Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Avenant n° 94 du 29 avril 2020 relatif à l'organisation des jurys CQP dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Suresnes, le 29 avril 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    CNPA ; FNA ; ASAV,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFTC ; CFE-CGC ; FGMM CFDT ; FO métallurgie,

Information complémentaire

  • Le présent avenant est à durée déterminée et produira ses effets jusqu'au 31 juillet 2020.

Numéro du BO

  • 2020-23
 
  • Article

    En vigueur non étendu

    Vu l'article 1.22, d de la convention collective ;

    Vu l'accord paritaire national du 20 janvier 2004, repris par l'avenant n° 71 du 3 juillet 2014, étendu par arrêté du 5 janvier 2015 (JO du 10 janvier 2015) ;

    Vu l'avenant n° 81 du 19 octobre 2016, étendu par arrêté du 21 mars 2017 (JO du 1er avril 2017), relatif aux certificats de qualification professionnelle ;

    Vu les articles 2, 10 et 11 de l'annexe 2.14 « Certification de qualification professionnelle » ;

    Vu l'article 3 des statuts de l'association nationale pour la formation automobile (ANFA), tels que modifiés par l'accord paritaire national du 2 octobre 2019 ;

    Vu les règles générales de certification validées par le conseil de gestion de l'ANFA du 27 janvier 2020 ;

    Vu les textes légaux et réglementaires relatifs aux mesures d'urgence en matière de formation professionnelle et portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

    Vu le décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 (publié au JO du 18 avril 2020),

  • Article 1er

    En vigueur non étendu

    Objet du présent avenant

    Le présent avenant a pour objet de prévoir des aménagements relatifs aux modalités d'examens des CQP au regard :
    – des incertitudes sur les évolutions de la situation sanitaire liée à l'épidémie du Covid-19 ;
    – de la perturbation induite dans l'apprentissage des candidats engagés actuellement dans un processus de certification de qualification professionnelle (CQP) par la fermeture au public aux organismes de formation depuis le 16 mars 2020 ;
    – de la spécificité des examens finaux des CQP de la branche des services de l'automobile ;
    – de la volonté de ne pas pénaliser les futurs salariés et les entreprises qui ont besoin de recourir à ces compétences.

  • Article 2

    En vigueur non étendu

    Aménagements dérogatoires des modalités d'examen des CQP

    Les organisations soussignées constatent l'impossibilité de maintenir des jurys d'examen CQP dans des conditions normales au regard de la crise sanitaire et de ses conséquences.

    Elles décident en conséquence que des aménagements prévus ci-après s'appliqueront, de manière dérogatoire et exceptionnelle aux textes susvisés, à l'ensemble des candidats actuellement engagés dans un processus de certification de qualification professionnelle (CQP) et devant se soumettre initialement au passage devant un jury sur la période du 16 mars au 15 juillet 2020.

    Ces aménagements s'appliquent également à l'ensemble des dispositifs mobilisés : contrat de professionnalisation, formation continue, POEC et autres dispositifs liés aux demandeurs d'emploi.

    Les CFA doivent s'équiper des technologies permettant la bonne mise en œuvre de ces aménagements.

    2.1. Validation du CQP sans tenue d'un jury

    Afin d'apporter l'agilité nécessaire à tous les acteurs concernés (CFA, candidats, experts métiers, formateurs, représentants syndicaux et patronaux), tout en garantissant l'acquisition des compétences nécessaires aux candidats, la validation du CQP aura lieu sans tenue d'un jury.

    2.2. Validation d'au moins 80 % des blocs de compétences du CQP visé

    Le candidat obtiendra sa certification dès lors qu'il valide au moins 80 % des blocs de compétences du CQP visé. Si les 80 % n'aboutissent pas à un nombre entier, sera pris en compte le nombre entier supérieur.

    2.3. Modalités de rattrapage

    Pour les candidats ayant validé entre 50 % et 80 % des blocs de compétences, de nouvelles évaluations pour les blocs de compétences non acquis seront organisées par les CFA.

    Dans le cas où les 80 % ne seraient à nouveau pas acquis, une inscription en candidat libre sera proposée dès lors également que les conditions sanitaires le permettront.

    2.4. Spécificités pour les CQP VAC et ACA

    Le référentiel des certifications prévoit en principe qu'un des deux blocs de compétences soit validé en partie lors de l'entretien de vente qui constitue l'examen final pour les CQP « Vendeur confirmé automobile » (CQP VAC) et le CQP « Attaché commercial automobile » (CQP ACA).

    Les organisations soussignées décident que cet entretien de vente sera réalisé à distance par un formateur « externe » n'ayant pris part ni à l'accompagnement, ni à la formation des candidats.

    Le candidat obtiendra, son CQP en validant les 2 blocs de compétences.

    Dans l'hypothèse d'une absence de validation des CQP VAC et ACA, les rattrapages dédiés devront être organisés au cours du dernier trimestre 2020.

    2.5. Absence de mention

    Aucune mention ne sera accordée pour les sessions d'examen CQP devant se tenir initialement sur la période du 16 mars au 15 juillet 2020 et pour lesquelles les aménagements susvisés s'appliquent.

    Dans l'hypothèse où le candidat souhaiterait obtenir une mention, l'examen de passage devant un jury s'effectuera dans le cadre de la procédure habituelle, a posteriori de la période de crise sanitaire.

  • Article 3

    En vigueur non étendu

    Suivi des aménagements dérogatoires par l'ANFA

    Dans le cadre de l'article 3 de ses statuts, l'ANFA est chargée par la commission paritaire nationale de la branche des services de l'automobile de la mise en œuvre de dispositifs relevant de sa politique nationale de formation.

    Les organisations soussignées demandent en conséquence à l'ANFA d'être vigilante quant à la bonne organisation et la tenue de l'ensemble des évaluations des blocs de compétences pour garantir la qualité des CQP.

    Elles demandent par ailleurs à l'ANFA de procéder à un suivi et à une information régulière de la commission paritaire nationale sur la mise en œuvre de ces aménagements, et en tout état de cause de procéder à un bilan lors de la commission paritaire nationale du mois de juin 2020.

  • Article 4

    En vigueur non étendu

    Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

    Le présent avenant s'applique conformément à l'article 1.17 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la convention collective nationale des services de l'automobile étendue.

    Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les organisations soussignées rappellent par ailleurs qu'elles ont notamment pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier dans le cadre du dispositif visé par le présent avenant.

  • Article 5

    En vigueur non étendu

    Modalités d'application du présent avenant – Entreprises de moins 50 salariés

    Les organisations soussignées rappellent que le présent avenant est un dispositif de branche, qui n'a pas vocation à faire l'objet d'adaptations au plan territorial, ni au niveau des entreprises.

    Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, elles conviennent que le présent accord est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements relevant du champ de la convention collective nationale des services de l'automobile, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.

  • Article 6

    En vigueur non étendu

    Durée déterminée du présent avenant


    Le présent avenant est à durée déterminée et produira ses effets jusqu'au 31 juillet 2020.

  • Article 7

    En vigueur non étendu

    Entrée en vigueur


    Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès du ministère du travail.

  • Article 8

    En vigueur non étendu

    Demande d'extension


    Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant conformément aux dispositions réglementaires applicables dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19.

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