Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 - Textes Attachés - Protocole d'accord du 29 septembre 2020 relatif aux axes d'intervention et de financement de l'action sociale de la CRESPA pour les années 2021 à 2023

IDCC

  • 1672

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 29 septembre 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FFA,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFTC CSFV ; FEC FO ; CFE-CGC assurances ; FBA CFDT ; UNSA banques,

Information complémentaire

  • Le présent accord est à durée déterminée de 3 ans, il entrera en vigueur au 1er janvier 2021.

Numéro du BO

  • 2021-4
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

    • Article

      En vigueur non étendu

      Lors de la fermeture du régime de retraite professionnel (RRP) en 1995, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de maintenir des mesures d'action sociale au niveau professionnel, en sus de celles mises en œuvre par les institutions de retraite complémentaire, en utilisant les réserves historiques de la CREPPSA (devenue CREPSA en 2008).

      De façon constante depuis plus de 20 ans, les accords triennaux signés par les partenaires sociaux ont, pour leur période d'application, fixé les axes de l'utilisation de l'action sociale et limité leur financement aux réserves de la CREPSA.

      Le protocole du 2 octobre 2017 (cycle 2018-2020) précise dans son article 3 qu'un groupe de travail devait « réfléchir à des alternatives en matière de financement de l'action sociale dans la perspective à court terme d'épuisement des réserves (…) ». L'adoption de cette disposition résulte de la parfaite conscience qu'avaient les signataires des conséquences de l'épuisement des réserves.

      L'objectif du groupe de travail, réuni à trois reprises en 2018, avait pour mission de proposer de rationaliser les dépenses compte tenu des moyens disponibles venant à manquer et de poursuivre la réflexion – telle que l'avaient imaginé les partenaires sociaux dans leur accord de 1995 – sur le financement de l'action sociale de branche par le dispositif du fonds de pension (art. 83 de branche).

      La volonté des signataires de réviser le protocole susvisé en cours de cycle (pour 2019 et 2020) et de revoir les différentes mesures sociales sous l'angle de leur efficience, de leur pertinence et de leur coût au regard du nombre de bénéficiaires, n'a cependant pas permis de faire consensus.

      Le présent protocole reconduit pour 3 ans l'action sociale de branche, les signataires se réservant la possibilité de modifier le protocole par avenant avant la fin de la période triennale dès lors qu'un consensus sera trouvé entre les partenaires sociaux.

      Vu :
      – les accords professionnels « retraite » des 2 février 1995 (art. 7.6), 28 décembre 1995 (art. 4 et annexe III) et 17 juillet 1996 (art. 7 et annexe III) ;
      – les protocoles d'accord des 5 décembre 1997, 11 décembre 2000, 24 juin 2002, 12 novembre 2003, 20 décembre 2006 concernant l'action sociale de la CREPPSA ;
      – le protocole d'accord du 20 octobre 2008 portant création de l'association « CREPSA action sociale » ;
      – les protocoles d'accord des 14 décembre 2009 et 8 décembre 2014 au sujet des axes d'intervention et le financement de l'association « CREPSA action sociale » ;
      – les avenants du 5 octobre 2015 et du 27 septembre 2016 au protocole d'accord du 8 décembre 2014 susvisé ;
      – le protocole du 2 octobre 2017 au sujet des axes d'intervention et de financement de l'association « CREPSA action sociale ».

      Il est convenu ce qui suit :

  • Article 1er

    En vigueur non étendu

    Axes d'intervention

    Pour les années 2021 à 2023, l'action sociale de l'association « CREPSA action sociale » sera articulée autour des quatre axes d'intervention suivants :

    1er axe Prise en charge partielle de la prime due par les retraités au titre du régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA)

    Cette participation annuelle est accordée aux retraités remplissant les trois conditions suivantes :
    – être affilié à une institution du groupe B2V au titre d'une activité salariée dans une société d'assurances au moment du départ à la retraite ;
    – réunir vingt années minimum d'activité dans une ou plusieurs sociétés d'assurances ;
    – avoir un revenu fiscal de référence (RFR) donnant droit à un taux réduit de CSG.

    Le montant de cette prise en charge est fixé à :

    Formule de garantiesMontant de la participation annuelle à la prime RAMA
    F 1252 €
    F 1 bis252 €
    F 2252 €
    F 2 bis252 €
    F 3252 €
    F 4252 €
    F 5252 €

    2e axe Prévention santé et qualité de vie au travail

    La « CREPSA action sociale » entend développer une politique de prévention santé et de qualité de vie au travail. Pour ce faire, diverses actions de mise à disposition de moyens de prévention (conférences et dépistages en entreprise) accessibles aux retraités et aux actifs sont prévues.

    Ces actions de prévention ne devront exister qu'à titre purement supplétif, elles ne devront pas, en tout état de cause, se substituer aux obligations légales de l'employeur en matière de prévention santé et de qualité de vie au travail.

    3e axe Aide aux études des enfants et aux jeunes salariés

    Cette action a pour objectif d'aider financièrement, sous certaines conditions, les salariés et les éventuels retraités ayant des enfants à charge en cycle supérieur. Elle pourra également permettre d'aider l'entrée dans la vie active de certains jeunes salariés de la branche nouvellement embauchés.

    4e axe Aide aux situations difficiles

    Le but de cette action est d'aider les salariés de la branche confrontés à une situation de handicap de leur conjoint ou d'un enfant. Il est également prévu d'aider les salariés confrontés à une situation grave de déséquilibre budgétaire afin d'éviter d'entrer dans une spirale de surendettement.

  • Article 2

    En vigueur non étendu

    Budget annuel

    Le budget annuel pouvant être affecté par l'association « CREPSA action sociale » aux dépenses d'action sociale sera au maximum de 2,5 millions d'euros. Les sommes non engagées au cours d'un exercice seront reportées sur les plafonds de dépenses des exercices suivants.

    Ces dépenses s'entendent des charges d'action sociale de toute nature, y compris les frais de gestion afférents. L'ensemble des actions de service, d'accompagnement social et de frais transverses (frais de gestion), qui se montent à plus de 800 000 € devront faire l'objet d'un audit en 2021.

    Il est convenu que le budget de l'association « CREPSA action sociale » reste affecté à des actions concernant tant les retraités que les actifs.

  • Article 3

    En vigueur non étendu

    Entrée en vigueur


    Le présent accord est à durée déterminée de 3 ans, il entrera en vigueur au 1er janvier 2021.

  • Article 4

    En vigueur non étendu

    Dépôt


    Les signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal dudit accord.

    • Article

      En vigueur non étendu

      Annexe

      CREPSA action sociale
      Orientations budgétaires 2021-2023

      Axes d'interventions et actionsMontants en K €
      1er axe Prise en charge partielle de la prime due par les retraités du RAMA650
      2e axe Prévention santé et qualité de vie au travail382
      Dépistages en entreprise70
      Conférences en entreprises60
      Autres mesures252
      3e axe Aide aux études des enfants et aux jeunes salariés450
      Aide aux jeunes salariés de l'assurance225
      Aide aux études supérieures des enfants225
      4e axe Aide aux situations difficiles220
      Handicap – situations individuelles70
      Handicap – situations collectives100
      Situations d'endettement critique50
      Sous-total1 702
      Frais de fonctionnement, d'actions de service et d'accompagnement social840
      Action sociale de service143
      Accompagnement social208
      Frais de fonctionnement489
      Total2 542

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