Dossiers législatifs

LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations

Exposé des motifs

 

 

           Le présent projet de loi a pour objet de compléter les dispositions qui, en droit français, déclinent le principe de l'égalité de traitement pour tenir compte de la législation communautaire en vigueur, telle qu'elle est interprétée par la Cour de justice des communautés européennes et la Commission européenne.

 

           Il s'agit, d'une part, de compléter la transposition qui a déjà été opérée de trois directives communautaires relatives à l'égalité de traitement :

 

           - la directive

 

           - la directive

 

           - la directive

 

           La Commission européenne, en effet, estime que le législateur français n'a pas tiré toutes les conséquences de l'intervention de ces trois directives, notamment en ce qu'il a omis d'inscrire en droit français la définition des discriminations directes et indirectes, du harcèlement moral et du harcèlement sexuel. Elle lui reproche également d'avoir imparfaitement transposé celles des dispositions de ces directives qui interdisent d'enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination, et celles qui assurent la défense des droits des victimes de discriminations.

 

 

           Pour ces motifs, la Commission a engagé à l'encontre de la France trois procédures d'action en manquement dont deux ont donné lieu à l'envoi d'une mise en demeure et la troisième à l'émission d'un avis motivé ; elles imposent donc de modifier rapidement l'état de notre législation, sous peine de sanctions.

 

Ces différentes mises en conformité avec le droit communautaire permettent en outre d'assurer la transposition, dont le délai expire le

 

Il s'agit, enfin, de transposer la directive

 

*

 

L'article

 

L'article

 

           

 

           

 

           

 

           

 

           - cette interdiction, conformément à la directive


 

           - elle ne fait pas obstacle aux dispositions de l'article L. 111-7 du code des assurances concernant les différences de traitement pour le calcul des primes et prestations d'assurance motivées par des données actuarielles précises et pertinentes ;

 

           - elle ne fait pas obstacle, enfin, aux différences de traitement lorsque la fourniture de biens et services exclusivement ou essentiellement destinés aux personnes de sexe masculin ou de sexe féminin est justifiée par un but légitime et que les moyens de parvenir à ce but sont nécessaires et appropriés.

 

L'article

 

L'article

 

L'article

 

Elles ne portent pas préjudice à l'application des règles particulières liées à l'admission et au séjour des ressortissants de pays tiers à l'Union européenne et des personnes apatrides.

 

           Les articles

 

           L'article

 

- modification de l'article L. 

 

- ajout d'un alinéa à l'article L.

 

- modification de l'article L. 

 

- modification de l'article L.

 

 

            L'article

 

            L'article

 

- les discriminations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe, l'âge ou l'apparence physique lorsque l'une de ces caractéristiques constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ;

 

- les discriminations fondées, en matière d'accès aux biens et aux services, sur le sexe lorsqu'elles sont justifiées, notamment par la protection des victimes de violences à caractère sexuel ;

 

- les discriminations fondées, en matière d'embauche, sur la nationalité lorsqu'elles sont justifiées par l'application des dispositions statutaires relatives à la fonction publique.

 

            L'article

 

L'article

 

L'article

 

 

 

 

 

 

Retourner en haut de la page