LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi

Dernière modification: 14 February 2008

• Projet de loi
• Exposé des motifs
• Echeancier

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 6 décembre 2007La ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi a présenté un projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi. Le Gouvernement a fait du plein emploi l'une des priorités de son action, en se donnant pour objectif de réduire le taux de chômage à moins de 5 % à l'horizon 2012. Des mesures de relance de la croissance et de la création d'emplois ont été prises cet été, dans le cadre de la loi relative au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat. Elles seront complétées très prochainement. Parallèlement, le Gouvernement a lancé un chantier ambitieux de réforme du marché du travail et du service public de l'emploi afin de faciliter l'adéquation entre l'offre et la demande de travail. Le projet de loi présenté au Conseil des ministres prévoit ainsi la création d'un opérateur unique chargé d'assurer les missions de service public de l'emploi que sont l'accueil, l'orientation, le placement, le service des prestations d'indemnisation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Au-delà de la réforme des structures, la fusion des réseaux opérationnels de l'ANPE et de l'Unedic permettra de simplifier les démarches des demandeurs d'emploi, d'offrir une gamme de prestations complète et unifiée à tous les demandeurs d'emploi, indemnisés ou non, et de déployer davantage d'agents sur le terrain, directement au service des usagers. Les grandes orientations de l'action de l'institution nouvelle seront fixées par une convention conclue avec l'État et l'Unedic. Un conseil national de l'emploi, présidé par le ministre en charge de l'emploi, sera chargé de veiller à la cohérence des politiques de l'emploi. La place des partenaires sociaux est reconnue et confortée, à la fois par le maintien de leur pleine responsabilité et de leur autonomie dans la gestion du régime d'assurance chômage et par leur participation au conseil d'administration de la nouvelle institution, où ils sont majoritaires. La politique d'intervention de l'opérateur unique prend en compte les spécificités du territoire, grâce à des budgets déconcentrés au niveau régional, adaptables aux besoins des marchés du travail locaux. En mettant en place une instance provisoire, chargée de préfigurer la future institution, et en apportant des garanties sociales fortes pour les agents de l'ANPE et des Assedic, le projet de loi prépare la mise en oeuvre de la fusion dans les meilleures conditions. Ce projet de loi est une première étape essentielle de la réforme du service public de l'emploi. La mise en place du nouvel opérateur permettra de resserrer les liens avec les différents réseaux spécialisés d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'emploi que sont les missions locales, l'Association pour l'emploi des cadres (Apec), les réseaux cap emploi ou les maisons de l'emploi. Le recouvrement des contributions d'assurance chômage sera assuré par les Urssaf, pour le compte de l'Unedic, au plus tard au 1er janvier 2012.
• Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 10 janvier 2008
• Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2008
• Projet de loi relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, adopté en CMP par le Sénat le 31 janvier 2008 ,
• Projet de loi relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2008 ,
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 2 décembre 2008 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Dossiers législatifs

Assemblée nationale

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Sénat

• Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

• Rapport n° 154 de Mme Catherine Procaccia
• Rapport n° 600 de M. Dominique Tian

Débats parlementaires

• Compte rendu intégral de la séance du 31 janvier 2008:Discussion générale, interventions sur l'ensemble

Sénat (Urgence déclarée)

• Compte rendu intégral de la séance du 9 janvier 2007 : Discussion générale, question préalable, renvoi en commission, discussion des articles, art 1, art additionnels, art 2
• Compte rendu intégral de la séance du 10 janvier 2007 :Discussion des articles, art additionnels, art 4 à 7, art 9, art 11 et 12, intitulé du projet

Assemblée nationale

• Compte rendu intégral de la séance unique du 31 janvier 2008:discussion en CMP, adoption du texte

Compte rendu intégral des séances du 22 janvier 2008:

• - 2ème séance du 22 janvier 2008: Exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion générale
• - 3ème séance du 22 janvier 2008: Motion de renvoi en commission, art 1er, après l'art 1er, art 2

Compte rendu intégral des séances du 23 janvier 2008 :

• - 1ère séance du 23 janvier 2008 : Art 2 (suite)
• - 2ème séance du 23 janvier 2008: Après l'art 2, art 3 à 8, après l'art 8, art 8 bis, après l'art 8 bis, art 8 ter, art 9 à 12, titre, explications de vote