Dossiers législatifs

LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1er, I Code de procédure pénale, article 706-53-19 nouveau Possibilité pour la juridiction régionale de la rétention de sûreté de placer une personne sous surveillance de sûreté Décret n° 2008-1130 du 4/11/2008
Article 1er, I Code de procédure pénale, article 706-53-21 nouveau Conditions dans lesquelles s'exercent les droits des personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté (visites, correspondance.. Décret n° 2008-1129 du 4/11/2008
Article 3 Code de procédure pénale, article 706-140 nouveau Décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (mesures de sûreté) Décret n° 2008-361 du 16/04/2008
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