Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993. - Textes Attachés - Avenant n° 1 du 26 mars 2021 à l'accord du 26 janvier 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD) liée à l'épidémie de « Covid-19 » dans les entreprises de moins de 50 salariés

Etendu par arrêté du 23 juillet 2021 JORF 31 juillet 2021

IDCC

  • 1686

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 26 mars 2021. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FENACEREM ; FEDELEC,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FNECS CFE-CGC ; CFTC CSFV ; FEC FO,

Numéro du BO

  • 2021-19
 
    • Article

      En vigueur étendu

      Le présent avenant a pour finalité, à la demande de l'administration du travail, d'élargir le champ d'application de l'accord du 26 janvier 2021 conclu dans la branche des commerces et services de l'audiovisuel, électronique et équipement ménager.

      L'accord précité ayant été réservé aux entreprises de moins de 50 salariés, le présent avenant a pour objectif d'en permettre l'application à toutes les entreprises sans distinction d'effectif.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Préambule de l'accord

    Le 2e alinéa du préambule est abrogé et remplacé par ce second alinéa ainsi rédigé :

    « La limitation de l'activité à la vente sur les rayons de produits dits “ essentiels ” et la limitation au retrait de commandes et livraison clients a réduit le chiffre d'affaires de certaines entreprises et plus particulièrement celles de moins de 50 salariés qui ont déjà souffert de l'effet du 1er confinement, rappelant que ces entreprises de moins de 50 salariés représentent la majeure partie des commerces de la profession. »

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Champ d'application de l'accord


    Dans l'article 1er « Champ d'application », les mots « de moins de 50 salariés » sont supprimés.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Entreprises de moins de 50 salariés

    Avant l'article 8 « Commission de suivi », il est rajouté un nouvel article 8 ainsi rédigé :

    « Article 8
    Dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés

    Pour les raisons évoquées dans le préambule du présent accord, les parties estiment que son contenu est particulièrement adapté aux entreprises de moins de 50 salariés. »

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Annexe


    Dans l'introduction du document annexé à l'accord, les mots « de moins de 50 salariés » sont supprimés.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Numérotation

    Les articles 8, 9 et 10 deviennent respectivement les articles 9, 10 et 11.

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