Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 - Textes Salaires - Accord du 14 mai 2019 relatif aux rémunérations minimales pour 2019

IDCC

  • 1672

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 14 mai 2019. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FFA,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CSFV CFTC ; UNSA banques et assurances ; CFE-CGC assurances ; FBA CFDT,

Numéro du BO

  • 2019-33
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

  • Article 1er

    En vigueur non étendu

    Barème des rémunérations minimales annuelles

    1° Dans le cadre de l'article 33 a de la convention collective nationale du 27 mai 1992, le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) prévu à l'annexe II de ladite convention est fixé, à effet du 1er janvier 2019, conformément au tableau joint au présent accord.

    2° Le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) fixé au 1° ci-dessus est applicable dans les entreprises indépendamment du contenu et des résultats, quels qu'ils soient, des négociations d'entreprise sur les salaires effectifs prévues par l'article L. 2242-1 du code du travail.

    Cette mise en application s'effectue dans les conditions prévues par les articles 31 et 32 de la convention collective nationale du 27 mai 1992.

    3° Les dispositions ci-dessus ne concernent pas le personnel qui n'est plus en fonction dans les entreprises à la date de signature du présent accord.

  • Article 2

    En vigueur non étendu

    Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

    1° Il est rappelé que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

    Le barème des RMA fixé au 1° de l'article 1er ci-dessus est conforme à ce principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes.

    2° Au sein de chaque entreprise, les employeurs s'attacheront à vérifier qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes.

  • Article 3

    En vigueur non étendu

    Dispositions relatives aux départements d'outre-mer (DOM)

    Par dérogation à l'article 2 de la convention collective nationale du 27 mai 1992, les partenaires sociaux s'engagent, dans le cadre du présent accord, à appliquer le barème des RMA fixé par le 1° de l'article 1er ci-dessus aux salariés des sociétés d'assurances travaillant dans les DOM et dont le contrat de travail a été conclu hors de France métropolitaine.

    • Article

      En vigueur non étendu

      Annexe

      Rémunérations minimales annuelles à effet du 1er janvier 2019

      (En euros.)

      ClasseMontant
      118 800
      219 990
      322 710
      426 920
      531 830
      641 870
      756 880
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