Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Avenant n° 90 du 10 octobre 2019 à l'accord paritaire national du 23 janvier 2019 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire

Etendu par arrêté du 23 décembre 2019 JORF 10 janvier 2020

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Suresnes, le 10 octobre 2019. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    CNPA ; FNA ; ASAV,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFE-CGC ; FGMM CFDT ; CFTC métallurgie ; FO métaux,

Numéro du BO

  • 2019-44
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Vu l'accord paritaire national du 23 janvier 2019 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire ;

    Vu les dispositions légales et réglementaires obligatoires dans le cadre d'une extension sans réserve des accords collectifs de branche et relatives aux entreprises de moins de 50 salariés et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    L'accord paritaire national du 23 janvier 2019 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire est complété par deux articles « article 3 “ Champ d'application ” et article 4 “ Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ” » comme suit :

    « Article 3
    Champ d'application du présent accord

    Les organisations soussignées, soulignent l'importance des dispositifs de protection sociale mis en place dans la branche et leur mutualisation.

    Elles conviennent que le présent accord est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements relevant du champ de la convention collective nationale des services de l'automobile, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.

    Article 4
    Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

    Cet accord s'applique par ailleurs conformément à l'article 1.17 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la convention collective nationale des services de l'automobile étendue.

    Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les organisations soussignées rappellent par ailleurs qu'elles ont notamment pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier dans le cadre du dispositif de protection sociale mis en place dans la branche et visé par le présent accord. »

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant qui sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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