Dossiers législatifs

LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 5 Code du patrimoine, article L 212-1 Modalités d'engagement d'une action en revendication d’archives publiques, d'une action en nullité de tout acte intervenu en méconnaissance du deuxième alinéa ou d'une action en restitution par le propriétaire du document, l’administration des archives ou tout service public d’archives compétent Décret n° 2009-1124 du 17/09/2009
Article 5 Code du patrimoine, article L 212-4, I Conditions de versement dans un service public d'archives (dérogations, conditions de coopération entre l’administration des archives et ces administrations ou organismes) Décret n° 2009-1124 du 17/09/2009
Article 5 Code du patrimoine, article L 212-4, II Modalités de la déclaration préalable ; conditions d’octroi et de retrait de l’agrément des dépositaires ; contenu des clauses devant figurer dans les contrats de dépôt Décret n° 2009-1124 du 17/09/2009
Article 7 Code du patrimoine, article L 212-9 Choix des directeurs des services départementaux d’archives parmi les conservateurs ou les conservateurs généraux du patrimoine de l’État Décret n° 2009-1127 du 17/09/2009
Article 10 Code du patrimoine, article L 212-23 Délai de déclaration préalable à l’administration de l'aliénation ou du déplacement d'archives par le propriétaire d’archives classées Décret n° 2009-1126 du 17/09/2009
Article 17 Code du patrimoine, article L 213-8 Conditions dans lesquelles sont délivrés les expéditions et extraits authentiques de documents d’archives Décret n° 2009-1125 du 17/09/2009
Article 19 Code du patrimoine, article L 214-10 Interdiction d’accès aux locaux où sont consultés des documents d’archives publiques Décret n° 2009-1124 du 17/09/2009
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