Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Accord paritaire du 15 mai 2019 relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par l'alternance dit « Pro-A »

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Suresnes, le 15 mai 2019. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    CNPA ; FNA ; ASAV,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFTC ; CFE-CGC ; FGMM CFDT ; FO métaux ; FTM CGT,

Numéro du BO

  • 2019-29
 
  • (non en vigueur)

    Abrogé

    Vu l'article 28 de loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ayant modifié les articles L. 6324-1 à L. 6324-6 du code du travail en créant le dispositif de reconversion ou promotion par alternance « Pro-A » remplaçant le dispositif de période de professionnalisation ;

    Vu le décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail ;

    Vu les articles L. 6325-12, L. 6325-14 et D. 6332-89 du code du travail ;

    Considérant la volonté des partenaires sociaux d'accompagner les salariés de la branche vers de la reconversion ou une promotion par la mobilisation du dispositif de la reconversion ou promotion par l'alternance dit « Pro-A », notamment en vue de l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle inscrit au RNCSA ;

    Considérant la volonté des partenaires sociaux de permettre aux entreprises de la branche de répondre à leurs besoins en compétences et d'anticiper leurs mutations,

  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé

    Les organisations soussignées soulignent que l'objectif du dispositif est de permettre l'acquisition d'une qualification par des salariés dont la qualification professionnelle est insuffisante, ou souhaitant obtenir une qualification professionnelle supérieure à celle qu'ils ont acquise.

    La durée du dispositif de la reconversion ou promotion par l'alternance étant déterminée en fonction des exigences des référentiels de formations des diplômes d'État, des titres à finalité professionnelle et des certificats de qualification professionnelle inscrits au RNCSA, les organisations soussignées décident que la durée du dispositif de la reconversion ou promotion par l'alternance pourra être comprise entre 6 mois et 24 mois, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé

    La formation hors entreprise doit être comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée du dispositif de la reconversion ou promotion par l'alternance, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires.

    La durée de la formation hors entreprise peut toutefois être supérieure à 25 %, lorsque :
    – les actions de formation ont pour objet de préparer l'obtention des diplômes d'État ;
    – les actions de formation ont pour objet de préparer l'obtention des titres à finalité professionnelle et des certificats de qualification professionnelle inscrits au RNCSA ;
    – dans les cas mentionnés à l'article L. 6325-1-1 du code du travail pour les CQP, cette durée est celle définie par le référentiel de certification correspondant.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé

    En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, les organisations soussignées décident que la prise en charge des actions de formation par l'OPCO Mobilités est effectuée dans la limite d'un taux a minima de 9,15 €, pouvant être porté à 11,50 € par heure dans la limite de 1 200 heures, sous réserve des possibilités financières de l'OPCO Mobilités et des règles de péréquation de France compétences.

    Ce montant couvre tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que des frais de transport et d'hébergement.

    Les modulations du montant horaire de prise en charge seront déterminées par l'OPCO Mobilités conformément aux préconisations du conseil des métiers des services de l'automobile, en fonction des priorités, des certifications visées et des disponibilités financières.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les organisations soussignées, soulignant l'importance de la promotion des dispositifs de formation professionnelle et de développement de l'emploi et des compétences mis en place dans la branche, conviennent que le présent accord est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements relevant du champ de la convention collective nationale des services de l'automobile, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.

  • Article 5 (non en vigueur)

    Abrogé

    Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur dès l'accomplissement des formalités de dépôt auprès de l'administration consécutives à sa notification.

    Les dispositions du présent avenant s'appliqueront aux demandes de prise en charge des actions de formation intervenant à partir de la date de son entrée en vigueur.

    Il prendra fin le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension de l'accord de branche portant transcription dans la convention collective de la réforme législative et réglementaire issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Retourner en haut de la page