Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 - Textes Attachés - Avenant n° 5 du 4 septembre 2020 à l'accord du 3 mars 2015 relatif à la prime annuelle

Etendu par arrêté du 1 février 2021 JORF 10 février 2021

IDCC

  • 3043

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Villejuif, le 4 septembre 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FEP ; SNPRO,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FS CFDT ; FNPD CGT,

Numéro du BO

  • 2020-41
 
    • Article

      En vigueur étendu

      Considérant l'accord du 3 mars 2015, et ses avenants, qui instituent une prime annuelle dans le secteur de la propreté ;

      Considérant l'article 3 dudit accord qui définit le calcul du montant de la prime annuelle sur la base d'un pourcentage de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l'échelon AS1 A (taux définis à compter du 1er novembre 2020 : 9,4733 % pour les salariés ayant une expérience professionnelle de 1 an à moins de 20 ans et 14,1487 % pour les salariés ayant 20 ans et plus d'expérience professionnelle) ;

      Considérant que le montant de la prime annuelle, calculé en fonction la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l'échelon AS1 A, peut évoluer chaque année en fonction de la revalorisation par les partenaires sociaux de la grille des salaires minima conventionnels applicable dans les entreprises de propreté ;

      Considérant la volonté des parties de se réunir au titre de la clause de revoyure en vue de la prime annuelle pour 2021, prévue par l'article 3 de l'avenant n° 3 du 21 mai 2019 au dit accord,

      Il est convenu ce qui suit :

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Modifications apportées à l'article 3 « Montant de la prime »

    Il est rappelé que la prime annuelle est indexée sur la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l'échelon AS1 A, laquelle fait l'objet pour l'année 2021 d'une revalorisation prévue par l'avenant n° 19 du 4 septembre 2020 à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications et pour lequel la procédure d'extension auprès de l'administration est demandée. La date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension dudit avenant n° 19 déterminera la nouvelle grille des RMH applicable pour l'année 2021.

    En conséquence, en fonction du niveau de la RMH applicable à l'AS1 A revalorisé pour 2021, le tableau définissant le montant de la prime annuelle figurant à l'article 3 à l'accord sur la prime annuelle est modifié comme suit (le reste de cet article restant inchangé) :

    Si l'AS1 A est revalorisé de 10,44 € à 10,55 € en 2021 :

    Années d'expérienceMontant de la prime*
    1 an à moins de 20 ans10,9369 %
    20 ans et plus16,3348 %
    * Pourcentage de rémunération minimale hiérarchique mensuelle correspondant à l'échelon AS1 A.

    Ou,

    Si l'AS1 A est revalorisé de 10,44 € à 10,56 € en 2021 :

    Années d'expérienceMontant de la prime*
    1 an à moins de 20 ans10,9266 %
    20 ans et plus16,3193 %
    * % de rémunération minimale hiérarchique mensuelle correspondant à l'échelon AS1 A.

    Il est précisé que seul entrera en vigueur le tableau correspondant au niveau de l'AS1 A revalorisé en 2021 en application de l'avenant n° 19 du 4 septembre 2020 à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Nouvelle revalorisation du montant de la prime annuelle en 2022

    Les partenaires sociaux conviennent de faire évoluer le montant de la prime annuelle versé à compter de novembre 2022 pour qu'il atteigne 200 € pour les salariés à temps plein ayant entre 1 an et moins de 20 ans d'expérience professionnelle (pro rata temporis pour les salariés à temps partiel). Le montant de la prime annuelle versée aux salariés ayant 20 ans et plus d'expérience professionnelle sera augmenté dans les mêmes proportions.

    Une adaptation des taux permettant de calculer le montant de la prime annuelle, défini au premier alinéa du présent article, sera ainsi formalisée en fonction du résultat des négociations qui porteront sur les RMH pour 2022.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Modification de l'article 9 « Durée de l'accord »

    La dernière phrase de l'article 9 est remplacée par la phrase suivante :

    « Les parties conviennent de se réunir en vue de la prime de 2023 ».

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Motivation liée à l'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés


    Les dispositions du présent avenant s'appliquent à toutes les entreprises de propreté, y compris celles de moins de 50 salariés, ceci en raison de la nécessaire homogénéité des règles conventionnelles de la branche du fait du dispositif de transfert conventionnel visé à l'article 7 de la présente convention collective et qui assure le maintien des contrats de travail en cas de perte de marché.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Durée, dépôt, extension et entrée en vigueur

    Le présent avenant :
    – est conclu pour une durée indéterminée ;
    – fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par la loi ;
    – entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tôt le 1er novembre 2021.

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