Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012 (avenant du 9 mai 2012) - Textes Attachés - Avenant du 9 juillet 2020 relatif à l'extension du champ d'application aux commerçants spécialisés en produits de la vape

Etendu par arrêté du 21 mai 2021 JORF 1 juin 2021

IDCC

  • 1517

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 9 juillet 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    CDNA,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FNECS CFE-CGC ; CFTC CSFV ; FS CFDT,

Numéro du BO

  • 2020-37
 
    • Article

      En vigueur étendu


      Le présent accord a pour objet d'élargir le champ d'application matérielle de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires aux commerçants spécialisés en produits de la vape.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Élargissement du champ d'application aux commerçants spécialisés en produits de la vape

    Les partenaires sociaux ont décidé d'élargir le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires aux commerçants spécialisés dans la commercialisation des produits de la vape.

    Par commerçants spécialisés en produits de la vape, on entendra commerçants assurant la vente au détail, à titre exclusif ou principal, des cigarettes électroniques et des e-liquides.

    Il est, donc, rajouté à l'alinéa 1er de l'article 1er de la convention collective des commerces de détail non alimentaires, l'activité des commerçants spécialisés en produits de la vape.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Dispositions particulières pour les TPE

    Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificité d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille. Étant précisé que la majorité des entreprises concernées par le présent avenant a un effectif inférieur à 50 salariés.

    Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Durée


    Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera le premier jour du mois qui suivra une période de 2 mois après la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Révision et dénonciation

    Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions de l'article 5 de la convention collective.

    Il pourra, également, être révisé conformément aux dispositions de l'article 4 de la convention collective et conformément aux dispositions légales.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Mesures de publicité et de dépôt

    À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

    Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.

    Le texte du présent avenant sera ensuite déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et aux services centraux du ministre chargé du travail.

Retourner en haut de la page