Convention collective nationale du bricolage (vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991 - Textes Attachés - Accord du 6 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par alternance (« Pro-A »)

Etendu par arrêté du 23 juillet 2021 JORF 5 août 2021

IDCC

  • 1606

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 6 octobre 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FMB,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FNECS CFE-CGC ; CFDT services,

Numéro du BO

  • 2020-45
 
    • Article

      En vigueur étendu

      En application de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses modifications législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », il a été confié aux branches professionnelles la détermination d'une liste de certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A »).

      Ces certifications doivent respecter les critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.

      Dans ce cadre, le présent accord détermine les certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A ») et les modalités d'actualisation et de mise en œuvre de cette dernière dans la branche du bricolage.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Champ d'application


    Le présent accord s'applique aux entreprises comprises dans le champ d'application géographique et professionnel déterminé par l'article 1er de la convention collective nationale du bricolage.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Modalités de mise en œuvre du dispositif « Pro-A »

    2.1.   Public éligible

    Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le dispositif « Pro-A » est destiné :
    – aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée ;
    – aux salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée ;
    – aux salariés placés en position d'activité partielle, mentionnée à l'article L. 5122-1 du code du travail.

    Conformément à l'article L. 6324-2 du code du travail, la reconversion ou promotion par alternance concerne les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par décret.

    2.2.   Durée

    Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les contrats conclus dans le cadre des actions de reconversion ou de promotion par alternance sont d'une durée comprise entre 6 et 12 mois qui peut être portée jusqu'à 24 mois lorsque la nature des qualifications envisagées l'exige et  (1), pour les publics prioritaires définis par la loi, jusqu'à 36 mois.

    Les actions de positionnement, d'accompagnement, d'évaluation ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale du contrat. Toutefois cette durée pourra être portée à 50 % de la durée totale du contrat lorsque l'action de formation l'exige pour atteindre les compétences visées.

    Aucune durée minimale n'est applicable aux actions d'acquisition du socle de connaissances et de compétences ainsi qu'aux actions de VAE.

    2.3.   Mise en œuvre

    La mise en œuvre d'une action de reconversion ou de promotion par alternance doit prévoir :
    – une formation en alternance prévoyant, dans une progression pédagogique cohérente, des temps réguliers de formation alternés en centre de formation et en entreprise ;
    – un avenant au contrat de travail.

    L'action de reconversion ou de promotion par alternance peut être mise en œuvre à l'initiative de l'employeur ou du salarié, sous réserve de l'accord des deux parties.

    La reconversion ou la promotion par alternance peut s'inscrire en complément du plan de développement des compétences de l'entreprise mis en œuvre à l'initiative de l'employeur ou du compte personnel de formation (CPF) mis en œuvre à l'initiative du salarié.

    2.4.   Critères de prise en charge financière

    Les critères de prise en charge (éventuellement les salaires et les frais annexes) pour ce dispositif seront décidés par la section paritaire professionnelle (SPP) et, le cas échéant, par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNEFP) de la branche, dans le cadre des règles fixées par l'OPCO de la branche.

    (1) Au premier alinéa de l'article 2.2, les termes « jusqu'à 24 mois lorsque la nature des qualifications envisagées l'exige et » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.  
    (Arrêté du 23 juillet 2021 - art. 1)

  • Article 3 (1)

    En vigueur étendu

    Les certifications concernées par le dispositif « Pro-A »

    Les parties au présent accord ont mandaté la CPNEFP de la branche pour établir une liste de certifications professionnelles qui figure en annexe du présent accord, ainsi que la justification de ces choix au regard des critères légaux de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.

    Elles donnent mandat à la CPNEFP de la branche pour réexaminer au moins une fois par an et faire évoluer si nécessaire la liste figurant en annexe, en fonction notamment de l'évolution des certifications et des besoins en compétences des salariés, dans le cadre légal et réglementaire du dispositif « Pro-A ».

    Afin de permettre une actualisation régulière de la liste en annexe 1, les parties prévoient que toute nouvelle certification enregistrée au RNCP qui se substituerait à une certification mentionnée à la présente liste, serait prise en compte dans la liste sous son nouveau numéro de fiche RNCP et sous sa nouvelle appellation.

    (1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.  
    (Arrêté du 23 juillet 2021 - art. 1)

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés

    En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Les modalités conventionnelles de l'accord


    5.1.   Durée de l'accord et date d'application


    Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au lendemain de la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.


    5.2.   Notification et validité de l'accord


    La partie la plus diligente des organisations signataires de l'accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives.
    La validité des présentes dispositions est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention collective. L'opposition est exprimée dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'accord.

    Il peut être révisé selon les conditions prévues à l'article 2.3.2 de la convention collective nationale du bricolage.  (1)
    Il peut être dénoncé dans les conditions prévues par l'article 2.3.1 de la convention collective du bricolage.


    5.3.   Dépôt et demande d'extension


    Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la direction générale du travail, et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Les parties signataires conviennent de procéder à la demande d'extension du présent accord.

    (1) Le 3e alinéa de l'article 5.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.  
    (Arrêté du 23 juillet 2021 - art. 1)

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe 1
      Liste des certifications éligibles à la « Pro-A »

      MétiersSanctionLibelléFiche RNCPNiveau
      Agent logistiqueCAPOpérateur/ opératrice logistique226893
      BEPLogistique et transport73873
      Titre professionnelCariste d'entrepôt348573
      Titre professionnelAgent magasinier18523
      Titre professionnelPréparateur de commandes en entrepôt348603
      Bac proLogistique11204
      Responsable d'équipe/ responsable d'exploitation logistiqueTitre professionnelTechnicien (ne) en logistique d'entreposage18994
      DUTGestion logistique et transport24625
      Titre professionnelTechnicien supérieur/ technicienne supérieure en méthodes et exploitation logistique19015
      BTSTransport et prestations logistiques127985
      Licence professionnelleManagement des processus logistiques (fiche nationale)299926
      Titre RNCPResponsable logistique239396
      Titre RNCPResponsable de la chaîne logistique168866
      Licence professionnelleLogistique et systèmes d'information (fiche nationale)299896
      Licence professionnelleLogistique et pilotage des flux (fiche nationale)299886
      Titre RNCPResponsable des opérations logistiques153366
      Responsable d'équipe/ responsable d'exploitation logistiqueTitre RNCPResponsable en logistique et transports (1)25776
      Titre RNCPResponsable de production transport logistique341906
      Responsable QSE (qualité, sécurité environnement)Titre RNCPResponsable qualité sécurité environnement163256
      Vendeur en magasinBac proMétiers de l'accueil320494
      Bac proMétiers du commerce et de la vente/ option A animation et gestion de l'espace commercial322084
      Titre professionnelVendeur (se)-conseil en magasin136204
      TitreVendeur conseiller commercial239324
      Titre professionnelResponsable de rayon18934
      BTSManagement commercial opérationnel340315
      BTSNégociation et digitalisation de la relation client340305
      BTSBTS technico-commercial46175
      Titre professionnelManager d'unité marchande322915
      TitreGestionnaire d'unité commerciale option généraliste, option spécialisée238275
      DUTTechniques de commercialisation29275
      Titre RNCPGestionnaire de l'administration des ventes et de la relation commerciale286625
      Mention complémentaireVendeur conseil en produits techniques pour l'habitat214664
      Manager/ responsable de magasinTitre RNCPManager de rayon345585
      Titre RNCPChargé (e) de clientèle348095
      Licence professionnelleCommerce et distribution297406
      Licence professionnelleManagement et gestion des organisations (fiche nationale)300866
      TitreResponsable de la distribution273656
      Titre RNCPResponsable opérationnel de la distribution193696
      TitreResponsable du développement de l'unité commerciale261876
      TitreResponsable marketing et commercial180006
      TitreResponsable du développement commercial135966
      TitreResponsable de centre de profit en distribution294416
      Titre RNCPResponsable en développement marketing et vente (1)193846
      Titre RNCPManager commerce Retail343296
      Employé de commerceCAPEmployé de commerce multispécialités6843
      Titre RNCPEmployé polyvalent du commerce et de la distribution287363
      Titre professionnelEmployé de commerce en magasin88123
      MerchandiserTitre RNCPDécorateur Merchandiser238725
      Visual MerchandiserTitre RNCPVisual Merchandiser236515
      Responsable MerchandiserTitre RNCPResponsable Visual Merchandiser239706
      UX DesignerTitre RNCPDéveloppeur web/ développeur web et web mobile135955
      Licence professionnelleMétiers du numérique : conception rédaction et réalisation Web (fiche nationale)299716
      Titre RNCPConcepteur de projets en design et arts graphiques, options : design graphique, design numérique, design d'espace, design produits, design de mode, illustration et animation (1)307196
      Titre RNCPConcepteur designer graphique311856
      Responsable d'équipe/ responsable d'exploitation logistiqueTitre RNCPManager des opérations logistiques internationales145287
      Titre RNCPManager de la Supply chain et achats (MS)322277
      Titre RNCPManager achats et Supply chain261467
      Titre RNCPManager des achats et de la chaîne logistique – Supply chain (MS)269487
      Titre RNCPManager de la chaîne logistique et achats (MS)230117
      Titre RNCPManager transport, logistique et commerce international270487
      MasterGestion de production, logistique, achats (fiche nationale)340327
      Manager/ responsable de magasinMasterMarketing, vente315017
      Titre RNCPManager du développement commercial115417
      Titre RNCPManager marketing data et commerce électronique (MS)304177
      Titre RNCPManager dirigeant308147
      Titre RNCPManager marketing direct et commerce électronique (MS)217757
      Data Analyst/ Data MinerTitre ingénieurDiplôme d'ingénieur de l'École internationale des sciences du traitement de l'information – spécialité génie mathématique.89877
      Licence professionnelleMétiers du décisionnel et de la statistique (fiche nationale)299696
      DéveloppeurTitre d'ingénieurArchitecte logiciel-développeur (euse) d'applications98747
      Titre RNCPDéveloppeur (euse) d'applications Full Stack (1)281946
      Titre RNCPLead développeur (euse) – Lead Developper (1)287197
      Titre RNCPDéveloppeur (euse) Full Stack Big Data321237
      Analyst Test et validationLicence professionnelleMétiers de l'informatique : conception, développement et test de logiciels299666
      Administrateur d'infrastructures/ systèmes et réseauxTitre RNCPAdministrateur de réseaux informatiques et sécurité des systèmes d'information et de communication319545
      Licence professionnelleRéseaux et télécommunications réseaux et génie informatique (1)75126

      (1) Certifications exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
      (Arrêté du 23 juillet 2021 - art. 1)

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe 2
      Informations relatives aux choix permettant de justifier les certifications professionnelles retenues pour les actions de reconversion ou de promotion par alternance (« Pro-A »)

      Le commerce de détail et la distribution, dont le secteur du bricolage et de l'aménagement de la maison, sont impactés par les acteurs de la vente en ligne (GAFA, Pure Player…) et doivent s'adapter en relevant plusieurs défis afin de renforcer leur compétitivité et préserver ainsi l'emploi sur le territoire national. Dans un environnement de plus en plus concurrentiel, les magasins de bricolage le renforcement des compétences de leurs salariés devient un atout indispensable pour permettre aux magasins de bricolage de s'adapter à la mutation de la relation client.

      L'étude EDEC signée le 3 octobre 2017 (1) relative aux impacts de la transition numérique sur les entreprises du commerce menée par l'observatoire prospectif du commerce sous l'égide du ministère du travail, a, entre autres, mis en exergue trois domaines sur lesquels le renforcement des compétences devient un enjeu prioritaire afin d'éviter leur obsolescence :

      La gestion de la relation client :
      – maîtriser les nouveaux codes de la relation client ;
      – maîtriser les outils numériques ;
      – mieux appréhender le client en établissant une relation client plus approfondie et plus personnalisée ;
      – capter et appréhender les nouveaux consommateurs qui découvrent l'univers du bricolage ;
      – s'adapter aux nouvelles exigences et aux évolutions des attentes des clients (accueil, conseil et relationnel plus poussés et personnalisés) et des modes d'achats ;
      – fluidifier et personnaliser le parcours client ;
      – développer l'information et le conseil technique au client ;
      – mieux communiquer et interagir avec ses communautés de clients, notamment à travers les réseaux sociaux.

      L'optimisation de la chaîne logistique :
      – optimiser les approvisionnements et la gestion des flux logistiques dans une logique de développement durable et de responsabilité environnementale ;
      – sécuriser la chaîne logistique en minimisant les risques naturels, sociaux, économiques ;
      – utiliser de nouveaux outils de supervision et de pilotage ;
      – intégrer la chaîne logistique dans la relation client au niveau des magasins de bricolage.

      Le management de proximité :
      – faire évoluer le rôle d'animation des managers pour accompagner les évolutions des organisations et leurs adaptations au changement ;
      – adapter les modes de management et les conditions de travail aux nouvelles attentes des salariés et aux besoins des entreprises ;
      – sécuriser les parcours professionnels en misant sur la formation et en accompagnant le développement des compétences des salariés.

      Ce renforcement en compétences, pour sécuriser les parcours professionnels, est d'autant plus important que le commerce est un secteur jeune et intégrateur sur le marché du travail, favorisant l'insertion. Cela justifie l'acquisition de compétences de base « cœur de métier » délivrées par les premiers niveaux de certifications professionnelles.

      Par ailleurs, le développement omni-canal des entreprises nécessite un développement et un renforcement des compétences dans les métiers de la Data. Ces métiers prennent une place croissante dans l'analyse des données afin d'optimiser les parcours utilisateurs et les ventes.

      Les entreprises doivent en outre renforcer l'attractivité de leurs magasins physiques, où la recherche d'expérience unique vécue en magasin devient un élément clé de fréquentation, et donc de dynamisme économique. Ces nouvelles exigences impacteront directement les activités relatives au merchandising.

      Pour répondre à ces enjeux socio-économiques majeurs, et prévenir de l'obsolescence des compétences des salariés, la branche du bricolage a constitué sa liste de certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A » à partir de quatre grandes familles de métiers stratégiques dans le commerce pour lesquels le renforcement et l'acquisition de compétences nouvelles sont nécessaires :
      – la vente : employé de commerce/vendeur, conseiller vente/manager d'un point de vente, responsable de magasin/animateur de réseau ;
      – la logistique et la sécurité : agent logistique, préparateur de commandes, réceptionnaire/responsable d'équipe logistique/responsable d'exploitation logistique/responsable qualité sécurité environnement ;
      – le merchandising : Responsable Merchandiser/Visual Merchandiser/Merchandiser ;
      – la Data et les systèmes informatiques : UX Designer/Data Analyst, Data Miner/développeur/Analyst Test et validation/administrateur d'infrastructures/systèmes et réseaux.

      (1) L'accord-cadre de l'EDEC commerce est disponible à l'adresse suivante : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/edec_commerce_et_distribution.pdf et les études réalisées dans le cadre de l'EDEC commerce sont téléchargeables à l'adresse suivante : https://www.lopcommerce.com/branche-professionnelle/observatoire-prospectif-du-commerce/panoramas-et-etudes-de-branche/.

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