Dossiers législatifs

LOI n° 2008- 492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1er Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, article L 397 Accessibilité des emplois réservés : conditions d’âge et de délai applicables aux militaires autres que ceux mentionnés à l’article L. 394 et pour les anciens militaires, autres que ceux mentionnés à l’article L. 394, à l’exclusion, d’une part, de ceux qui ont fait l’objet d’une radiation des cadres ou d’une résiliation de contrat pour motif disciplinaire et, d’autre part, de ceux qui sont devenus fonctionnaires civils Décret n° 2009-629 du 5/06/2009
Article 1er Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, article L 398 Accessibilité des emplois réservés : conditions d'âge et de délai applicables aux militaires et anciens militaires servant ou ayant servi à titre étranger Décret n° 2009-629 du 5/06/2009
Article 1er Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, article L 399 Accessibilité des corps de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière (catégories B et C ou niveau équivalent) – Liste d’exceptions Décret n° 2009-629 du 5/06/2009
Article 1er Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, article L 400 Modalités de détermination des postes mis au recrutement par la voie des emplois réservés Décret n° 2009-629 du 5/06/2009
Article 1er Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, article L 401 Modalités de détermination des postes mis au recrutement par la voie des emplois réservés Décret n° 2009-629 du 5/06/2009
Article 1er Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, article L 406 Conditions d'intégration d’un fonctionnaire, d’un agent régi par le 5° de l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ou d’un militaire lorsqu’il fait partie des personnels en voie de reconversion professionnelle d’établissements Décret n° 2009-629 du 5/06/2009
Article 1er Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, article L 406 Conditions d’intégration – Liste d’établissements dont les personnels sont en voie de reconversion professionnelle Décret n° 2009-629 du 5/06/2009
Article 6 Conditions dans lesquelles par dérogation aux dispositions de l’article L. 401 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et des articles 19 et 22 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, les conjoints et les partenaires liés par un PACS des personnels militaire et civil relevant du ministère de la défense, ainsi que ceux des fonctionnaires des services actifs de la police nationale, dont le décès est en relation avec l’exercice de leurs fonctions peuvent être, à titre exceptionnel, recrutés directement et respectivement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense et du ministère de l’intérieur, sous réserve de remplir les critères d’accès à la catégorie B Décret n° 2009-629 du 5/06/2009
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