Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985) - Textes Attachés - Avenant n° 2 du 25 novembre 2020 à l'accord du 14 décembre 2017 relatif au financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC)

Etendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 16 juillet 2021

IDCC

  • 1351

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 25 novembre 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    SESA ; GPMSE TLS ; GES,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FNECS CFE-CGC ; FS CFDT ; CGT Commerce ; FEETS FO ; SNEPS-CFTC ; FCS UNSA,

Numéro du BO

  • 2021-11
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Champ d'application


    Le champ d'application du présent avenant est celui de l'article 1er de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité également visé par l'article 1er de l'accord du 14 décembre 2017 relatif au financement du MAC.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Gestion du fonds

    Les contributions appelées en 2020, de 0,15 % de la masse salariale brute de chaque entreprise cotisante (quel que soit l'effectif de l'entreprise) sont mutualisées dès réception. Elles feront l'objet d'une section financière à part entière affectée aux entreprises de la branche.

    Les parties s'engagent à veiller scrupuleusement à ce que les montants conventionnels non utilisés par les entreprises en 2020 soient reportés sur 2021.

    Il est convenu entre les parties que les modalités de la contribution pour 2021 restent similaires à celles fixées pour les années 2018, 2019 et 2020, à savoir 0,15 % de la masse salariale brute de l'année en cours de l'entreprise cotisante (quel que soit l'effectif de l'entreprise).

    Pour rappel, ces contributions sont versées spontanément à l'opérateur de compétences AKTO à la même échéance que les contributions légalement obligatoires, ou à tout autre organisme qui se substituerait aux opérateurs de compétences actuels.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Durée et entrée en vigueur

    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

    Il entrera en application à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Disposition concernant les entreprises de moins de 50 salariés

    La totalité des stipulations du présent avenant sont applicables aux entreprises de moins de 50 salariés. Prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés serait de nature à fausser les règles de concurrence entre les entreprises. En effet, l'application différenciée des dispositions du présent avenant aurait un impact sur les coûts de formation supportés par les entreprises.

    En outre, l'objectif de financement du MAC requiert que toutes les entreprises soient traitées de la même manière et soient ainsi incitées à former leurs collaborateurs dans les meilleures conditions envisageables.

    Les dispositions du présent avenant s'appliquent donc à l'ensemble des entreprises régies par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité sans qu'il ne soit possible d'y déroger.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Révision. Dénonciation

    5.1.   Révision

    Conformément aux dispositions légales, le présent avenant pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties.

    Chacune des parties signataires pourra solliciter la révision de tout ou partie du présent avenant par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.  (1)

    Les négociations sur ce projet de révision devront s'engager dans un délai de 3 mois suivant la présentation du courrier de révision.

    Les dispositions de l'avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou avenant ou à défaut seront maintenues.

    5.2.   Dénonciation

    Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment, avec un préavis de 3 mois, par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

    (1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.  
    (Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Dépôt et publicité

    Le présent document sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) par l'une des organisations patronales signataires auprès de la direction générale du travail ainsi qu'en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

    Une demande d'extension sera par ailleurs déposée par la partie patronale dans les conditions décrites à l'article L. 2261-24 du code du travail.

    Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation représentative au sein de la branche.

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