. 393 à L. 450, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre/CPMIVG) et de supprimer les commissions contentieuses des soins gratuits et la commission supérieure des soins gratuits, en transférant leur compétence aux juridictions des pensions (modification des articles L. 79 et L. 118 du CPMIVG).

 

Deux mesures relatives, d'une part, aux conditions dans lesquelles les officiers généraux peuvent servir en qualité de contrôleur général en mission extraordinaire et, d'autre part, au régime des servitudes concernant les anciens établissements de la société nationale des poudres et explosifs, figurent également dans le projet de loi. 

 

I. – L a réforme des emplois réservés

 

Le dispositif des emplois réservés est issu, pour les militaires de l'armée de terre, de la loi du 21 mars 1905, modifiant la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée. Il a ensuite été étendu aux marins par la loi du 8 août 1913.

 

L'objectif initial de ce dispositif était de récompenser les soldats pour les services rendus. Pendant la première guerre mondiale, le législateur a souhaité que les emplois réservés bénéficient en priorité aux invalides de guerre et la loi du 17 avril 1916 a réservé des emplois aux militaires et marins réformés n° 1, retraités par suite de blessures ou d'infirmités contractées au service pendant la guerre. Ce droit de préférence aux emplois réservés ayant été fixé pour cinq ans à dater de la cessation des hostilités, ces dispositions ont été reprises dans la loi du 30 janvier 1923, au bénéfice des pensionnés militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, puis ont fait l'objet de reconductions successives, la dernière fois en 1983, jusqu'en 1989. Depuis cette date, aucune prorogation n'a été effectuée, ce qui n'a pas interdit de procéder à des nominations, devenues définitives.


 

 

Pour les militaires, le dispositif législatif a été repris dans la loi du 18 juillet 1924, en présentant, dès l'adoption de cette loi, un caractère pérenne.

 

Les emplois réservés n'ont pas fait l'objet de modifications fondamentales depuis cette époque. Il est proposé, par le présent projet de loi, de réformer cette procédure, en la modernisant.

 

1.1 Le principe des emplois réservés

 

Le principe de l'accès par la voie des emplois réservés, à tous les corps ou cadres d'emplois des catégories B et C des trois fonctions publiques, est réaffirmé dans son caractère d'obligation nationale.

 

Ces emplois sont accessibles selon une procédure spécifique, dérogatoire au droit commun des concours et gérée au niveau interministériel par le ministre chargé des anciens combattants. La réforme confirme les dispositions existantes sur ce point.

 

1.2 Les bénéficiaires des emplois réservés

 

La distinction entre deux catégories de bénéficiaires est maintenue, en tenant compte, dans la définition de ces catégories, de l'évolution générale de la société :

 

La première catégorie, prioritaire, est constituée des invalides de guerre et des militaires blessés ou ayant contracté des maladies et infirmités au cours des opérations considérées comme « campagnes de guerre », ainsi que de leurs conjoints (veuves et veufs), partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins survivants et des orphelins de guerre.

 

L'accès aux emplois réservés est étendu, à l'article L. 394, aux personnes ayant subi une atteinte à leur intégrité physique du fait de leurs fonctions ou attributions, dans certaines conditions, et, en général, à l'article L. 395, aux conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité et concubins des bénéficiaires cités à l'article L. 394. Le champ des catégories professionnelles ou sociales ouvrant l'accès aux emplois réservés est ainsi élargi.

 

Les orphelins n'avaient accès qu'aux emplois des administrations réservés aux mineurs pour les garçons et aux emplois des manufactures de l'Etat pour les filles. Le projet de loi ouvre aux orphelins ainsi qu'aux pupilles de la Nation, l'accès à l'ensemble des emplois réservés.

 

Les ressortissants de cette première catégorie bénéficient d'un accès prioritaire aux emplois réservés ainsi que de dispositions préférentielles pour la localisation de l'emploi.

 

La seconde catégorie de bénéficiaires est constituée des militaires, y compris désormais ceux qui servent à titre étranger, même non ressortissants de l'Union européenne.


 

 

Les militaires ayant accompli un certain nombre d'années de service (qui sera fixé par décret en Conseil d'Etat) constituent actuellement la grande majorité des bénéficiaires des emplois réservés. 

 

Par exception à la condition de durée de service posée pour les autres militaires, les militaires réformés ou retraités pour blessures, maladies ou infirmités imputables au service peuvent se porter candidats aux emplois réservés, quel que soit le temps passé par eux au service.

 

Enfin, les anciens militaires peuvent continuer à postuler aux emplois réservés dans un délai limité après leur cessation d'activité.

 

La réforme reprend en partie ces dispositions, en excluant du dispositif les militaires rayés des contrôles pour motif disciplinaire, depuis moins de cinq ans, et en renvoyant à la partie réglementaire du CPMIVG pour fixer la durée de service exigée ainsi que le délai durant lequel, après leur cessation d'activité, les militaires peuvent continuer à postuler aux emplois réservés.

 

Les emplois non pourvus au titre de la première catégorie (invalides, veuves, veufs, orphelins …) sont reversés au bénéfice de la deuxième (militaires et anciens militaires).

 

1.3 Énumération des emplois réservés

 

Tous les corps ou cadres d'emplois des catégories B et C des trois fonctions publiques sont accessibles par la voie des emplois réservés. Les exceptions, concernant des corps ou cadres d'emplois à statut particulier ou à effectif restreint, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

Dans le dispositif actuel, c'est une nomenclature fixée par décret qui établit la liste des corps de catégorie B et C ouverts et les conditions d'accès.

 

1.4 Les conditions d'accès

 

Tous les bénéficiaires, quelle que soit leur catégorie, peuvent poser leur candidature à un ou plusieurs emplois déterminés.

 

La réforme réaffirme le caractère dérogatoire de la procédure des emplois réservés.

 

Dans ce cadre, si les conditions d'accès aux emplois réservés ne peuvent être plus sévères que celles exigées pour les recrutements de droit commun dans la fonction publique, par voie de concours, les candidats doivent cependant être déclarés professionnellement aptes aux emplois sollicités et les nouvelles dispositions prévoient que tous les candidats sont astreints à passer un examen.

 

L'appréciation de l'aptitude physique préalable à l'examen n'est plus obligatoire et la condition d'âge opposable aux candidats militaires, actuellement fixée à quarante ans, est alignée sur celle fixée par le statut particulier du corps ou cadre d'emploi sollicité.


 

 

1.5 Le régime de classement et de nomination des lauréats

 

La principale innovation concerne les règles relatives au choix préférentiel du lieu d'affectation, au classement et à la nomination des lauréats.

 

Concernant le choix du lieu de l'emploi postulé :

 

- les candidats, dans le droit en vigueur, s'inscrivent à l'examen en postulant à un emploi et une localisation dans au maximum deux départements, conformément à l'arrêté prévisionnel de répartition des emplois.

 

Désormais, lorsqu'ils s'inscrivent à un examen, les candidats peuvent mentionner, selon l'emploi, dans la limite de deux, les régions administratives ou bien les circonscriptions de recrutement déconcentré où ils souhaiteraient être nommés. Ils peuvent aussi, dès le départ, demander une inscription en liste nationale.

 

- si, actuellement, les lauréats classés conservent le bénéfice du classement jusqu'à l'obtention d'un emploi dans l'un ou l'autre des deux départements choisis, dans le nouveau dispositif, ils ne conservent le bénéfice de leur classement sur liste régionale ou par circonscriptions de recrutement que pendant une durée limitée. En ce qui concerne l'accès à la fonction publique territoriale, l'inscription sur une liste de lauréats des emplois réservés a les mêmes effets que l'inscription sur une liste d'aptitude aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.

 

Concernant l'établissement des listes de lauréats (classement ou liste alphabétique) :

 

- pour la fonction publique de l'Etat et la fonction publique hospitalière, les lauréats sont inscrits sur des listes de classement, par ordre de mérite, en tenant compte des notes obtenues à l'examen (et de bonifications : ancienneté de service, campagnes, décorations, enfants à charge…).

 

Le ministre chargé des anciens combattants procède aux désignations des lauréats selon leur classement, sur liste régionale ou par circonscription de recrutement, puis sur liste nationale.

 

- pour la fonction publique territoriale, les lauréats sont inscrits sur des listes alphabétiques. Le ministre chargé des anciens combattants transmet ces listes aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, qui les mettent à la disposition des autorités territoriales.

 

Tout lauréat est tenu d'accepter le poste qui lui est proposé, sinon il est radié et perd le droit aux emplois réservés.


 

 

Le lauréat est nommé stagiaire pendant une année (renouvelable), dans les conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois considéré. Il est titularisé à l'issue, dans le premier grade du corps ou cadre d'emplois. Concernant les militaires, les conditions de la cessation de l'activité militaire et de titularisation dans la fonction publique sont fixées par le statut général des militaires, qui aménage un régime de détachement commun à l'ensemble des militaires pour accomplir leur stage probatoire avant titularisation.

 

Les postes restitués aux administrations de l'administration et aux établissements de la fonction publique hospitalière (établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière), faute de candidats classés ne peuvent être pourvus que selon certaines modalités et priorités.

 

1.6 Le présent projet de loi ouvre, à titre exceptionnel, sous réserve de remplir les critères d'accès à la catégorie B, l'accès direct dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense, aux conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité des personnels militaire et civil relevant du ministère de la défense, dont le décès est en relation avec l'exercice de leurs fonctions. Les conditions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

II. - Le transfert du contentieux des soins gratuits

 

L'article L. 118 du CPMIVG dispose que toutes les contestations auxquelles donne lieu l'application de l'article L. 115 du même code, relatif aux soins médicaux gratuits dus aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité sont jugées en premier ressort par la commission contentieuse des soins gratuits et en appel par la commission supérieure des soins gratuits. Ces commissions constituent des juridictions administratives.

 

Par décisions du 3 décembre 2003, le Conseil d'Etat a jugé que l'organisation et le fonctionnement de ces commissions ne sont pas conformes aux stipulations de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en matière de publicité des débats, d'indépendance et d'impartialité des juridictions.

 

En conséquence, au regard de cette jurisprudence et du très faible nombre des litiges tranchés par ces commissions (en 2003, quarante et un pourvois devant les commissions régionales des soins gratuits, dix et douze appels respectivement reçus et jugés en 2003 par la commission supérieure des soins gratuits), par ailleurs difficiles à réunir, il est proposé de supprimer celles-ci et de transférer leurs compétences aux juridictions des pensions.

 

Cette réforme constitue une simplification administrative et représente une économie de fonctionnement non négligeable. Elle permet, en outre, de faire juger par les mêmes tribunaux le droit principal qu'est le droit à pension militaire d'invalidité et le droit aux soins médicaux gratuits, qui en est un droit dérivé.

 

Les présentes dispositions modifient en ce sens, d'une part, l'article L. 79 du CPMIVG, en supprimant l'exception de compétence qui y figurait, et, d'autre part, l'article L. 118 du CPMIVG, en y supprimant la mention des commissions contentieuses des soins gratuits et celle de la commission supérieure des soins gratuits.


 

 

III. - Dispositions diverses

 

3.1 Dispositions modifiant la loi n° 76-371 du 27 avril 1976 relative aux contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire

 

La combinaison des nouvelles limites d'âge fixées par la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005, plus basses pour les officiers généraux, avec les conditions requises pour la nomination des contrôleurs généraux en mission extraordinaire (CGME), fixées par la loi n° 76‑371 du 27 avril 1976, aura pour conséquence, en 2007, de réduire considérablement le vivier des officiers généraux concernés.

 

Le projet de loi modifie les deux premiers articles de la loi du 27 avril 1976 précitée pour y ajouter, à côté de la notion de limite d'âge pour les fonctionnaires susceptibles d'être nommés CGME, celle d'âge maximal de maintien en première section pour les officiers généraux. Pour remplir la condition d'âge de nomination en tant que CGME, les officiers généraux devront se trouver à deux ans de cet âge maximal.

 

3.2 Maintien de certaines servitudes établies sur le fondement de l'article 4 de la loi n° 70‑573 du 3 juillet 1970

 

Les anciens établissements militaires de la société nationale des poudres et explosifs sont encore entourés par un régime de servitudes issu de la loi du 8 août 1929, pour la protection des populations.

 

Il est proposé de maintenir les servitudes existant sur le fondement de l'article 4 de la loi n° 70-573 du 3 juillet 1970, en organisant le basculement automatique de ce régime exceptionnel vers le régime de droit commun des plans de prévention des risques technologiques prévues par l'article L. 515-15 du code de l'environnement.

 

 

 

 

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