Dossiers législatifs

Loi n°2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier

Dernière modification: 21 February 2008

  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 4 août 2008 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 12 septembre 2007La ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier. 1. Dans le secteur des assurances, le projet de loi transpose la directive 2005/14/CE du 11 mai 2005 relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs. Il interdit notamment à l'assureur de résilier un contrat d'assurance de responsabilité automobile et de modifier la prime correspondante au seul motif que le véhicule vient à séjourner dans un autre État membre de la Communauté européenne. Il transpose également dans le domaine de l'assurance l'article 5 de la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services. Il pose le principe de l'interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe dans le calcul des primes et des prestations. Il prévoit toutefois qu'un arrêté du ministre chargé de l'Economie, et le cas échéant du ministre chargé de la Sécurité sociale, peut déroger, comme chez nos voisins européens, à cette interdiction sur la base de données actuarielles et statistiques précises et régulièrement mises à jour. Le projet de loi habilite par ailleurs le Gouvernement à transposer, par voie d'ordonnance, la directive 2005/68/CE du 16 novembre 2005 relative à la réassurance. 2. Dans le secteur financier, le projet de loi supprime les dispositions législatives du code monétaire et financier relatives à l'interdiction de rémunérer les comptes courants, déjà privées d'effet depuis un arrêté du 8 mars 2005 pris en application de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. Il complète en outre le dispositif de transposition de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé. 3. Dans le secteur des télécommunications, le projet de loi met en œuvre le règlement n° 717/2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté européenne. Il prévoit que les plafonds tarifaires fixés par ce règlement pour l'itinérance s'appliquent également aux départements d'Outre-Mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. 4. Par ailleurs, le projet de loi adapte le droit national au règlement n° 2006/2004 du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre autorités administratives chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs. Il habilite le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive n° 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il prévoit enfin la ratification de diverses ordonnances.
  • Petite loi
  • Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2007
  • Petite loi

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