Convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 octobre 2019 - Etendue par arrêté du 30 juillet 2021 JORF 17 août 2021, modifié par arrêté du 17 sept. 2021 JORF 28 sept. 2021 - Textes Attachés - Accord de méthode du 30 septembre 2021 relatif à la constitution d'un groupe technique paritaire de réécriture (GTPR)

IDCC

  • 3233

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris-La Défense, le 30 septembre 2021. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    SFIC,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFE-CGC BTP ; CGT FNSCBA ; FG FO construction ; CFDT CB,

Numéro du BO

  • 2021-42
 
    • Article

      En vigueur non étendu

      Les partenaires sociaux de l'industrie de la fabrication des ciments ont négocié et conclu, le 2 octobre 2019, une nouvelle convention collective nationale de la branche (IDCC 3233 – ci-après désignée la « CCN »). Cette CCN est le fruit du regroupement des trois précédentes conventions collectives catégorielles de l'Industrie cimentière (ouvriers, ETDAM, ingénieurs et cadres) via une réécriture à droit constant. Un groupe technique paritaire de réécriture conventionnelle avait alors été constitué pour procéder à cet important travail de rédaction et d'actualisation des dispositions conventionnelles de la branche (1).

      La nouvelle CCN a fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 30 juillet 2021, publié au ­Journal officiel du 17 août 2021. Elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2021 conformément à son article I.11.3.

      L'arrêté d'extension faisant état de plusieurs réserves et exclusions d'extension, les partenaires sociaux de la branche ont convenu de réviser les dispositions concernées de la CCN en constituant un groupe technique paritaire de réécriture conventionnelle (« GTPR ») afin de travailler à la rédaction d'un avenant de révision qui sera soumis à la CPPNI de la branche.

      Ce GTPR est constitué dans le même esprit que le précédent pour prendre en compte les réserves ou exclusion d'extension de la CCN, dans la continuité du principe de réécriture à droit constant qui a présidé à la rédaction de cette nouvelle CCN du 2 octobre 2019.

      Le présent accord de méthode vise donc à définir les missions, la composition et la méthode de travail de ce GTPR.

      (1) Accord de méthode sur la restructuration des conventions collectives nationales de l'industrie cimentière du 12 avril 2018.

  • Article 1er

    En vigueur non étendu

    Objet du GTPR

    Conformément à l'article I.10.1.2, b, ii de la CCN, les partenaires sociaux de la branche de l'Industrie cimentière conviennent, par le présent accord de méthode, de constituer un groupe technique paritaire de réécriture conventionnelle dont l'objet est de tenir compte des observations contenues dans l'arrêté ministériel du 30 juillet 2021 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 octobre 2019 (IDCC 3233) et, sur la base de cette analyse, de travailler à la rédaction d'un avenant de révision des dispositions conventionnelles concernées, qui sera ensuite soumis à la CPPNI de l'Industrie cimentière.

  • Article 2

    En vigueur non étendu

    Composition et méthodologie du GTPR

    2.1. Pour mener à bien sa mission décrite à l'article 1er ci-dessus, le GTPR sera composé de deux représentants par organisation syndicale de salariés représentative au sein de la branche de l'industrie cimentière, et d'un nombre au maximum égal de représentants de la partie patronale.

    Le GTPR se réunira dans la mesure du possible une à deux fois par mois. À cette fin, chaque organisation syndicale dispose d'une réunion préparatoire (de préférence accolée à la réunion du GTPR) comprenant quatre représentants de l'organisation.

    À l'issue de chacune des séances du GTPR, un compte-rendu sera établi. Celui-ci indiquera également la date et l'ordre du jour de la réunion suivante. Le compte-rendu sera envoyé aux participants du GTPR et aux membres de la CPPNI une semaine après la réunion.

    2.2. Les documents nécessaires seront adressés par la partie patronale aux différentes organisations syndicales préalablement à chaque réunion, en veillant à laisser un temps suffisant pour les examiner, de l'ordre d'une dizaine de jours ouvrés.

    2.3. En cas de désaccord du GTPR sur la rédaction de l'avenant, les parties réserveront les dispositions conventionnelles en cause à une négociation paritaire distincte au sein de la CPPNI.

  • Article 3

    En vigueur non étendu

    Calendrier des travaux du GTPR


    Pour éviter de laisser perdurer la situation d'iniquité de traitement entre les salariés des entreprises cimentières adhérentes du SFIC d'une part (soumises à toutes les dispositions de la CCN, étendues ou non) et les salariés des entreprises cimentières non adhérentes d'autre part (soumises aux seules dispositions conventionnelles étendues), le GTPR s'efforcera de proposer un avenant rectificatif à la CPPNI idéalement pour sa séance du 18 novembre 2021 ou à défaut celle du 15 décembre 2021, afin que celui-ci puisse être rapidement négocié et conclu en vue de son extension.

  • Article 4

    En vigueur non étendu

    Dispositions finales

    4.1. Le présent accord de méthode s'applique aux entreprises relevant du champ d'application défini à l'article I.1 de la convention collective nationale de la branche de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 octobre 2019.

    4.2. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et se terminera avec la conclusion de l'avenant rectifiant la CCN sur la base de l'arrêté du 30 juillet 2021.

    Il prend effet au lendemain de son dépôt auprès du ministère chargé des relations du travail.

    Un bilan de l'accord sera effectué dans les six mois de son dépôt s'il est toujours en vigueur à cette date, afin de voir si des adaptations sont nécessaires.

    4.3. Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

    Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt par la partie la plus diligente conformément aux dispositions de l'articles L. 2231-6 du code du travail.

    4.4. Toute organisation syndicale représentative, toute organisation ou association d'employeurs, ou des employeurs pris individuellement, non signataire du présent accord, pourront y adhérer par simple déclaration auprès du ministère en charge des relations du travail.

    L'adhésion est notifiée aux parties signataires et doit faire l'objet d'un dépôt, conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

    4.5. Conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail, le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs organisations visées à l'article L2261-7 précité. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder.

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