Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993. - Textes Attachés - Avenant du 17 septembre 2020 à l'accord du 14 mars 2018 relatif au métier de concepteur(trice) vendeur(se) cuisine

Etendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 16 juillet 2021

IDCC

  • 1686

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 17 septembre 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FENACEREM ; FEDELEC,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FNECS CFE-CGC ; CFTC CSFV ; FS CFDT ; CGT CSD,

Numéro du BO

  • 2021-4
 
    • Article

      En vigueur étendu


      Les parties au présent avenant, après avoir constaté l'absence d'inscription au RNCP du CQP concepteur (trice) vendeur (se) cuisine, et l'impossibilité pour cette raison de mettre en œuvre une partie de l'accord du 14 mars 2018 (plus particulièrement son article 3), ont souhaité par la conclusion du présent avenant, donner pleine efficacité à l'intégralité de l'accord précité.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Référence au CQP « Concepteur(trice) vendeur(se) cuisine et aménagements intérieurs »

    Les dispositions de l'article 3 de l'accord du 14 mars 2018 (arrêté du 27 décembre 2018 publié au Journal officiel du 4 janvier 2019) s'appliquent aux conditions de cet article, lorsque le salarié pourra justifier avoir obtenu le CQP de concepteur (trice) vendeur (se) et aménagements intérieurs, tel que défini par l'annexe II à l'accord du 24 mai 2019 relatif aux CQP dans la convention collective du négoce de l'ameublement (numéro de fiche RNCP 32074).

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés


    Les dispositions qui précèdent ont vocation à s'appliquer également, aux mêmes conditions, aux entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Durée de l'accord, extension et dépôt

    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. II prendra effet le premier jour du mois suivant son extension à intervenir dans les meilleurs délais.

    II sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction des relations du travail conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

    L'extension du présent avenant sera demandée conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

    Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

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