Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Accord du 22 avril 2020 relatif à la modification anticipée d'une fiche de qualification du RNQSA

Etendu par arrêté du 6 novembre 2020 JORF 14 novembre 2020

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 22 avril 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    CNPA ; FNA ; ASAV,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFTC ; CFE-CGC ; FGMM CFDT ; FTM CGT ; FO métallurgie,

Numéro du BO

  • 2020-23
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Vu l'article 1.21, b, 1 de la convention collective des services de l'automobile ;

    Vu l'avenant n° 1, en date du 22 février 2017, à l'accord paritaire national du 15 mai 2007 relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNCSA, stipulant notamment en ses articles 1er, 2 et 4 que les décisions de création, de modification et de suppression de fiches de qualification sont prises par accord paritaire national négocié et conclu lors de la dernière CPN du semestre ;

    Vu la délibération 3.19 du 13 février 2019 relative au processus d'examen paritaire des qualifications ;

    Considérant les besoins des entreprises et des salariés de la branche exprimés lors du groupe technique paritaire de l'ANFA du 22 janvier 2020 ;

    Considérant le souhait des partenaires sociaux de la branche des services de l'automobile au sein de la commission paritaire nationale de déployer les actions de formation nécessaires au développement de l'emploi et de l'employabilité dans la branche,

    les partenaires sociaux décident de ce qui suit :

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Objet


    À titre exceptionnel et dérogatoire, et au regard des besoins exprimés par les partenaires sociaux de la branche dans le cadre du groupe technique paritaire susmentionné constitué dans le cadre des travaux relatifs aux certifications et qualifications, les organisations soussignées décident par le présent accord de procéder à la validation anticipée de la fiche de qualification B.9.1 « Tôlier confirmé – Tôlier véhicules anciens et historiques », et ce sans attendre la tenue de la commission paritaire nationale du mois de juin 2020.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Modifications apportées à la fiche B.9.1 du RNQSA


    Les modifications apportées à la fiche B.9.1 du RNQSA, annexée au présent accord, apparaissent en gras et en italique.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Mixité des emplois et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'analyse des critères retenus dans la description des qualifications au sein du RNCSA et du RNQSA


    Les partenaires sociaux veilleront à assurer la prise en compte de l'impératif de mixité des emplois et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'analyse des critères retenus dans la description des qualifications au sein du RNCSA et du RNQSA, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Modalités d'application du présent accord

    Les organisations soussignées rappellent que le présent accord est un dispositif de branche, qui n'a pas vocation à faire l'objet d'adaptations au plan territorial ni au niveau des entreprises.

    Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les organisations soussignées décident que le présent accord paritaire national ne comporte aucune stipulation spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés, les dispositions qu'il comporte devant être appliquées par toutes les entreprises de la branche, sans considération du nombre de salariés qu'elles emploient.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Entrée en vigueur et extension

    Le présent accord paritaire national entrera en vigueur le lendemain de la signature de l'accord.

    Il sera procédé au dépôt du présent accord paritaire national dans les meilleurs délais ainsi qu'à la demande de son extension conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe
      Fiche B.9.1

      Tôlier confirmé. Tôlier véhicules anciens et historiques

      1.   Dénomination de la qualification

      Tôlier confirmé.
      Tôlier véhicules anciens et historiques.

      2.   Objet de la qualification

      Le tôlier confirmé réalise l'ensemble des interventions en carrosserie. L'exercice de l'activité inclut le diagnostic des déformations d'un véhicule accidenté ainsi que les interventions sur éléments de structure.

      Le tôlier véhicules anciens et historiques réalise des opérations de rénovation et de reconstruction d'éléments de carrosserie qui requièrent la maîtrise des anciennes technologies et la capacité à identifier des méthodes et outils adaptés.

      3.   Contenu de la qualification

      A.   Activités techniques en carrosserie :
      – remplacement, ajustage et réglage de tous types d'éléments (amovibles/soudés/collés/sertis) ;
      – réalisation des travaux de sellerie nécessaires à l'intervention carrosserie (sièges/garnitures diverses …) ;
      – remise en forme d'éléments de carrosserie ;
      – remplacement ou réparation de tout vitrage.

      B.   Organisation de l'intervention :
      – planification de l'intervention ;
      – utilisation de la documentation technique ;
      – agencement et entretien du poste de travail/de l'outillage ;
      – application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise.

      C.   Particularités :
      C. 1.   Mécanique collision :
      – contrôle des déformations d'un véhicule/interventions sur éléments de structure ;
      – dépose, repose ou remplacement d'organes mécaniques, d'éléments d'habillage (planches de bord …), d'organes électriques et électroniques nécessaires à la réalisation de l'intervention soumise éventuellement à réglementation.
      C. 2.   Véhicules anciens et historiques :
      – rénovation ou reconstruction d'éléments liés à l'absence de pièces disponibles, en identifiant les produits potentiellement dangereux ;
      – contrôle des déformations d'un véhicule/ remise en ligne des structures ;
      – utilisation de la documentation technique d'époque.

      4.   Extensions possibles dans la qualification

      Activités liées à la gestion de l'intervention :
      – participation à l'expertise ;
      – documentation des pièces de rechange ;
      – établissement de tout document d'atelier utile ;
      – conseils techniques et d'utilisation à la clientèle ;
      – mise à jour et classement de la documentation technique.
      Application peinture (si le titulaire de la qualification est détenteur du CAP peinture en carrosserie).
      Appui technique aux salariés de l'atelier/ tutorat de jeunes en formation alternée.
      Interventions sur structure VI.

      5.   Classement

      Échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 9.
      Échelons majorés accessibles : 10/11 :
      – en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 4 ;
      – en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3.02 d de la convention collective).

      6.   Modes d'accès à la qualification

      Pour le tôlier confirmé :
      – soit par obtention d'une des certifications suivantes, dans le domaine de la carrosserie :
      –– Bac professionnel réparation des carrosseries, préparé en alternance sous contrat de travail ou formation continue ;
      –– CQP tôlier confirmé ;
      – soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 3).
      Pour le tôlier véhicules anciens et historiques :
      – soit par obtention de la certification suivante : CQP tôlier véhicules anciens et historiques (à créer) ;
      – soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 3).

      7.   Possibilités d'évolution professionnelle

      Verticale :
      – carrossier-peintre (fiche B.12.1) ;
      – tôlier expert véhicules anciens et historiques (fiche B.12.1).
      Transversale : voir panorama.

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