Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Accord du 8 avril 2021 relatif au renforcement de l'accompagnement, de la formation et de l'insertion professionnelle des jeunes « plan jeunes » pour la période 2021-2025

Etendu par arrêté du 10 novembre 2021 JORF 20 novembre 2021

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Meudon, le 8 avril 2021. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    CNPA ; FNA ; ASAV,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFTC ; CFE-CGC ; FGMM CFDT ; FO métallurgie,

Numéro du BO

  • 2021-21
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Vu les articles 1.19 et 1.22 de la convention collective nationale des services de l'automobile ;

    Vu l'annexe 2.10 relative à l'accompagnement et l'insertion professionnelle des jeunes ;

    Vu l'accord paritaire national du 24 janvier 2013 relatif à la formation professionnelle des jeunes ;

    Vu l'avenant n° 71 du 3 juillet 2014 relatif aux classifications et aux qualifications professionnelles, à l'insertion et à la formation professionnelle et ses annexes (étendus par arrêté du 5 janvier 2015 et publiés au Journal officiel du 10 janvier 2015) et vu l'avenant n° 88 du 10 avril 2019 relatif à la prime d'intégration (étendu par arrêté du 31 janvier 2020, publié au Journal officiel du 6 février 2020) ;

    Vu l'accord paritaire national du 2 octobre 2019 validant une modification des statuts de l'ANFA et son avenant n° 1 du 26 janvier 2021 ;

    Vu les statuts en vigueur de l'ANFA, et son article 3 relatif à ses missions et son objet ;

    Vu les statuts constitutifs de l'OPCO mobilités du 19 mars 2019 ;

    Vu les délibérations paritaires n° 9-20 du 20 mai 2020 et n° 10-20 du 4 juin 2020 relatives à la position de la branche des services de l'automobile prises dans le cadre des priorités et actions pour le maintien de l'emploi et le développement des compétences au regard de la crise sanitaire liée à l'épidémie de la « Covid-19 » ;

    Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018) ;

    Vu l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (publiée au Journal officiel du 22 août 2019) ;

    Vu l'article L. 2241-1 du code du travail prévoyant pour les branches professionnelles une obligation de négociation au moins une fois tous les 4 ans sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés ;

    Considérant que la confiance et l'optimisme sont essentiels à la relance économique du pays, des entreprises et de l'emploi, que l'emploi des jeunes et le recours à l'alternance sont donc plus que jamais nécessaires alors que les entreprises et les jeunes subissent de plein fouet les effets économiques et sociaux de la crise sanitaire qui perdurent,

    Considérant la politique volontariste et proactive menée par la branche des services de l'automobile depuis de nombreuses années en faveur des jeunes et, notamment en matière d'alternance et ses résultats à la rentrée 2020-2021, permettant de répondre aux besoins des professionnels de la branche illustrés par le fort taux d'insertion dans l'emploi à l'issue de leurs formations en 2020 (72 % pour les alternants et 51 % pour les lycéens) ;

    Considérant les évolutions socio-économiques, démographiques et le renouvellement générationnel et les défis technologiques des métiers des services de l'automobile, placés au cœur d'un marché globalisé, concurrentiel, en évolution perpétuelle et tournés vers l'innovation, la transition écologique, la connectivité et la digitalisation ;

    Considérant la volonté des partenaires sociaux d'entretenir, de développer les capacités d'adaptation des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, et des salariés de la branche, de maintenir l'emploi et de renforcer les actions visant à l'acquisition de nouvelles compétences et qualifications et d'atteindre un objectif de stabilisation à haut niveau du nombre de jeunes (alternants et jeunes sous statut scolaire) dans les effectifs de la branche des services de l'automobile pour les 4 années à venir ;

    Considérant la priorité posée par la branche des services de l'automobile de répondre à la situation des jeunes confrontés à des difficultés sur le marché du travail, amplifiées par l'effet de la crise intervenue au mois de mars 2020 en raison de l'épidémie de la « Covid-19 » et se poursuivant à la date de signature du présent accord, et l'engagement de la branche en faveur des apprentis durant la crise sanitaire, ayant permis d'assurer une continuité pédagogique (mise en place d'une plateforme digitale, webinaires, application « Play and learn services auto »   …) ;

    Considérant le caractère primordial des dispositifs de l'alternance (contrat d'apprentissage et de professionnalisation) rappelé par les pouvoirs publics depuis le mois de mai 2020 et les politiques sociales menées en ce sens ;

    Considérant la dernière réforme de la formation professionnelle issue de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » rendant nécessaire l'adaptation par les partenaires sociaux du corpus de branche qui régit la formation et l'insertion professionnelles des jeunes,

    il a été convenu ce qui suit :

    • Article

      En vigueur étendu

      Les organisations soussignées rappellent que, sur la base des dispositifs qu'elle met en œuvre de manière proactive, les chiffres de la branche, en particulier en matière d'insertion professionnelle des jeunes, augmentent de manière consécutive depuis 6 ans.

      À la rentrée 2020-2021, la branche compte 64 709 jeunes en formation initiale dans les domaines spécifiques de la branche, dont :
      – 31 541 en contrat d'apprentissage ;
      – 2 086 en contrat de professionnalisation ;
      – 31 082 lycéens.

      Sur la base du présent accord, elles entendent :
      – pouvoir offrir à chaque jeune une solution adaptée à son niveau ;
      – permettre à chaque jeune d'avoir recours, si nécessaire, aux différents dispositifs de formation ;
      – donner à chaque jeune la possibilité de réviser ses choix initiaux, tout en sécurisant son parcours de formation ;
      – poursuivre la progression du nombre de contrats en alternance et poursuivre l'augmentation du nombre de jeunes présents dans la branche.

      Dans ce cadre, elles rappellent l'importance de :
      – prendre en compte des spécificités des secteurs d'activité de l'ensemble de la branche ;
      – mettre en œuvre des formations en alternance ou sous statut scolaire de qualité répondant aux niveaux de connaissances des jeunes, à leurs attentes, ainsi qu'à celles de leurs familles et aux besoins en compétences des entreprises ;
      – mettre en œuvre des actions de valorisation et de promotion des métiers de la branche.

    • Article 1er

      En vigueur étendu

      Actions en faveur de l'attractivité et de la valorisation des métiers de la branche des services de l'automobile
    • Article 1.1

      En vigueur étendu

      Sensibilisation et communication sur les métiers de la branche

      L'attractivité des métiers de la branche des services de l'automobile est déterminante pour leur développement.

      Les organisations soussignées soulignent l'importance, à ce titre, que les acteurs de la branche s'engagent à continuer et renforcer leurs actions nationales et territoriales de sensibilisation et de communication sur les métiers relevant de son champ en fonction des publics ciblés, notamment :
      – les actions de communication mettant en perspective les atouts des métiers des services de l'automobile : activités - clés, innovation, transition écologique, diversité des compétences requises… ;
      – les actions d'insertion et d'évolution professionnelle : insertion des contrats d'alternance, taux d'insertion dans l'emploi, opportunités d'emploi notamment dans les TPE/PME, effectifs en contrats à durée indéterminée, égalité femmes/hommes…

      Par leurs actions combinées, l'ANFA et l'OPCO mobilités contribuent dans ce cadre à la valorisation et à la promotion des métiers de la branche et des dispositifs de formation, notamment ceux relatifs à l'alternance.

      Ainsi :

      • Conformément à ses statuts, l'ANFA assure la promotion des métiers de la branche, suit, valorise et participe activement à la promotion des actions de la branche, au travers notamment d'outils de communication « multicanal » parmi lesquels figurent des livrets liés aux véhicules, des livrets régionaux présentant l'offre de formation régionale et les organismes de formation.

      Un site internet dédié aux formations, aux environnements professionnels et aux métiers des services de l'automobile rassemble l'ensemble de ces informations qui sont relayées au quotidien sur les réseaux sociaux.

      En outre, l'ANFA organise, en partenariat avec l'ensemble des partenaires sociaux et des acteurs de la formation professionnelle de la branche, et avec le soutien de l'OPCO mobilités la semaine des services de l'automobile et de la mobilité : une semaine d'information et d'immersion durant laquelle, dans toute la France, des CFA, lycées professionnels et entreprises ouvrent leurs portes aux jeunes et leur présentent les formations et débouchés du secteur.

      • L'OPCO mobilités contribue par ailleurs, par l'intermédiaire de son site internet, dans le cadre de sa communication et de ses actions de terrain, à la valorisation des métiers de la branche, notamment au travers de la promotion des dispositifs de formation et de leurs modalités.

      Il est en charge des productions collectives et transverses aux branches. À ce titre il produit des documents d'information et de promotion des métiers de la mobilité, participe aux salons de dimension interbranches dont la liste est votée annuellement en conseil d'administration, mène des campagnes en direction des entreprises, des jeunes, des prescripteurs et du grand public.

    • Article 1.2

      En vigueur étendu

      Information auprès des jeunes et des entreprises

      L'attractivité et le développement des entreprises des services de l'automobile se traduisent également par l'information et l'orientation professionnelle faites auprès des entreprises, des jeunes et de leurs familles, des demandeurs d'emploi et des salariés en réorientation professionnelle.

      Par leurs actions combinées, et en lien avec les partenaires sociaux de la branche, l'ANFA et l'OPCO mobilités assurent également cette mission d'information.

      Les organismes de formation de la branche (notamment le GNFA et l'INCM, le GARAC…), dispensant des actions de formation par la voie de l'alternance, participent également à cette mission d'information.

      Information et promotion auprès des jeunes assurées par l'ANFA

      L' ANFA contribue à l'orientation des jeunes par une information portant sur les métiers, ainsi que sur les diplômes et certifications reconnus par la branche.

      À cet effet, elle conçoit et édite les supports nécessaires et participe aux manifestations et aux salons nationaux ou régionaux spécialisés ; elle a également recours aux techniques de l'information et de la communication utilisant l'internet et les réseaux sociaux.

      À titre non exhaustif, l'ANFA rassemble et met à la disposition des utilisateurs les éléments suivants :
      – la présentation de la branche et des activités couvertes par la convention collective nationale des services de l'automobile ;
      – la présentation des divers métiers et des aptitudes requises ;
      – la liste et les coordonnées des établissements de formation concernés ;
      – dans le même esprit, les outils développés par l'ANFA, en appui des dispositifs instaurés par le ministère de l'Éducation nationale pour les collégiens, occupent une place privilégiée.

      Information et conseil auprès des entreprises assurés par l'OPCO mobilités

      L' OPCO mobilités assure, par ailleurs, un service de proximité au bénéfice de l'ensemble des entreprises de la branche, notamment des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME).

      Cet accompagnement de proximité permet d'améliorer, via des outils adaptés (site internet, application dédiée…) l'information et l'accès des entreprises et de leurs salariés à la formation professionnelle.

      Il permet, en outre, d'accompagner les entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière d'alternance (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation), notamment au regard des mutations économiques, techniques, environnementales et technologiques de leur secteur d'activité.

      L' OPCO mobilités informe et conseille les entreprises sur l'évolution des métiers de la branche, ainsi que sur des aptitudes requises et sur les diplômes et les certifications de la branche sur :
      – les dispositifs de formation ;
      – les divers types de contrats d'alternance ;
      – les obligations et les aides relatives aux différents types de contrats ;
      – les conditions de la formation en entreprise.

    • Article 1.3

      En vigueur étendu

      Renforcement et développement des partenariats aux fins de valorisation des métiers

      Les actions menées depuis plusieurs années aux fins de valoriser les métiers de la branche des services de l'automobile et faciliter les recrutements des entreprises de la branche doivent être poursuivies et amplifiées par un renforcement et le développement des partenariats.

      Les organisations soussignées rappellent le caractère indispensable de la relation avec les conseils régionaux, matérialisée, notamment, par les contrats d'objectifs, afin d'articuler la politique de branche avec les enjeux territoriaux. Ces partenariats se déclinent dans le cadre des dispositions prévues par l'accord de branche régissant les partenariats sur le plan régional.

      La branche encourage, par ailleurs, des partenariats relatifs aux jeunes, le cas échéant, jeunes demandeurs d'emploi avec les institutions désireuses de collaborer sur les objectifs communs et cités au présent accord.

      Conformément à la convention de partenariat entre l'ANFA et l'OPCO mobilités, ces derniers s'attacheront à développer leurs coopérations dans une logique de complémentarité, d'efficacité, d'efficience dans l'utilisation des moyens et de lisibilité pour les bénéficiaires et partenaires de la branche des services de l'automobile.

      L' OPCO mobilités et l'ANFA poursuivront, en outre, leurs partenariats extérieurs.

      Les organisations soussignées souhaitent, à ce titre, que l'ANFA poursuive et développe ses partenariats, comme suit :
      – sur mandat de la commission paritaire nationale de la branche, elle participe aux commissions professionnelles consultatives, à l'évolution des diplômes en communiquant les besoins en compétences des entreprises et en réalisant, le cas échéant, des études et des enquêtes ;
      – elle participe à l'information des jeunes, notamment des collégiens, en lien avec les institutions dédiées, sur les métiers et les dispositifs de formation ;
      – elle assure, la relation avec les missions locales afin de favoriser l'accès des jeunes à la qualification et à l'emploi. Cette coopération porte sur les actions d'information et de découverte des métiers, et, de manière générale, la sécurisation des parcours professionnels ;
      – elle assure des relations avec les organismes tête de réseaux de l'apprentissage complémentaires aux actions menées par l'OPCO développe son action autour de trois axes : une veille sur les évolutions législatives et réglementaires, un partage d'informations et de points de vue, une mise en commun d'actions visant à promouvoir les points de vue partagés.

      Par ailleurs, il est rappelé que l'OPCO mobilités est mandaté par les partenaires sociaux pour représenter la branche auprès de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette représentation s'exprime dans la négociation et la mise en œuvre d'une convention de coopération.

      L'ANFA et l'OPCO mobilités assurent, en outre, la relation avec Pôle emploi aux fins d'anticiper les besoins en recrutement et en nouvelles compétences au sein de la branche, de mobiliser les outils d'orientation et de formation, pour répondre aux besoins, et faciliter le placement de jeunes demandeurs d'emploi.

      Ils concluent également tout partenariat national ou régional, avec d'autres opérateurs, pour la mise en œuvre des objectifs visés au présent accord.

    • Article 2

      En vigueur étendu

      Politiques spécifiques de la branche en matière d'insertion ­professionnelle
    • Article 2.1

      En vigueur étendu

      Jeunes en situation de handicap

      Les organisations soussignées rappellent l'enjeu social et sociétal que représente l'emploi inclusif et l'insertion professionnelle des jeunes en situation de handicap.

      Elles invitent les entreprises à développer l'insertion professionnelle des jeunes en situation de handicap dans le cadre des pratiques de recrutement dans les entreprises des services de l'automobile.

      L'insertion professionnelle de ces jeunes s'effectue notamment par la voie de l'alternance, au travers de partenariats avec des structures territoriales dédiées (ex. : Cap emploi, cabinet spécialisé, associations, AGEFIPH…) pour accompagner les candidats en situation de handicap.

      Par ailleurs, sur décision de son conseil d'administration l'OPCO mobilités peut également majorer ses prises en charge pour ses publics dans le cadre des dispositions en vigueur.

    • Article 2.2

      En vigueur étendu

      Mixité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

      Conscientes de l'importance de développer et d'encourager les actions en faveur de la mixité et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et au regard des priorités d'actions précédemment définies par la branche (notamment par l'accord paritaire national du 26 janvier 2011), les entreprises se sont pleinement emparées, depuis de nombreuses années, de cette thématique en l'adaptant à leurs spécificités.

      Les organisations soussignées soulignent l'augmentation du nombre de jeunes femmes formées qui a doublé depuis 2015, et représentant 3,8 % des effectifs en 2020-2021.

      Elles souhaitent que les entreprises de la branche des services de l'automobile poursuivent cette croissance de la mixité des emplois et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans le cadre du recours à l'alternance et plus largement dans les pratiques de recrutement des jeunes salariés.

      La prise en compte de cet impératif pourra notamment se traduire par :
      – la mise en place de manifestations, événements ou actions de communications en lien notamment avec l'association « WAVE » (association ayant pour objet de contribuer à faire connaître et à promouvoir le travail des femmes dans les métiers de l'automobile en constituant un réseau d'influence, d'entraide et de partage de connaissances) ou encore dans le cadre de la semaine des services de l'automobile et des mobilités (au travers par exemple de la journée dédiée aux jeunes femmes, intitulée « Girl Day ») ;
      – la mise en avant de jeunes femmes lors de grands événements institutionnels et publics, notamment les visites ministérielles et les salons professionnels et la présence systématique de jeunes femmes sur les supports de communication.

    • Article

      En vigueur étendu


      Les organisations soussignées soulignent l'importance d'une action coordonnée des partenaires sociaux, des entreprises et salariés de la branche, de l'ANFA, de l'OPCO mobilités et des CFA et organismes de formation de la branche.

    • Article 1er

      En vigueur étendu

      L'alternance
    • Article 1.1

      En vigueur étendu

      L'apprentissage, véritable outil d'insertion dans l'emploi au service des jeunes et des entreprises des services de l'automobile


      L'alternance prend depuis plusieurs années une place primordiale dans la formation initiale des jeunes dans la branche.

    • Article 1.1.1

      En vigueur étendu

      L'apprentissage, un outil pédagogique

      L'apprentissage constitue l'un des outils d'insertion et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences les plus efficaces :
      – en favorisant le renouvellement de la population professionnelle des entreprises ;
      – en constituant, pour les jeunes, la première étape d'une formation qui ne se conçoit que tout au long de la vie et fait le lien avec la formation continue dont le futur salarié bénéficiera pour maintenir son employabilité.

      Il repose sur un contrat de travail, conclu au regard des conditions légales et réglementaires en vigueur, impliquant :
      – une pédagogie où la situation de travail est mise au cœur de l'enseignement. Le lien entre le savoir et la compétence est plus étroit. Cette approche favorise l'implication et la motivation des jeunes ;
      – une intégration dans le monde du travail qui favorise la socialisation et la construction de l'identité professionnelle du jeune ;
      – un rôle particulier des CFA qui doivent développer un accompagnement structurant pour le jeune et l'entreprise.

      Cette exigence nécessite une adaptation permanente de ses objectifs et de son fonctionnement, notamment pédagogique, afin d'intégrer les évolutions constantes du secteur et de la réglementation.

    • Article 1.1.2

      En vigueur étendu

      Modalités opérationnelles applicables au contrat d'apprentissage

      Les organisations soussignées sont attachées à poursuivre la dynamique engagée en matière d'apprentissage et à conforter les très bons taux d'insertion dans l'emploi (taux supérieur à 70 % pour les apprentis).

      Dans ce cadre, elles précisent les principes opérationnels suivants :
      – l'apprentissage en CFA, notamment au sein des CFA pilotes et associés, constitue le dispositif principal et prioritaire d'accès aux diplômes d'État pour l'ensemble des domaines techniques professionnels de la branche des services de l'automobile ;
      – l'ANFA privilégie les ouvertures de sections en CFA du monde économique, reconnus par la branche et plus particulièrement au sein de son réseau. Elle accompagne leur fonctionnement ;
      – les mesures de préapprentissage peuvent favoriser une meilleure connaissance des métiers et sécurisent l'orientation des jeunes tout en constituant une voie de recrutement pour les CFA ;
      – la possibilité de commencer un cursus d'apprentissage sans employeur, peut être opportune ; toutefois cela nécessite un certain accompagnement personnel et renforcé des jeunes par les équipes des CFA.

      Les organisations soussignées constatent, par ailleurs, que l'hétérogénéité des publics réunissant des jeunes sous statut scolaire, en apprentissage et en formation professionnelle, n'est pas recommandée dans la mesure où chaque mode de formation s'appuie sur des objectifs et une pédagogie différenciée. En outre, les rythmes d'apprentissage sont différents. Cette situation risque d'augmenter les décrochages pour les jeunes fragilisés.

    • Article 1.1.3

      En vigueur étendu

      Le rôle essentiel des CFA pilotes et associés pour le développement d'un apprentissage de qualité dans la branche

      L' ANFA fédère des établissements dans les réseaux des CFA pilotes et associés de la branche des servies de l'automobile aux fins de :
      – assurer un enrichissement continu des dispositifs de formation par alternance ;
      – promouvoir l'apprentissage et la mise en place de pratiques pédagogiques novatrices ;
      – favoriser l'insertion professionnelle des jeunes de la branche des services de l'automobile.

      Les organisations soussignées réaffirment ainsi le rôle essentiel du réseau des CFA pilotes et associés organisé par l'ANFA, qui constitue un outil et levier efficace pour le déploiement de la politique de la branche.

      Il favorise, en outre, l'émergence de problématiques en lien avec la mise en œuvre de l'alternance, d'autre part.

      Il représente une ressource pour l'appareil de formation dans une perspective d'amélioration qualitative des pratiques de formation.

      En ce sens, le réseau des CFA pilotes et associés est considéré comme un partenaire privilégié de la branche et fait l'objet d'une animation spécifique par l'ANFA qui les accompagne, en tant que vecteurs principaux du développement qualitatif et quantitatif de l'apprentissage, dans leur fonctionnement comme dans leur relation avec les jeunes et les entreprises, dans le développement d'une offre de formation répondant aux besoins de leur bassin d'emploi.

      Par ailleurs, les membres du réseau impulsent, expérimentent et formalisent des pratiques novatrices afin de les capitaliser et de les mutualiser au sein du réseau comme de l'ensemble de l'appareil de formation.

      Au titre de ce qui précède, les organisations soussignées demandent à l' ANFA de :
      – favoriser l'émergence de projets présentés par les CFA pilotes et associés, adaptés à la politique de formation de la branche et au contexte socio-économique de l'établissement de formation. À ce titre, les travaux de l'observatoire peuvent concourir à cette démarche ;
      – associer les directions des CFA pilotes et associés dans sa réflexion sur des enjeux stratégiques, sur la promotion de l'apprentissage et l'intégration des nouveaux moyens de communication ou tout autre thème visant le développement et l'amélioration qualitative de l'apprentissage ;
      – promouvoir la collaboration entre établissements par leur mise en relation et l'organisation de travaux dédiés. Ces derniers se développent dans un esprit de filière et de complémentarité, s'adressent aux directions de CFA pilotes et associés et, le cas échéant, à leurs équipes. Elle favorise toute démarche renforçant le rôle d'interface du CFA entre le jeune et l'entreprise ;
      – en complément des financements apportés par l'OPCO mobilités, diligenter des appels à projet relatifs à la promotion des métiers (y compris notamment en lien avec Worldskills), à la mobilité européenne et à l'insertion professionnelle ;
      – renforcer la relation CFA-entreprises par un accompagnement des démarches ayant pour objet d'identifier le périmètre géographique et professionnel des CFA pilotes et associés et d'améliorer les relations avec les entreprises, la mise à disposition des informations sur le secteur d'activité, les dispositifs et les outils de branche et par toute initiative permettant de faire, de ces établissements, des lieux de vie et d'accueil professionnels.

      Les entreprises attendent une information et un conseil de la part des CFA. Il est indispensable pour eux de poursuivre le développement d'une offre de services dans le cadre de leur relation privilégiée avec les entreprises.

    • Article 1.2

      En vigueur étendu

      Contrat de professionnalisation

      Les organisations soussignées, tout en respectant les choix effectués par les entreprises dans les dispositifs d'insertion, au-delà de leur attachement et du recours prioritaire à l'apprentissage, précisent que le contrat de professionnalisation, conclu conformément aux conditions légales et réglementaires en vigueur, constitue indéniablement un outil à l'insertion professionnelle des jeunes et à leur employabilité.

      Prenant en compte l'ouverture du contrat de professionnalisation aux jeunes demandeurs d'emploi, elles soulignent, par ailleurs, l'intérêt du dispositif afin de faciliter leur retour à l'emploi, et favorisent son articulation avec d'autres dispositifs entrant dans le même objectif.

      Elles rappellent, à ce titre, que le contrat de professionnalisation prépare prioritairement, dans les domaines techniques et tertiaires, aux certifications de la branche professionnelle. Il peut être également utilisé, exceptionnellement, pour soutenir une section homogène visant l'obtention d'un diplôme d'État.

    • Article 1.3

      En vigueur étendu

      Développement de la fonction tutorale et de maître d'apprentissage

      La transmission des compétences est essentielle pour préserver le capital humain des entreprises de la branche.

      L'arrivée d'un alternant dans l'entreprise nécessite le choix par l'employeur d'un tuteur ou d'un maître d'apprentissage volontaire pour l'accompagner dans sa formation au sein de l'entreprise.

      Le tuteur ou le maître d'apprentissage donne sa cohérence à la formation de l'alternant entre les enseignements théoriques et la pratique en entreprise.
      Il assure également la liaison avec l'établissement de formation.

      Le développement de la fonction tutorale en direction des maîtres d'apprentissage doit être favorisé dans la perspective de l'amélioration du suivi et de l'accompagnement des apprentis, l'entreprise étant reconnue comme lieu et source de co-formation.

      Les organisations soussignées soulignent l'importance de proposer au sein des CFA des animations fédérant les maîtres d'apprentissage autour de réflexions liées aux thématiques professionnelles.

      Pour ce faire, l'ANFA, par la mise à disposition de son ingénierie :
      – accompagne les entreprises, les maîtres d'apprentissage, les tuteurs et les bénéficiaires de formation en alternance dans la construction et la mise en œuvre de leurs projets d'alternance ;
      – conçoit les actions de formation tuteurs ou maîtres d'apprentissage, ainsi que les actions déployables dans le cadre de la charte entreprise formatrice.

      La promotion, le conseil, le déploiement du dispositif sont assurés par l'OPCO mobilités.

      Le financement de la formation des maîtres d'apprentissage et tuteurs est assuré dans les conditions définies au chapitre 5 du présent accord.

    • Article 2

      En vigueur étendu

      L'enseignement sous statut scolaire

      Les organisations soussignées constatent l'importance du nombre de jeunes en formation dans le cadre de l'enseignement sous statut scolaire (plus de 31 000 à la rentrée 2020), l'enseignement sous statut scolaire, pouvant ainsi constituer une autre voie d'insertion professionnelle pour les jeunes.

      À ce titre, afin de pourvoir aux nouvelles fonctions émergeant dans les entreprises, les organisations soussignées soulignent que l'ANFA suit le dispositif d'enseignement supérieur, dans le secteur, qui obéit aux objectifs suivants :
      – ouvrir les certifications aux jeunes et aux salariés, via notamment la VAE ;
      – privilégier, pour la formation des jeunes l'alternance et plus particulièrement l'apprentissage ;
      – assurer une proximité avec le tissu économique en rapprochant les actions de formation des bassins d'emplois concernés.

      La mise en œuvre de cette démarche passe par une veille sur toute initiative relative aux créations de certifications sur le champ de la convention collective des services de l'automobile, et l'étude de leur inscription au RNCSA, ainsi que, le cas échéant, par un appui aux opérateurs de formation.

    • Article 3

      En vigueur étendu

      Formations initiales adaptées aux besoins des entreprises

      Le développement qualitatif des formations initiales doit permettre de répondre aux attentes, aux besoins actuels et de demain des entreprises.

      À ce titre, les organisations soussignées demandent à l'ANFA d'accompagner le développement qualitatif des formations initiales ou par alternance :
      – par un appel à projet visant l'équipement technologique des établissements de formation initiale en complément des autres financeurs ;
      – par le développement de la formation de formateurs et par l'animation des réseaux de CFA pilotes et associés ;
      – ainsi que par tout moyen prévu par la réglementation.

      Elle apporte son concours financier aux établissements qui s'inscrivent dans la politique générale de formation professionnelle de la branche.

    • Article 4

      En vigueur étendu

      Formation des enseignants, garante d'une formation initiale de qualité

      Les organisations soussignées souhaitent que la formation des enseignants constitue pour les jeunes, désireux d'embrasser un métier des services de l'automobile, la garantie d'une formation initiale de qualité.

      La branche a développé plusieurs actions en ce sens depuis plusieurs années.

      Elles demandent à l'ANFA de :
      – poursuivre sa démarche de promotion, qualitative et quantitative, des actions de perfectionnement d'enseignants de lycées professionnels et de formateurs de CFA. Le perfectionnement, dans les domaines techniques automobiles, devra continuer à constituer l'axe principal de la démarche, et comporter des formations spécifiques aux nouvelles technologies ;
      – développer le perfectionnement des enseignants et formateurs, en adaptant l'offre aux évolutions du secteur d'activité, notamment s'agissant des enseignements réalisés en distanciel ou en apprentissage « mixte » (utilisation conjointe du e-Learning et du présentiel) ;
      – prendre en compte les compétences pédagogiques par le développement d'une offre de perfectionnement d'une part, et certifiante, d'autre part, adaptée aux évolutions des besoins de formation des équipes pédagogiques.

      Une meilleure connaissance de l'entreprise, de son fonctionnement, de ses évolutions, ainsi que de ses besoins, devra être prise en compte, par le recours, si nécessaire, à des exposés de professionnels, ou des visites et stages en entreprise, ainsi qu'à des formations adaptées ;

      – mettre à la disposition des équipes pédagogiques des établissements de formation, les outils pédagogiques (documents techniques, média…), consultables et chargeables sur le site educauto.org animé en partenariat avec le ministère de l'Éducation nationale.

    • Article 5

      En vigueur étendu

      Mobilité européenne au service de l'insertion des jeunes

      Instrument de politique éducative, d'insertion professionnelle et sociale, la mobilité européenne constitue un champ stratégique de l'action publique en direction de la jeunesse. Reconnue par les pouvoirs publics pour ses effets positifs, elle gagne en importance dans les politiques d'éducation et de jeunesse tout en étant de plus en plus plébiscitée par les jeunes, qui sont nombreux à la considérer comme une expérience incontournable dans leur parcours d'insertion.

      Les organisations soussignées soulignent que la mobilité européenne des jeunes constitue un investissement d'apprentissage efficace au service du développement de compétences clés, de l'employabilité et d'inclusion sociale.

      Elles constatent que le développement des activités économiques ou touristiques, les problématiques environnementales, ainsi que l'harmonisation des réglementations au sein de l'Union européenne vont entraîner une forte évolution des métiers de la branche des services de l'automobile, susceptible d'affecter considérablement la future vie professionnelle des jeunes en formation.

      Afin de favoriser l'adaptation de ces derniers, l'ANFA contribue à la promotion :
      – de l'apprentissage de langues étrangères (mise à disposition d'AutoLinguo) ;
      – des échanges d'élèves, d'apprentis, de stagiaires et de formateurs au sein de l'Union européenne ;
      – des visites d'études d'enseignants et de professionnels dans des centres de formation.

      En outre, l'ANFA s'implique dans la mise en œuvre du dispositif ECVET en l'expérimentant sur les certifications de la branche et en développant, au niveau européen, un réseau d'organismes de formation et de certificateurs œuvrant dans l'esprit de la politique définie par la branche.

      L'OPCO mobilités, au travers d'un versement forfaitaire alloué par jeune aux CFA et IRP AUTO, par le financement pour l'apprenti de séjour d'apprentissage à la mobilité européenne (SAME), contribuent par ailleurs au développement de la mobilité européenne pour les métiers des services de l'automobile.

    • Article

      En vigueur étendu

      Les organisations soussignées considèrent que l'insertion professionnelle des jeunes doit s'inscrire dans la continuité et ne saurait se cantonner à la formation initiale.

      Si les taux d'insertion dans l'emploi sont très satisfaisants dans la branche des services de l'automobile pour les jeunes issus de la formation initiale (72 % pour les alternants et 51 % pour les lycéens), il n'en demeure pas moins que de nombreux jeunes – ayant suivi une formation initiale spécifique à la branche – peuvent avoir une trajectoire d'insertion incertaine, marquée par une discontinuité de l'emploi.

      Les organisations soussignées souhaitent, à ce titre, que puissent être proposés, dans une perspective d'investissement social pour l'avenir, des parcours d'insertion et de construction de la carrière plus élaborés, avec une double exigence :
      – des parcours qualifiants et/ou certifiants personnalisés, adaptables aux besoins des entreprises et des jeunes (notamment ceux qui ne sont ni en emploi, ni en études) en s'appuyant notamment sur les organismes de formations de la branche dispensant des formations spécifiques aux métiers des services de l'automobile (GNFA, INCM…) et incluant des modules experts tournés vers les technologies d'avenir ou la digitalisation ou la mobilité douce ;
      – une logique tournée vers l'employabilité durable pour multiplier les expériences professionnelles, les mises en situation professionnelle et aider ainsi les jeunes à mieux construire leur projet et à augmenter leurs chances d'embauche et de maintien dans l'emploi.

      Les organisations soussignées souhaitent que soit créé un lien entre les différents dispositifs de formation (initiale et continue), avec la création de passerelles dans la branche qui auraient pur but d'assurer une continuité dans l'accompagnement du jeune concerné.

      Au regard de cet objectif, les organisations soussignées souhaitent s'appuyer en particulier, en lien avec l'OPCO mobilités, sur les dispositifs spécifiques de la branche dédiés à la formation professionnelle, tels que notamment la « Pro-A ».

      Pour ce faire, ils souhaitent une adaptation des dispositifs existants aux publics visés par le présent accord et le développement de tout autre dispositif complémentaire développé par la branche ayant pour objectif l'organisation des parcours et carrières des actifs de la branche par la formation continue.

      Les partenaires sociaux engageront des réflexions dans ce cadre à la fin du printemps 2021.

      Les organisations soussignées soulignent que les dispositifs envisagés, existants et à créer, doivent continuer de constituer une opportunité pour parvenir à la sécurisation des parcours des actifs, renforcer leur employabilité, faciliter leur gestion de carrière, fluidifier leurs recrutements et sécuriser leur mobilité.

    • Article 1er

      En vigueur étendu

      Accompagnement en matière d'orientation


      Les partenaires sociaux de la branche rappellent que l'ANFA met à disposition des prescripteurs (CFA, lycées, collèges, conseils régionaux, missions locales…) les informations nécessaires à l'accompagnement des jeunes afin de rechercher l'orientation ou la réorientation la plus appropriée et de construire avec eux une solution adaptée à leur niveau, à leur âge et à leurs aspirations, tout en sécurisant leur parcours de formation et d'insertion professionnelle.

    • Article 2

      En vigueur étendu

      Accompagnement en matière d'ingénierie pédagogique

      En vue d'assurer un accompagnement en matière d'ingénierie pédagogique, et concernant spécifiquement les CFA pilotes et associés, l' ANFA :
      – propose aux établissements, sous conditions, un outil de positionnement et d'évaluation des apprentis, actuellement, « Pole position » pour l'enseignement général et l'enseignement professionnel ;
      – soutient les initiatives d'amélioration qualitative des formations (dédoublement, transdisciplinarité) et tout particulièrement les dispositifs permettant d'engager le jeune dans un parcours formatif individualisé prenant en compte ses acquis ;
      – soutient également les CFA pilotes et associés engageant les jeunes dans des projets collectifs (projet professionnel, classe européenne, concours, compétition automobile…) ;
      – favorise la diffusion et l'usage des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement (TICE) et accompagne les CFA pilotes et associés dans leur déploiement.

    • Article 3

      En vigueur étendu

      Accompagnement social des jeunes par les organismes de la branche des services de l'automobile

      Les partenaires sociaux rappellent que l' ANFA soutient, en outre, les initiatives visant à développer en cohérence avec la mission d'enseignement, un accompagnement social des jeunes mises en œuvre en particulier avec IRP AUTO (mutuelle santé, aide au permis de conduire, soutien financier et psychologique, lutte contre le surendettement, contre les addictions…).

      L'ensemble des informations sur les dispositifs sociaux existant dans la branche mais également à soutenir les démarches sécurisant le jeune dans sa vie personnelle et développant son accès à la citoyenneté et à la culture est ainsi mis à sa disposition.

    • Article 4

      En vigueur étendu

      Accompagnement en matière d'insertion professionnelle

      Outre l'obtention d'un diplôme, l'alternance vise à l'insertion professionnelle.

      À ce titre, les partenaires sociaux rappellent que l' ANFA encourage les actions de soutien des jeunes dans leur recherche d'emploi et dans la construction de leur projet professionnel.

      Elle met, en conséquence, à disposition toute l'information sur les dispositifs de la branche, conçus pour les entreprises et les salariés, que ce soit sous forme dématérialisée ou par l'organisation de manifestations dédiées.

      C'est ainsi que les jeunes auront une visibilité sur les évolutions offertes par le secteur et que les CFA et organismes de formation de la branche concourront ainsi à leur fidélisation à la branche.

    • Article

      En vigueur étendu

      Les actions de la branche susmentionnées seront mises en œuvre dans le cadre des conditions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

      À ce titre, l'OPCO mobilités :
      – assure le financement des contrats d'apprentissage selon les niveaux de prise en charge publiés par France compétences après avis de la commission paritaire nationale des services de l'automobile (avis émis au regard des orientations données au préalable par le conseil des métiers des services de l'automobile au sein de l'OPCO mobilités) ;
      – prend en charge les frais annexes au contrat d'apprentissage : frais d'hébergement des apprentis, frais de restauration, frais de 1er équipement et frais de mobilité (mobilité européenne, mobilité internationale) dans les conditions décidées par ses instances ;
      – assure le financement des contrats de professionnalisation selon les modalités de prise en charge (formations prioritaires listées et coûts afférents) décidées par la commission paritaire nationale des services de l'automobile et fixées par le conseil d'administration de l'OPCO mobilités ;
      – prend en charge les formations des maîtres d'apprentissage et tuteurs et les dépenses liées à l'exercice de leur fonction. Ces prises en charge s'effectuent à la demande de l'entreprise.

    • Article 1er

      En vigueur étendu

      Suivi dans le cadre des observatoires de la branche

      La branche des services de l'automobile est dotée d'outils d'observation, de diagnostic, d'étude et de suivi efficients dans le cadre la mise en œuvre de ses politiques de branche :

      OBSA

      L' OBSA, créé en 2010, permet de mieux connaître la situation et les évolutions économiques et sociales des entreprises du secteur. Il regroupe les compétences de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ), confié à l'ANFA (association nationale pour la formation automobile), et celles de l'observatoire de la négociation collective.

      L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications identifie les évolutions technologiques et les mutations socio-économiques du secteur d'activité et évalue, autant que possible, leurs conséquences sur l'emploi et les dispositifs de formation.

      Pour ce faire, l'observatoire, en s'appuyant sur les bases de données qu'il a développées et les études qualitatives qu'il conduit et qu'il pourrait être amené à mener, constitue un outil indispensable au service de la politique de branche et spécifiquement en matière d'insertion professionnelle des jeunes dans les métiers des services de l'automobile.

      En effet, l'évolution des dispositifs de formation des jeunes, comme le contenu des diplômes et des certifications, doit tenir compte, le plus largement possible, des besoins en qualifications du secteur d'activité.

      Observatoire de l'ANFA

      Créé par les partenaires sociaux de la branche des services de l'automobile à la fin des années 1980, l'observatoire de l'ANFA constitue ainsi l'outil d'analyse de la relation emploi-formation pour la branche des services de l'automobile. Il a pour mission de suivre les statistiques sectorielles, d'analyser l'évolution des métiers et d'évaluer de manière qualitative et quantitative les besoins en qualification.

      Il est missionné sur l'observation prospective des métiers et des qualifications dans le périmètre de la branche.

      Ces travaux seront communiqués à l'observatoire de l'OPCO mobilités et contribueront notamment à l'alimentation du socle commun de données sur les entreprises et les emplois que met en place ce dernier.

    • Article 2

      En vigueur étendu

      Suivi par la commission paritaire nationale


      La commission paritaire nationale est tenue régulièrement informée, au moins une fois par an, de l'application du présent accord par l'ANFA et l'OPCO mobilités.

    • Article 1er

      En vigueur étendu

      Modalités d'application du présent accord


      Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les organisations soussignées décident que le présent accord paritaire national ne comporte aucune stipulation spécifique aux entreprises de moins 50 salariés. Les dispositions qu'il comporte devant être appliquées par toutes les entreprises, sièges et établissements de la branche, sans considération du nombre de salariés qu'elles emploient.

    • Article 2

      En vigueur étendu

      Durée d'application de l'accord


      Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de la date de sa signature.

    • Article 3

      En vigueur étendu

      Demande d'extension


      Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent accord conformément aux dispositions réglementaires applicables conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe 1
      Données de la branche dans le cadre de l'accord paritaire national relatif au renforcement de l'accompagnement, la formation et l'insertion professionnelle des jeunes « plan jeunes » pour la période 2021-2025

      Les données mentionnées dans la présente annexe sont celles à jour à la date de l'APN susmentionné. Elles portent sur les indicateurs suivants :
      – nombre d'alternants dans la branche des services de l'automobile à la rentrée 2020-2021 ;
      – part de jeunes femmes présentes par mode de formation dans la branche ;
      – proportion de travailleurs handicapés par mode de formation dans la branche ;
      – nombre de tuteurs et maîtres d'apprentissage formés dans la branche.

      Ces données serviront de base aux actions de suivi mises en place par la branche et aux travaux des observatoires dans ce cadre, en application du chapitre 7 de l'APN.

      Chiffres de l'alternance 2020-2021

      (Graphiques non reproduits, consultables en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)

      https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210021_0000_0002.pdf/BOCC

      Part de jeunes femmes présentes par mode de formation à la rentrée 2020-2021

      (Graphiques non reproduits, consultables en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)

      https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210021_0000_0002.pdf/BOCC

      Part de travailleurs handicapés en alternance identifiés pour l'année 2020 dans la branche des services de l'automobile

      (Schéma non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)

      https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210021_0000_0002.pdf/BOCC

      Nombre de tuteurs et maître d'apprentissage formés dans la branche des services de l'automobile

      (Schéma non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)

      https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210021_0000_0002.pdf/BOCC

      Nota bene : les données mentionnées dans la présente annexe mobilisent des éléments statistiques 2019 et 2020 issues des observatoires intervenant dans la branche : observatoire prospectif des métiers et qualification-ANFA et données IRP Auto pour le compte de l'OBSA, données de l'OPCO mobilités.

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