Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Accord du 24 juin 2021 relatif au RNCSA et RNQSA pour le 2d semestre 2021

Etendu par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Meudon, le 24 juin 2021. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    CNPA ; FNA ; ASAV,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFTC ; CFE-CGC ; FGMM CFDT ; FTM CGT ; FO métaux,

Numéro du BO

  • 2021-29
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Les organisations soussignées,

    Vu l'article 1.21 b 1 de la convention collective ;

    Vu l'avenant n° 1, en date du 22 février 2017, à l'accord paritaire national du 15 mai 2007 relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNCSA, stipulant notamment en ses articles 1,2 et 4 que les décisions de création, de modification et de suppression de fiches de qualification sont prises par accord paritaire national négocié et conclu lors de la dernière CPN du semestre ;

    Vu l'avenant n° 2, en date du 11 juillet 2017, à l'accord paritaire national du 15 mai 2007 relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNCSA ;

    Vu la délibération n° 3-19 du 13 février 2019 relative au processus d'examen paritaire des qualifications ;

    Vu les délibérations paritaires n° 2-21, n° 3-21 du 26 janvier 2021 et n° 7-21 du 8 avril 2021 relatives aux évolutions des qualifications professionnelles et au calendrier des GTP pour l'année 2021 ;

    Considérant les besoins des entreprises et des salariés de la branche exprimés lors des groupes techniques paritaires de l'ANFA organisés au cours du premier semestre 2021 ;

    Considérant le souhait des partenaires sociaux de la branche des services de l'automobile au sein de la commission paritaire nationale de déployer les actions de formation nécessaires au développement de l'emploi et de l'employabilité dans la branche,

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Mise à jour du RNCSA du 2d semestre 2021


    Le RNCSA du 2d semestre 2021, faisant l'objet d'une mise à jour semestrielle, est ci-annexé.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Fiches modifiées du RNQSA


    Les fiches A.3.1, A.3.3, A.3.4, A.3.5, A.3.7, A.6.1, A.6.4, A.9.1, A.9.2, A.9.5, A.9.6, A.9.7, A.12.2, A.12.6, A.20.1, A.20.2, AC.II.1, AA.9.1, AA.9.2, AA.12.2, B.12.1, BC.II.1, C.3.1, C.6.1, C.9.1, C.12.1, C.20.1, C.20.2, C.23.1, C.23.2, CC.I.1, CC.I.2, CC.III1, D.3.1, D.6.1, D.9.1, DC.I.1, DC.II.1, E.6.2, G.9.1, H.6.1, I.3.1, I.6.1, I.20.1, J.6.1, J.9.2, J.20.1, J.23.1, J.23.2, ZC.I.1, KC.I.5, ZC.II.1, ZC.III.1, ZC.IV.1, ci-annexées sont modifiées.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Identification des modifications apportées au RNQSA


    Les modifications des fiches visées à l'article 2 sont repérées en caractères italiques gras dans le corps des fiches.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Précisions relatives à la fiche E.6.2 « Conseiller en livraison de véhicules »

    Les organisations soussignées décident que le « conseiller en livraison de véhicules » (précédemment dénommé « Metteur en main »), exerçant les fonctions mentionnées dans la fiche « E.6.2 » telle que modifiée par le présent accord, sera positionné à l'échelon 9 au plus tard après 12 mois de pratique.

    Les termes du présent article sont intégrés au 5 de la fiche E.6.2 annexée au présent accord.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Modalités d'application du présent accord

    Les organisations soussignées rappellent que le présent accord est un dispositif de branche, qui n'a pas vocation à faire l'objet d'adaptation au plan territorial, ni au niveau des entreprises.

    Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les organisations soussignées décident que le présent accord paritaire national ne comporte aucune stipulation spécifique aux entreprises de moins 50 salariés, les dispositions qu'il comporte devant être appliquées par toutes les entreprises de la branche, sans considération du nombre de salariés qu'elles emploient.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


    Les partenaires sociaux veilleront à assurer la prise en compte de l'impératif de mixité des emplois et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'analyse des critères retenus dans la description des qualifications au sein du RNCSA et du RNQSA, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

  • Article 8

    En vigueur étendu

    Demande d'extension


    Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant conformément aux dispositions réglementaires applicables conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.

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