Dossiers législatifs

LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives

Exposé des motifs

 

 

           Première loi d'ensemble sur les archives depuis la loi du 7 messidor an II, la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives est à l'origine d'acquis essentiels tels que la définition des archives, la distinction entre archives publiques et archives privées ou encore la mise en place de sanctions pénales. La loi de 1979, aux côtés des lois du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du 17 juillet 1978 relative à l'accès aux documents administratifs et du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, participe du mouvement d'ouverture et de transparence de l'administration.

 

           Sans remettre en cause ces acquis, le présent projet de loi vise à adapter les dispositions de cette loi à l'évolution du contexte politique, économique et social. Il prend en compte les besoins exprimés par les citoyens soucieux d'accéder avec plus de facilité aux sources de leur histoire et conscients d'y trouver parfois le moyen d'exercer leurs droits. Il puise aux remarques faites par les professionnels des archives, premiers utilisateurs de ce texte pendant plus de vingt ans. Il s'appuie sur différentes réflexions, notamment le rapport de M. Guy Braibant, président de section honoraire du Conseil d'Etat, paru en 1996 sur Les archives en France et l'étude adoptée par le Conseil d'Etat en 1997 sur l'harmonisation des textes et l'amélioration des droits du citoyen en matière d'accès aux données publiques.

 

           Les modifications proposées par le projet de loi ont cinq objectifs essentiels :

 

           1° Adapter le droit applicable aux archives publiques ;

 

           2° Faciliter l'accès aux archives publiques ;

 

           3° Donner un statut juridique aux archives des autorités politiques ;

 

4° Améliorer la protection des archives privées classées ;


 

 

 

5° Renforcer la protection des archives au moyen d'un réajustement des sanctions pénales.

 

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1° Adapter le droit applicable aux archives publiques

 

           L'article L. 211-1 du code du patrimoine définit les archives comme « l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité ». Le projet de loi n'a pas voulu modifier cette définition très souple, qui s'applique quel que soit le support matériel des documents considérés. Il s'agit bien sûr des archives « papier », mais aussi des archives électroniques, des archives orales et audiovisuelles. Le projet de loi réaffirme le statut d'archives publiques des documents résultant d'une activité de service public. Il inclut dans l'ensemble des archives publiques celles émanant des pouvoirs publics constitutionnels, législatif, exécutif et judiciaire, et notamment les archives des Assemblées, du Conseil constitutionnel ou encore du Conseil économique et social. En ce qui concerne le Conseil constitutionnel, régi par l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, ce dernier a souhaité que l'ordonnance soit complétée par un nouvel article précisant que les dispositions relatives aux archives publiques s'appliquent au Conseil constitutionnel. En conséquence, un projet de loi organique portant modification de cette ordonnance accompagne le présent projet de loi. Il a notamment pour effet de soumettre la communication de l'ensemble des archives produites par cette haute instance a un délai unique de vingt-cinq ans et de lui rendre applicables certaines des obligations et sanctions résultant du présent projet de loi ordinaire.

 

           Le projet de loi exclut en revanche de la définition des archives publiques les archives des entreprises publiques.

 

           Le projet vise aussi à permettre, mais en l'encadrant strictement, la conservation d'archives publiques par des sociétés de droit privé pendant la durée d'utilisation administrative de ces documents avant le versement des archives définitives dans les services publics d'archives. Depuis une vingtaine d'années, il est constaté une expansion de ce secteur d'activité, laquelle s'est effectuée sans aucun encadrement juridique. En créant une procédure d'agrément de ces sociétés privées par l'administration des archives, le projet de loi fait preuve de réalisme et vise à améliorer la qualité des prestations offertes en soumettant ces sociétés à l'évaluation et au contrôle des pouvoirs publics.


 

 

2° Faciliter l'accès aux archives publiques

 

           Réclamé non seulement par les chercheurs et les professionnels des archives, mais aussi par les citoyens, préconisé par le rapport du président Braibant, l'accès plus ouvert aux archives publiques s'impose. La loi de 1979 a marqué, dans ce domaine, un progrès considérable en disposant que la fixation des délais d'accès aux archives publiques relevait du domaine de la loi, dans la mesure où le régime antérieur laissait relever ces délais d'une multitude de décrets, voire de circulaires. S'est fait jour un consensus en vue de la réduction des délais d'accèsaux archives publiques. Le projet de loi s'engage sans ambiguïté dans cette voie. Tout en maintenant l'indispensable protection des intérêts généraux de l'Etat, de la vie privée et de la sécurité des personnes, il procède à trois modifications :

 

a) l 'affirmation du principe de libre communicabilité des archives publiques

 

           Le délai de trente ans actuellement en vigueur pour l'ensemble des archives publiques est supprimé. Lui est substitué le principe de la libre communicabilité, à toute personne, des archives publiques qui ne mettent pas en cause l'un des secrets protégés par la loi. Le régime d'accès aux archives publiques se trouve ainsi aligné sur celui des documents administratifs, tel qu'il résulte de la loi du 17 juillet 1978 modifiée.

 

           b) l a réduction des délais et l'actualisation des secrets protégés par la loi

 

           Les délais actuels sont au nombre de six et s'échelonnent de soixante à cent cinquante ans. Ils sont ramenés à trois délais de vingt-cinq, cinquante et cent ans.

 

A défaut d'un délai spécifique instauré par la loi, les secrets protégés par la loi du 17 juillet 1978 modifiée, qui relevaient jusqu'à présent du délai de droit commun de trente ans, deviendront désormais librement communicables à l'expiration d'un délai de vingt-cinq ans. Cela vaudra notamment pour les documents relatifs aux délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, à la monnaie et au crédit public, ainsi qu'aux infractions fiscales et douanières.

 

Alors qu'ils relèvent actuellement d'un délai de soixante ans, relèveront d'un délai de cinquante ans les documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale, aux intérêts fondamentaux de l'Etat dans la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique et au secret en matière de statistiques. Ce délai de cinquante ans s'applique également aux archives juridictionnelles et aux minutes notariales, aujourd'hui soumises à un délai de cent ans, à l'exception des documents qui se rapportent à une personne mineure. Le même délai de cent ans s'applique aux documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions et à l'exécution des décisions de justice en matière d'agressions sexuelles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes ainsi qu'aux documents élaborés dans le cadre de l'enquête réalisée par les services de la police judiciaire.


 

 

Par ailleurs, le délai applicable aux archives dont la communication affecte la conduite des relations extérieures est dédoublé. Ainsi les documents dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la conduite des relations extérieures relèvent du délai de vingt-cinq ans alors que ceux dont la communication serait susceptible de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat dans la conduite de la politique extérieure relèvent d'un délai de cinquante ans.

 

           Concernant l'état civil, la libre communicabilité des registres de décès et des tables décennales est instaurée. Les registres de mariage relèveront quant à eux désormais d'un délai de cinquante ans. Seuls les registres de naissance, qui contiennent des informations relatives à la filiation, continuent de relever du délai de cent ans actuellement en vigueur pour l'ensemble des actes de l'état civil.

 

           Enfin, il est à noter que les documents relatifs aux armes de destruction massive relèvent d'un régime particulier qui permet de refuser leur communication sans limitation de durée. Il en est de même pour les archives publiques dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes.

 

           Le dispositif proposé permet d'harmoniser le régime de la loi de 1978 modifiée relative à l'accès aux documents administratifs et celui issu de la loi de 1979 relative aux archives publiques.

 

           c) l 'élargissement du champ d'application des dérogations

 

           Le projet de loi maintient la possibilité d'accès aux archives publiques non librement communicables par dérogation individuelle. Cette possibilité est étendue à l'ensemble des archives publiques, y compris celles résultant des enquêtes statistiques, lesquelles en étaient jusqu'à présent exclues.

 

           La possibilité de dérogations générales, soit l'ouverture anticipée de fonds d'archives non librement communicables, est également confirmée. Toutefois, tandis que le décret d'application 79-1038 du 3 décembre 1979 de la loi de 1979 avait limité cette possibilité aux seuls documents mettant en cause la sûreté de l'Etat, la défense nationale ou la vie privée des personnes, le projet de loi l'étend à l'ensemble des archives publiques.

 

            3° Donner un statut juridique aux archives des autorités politiques

 

           Des protocoles étant conclus depuis plusieurs années entre les autorités politiques et l'administration des archives, le projet reconnaît juridiquement cette pratique. Afin d'assurer une meilleure protection des archives en cause, les protocoles doivent prévoir que la consultation des archives publiques de ces autorités est soumise à leur accord durant la période où elles ne sont pas librement communicables. Cette dérogation au droit commun de la communication est justifiée par la spécificité de ces archives, qui peuvent inclure des informations particulièrement sensibles et contenir de nombreux documents de nature privée relatifs à la vie militante des intéressés. Les protocoles ont permis de collecter des archives d'un intérêt historique majeur, telles que celles des présidents de la République ou des Premiers ministres de la cinquième République.


 

 

           Afin d'éviter que le régime de communication mis en place par les protocoles s'écarte de façon excessive du régime de droit commun d'accès aux archives publiques, le projet de loi limite son application à la période durant laquelle ces archives ne sont pas librement communicables et donne à la seule autorité politique dont elles émanent le droit d'en refuser la consultation, à l'exclusion de tout mandataire. Le protocole cesse d'avoir effet de plein droit en cas de décès du signataire.

 

           Une disposition traite des protocoles conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Elle reconnaît leur validité tout en précisant que les clauses du protocole relatives au mandataire désigné par l'autorité signataire cessent d'être applicables vingt-cinq ans après le décès du signataire.

 

            4° Améliorer la protection des archives privées classées

 

           Les règles relatives aux archives privées ont pour objectif de permettre une meilleure protection de l'ensemble considérable constitué par ces archives, qu'elles émanent de familles, d'entreprises ou encore d'associations.

 

           Le projet tend à harmoniser le régime des archives privées classées et celui des objets mobiliers classés ; il étend notamment aux archives privées les dispositions de la loi du 10 juillet 2000 relatives à la vente de gré à gré des objets mobiliers. Ainsi, pour les archives privées qui ne sont pas acquises lors d'une mise en vente publique, le projet prévoit au profit de l'Etat un système de préemption préalable à la vente de gré à gré.

 

5° Renforcer la protection des archives au moyen d'un réajustement des sanctions pénales

 

           Le projet de loi se propose de renforcer la protection des archives au moyen d'un réajustement des sanctions pénales.

 

           Aux peines de prison et d'amende qui sanctionnent aujourd'hui la destruction illégale, le détournement ou la soustraction d'archives publiques sont ajoutées la privation des droits civiques et l'interdiction d'exercer une fonction publique, sanctions particulièrement dissuasives pour les fonctionnaires et les autorités politiques qui enfreindraient la loi.

 

           En sus des sanctions pénales, le projet de loi crée une sanction administrative qui a vocation à limiter l'accès aux salles de lecture aux personnes déjà condamnées pénalement pour destruction ou vol d'archives.

 

Article 1 er

 

           Cet article annonce que les dispositions du code du patrimoine sont modifiées conformément aux articles 2 à 17.

 

Article 2

 

           Une nouvelle rédaction du a de l'article L. 211-4 est proposée, afin de clarifier le texte.


 

 

           Il est fait référence aux organes étatiques à l'origine de l'autorité de l'État, afin de lever toute ambiguïté concernant le champ d'application de la loi. Cette appartenance ayant pu être discutée, il a semblé préférable de régler le problème de façon définitive en citant « les pouvoirs publics constitutionnels » parmi les autorités productrices d'archives publiques.

 

           Il est fait mention des « autres personnes de droit public », afin d'inclure les personnes de droit public sui generis autres que les collectivités territoriales et les établissements publics (exploitants publics, groupements d'intérêt public, etc.).

 

           Enfin, la notion « d'entreprise publique » est écartée.

 

Article 3

 

           I. - Article L. 212-1. Il s'agit ici de donner son plein effet au principe de l'imprescriptibilité des archives publiques en imposant une obligation de restitution visant les personnes qui en détiendraient illicitement. Le non-respect de cette obligation est sanctionné pénalement à l'article L. 214-5.

 

           Afin de lever les incertitudes relatives à l'autorité responsable pour mener à bien les revendications, la loi prend soin de nommer les personnes et autorités susceptibles de mener de telles actions.

 

            II. - L'article L. 212-2 tel qu'il était rédigé dans le code du patrimoine est supprimé.

 

III. - Au premier alinéa de l'article L. 212-2 (actuel L. 212-3, les mots : « d'un tri » sont remplacés par : « d'une sélection ». Cette expression a paru plus appropriée. Le mot : « sélection » évoque mieux que le mot : « tri » l'action à la fois intellectuelle et matérielle qui conduit à évaluer chaque document ou catégorie de documents avant de faire le choix de leur conservation définitive ou de leur destruction.

 

            IV. - Article L. 212-3 (actuel L. 212-4). Il s'agit d'harmoniser la rédaction, l'article L. 212‑2 utilisant pour la même opération que celle visée à l'article L. 212-3 le mot : « élimination ». De la même façon, on a supprimé le mot : « tri » au profit du mot : « sélection ». Enfin, la notion d'« informations nominatives » est remplacée par celle de « données à caractère personnel », déjà utilisée au niveau européen.

 

           V. - L'article L. 212-4 regroupe les questions relatives à la gestion des archives. Les personnes productrices d'archives publiques sont responsables de leurs archives courantes et intermédiaires. L'article rappelle l'obligation de verser les archives publiques dans un service public d'archives à l'issue de la sélection et l'existence du contrôle scientifique et technique de l'administration des archives.


 

 

           Surtout, cet article introduit la possibilité de confier des archives publiques au stade d'archives courantes ou intermédiaires à des sociétés privées d'archivage. Dans l'état actuel du droit applicable aux archives publiques, celles-ci doivent être conservées par une personne morale de droit public, qu'il s'agisse du service qui les a produites ou d'un service public d'archives. Depuis une vingtaine d'années, cependant, la pratique consistant pour les services producteurs d'archives publiques à confier le stockage de leurs documents à des entreprises privées spécialisées dans ce domaine s'est développée. Parmi les facteurs expliquant ce phénomène figurent le manque de place et de temps dont disposent les administrations pour s'occuper de leurs archives. Sans encadrement juridique, le recours de l'administration à des sociétés privées d'archivage s'est effectué de façon confuse. De fait, l'activité de stockage d'archives publiques, au caractère souvent sensible, nécessite, entre autres choses, l'emploi d'un personnel possédant des qualifications en matière de description archivistique et respectant le secret professionnel pour les documents qui lui sont confiés, la mise aux normes de conservation et de sécurité des locaux de stockage. Des catastrophes récentes, notamment des incendies, ont sinistré des locaux de stockage de sociétés privées d'archivage.

 

Il paraît peu réaliste aujourd'hui d'ignorer ou d'interdire le recours aux sociétés privées d'archivage. Il est donc indispensable de l'encadrer juridiquement. Le présent article instaure un régime d'agrément par la direction des Archives de France qui dispose des compétences scientifiques et techniques requises. Il est précisé que le recours à des sociétés privées d'archivage est exclu pour les archives définitives, lesquelles relèvent de la compétence exclusive des services publics d'archives. La possibilité donnée aux personnes morales productrices d'archives publiques de confier la conservation de leurs archives à des sociétés privées concerne en effet les archives qui n'ont pas encore fait l'objet de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3, parmi lesquelles certaines auront vocation, après la sélection et le tri, à être conservées définitivement.

 

Le dernier alinéa est destiné à assurer l'articulation de ces dispositions avec l'article L. 1111-8 du code de la santé publique. En effet, l'article L. 1111-8 du code de la santé prévoit la faculté pour les professionnels de santé ou les établissements de santé, ou la personne concernée, de déposer des données de santé à caractère personnel auprès de personnes physiques ou morales agréées à cet effet par le comité d'agrément des hébergeurs de données médicales défini à l'article R. 1111-11 du code de la santé publique. Le dernier alinéa de l'article L. 212-4 a donc été ajouté afin d'éviter que le régime de l'hébergement des données de santé à caractère personnel diffère selon que les données considérées ont été ou non constituées dans des établissements de santé publics, soumis à la législation sur les archives publiques. Cet alinéa prévoit donc que, lorsqu'il s'agit de données de santé à caractère personnel, leur conservation par des entreprises privées s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.

 

           VI. - Article L. 212-5. La substitution « un service public d'archives » constitue une harmonisation terminologique.


 

 

Article 4

 

           Article L. 212-9. L'actuelle rédaction de l'article prévoit déjà la mise à disposition, par dérogation à l'article 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, des personnels scientifiques et de documentation de l'Etat. Il a cependant paru indispensable de préciser le positionnement juridique des directeurs d'archives départementales qui ne l'avait jamais été depuis 1986. La rédaction de l'article confirme la pratique déjà en usage qu'il conviendra de préciser par un décret en Conseil d'Etat.

 

Article 5

 

            Article L. 212-18. L'administration des archives disposera désormais de douze mois, au lieu de six, à compter de la notification au propriétaire, pour décider de classer des archives privées. Cet allongement du délai vise à assurer une cohérence plus grande avec le régime applicable aux objets mobiliers, prévu par la législation sur les monuments historiques.

 

Article 6

 

            Article L. 212-23. Le régime applicable, dans le même domaine, aux objets mobiliers, est transposé aux archives privées classées. En effet, les protections ainsi instaurées en cas d'aliénation ou de transfert de propriété par héritage d'archives privées classées sont tout aussi nécessaires pour celles-ci que pour les objets mobiliers.

 

Article 7

 

            Article L. 212-29. Les collectivités territoriales, dont relèvent les archives régionales, départementales et communales, les établissements publics et les fondations reconnues d'utilité publique, peuvent souhaiter des reproductions d'archives privées dont l'exportation est autorisée par l'Etat. Par conséquent, la mesure de reproduction accordée à l'Etat leur est étendue. C'est l'objet du premièrement de l'article 7.

 

           Le deuxièmement du même article vise à lever les incertitudes actuelles quant à la communicabilité des reproductions réalisées dans les conditions du présent article. La règle est désormais que ces reproductions sont librement communicables, à moins que l'exportateur s'y oppose explicitement ou l'assortisse de conditions. Les reproductions déjà effectuées deviendront communicables si leur propriétaire n'a manifesté aucune opposition.

 

Article 8

 

Article L. 212-31. Les modifications proposées étendent aux archives privées les dispositions de la loi du 10 juillet 2000 relatives à la vente de gré à gré des objets mobiliers, ces dispositions étant tout aussi nécessaires pour les premières que pour les seconds.

 

Article 9

 

            Article L. 212-32. Les modifications proposées, relatives au droit de préemption de l'Etat, procèdent des mêmes préoccupations que celles rappelées ci-dessus.


 

 

Article 10

 

            Article L. 212-33. Cet article étend aux collectivités d'outre-mer la possibilité de demander à l'Etat de préempter, dans les conditions prévues à l'article L. 212-32, pour leur compte.

 

Article 11

 

            I. - Article L. 213-1. Cet article pose le principe de libre communicabilité des archives publiques quels que soient leur support, leur lieu et leur mode de conservation. La communicabilité immédiate des archives publiques répond à la demande exprimée par nos concitoyens d'un accès plus large à ces éléments de notre mémoire collective.

 

II. - Article L. 213-2. Certains fonds d'archives ne peuvent cependant pas être immédiatement divulgués. Le projet maintient donc, dans certains domaines, des délais de communication afin d'assurer la protection de la vie privée des personnes et du secret médical et aussi afin de garantir certains intérêts fondamentaux de la Nation.

 

           Ces délais d'accès aux archives publiques sont cependant réduits.

 

Un délai de vingt-cinq ans s'appliquera pour les documents relatifs aux délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, à la monnaie et au crédit public, à la conduite des relations extérieures, au secret commercial et industriel, au secret en matière de statistiques en dehors des cas où sont en cause des faits et comportements d'ordre privé, aux infractions fiscales et douanières. Il s'appliquera également pour les documents mentionnés au troisième alinéa de l'article 1 er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et les documents élaborés dans le cadre d'un contrat de prestation de service exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées.

 

Un délai de cinquante ans sera observé pour les documents relatifs à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique , à la défense nationale, pour les documents ayant trait à la vie privée ou contenant des appréciations personnelles , y compris les documents relatifs au recensement de population, pour les dossiers judiciaires, pour les minutes et répertoires des officiers publics et ministériels et pour les registres de mariage de l'état civil. Il s'appliquera également aux documents issus d'enquête statistiques relatifs à des faits ou comportements d'ordre privé ou à ceux dont la divulgation porterait atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat dans la conduite de la politique extérieure. Un délai de cinquante ans courant à compter de leur désaffectation s'appliquera également aux bâtiments des établissements pénitentiaires.

 

Un délai de cent ans devra être respecté pour les registres de naissance, pour les documents qui se rapportent à une personne mineure. Le même délai de cent ans s'appliquera aux documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions et à l'exécution des décisions de justice en matière d'agressions sexuelles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes ainsi qu'aux documents élaborés dans le cadre de l'enquête réalisée par les services de la police judiciaire.


 

 

Enfin, la communication des documents contenant des informations scientifiques ou techniques sur les armes de destruction massive pourra être refusée sans limitation de durée. Il en est de même pour les archives publiques dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes.

 

            III. - Article L. 213-3 - I. et II. Cet article maintient la possibilité d'obtenir une dérogation aux délais de communicabilité soit qu'elle résulte d'une demande individuelle, soit qu'elle tienne à l'ouverture anticipée d'un fonds. Lorsque cette ouverture anticipée concerne des documents procédant de l'activité des assemblées parlementaires, le pouvoir de décision est laissé en la matière à l'assemblée concernée.

 

            IV. - Article L. 213-4. Il s'agit de donner un fondement juridique à la pratique des protocoles de remise d'archives des hommes politiques, conclus entre ceux-ci et l'administration des archives. Ces protocoles ont permis le versement dans les services publics d'archives de fonds aussi sensibles que ceux des présidents de la République ou des membres de cabinets ministériels. Ils permettent de régir les modalités d'accès aux documents versés, durant la période où ceux-ci ne sont pas librement communicables au public.

 

Afin d'éviter que le régime de communication mis en place par les protocoles s'écarte de façon excessive du régime de droit commun d'accès aux archives publiques, le projet de loi limite son application à la période durant laquelle ces archives ne sont pas librement communicables et donne à la seule autorité politique dont elles émanent le droit d'en refuser la consultation, à l'exclusion de tout mandataire. Le protocole cesse d'avoir effet de plein droit en cas de décès du signataire.

 

           Il faut préciser que l'intéressé a accès aux archives qu'il a produites et reçues quel que soit le délai de communicabilité des documents.

 

Une disposition traite des protocoles conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Elle reconnaît leur validité tout en précisant que les clauses du protocole relatives au mandataire désigné par l'autorité signataire cessent d'être applicables vingt-cinq ans après le décès du signataire.

 

            V. - Article L. 213-5. Actuel article L. 213-4, seule la numérotation change.

 

           VI. - Article L. 213-6. A l'occasion de la suppression dans cet article des mots : « dation » et « cession au sens de l'article 1131 et du I de l'article 1716 bis du code général des impôts », il est proposé une clarification de sa rédaction. La suppression de la dation s'explique par le fait qu'à la différence du don, du legs ou du dépôt, la dation procède d'une acquisition à titre onéreux. Le mot : « cession » est supprimé car il est redondant, en effet s'agissant d'une cession à titre gratuit, cela ne peut viser que le don ou le legs.

 

           VII. - Article L. 213-7. Cet article reprend la substance de l'actuel article L. 213-5.

 

           VIII. - Article L. 213-8. Cet article reprend la substance de l'article L. 213-5 en y apportant quelques précisions.


 

 

           IX. - Article L. 213-9. Cet article reprend les termes de l'actuel article L. 213-8.

 

Article 12

 

           I. - Article L. 214-1. Il s'agit d'une simple modification de forme.

 

            II. - Article L. 214-2. L'infraction consistant à ne pas respecter les conditions en matière de conservation ou de communication mises par le propriétaire lors d'une libéralité ou d'un dépôt, est plus large : il peut certes s'agir d'une communication indue à un tiers de renseignements personnels, mettant en cause le secret professionnel, mais aussi toute autre forme de violation des conditions mises par le propriétaire (élimination ou dénaturation de tel ou tel document, etc.). Sans préjudice des peines prévues en cas d'abus de confiance (article 314-1 du code pénal), infraction beaucoup plus sévèrement punie quant le coupable est un agent public (article 432-15 du code pénal), la peine prévue est la même que pour la violation du secret professionnel (un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende).

 

           III. - Article L.214-3. L'article L. 214-3 initial punissait seulement le détournement des archives publiques lors de la cessation des fonctions, et d'une peine très légère. Il s'agit maintenant de punir à la fois la destruction, le détournement ou la soustraction, à quel moment que ce soit de la carrière d'une personne détentrice d'archives publiques. La tentative de l'infraction est également punie, ainsi que la négligence de la personne responsable.

 

            IV. - Article L. 214-4. Les peines prévues à l'article L. 214-3 sont assorties des peines complémentaires prévues par l'article 432-15 du code pénal. La privation des droits civiques ou l'interdiction d'exercer des fonctions publiques sont des peines beaucoup plus dissuasives, pour des hommes politiques ou des fonctionnaires, que les peines de l'article L. 214-3.

 

            V. - Article L. 214-5. Cet article a pour but de prévoir la sanction pénale de l'infraction à l'article L. 212-1. Une personne indûment détentrice d'archives publiques qui refuserait de les restituer à l'autorité compétente lorsque celle-ci les lui réclamerait pourrait être punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

 

            VI. Article L. 214-6. L'ancien article L. 214-4 punissait de la même peine la destruction par son propriétaire d'un fonds d'archives classé (infraction irréversible et de loin la plus grave relativement au but de conservation matérielle que se fixe prioritairement la politique de classement des archives privées), son aliénation par le propriétaire sans prévenir l'administration des archives ou l'organisation d'une vente publique d'archives sans prévenir l'administration des archives. La première infraction (destruction par son propriétaire d'un document d'archives classé) est punie de la même peine que la destruction d'un meuble ou d'un immeuble classé monument historique (article 322-2 du code pénal).

 

            VII. - Article L. 214-7. Les deux autres infractions mentionnées plus haut (qu'il s'agisse du propriétaire qui néglige de prévenir l'administration de l'aliénation d'un fonds classé ou d'un commissaire priseur qui néglige de prévenir dans les temps et avec les indications utiles l'administration de l'organisation d'une vente d'archives privées, classées ou non) sont punies d'une amende de 45 000 €.


 

 

            VIII. - Article L. 214-8. Aux trois infractions de l'ancien article L. 214-5 (absence de la part du vendeur d'information de l'acquéreur de l'existence du classement des archives ; modification ou altération du fonds classé sans autorisation de l'administration ; refus de présentation ou de représentation des archives classées à l'administration), est ajouté, pour appliquer l'obligation nouvelle contenue dans l'article L. 212-23, le fait de ne pas avoir prévenu l'administration du transfert des archives classées. La peine est de 30 000 €.

 

           IX. - Article L. 214-9. Cet article définit les peines applicables aux personnes morales lorsqu'elles se rendent coupables des infractions prévues à l'article L. 214-3 (destruction ou détournement d'archives publiques).

 

            X. - Article L. 214-10. Il s'agit d'une nouvelle disposition qui prévoit la possibilité de prononcer une sanction administrative à l'encontre des personnes ayant commis des faits susceptibles d'entraîner leur condamnation pénale pour vol ou destruction d'archives. Cette disposition a pour objectif d'interdire temporairement à ces personnes l'accès aux salles de lecture dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

Article 13

 

           Article L. 730-1. Il s'agit simplement de modifier les renvois du fait de la nouvelle numérotation.

 

Article 14

 

            Article L. 730-2. Article abrogé car il est devenu sans objet.

 

Article 15

 

            Article L. 730-3. Il s'agit d'un simple toilettage des dispositions applicables à Mayotte.

 

Article 16

 

            Articles L. 760-2 et L. 770-1. Il s'agit simplement de modifier les renvois du fait de la nouvelle numérotation.

 

Article 17

 

            Article L. 770-2. Article abrogé car il est devenu sans objet.

 

Article 18

 

           Cet article est destiné à compléter l'article 238 bis -O AB du code général des impôts en ajoutant à la fin du b la mention suivante : « ou comme archives historiques en application de l'article L. 212-15 du code du patrimoine. »


 

 

Article 19

 

           La modification de l'article 6 de la loi n°51-571 du 7 juin 1951 sur le secret en matière de statistiques est une harmonisation du texte avec les délais de l'article L. 213-2.

 

Article 20

 

Il s'agit simplement d'actualiser l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

 

 

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