Dossiers législatifs

LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Exposé des motifs

 

 

Le présent projet de loi poursuit trois objectifs.

 

Le premier est d'assurer la prise en charge de personnes condamnées pour des crimes commis contre les mineurs, en particulier de nature sexuelle, et qui restent particulièrement dangereuses à leur libération.

 

Diverses mesures de sûreté sont prévues à cette fin et, pour les cas les plus graves, le projet de loi instaure une mesure de rétention de sûreté dans un centre socio-médico-judiciaire.

 

Le second est de rendre plus cohérent, plus efficace et plus transparent le traitement par l'autorité judiciaire des auteurs d'infractions déclarés pénalement irresponsables en raison d'un trouble mental.

 

Un débat en audience publique pourra précéder toute décision sur la responsabilité pénale ainsi que, le cas échéant, sur des mesures de sûreté à l'égard de la personne déclarée irresponsable.

 

Le projet de loi comporte à cette fin, dans ses trois titres, des dispositions modifiant le code de procédure pénale, des dispositions modifiant le code de la santé publique, ainsi que des dispositions de coordination.

 

Le troisième est de renforcer l'efficacité du dispositif d'injonction de soins.

 

TITRE I er . - Dispositions modifiant le code de procédure pénale

 

I. - Dispositions relatives à la rétention de sûreté

 

Dans un État de droit, garantir la sécurité des personnes est nécessaire à la sauvegarde des droits de valeur constitutionnelle.


 

 

Il en résulte qu'il n'est pas admissible que les auteurs des infractions les plus graves, commises sur les victimes les plus vulnérables que sont les enfants, ne fassent pas l'objet, lorsque cela est strictement nécessaire, de mesures de police ou de sûreté qui, tout en ne constituant ni une peine ni une sanction, sont indispensables au regard de leur dangerosité.

 

Deux mesures poursuivant cet objectif existent actuellement :

 

- il s'agit du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, institué par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui oblige les personnes qui y sont inscrites à justifier régulièrement de leur résidence après leur condamnation ;

 

- il s'agit également de la surveillance judiciaire, instituée par la loi n° 2005‑1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, qui permet au juge de l'application des peines de continuer à surveiller une personne à sa sortie de prison, pendant une durée égale aux réductions de peines accordées, en lui imposant le cas échéant une injonction de soins et une surveillance électronique mobile.

 

Le Conseil constitutionnel a jugé que ces mesures, qui ne constituent pas des peines mais visent à prévenir la récidive, étaient conformes à la Constitution (décisions n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 et n° 2005-527 DC du 8 décembre 2005).

 

Toutefois, ces mesures sont à l'évidence insuffisantes lorsqu'il s'agit de personnes particulièrement dangereuses dont le risque de récidive est extrêmement élevé, mais qui ne peuvent plus être retenues à la fin de la peine. Tel est spécialement le cas des pédophiles qui présentent des troubles graves de la personnalité ou du comportement.

 

C'est pourquoi, il apparaît nécessaire de permettre une mesure de rétention, dans le respect des exigences constitutionnelles de nécessité, de proportionnalité et de garantie judiciaire des libertés individuelles, à l'égard de ces personnes s'il apparaît qu'elles demeurent extrêmement dangereuses après avoir effectué l'intégralité de leur peine privative de liberté.

 

D'autres grandes démocraties disposent déjà de dispositifs comparables. C'est le cas notamment de l'Allemagne, des Pays-Bas, de la Belgique ou du Canada.

 

Cette rétention est entourée d'importantes garanties pour en limiter l'application aux cas extrêmes n'offrant aucune autre solution.

 

Elle ne pourra être prononcée qu'à l'encontre des personnes condamnées à une peine d'au moins quinze ans de réclusion, pour meurtre, assassinat, actes de torture ou de barbarie ou viol, commis sur un mineur de quinze ans.

 

Elle ne sera possible qu'à la suite d'une évaluation de la personne, intervenant un an avant la fin prévue de sa peine, réalisée par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, déjà compétente en matière de placement sous surveillance électronique mobile, qui se prononcera au vu de tous les éléments utiles et après une expertise médicale.


 

 

Si elle conclut à une particulière dangerosité du condamné et que la rétention de sûreté constitue l'unique moyen de prévenir une récidive dont la probabilité est particulièrement élevée, la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté propose au procureur général de saisir une commission composée de magistrats de la cour d'appel qui devra se prononcer sur la nécessité de recourir à une rétention de sûreté.

 

Cette rétention présentera un caractère subsidiaire. Elle ne pourra être décidée que si aucun autre moyen ne s'avère suffisant pour canaliser la dangerosité de l'individu. Elle ne pourra ainsi intervenir que si les obligations résultant de l'inscription dans le fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, ainsi que les obligations résultant d'une injonction de soins et d'un placement sous surveillance électronique mobile, prononcées dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire ou d'une surveillance judiciaire, apparaissent inefficaces pour prévenir une récidive.

 

La décision de rétention devra être prise par une commission régionale composée par un président de chambre et deux conseillers de la cour d'appel saisie à cette fin, sur proposition de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, par le procureur général, et qui statuera, par décision motivée, après un débat contradictoire au cours duquel le condamné sera assisté par un avocat choisi ou commis d'office.

 

Cette décision pourra être contestée devant une commission nationale composée de trois conseillers à la Cour de cassation, dont la décision motivée pourra faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

 

La décision de rétention sera valable pour une durée d'un an, mais elle pourra être prolongée, selon les mêmes modalités et pour la même durée tant que la dangerosité de la personne et le risque de récidive perdurent.

 

La personne retenue sera placée dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté sous double tutelle ministérielle (ministère de la justice et ministère de la santé) dans lequel lui sera proposée, de façon permanente, une prise en charge médicale et sociale destinée à permettre la fin de la mesure.

 

Une structure ad hoc sera créée à titre expérimental au sein de l'établissement public de Fresnes pour accueillir les personnes faisant l'objet d'une rétention de sûreté dès le 1 er  septembre 2008.

 

Pendant cette rétention, la personne bénéficiera de droits similaires à ceux des détenus, en matière notamment de visites, de correspondances, d'exercice du culte et de permissions de sortie sous escorte ou sous surveillance électronique mobile. 

 

Elle pourra à tout moment demander à la commission régionale ayant décidé de la mesure, qu'il y soit mis fin. La décision de cette commission régionale, susceptible de recours devant la commission nationale de la Cour de cassation, doit intervenir dans un délai de trois mois, à défaut de quoi il sera mis fin d'office à la rétention.


 

Si la rétention n'est pas prolongée ou s'il y est mis fin, la personne pourra être soumise aux obligations résultant du placement sous surveillance électronique mobile et d'une injonction de soins, pendant une période d'un an renouvelable autant de fois que nécessaire, afin de prévenir toute récidive.

 

Si la personne ne respecte pas ces obligations et que cela traduit à nouveau une particulière dangerosité avec un risque élevée de récidive, elle pourra à nouveau faire l'objet d'une rétention de sûreté si sa dangerosité le justifie.

 

La rétention de sûreté pourra s'appliquer aux agresseurs d'enfants condamnés à plus de quinze ans de réclusion dans trois cas :

 

- avant la libération de prison du condamné lorsque la juridiction de jugement aura prévu un réexamen de sa situation ;

 

- après une mainlevée de la rétention de sûreté si la personne méconnaît les obligations qui lui ont été imposées par la commission régionale (surveillance électronique et/ou obligations de la surveillance judiciaire dont l'injonction de soins) et que cette violation des obligations traduit à nouveau une particulière dangerosité avec un risque élevé de récidive ;

 

- lorsque la personne dangereuse placée sous surveillance judiciaire méconnaît les obligations qui lui sont imposées dans ce cadre.

 

S'agissant de cette dernière hypothèse, le projet de loi prévoit que les personnes susceptibles de relever d'une rétention de sûreté peuvent être placées sous surveillance judiciaire au-delà de la limite actuelle (durée totale des réductions de peine accordées).

 

Elles pourront ainsi notamment être placées plus longtemps sous surveillance électronique mobile et/ou être soumises à une injonction de soins. Cette mesure pourra être prolongée en cas de nécessité par la commission régionale pour une durée d'un an renouvelable tant que la dangerosité de la personne le justifie.

 

La durée totale du placement sous surveillance électronique mobile ou de l'injonction de soins applicable à ces personnes ne sera donc plus limitée dans le temps. Il s'agira donc d'une véritable alternative à la rétention de sûreté.

 

Mais si ces personnes ne respectent pas leurs obligations, elles pourront alors être placées en rétention de sûreté, même si la mesure n'avait pas été envisagée ab initio par la juridiction de jugement, ce qui sera notamment le cas pour les personnes condamnées avant l'entrée en vigueur de la loi pour des faits entrant dans le champ d'application de la loi et placées sous surveillance judiciaire.


 

 

Les conditions très restrictives du recours à la rétention de sûreté - qui sont notamment sensiblement plus restrictives que celles concernant la surveillance judiciaire - et l'importance des garanties encadrant sa mise en oeuvre - qui sont de même plus fortes que celles prévues en matière de surveillance judiciaire - permettent d'assurer que cette mesure ne pourra s'appliquer que de façon exceptionnelle, dans des cas d'une particulière gravité. Elle ne devrait concerner chaque année qu'une dizaine à une vingtaine de condamnés.

 

La création de la rétention de sûreté conduit, dans un souci de cohérence, à modifier d'autres dispositions du code de procédure pénale, notamment pour :

 

- s'assurer que deux ans avant la fin de leur peine, les condamnés susceptibles de faire l'objet d'une telle rétention soient convoqués par le juge de l'application des peines afin de faire le bilan de leur suivi médical et psychologique et de se voir proposer, le cas échéant, un traitement au sein d'un établissement pénitentiaire spécialisé : un tel traitement peut en effet être de nature à réduire leur dangerosité et à éviter une rétention de sûreté ;

 

- permettre le retrait des crédits de réduction de peine des condamnés qui refusent les soins qui leur sont proposés pendant leur détention, ou limiter dans cette hypothèse le montant des réductions de peines supplémentaires pouvant leur être accordées ;

 

- permettre aux agents et collaborateurs du service public pénitentiaire de transmettre aux personnels de santé intervenant auprès des détenus toutes les informations utiles à la mise en œuvre des mesures de protection des personnes.

 

II. - Dispositions relatives aux auteurs d'infractions pénalement irresponsables en raison d'un trouble mental

 

Le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal dispose que « n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. »

 

Cette règle de droit pénal de fond consacre un principe dont la valeur supra législative ne fait aucun doute ; seule une personne dotée de son libre arbitre peut répondre pénalement de ses actes et peut donc être déclarée coupable d'une infraction. Le Conseil constitutionnel a rappelé à cet égard dans sa décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999 que « s'agissant des crimes et des délits (…) la culpabilité ne saurait résulter de la seule imputabilité matérielle d'actes pénalement sanctionnés. »

 

A l'inverse, la personne déclarée pénalement irresponsable en raison d'un trouble mental demeure civilement responsable de ses actes en vertu de l'article 489-2 du code civil qui dispose que « celui qui a causé un dommage à autrui, alors qu'il était sous l'emprise d'un trouble mental, n'en est pas moins obligé à réparation. »


 

 

Si le principe de l'irresponsabilité pénale des personnes atteintes d'un trouble mental aliénant n'est pas contestable, les modalités procédurales selon lesquelles les juridictions répressives décident de l'irresponsabilité et les conséquences qu'elles en tirent, font en revanche l'objet de vives critiques depuis de longues années. Elles ont déjà conduit à modifier à plusieurs reprises les textes applicables.

 

Ces modifications, parcellaires, n'ont toutefois pas répondu à la principale critique, qui est que le juge répressif, lorsqu'il applique les dispositions de l'article 122-1 du code pénal, soit rend une ordonnance de non-lieu qui met fin aux poursuites sans débat préalable, sans se prononcer sur les faits, sans informer les victimes des mesures prises ensuite à l'égard de l'auteur et sans statuer sur les conséquences civiles de l'acte commis, soit prononce une relaxe ou un acquittement qui sont perçus comme niant totalement la réalité des faits qui ont été matériellement commis.

 

Afin de répondre à ces différentes critiques, le présent projet propose de revoir dans son entier le traitement judiciaire de l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par les juridictions répressives.

 

Les dispositions essentielles concernent la procédure d'instruction. Elles prévoient que s i le juge d'instruction estime, à la fin de son information, qu'il est susceptible de faire application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, il en informe les parties et le procureur de la République.

 

Le procureur de la République ou les parties pourront alors demander la saisine de la chambre de l'instruction, qui devra statuer, à l'issue d'une audience publique et contradictoire, sur la question de l'applicabilité de l'article 122-1.

 

A cette audience, le président ordonnera soit d'office, soit à la demande de la partie civile ou du ministère public, la comparution personnelle de la personne mise en examen si l'état de cette dernière le permet. Elle sera alors obligatoirement assistée par un avocat, qui la représentera si elle ne peut comparaître.

 

Il sera procédé à l'interrogatoire du mis en examen, s'il est présent, à l'audition des experts et le cas échéant des témoins, qui pourront être interrogés par les parties.

 

A l'issue de l'audience l'avocat de la partie civile sera entendu, le ministère public prendra ses réquisitions et la personne mise en examen, si elle est présente, ainsi que son avocat présenteront leurs observations.

 

La chambre de l'instruction pourra alors rendre une des trois décisions suivantes :

 

- si elle estime qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés, elle prononcera un non-lieu ;


 

 

- si elle estime qu'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés et que le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal n'est pas applicable, elle ordonnera son renvoi devant la juridiction de jugement (tribunal correctionnel ou cour d'assises selon les cas).

 

Enfin, si elle estime les charges suffisantes mais que le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal est applicable, elle rendra un arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel :

 

- elle déclarera qu'il existe des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés ;

 

- elle déclarera la personne irresponsable pénalement en raison d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits  ;

 

- si la partie civile le demande, elle renverra l'affaire devant le tribunal correctionnel compétent pour qu'il se prononce sur la responsabilité civile de la personne, conformément aux dispositions de l'article 489-2 du code civil, et qu'il statue sur les demandes de dommages et intérêts ;

 

- elle prononcera s'il y a lieu une ou plusieurs des mesures de sûreté à l'encontre de la personne (interdiction d'entrer en relation avec la victime de l'infraction ou certaines personnes spécialement désignées, de paraître dans tout lieu spécialement désigné, de détenir ou de porter une arme, ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale spécialement désignée sans faire préalablement l'objet d'un examen psychiatrique déclarant la personne apte à exercer cette activité).

 

Si un accusé ou un prévenu doit être déclaré irresponsable pénalement pour cause de trouble mental, la juridiction de jugement - cour d'assises ou tribunal correctionnel - rendra également, non plus une décision de relaxe ou d'acquittement, mais une décision de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

 

Les décisions de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental seront inscrites au casier judiciaire.

 

Le débat public devant la chambre de l'instruction ne sera pas systématique. Il n'aura pas lieu si ni le juge d'instruction, ni le parquet, ni les parties ne l'estiment nécessaire. Ce sera le cas lorsque ni la commission matérielle de l'infraction, ni l'état d'irresponsabilité pénale du fait d'un trouble mental ne sont contestés et qu'aucune demande d'indemnisation n'est formée par la victime, ce qui peut notamment être le cas lorsque les faits ont été commis par un proche de celle-ci, tel un membre de sa famille. Le juge d'instruction rendra alors une ordonnance d'irresponsabilité pénale et non plus une ordonnance de non-lieu.

 

Ces dispositions permettent ainsi de clarifier et de rendre plus cohérent, plus humain et plus compréhensible le traitement par l'autorité judiciaire de la situation des personnes pénalement irresponsables en raison d'un trouble mental.


 

 

TITRE II. - Dispositions modifiant le code de la santé publique

 

Les dispositions du titre II du projet de loi coordonnent tout d'abord les dispositions du code de la santé public relatives à l'hospitalisation d'office avec la nouvelle terminologie du code de procédure pénale sur les décisions de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental .

 

Par ailleurs, l'importance accrue du dispositif de l'injonction de soins, la diversité et la gravité des infractions concernées implique une révision de ce dispositif pour en accroître l'efficacité et en faciliter la mise en œuvre.

 

A cet effet, il est proposé d'aménager le dispositif pour renforcer l'efficacité de la fonction de médecin coordonnateur chargé de l'interface entre les autorités judiciaires et les médecins traitants.

 

Le présent projet propose de réserver aux seuls médecins psychiatres la possibilité d'être médecins coordonnateurs. Par ailleurs, il consacre le rôle des médecins coordonnateurs dans l'évaluation du dispositif ainsi que dans la recherche et la formation. Il permet au médecin coordonnateur et au médecin traitant de disposer des informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions en autorisant la communication des informations médicales détenues par les praticiens dispensant des soins en milieu pénitentiaire.

 

Enfin, les dispositions relatives au psychologue traitant sont réécrites, afin que ce psychologue ne soit pas seul en charge d'un traitement, mais qu'il intervienne en renfort du médecin traitant.

 

Les dispositions permettant le recours à un traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido sont simplifiées. Il n'est plus exigé que le traitement soit réalisé par un médecin agréé ni que ces médicaments figurent sur une liste fixée par arrêté.

 

Enfin, en cas de risque pour la sécurité des personnes, les professionnels de santé intervenant au sein des établissements pénitentiaire ou des établissements de santé accueillant des personnes détenues ont l'obligation d'en informer le directeur dans les plus brefs délais.

 

Cette obligation, qui ne porte nullement atteinte au secret médical, est le pendant de celle prévue pour les agents des établissements pénitentiaires.

 

TITRE III. - Dispositions diverses

 

Le projet de loi complète le code de la sécurité sociale afin que les personnes admises en centre socio‑médico-judiciaire de sûreté bénéficient des mêmes droits sociaux que les détenus.

 

Il complète l'article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, afin que les mesures de sûreté qui peuvent être prononcées après la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental soient inscrites dans le fichier des personnes recherchées.


 

Il prévoit l'application aux personnes soumises à une mesure de surveillance judiciaire dès le 1 er septembre 2008 des dispositions permettant la prolongation de la surveillance judiciaire et, en cas de violation des obligations, le placement éventuel du condamné en rétention de sûreté.

 

Du fait de son caractère de mesure de police, cette application immédiate aux personnes sous main de justice lors de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions est en effet constitutionnellement possible, comme le Conseil constitutionnel l'a jugé en 2005 s'agissant de la surveillance judiciaire.

 

Le projet prévoit de même que ses dispositions relatives aux réductions de peine seront immédiatement applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté.

 

Il précise enfin les conditions de son application outre-mer.

 

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