Dossiers législatifs

LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 16, II, 12° Code du travail, article L 5112-1 Avis du Conseil national de l'emploi sur l'agrément de l'accord d'assurance chômage mentionné à l'article L5422-20 du code du travail Décret n° 2008-1010 du 29/09/2008
Article 16, II, 12° Code du travail, article L 5112-2 Conditions d’application de la section relative au Conseil national de l’emploi : composition et rôle du Conseil national de l’emploi et du Conseil régional de l’emploi Décret n° 2008-1010 du 29/09/20080
Article 16, II, 20° Code du travail, article L 5312-14 Modalités d'application des règles relatives à l'institution nationale publique chargée du placement et de l'accompagnement des demandeurs d'emploi Décret n° 2008-1010 du 29/09/2008
Article 16, II, 33° Code du travail, article L 5426-9 Contrôle de la recherche d'emploi : conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle ont accès pour l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales Décret n° 2008-1010 du 29/09/2008
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