Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 17 septembre 2019 (Avenant n° 22 du 17 septembre 2019) - Étendue par arrêté du 21 mai 2021 JORF 4 juin 2021 - Textes Salaires - Avenant n° 23 du 18 décembre 2019 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2020

Etendu par arrêté du 17 sept. 2020 JORF 26 sept. 2020

IDCC

  • 2335

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 18 décembre 2019. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    AGEA,
  • Organisations syndicales des salariés :
    UNSA banques assurances ; SN2A CFTC ; FBA CFDT,

Numéro du BO

  • 2020-29
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Barème des salaires minima annuels bruts relevant de l'annexe I

    Les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, ont décidé, après avoir négocié de réévaluer le barème des salaires minima annuels bruts figurant à l'annexe I de la manière suivante :
    + 1,6 % pour les classes 1, 2 et 3.
    + 1,2 % pour les classes 4, 5, et 6.

    Une nouvelle classe cadre 5 bis a été créée suite à l'avenant n° 22 du 17 septembre 2019 relatif à la révision de la convention collective.

    Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, le nouveau barème des salaires minima annuels bruts est le suivant :

    (En euros.)

    ClasseSalaires minima annuels bruts (pour 151,67 heures)
    118 770
    220 111
    321 775
    424 447
    528 836
    5 bis33 222
    637 608

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

    1. Il est rappelé que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

    Le barème des salaires minima annuels bruts fixé à l'article 1er ci-dessus est conforme à ce principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes.

    2. Au sein de chaque agence, les employeurs s'attacheront à vérifier qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes.

    Si tel n'est pas le cas, ils mettront en œuvre toutes les mesures utiles pour remédier à ces disparités salariales, et notamment celles prescrites par l'accord de branche relatif à l'égalité salariale hommes/femmes du 18 novembre 2008.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés


    Le présent avenant ne prévoit aucune disposition spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés. De telles dispositions n'ont pas été jugées nécessaires par les partenaires sociaux car la branche est quasiment exclusivement composée d'entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés : les accords conclus en son sein sont donc adaptés à ces entreprises sans qu'il soit nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques.

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