Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 - Textes Attachés - Protocole d'accord du 16 mai 2019 relatif au régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA)

IDCC

  • 1672

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 16 mai 2019. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FFA,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CSFV CFTC ; UNSA banques et assurances ; CFE-CGC assurance ; FBA CFDT,

Numéro du BO

  • 2019-32
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

    • Article

      En vigueur non étendu


      Les parties signataires s'engagent à réviser le régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA) afin qu'il respecte l'ensemble des conditions posées par les pouvoirs publics pour répondre aux définitions du « contrat responsable et solidaire ». Pour ce faire, compte tenu des dernières évolutions du cahier des charges du « contrat responsable » avec la réforme du 100 % santé, le règlement du RAMA est modifié comme suit afin d'intégrer ces nouvelles dispositions.

  • Article 1er

    En vigueur non étendu

    L'article 3 d) « Contrat responsable » du règlement du régime d'assurance maladie des allocataires est modifié comme suit :

    « Le régime d'assurance maladie des allocataires est mis en œuvre conformément aux dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 83,1°, quater du code général des impôts.
    Le contrat d'assurance collective souscrit est un contrat “ responsable ” conformément aux articles L. 160-13, II et III, L. 871-1 et R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.
    Il est expressément convenu que ce contrat sera adapté en cas d'évolution législative, réglementaire ou découlant de la doctrine administrative afin de rester conforme au caractère responsable. »

  • Article 2

    En vigueur non étendu

    Les dispositions prévues en annexe du règlement du régime d'assurance maladie des allocataires sont modifiées ainsi :

    « ANNEXE
    Au règlement du régime d'assurance maladie des allocataires
    Application de l'article 3-a du règlement RAMA

    GarantieFormule 1Formule 1 bis
    (fermée)
    Formule 2
    (fermée)
    Formule 2 bisFormule 3Formule 4
    (fermée)
    Formule 5
    Hospitalisation
    Forfait journalier hospitalier100 % FR (1)100 % FR100 % FR100 % FR100 % FR100 % FR100 % FR
    Frais de séjour100 % FR (2)100 % FR100 % FR100 % FR100 % FR100 % FR100 % FR
    Actes de chirurgie, actes de spécialité adhérent à un DPTAM164 % BR164 % BR164 % BR280 % BR164 % BR164 % BR280 % BR
    Actes de chirurgie, actes de spécialité (conventionnés et non-conventionnés) non adhérent à un DPTAM144 % BR144 % BR144 % BR200 % BR144 % BR144 % BR200 % BR
    Actes de chirurgie, actes de spécialité exonérés du TM adhérent à un DPTAM205 % BR205 % BR205 % BR300 % BR205 % BR205 % BR300 % BR
    Actes de chirurgie, actes de spécialité exonérés du TM (conventionnés et non-conventionnés) non adhérent à un DPTAM185 % BR185 % BR185 % BR200 % BR185 % BR185 % BR200 % BR
    Chambre particulière16,72 €/jour16,72 €/jour16,72 €/jour1,5 % PMSS/jour16,72 €/jour16,72 €/jour2,5 % PMSS/jour
    Soins courants
    Généralistes et spécialistes adhérant à un DPTAM100 % BR (3)100 % BR100 % BR100 % BR100 % BR100 % BR270 % BR
    Généralistes et spécialistes (conventionnés et non-conventionnés) – non adhérant à un DPTAM100 % BR (4)100 % BR100 % BR100 % BR100 % BR100 % BR200 % BR
    Auxiliaires médicaux (5)100 % BR100 % BR100 % BR100 % BR100 % BR100 % BR260 % BR
    GarantieFormule 1Formule 1 bis
    (fermée)
    Formule 2
    (fermée)
    Formule 2 bisFormule 3Formule 4
    (fermée)
    Formule 5
    Frais examen de biologie médicale (analyse)100 % BR100 % BR100 % BR100 % BR100 % BR100 % BR260 % BR
    Actes de spécialité DPTAM100 % BR100 % BR100 % BR270 % BR100 % BR100 % BR270 % BR
    Actes de spécialité (conventionnés et non-conventionnés) hors DPTAM100 % BR100 % BR100 % BR200 % BR100 % BR100 % BR200 % BR
    Actes de chirurgie de ville DPTAM143,50 % BR143,50 % BR143,50 % BR270 % BR143,50 % BR143,50 % BR270 % BR
    Actes de chirurgie de ville (conventionnés et non-conventionnés) hors DPTAM123,50 % BR123,50 % BR123,50 % BR200 % BR123,50 % BR123,50 % BR200 % BR
    Radiologie DPTAM100 % BR100 % BR100 % BR245 % BR100 % BR100 % BR270 % BR
    Radiologie hors DPTAM100 % BR100 % BR100 % BR200 % BR100 % BR100 % BR200 % BR
    Transport accepté par la sécurité sociale100 % BR100 % BR100 % BR195 % BR100 % BR100 % BR195 % BR
    Pharmacie
    Médicaments à 65 %100 % BR100 % BR100 % BR100 % BR100 % BR100 % BR100 % BR
    Médicaments à 30 %38,7 % BR100 % BR100 % BR51 % BR100 % BR100 % BR100 % BR
    Médicament à 15 %15 % BR15 % BR15 % BR36 % BR15 % BR15 % BR100 % BR
    Dentaire
    Soins dentaires 100 % SantéPrise en charge intégrale, dans le respect des tarifs applicables et des honoraires limites de facturation, dès 2020
    Soins dentaires autres que 100 % Santé100 % BR100 % BR100 % BR105 % BR100 % BR100 % BR270 % BR
    Inlay onlay100 % BR100 % BR100 % BR105 % BR100 % BR100 % BR10 % du PMSS
    par an (6)
    Prothèses dentaires 100 % SantéPrise en charge intégrale, dans le respect des tarifs applicables et des honoraires limites de facturation, dès 2020
    Prothèses dentaires autres que 100 % Santé182 % BR182 % BR182 % BR210 % BR245 % BR17 % du PMSS17 % du PMSS
    Appareillage dentaire 100 % Santé
    (prothèse amovible)
    Prise en charge intégrale, dans le respect des tarifs applicables et des honoraires limites de facturation, dès 2020
    Appareillage dentaire autre que 100 % santé
    (prothèse amovible)
    182 % BR182 % BR182 % BR210 % BR245 % BR6,5 %
    du PMSS
    avec un minimum
    de 175 %
    de la BR
    – de 1 à 5 dents : 30 % PMSS
    – de 6 à 10 dents : 40 % PMSS
    – plus de 10 dents : 50 % PMSS, limité à 1 800 €/an
    Implant dentaire//////30 % du PMSS (limité à 2 dents par an et à 1 800 €/an)
    Aides auditives
    Ces garanties s'appliquent aux frais exposés pour l'acquisition d'une aide auditive par période de 4 ans et dans le respect des plafonds de remboursement réglementaires.
    Audioprothèses 100 % santéPrise en charge intégrale, dans le respect des tarifs applicables et des honoraires limites de facturation, dès 2021
    Audioprothèses autres que 100 % santé ou avant le 1er janvier 2021164 % BR164 % BR164 % BR180 % BR164 % BR190 % BR190 % BR
    Autres prothèses (remboursées par la sécurité sociale)
    Petit appareillage164 % BR164 % BR164 % BR180 % BR164 % BR190 % BR190 % BR
    Grand appareillage220 % BR220 % BR220 % BR260 % BR220 % BR260 % BR260 % BR
    Grand appareillage exonéré du TM260 % BR260 % BR260 % BR300 % BR260 % BR300 % BR300 % BR
    Prévention
    Consultations. – Actes de prévention (acceptées par la sécurité sociale)100 % BR100 % BR100 % BR100 % BR100 % BR100 % BR100 % BR
    (1) Dans les établissements de santé, hors établissements médico-sociaux
    (2) Dans les établissements de santé, hors établissements médico-sociaux
    (3) Pour une consultation chez le généraliste en secteur 1 à 25 € la prise en charge de la sécurité sociale 16,50 €, celle de la complémentaire à 7,50 € et la participation forfaitaire non-remboursable à 1 €.
    (4) Pour une consultation chez le généraliste en secteur 1 à 25 € la prise en charge de la sécurité sociale 16,50 €, celle de la complémentaire à 7,50 € et la participation forfaitaire non-remboursable à 1 €.
    (5) Infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues
    (6) Remboursement en sus de la sécurité sociale
    Optique
    Le dispositif 100 % santé définit 2 classes de verres et montures : ceux de la classe A (100 % santé) intégralement pris en charge et ceux de la classe B, hors 100 % santé :
    – ces garanties s'appliquent aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement (monture limitée à 100 € + 2 verres) par période de 2 ans, à l'exception des cas pour lesquels un renouvellement anticipé est autorisé : enfant de moins de 16 ans et en cas d'évolution de la vue. Dans ce dernier cas, la période est de 1 an ;
    – la période précitée de 2 ans s'apprécie à compter de la date d'acquisition de l'équipement optique (sauf en cas d'évolution de la vue ou pour les mineurs).
    Composition de l'équipementPrise en charge des verresPrise en charge de la monture
    Classe A : 100 % santé
    Classe B : autres que 100 % santé
    2 verres A + monture AIntégrale dans le respect des PLV 100 % santé
    2 verres A + monture BIntégrale dans le respect des PLV 100 % santé– dans la limite du plafond des tableaux ci-dessous, déduction faite du coût des verres ;
    et,
    – dans la limite de 100 €
    2 verres B + monture ADans la limite du plafond des tableaux ci-dessous, déduction faite du coût de la montureIntégrale dans le respect des PLV 100 % santé
    Verre A + verre B + monture AVerre A
    Intégrale dans le respect des PLV 100 % santé
    Intégrale dans le respect des PLV 100 % santé
    Verre B
    Dans la limite du plafond des tableaux ci-dessous, déduction faite du coût de la monture et du verre A
    Verre A + verre B + monture BVerre A
    Intégrale dans le respect des PLV 100 % santé
    Verre B et monture B
    Dans la limite du plafond du tableau ci-dessous, déduction faite du coût du verre A et compte tenu que le remboursement de la monture est limité à 100 €.
    2 verres B + monture BDans la limite du plafond des tableaux ci-dessous. Monture limitée à 100,00 €.

    Formules 1, 1 bis et 2

    Plafonds de remboursements pour un équipement hors 100 % santé

    a) Équipement à :
    – verres unifocaux sphériques dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ;
    – verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre – 6,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries ;
    – verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S (sphère + cylindre) est inférieure ou égale à 6,00 dioptries
    50 €
    Dont 50 € au maximum pour la monture
    b) Équipement comportant 1 verre mentionné au a et 1 verre mentionné au c125 €
    Dont 100 € au maximum pour la monture
    c) Équipement à :
    – verres unifocaux sphériques dont la sphère est hors zone de – 6,00 à + 6,00 dioptries ;
    – verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre – 6,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries ;
    – verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est inférieure à – 6,00 dioptries et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0,25 dioptrie ;
    – verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure à 6,00 dioptries ;
    – verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est comprise entre – 4,00 et + 4,00 dioptries ;
    – verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre – 8,00 et 0,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries ;
    – verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est inférieure ou égale à 8,00 dioptries.
    200 €
    Dont 100 € au maximum
    pour la monture
    d) Équipement comportant 1 verre mentionné au a et 1 verre mentionné au f125 €
    Dont 100 € au maximum
    pour la monture
    e) Équipement comportant 1 verre mentionné au c et 1 verre mentionné au f200 €
    Dont 100 € au maximum
    pour la monture
    f) Équipement à :
    – verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de – 4,00 à + 4,00 dioptries ;
    – verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre – 8,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries ;
    – verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est inférieure à – 8,00 dioptries et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0,25 dioptrie ;
    – verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure à 8,00 dioptries.
    200 €
    Dont 100 € au maximum
    pour la monture

    Formule 2 bis

    Plafonds de remboursements pour un équipement hors 100 % santé

    a) Équipement à :
    – verres unifocaux sphériques dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ;
    – verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre – 6,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries ;
    – verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S (sphère + cylindre) est inférieure ou égale à 6,00 dioptries.
    100 €
    Dont 100 € au maximum
    pour la monture
    b) Équipement comportant 1 verre mentionné au a et 1 verre mentionné au c150 €
    Dont 100 € au maximum
    pour la monture
    c) Équipement à :
    – verres unifocaux sphériques dont la sphère est hors zone de – 6,00 à + 6,00 dioptries ;
    – verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre – 6,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries ;
    – verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est inférieure à – 6,00 dioptries et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0,25 dioptrie ;
    – verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure à 6,00 dioptries ;
    – verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est comprise entre – 4,00 et + 4,00 dioptries ;
    – verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre – 8,00 et 0,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries ;
    – verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est inférieure ou égale à 8,00 dioptries.
    200 €
    Dont 100 € au maximum
    pour la monture
    d) Équipement comportant 1 verre mentionné au a et 1 verre mentionné au f150 €
    Dont 100 € au maximum
    pour la monture
    e) Équipement comportant 1 verre mentionné au c et 1 verre mentionné au f200 €
    Dont 100 € au maximum
    pour la monture
    f) Équipement à :
    – verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de – 4,00 à + 4,00 dioptries ;
    – verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre – 8,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries ;
    – verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est inférieure à – 8,00 dioptries et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0,25 dioptrie ;
    – verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure à 8,00 dioptries.
    200 €
    Dont 100 € au maximum
    pour la monture

    Formule 3

    Plafonds de remboursements pour un équipement hors 100 % santé

    a) Équipement à :
    – verres unifocaux sphériques dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ;
    – verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre – 6,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries ;
    – verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S (sphère + cylindre) est inférieure ou égale à 6,00 dioptries
    4,5 % du PMSS
    (151,97 € en 2019)
    Dont 100 € au maximum pour la monture
    b) Équipement comportant 1 verre mentionné au a et 1 verre mentionné au c4,5 % du PMSS
    (151,97 € en 2019)
    Dont 100 € au maximum
    pour la monture
    c) Équipement à :
    – verres unifocaux sphériques dont la sphère est hors zone de – 6,00 à + 6,00 dioptries ;
    – verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre – 6,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries ;
    – verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est inférieure à – 6,00 dioptries et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0,25 dioptrie ;
    – verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure à 6,00 dioptries ;
    – verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est comprise entre – 4,00 et + 4,00 dioptries ;
    – verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre – 8,00 et 0,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries ;
    – verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est inférieure ou égale à 8,00 dioptries.
    4,5 % du PMSS
    (151,97 € en 2019)
    Dont 100 € au maximum
    pour la monture
    d) Équipement comportant 1 verre mentionné au a et 1 verre mentionné au f4,5 % du PMSS
    (151,97 € en 2019)
    Dont 100 € au maximum
    pour la monture
    e) Équipement comportant 1 verre mentionné au c et 1 verre mentionné au f4,5 % du PMSS
    (151,97 € en 2019)
    Dont 100 € au maximum
    pour la monture
    f) Équipement à :
    – verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de – 4,00 à + 4,00 dioptries ;
    – verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre – 8,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries ;
    – verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est inférieure à – 8,00 dioptries et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0,25 dioptrie ;
    – verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure à 8,00 dioptries.
    4,5 % du PMSS
    (151,97 € en 2019)
    Dont 100 € au maximum
    pour la monture

    Formule 4

    Plafonds de remboursements pour un équipement hors 100 % santé

    a) Équipement à :
    – verres unifocaux sphériques dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ;
    – verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre – 6,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries ;
    – verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S (sphère + cylindre) est inférieure ou égale à 6,00 dioptries.
    420 €
    Dont 100 € au maximum
    pour la monture
    b) équipement comportant 1 verre mentionné au a) et 1 verre mentionné au c)15 % du PMSS
    (506,55 € en 2019)
    Dont 100 € au maximum
    pour la monture
    c) Équipement à :
    – verres unifocaux sphériques dont la sphère est hors zone de – 6,00 à + 6,00 dioptries ;
    – verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre – 6,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries ;
    – verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est inférieure à – 6,00 dioptries et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0,25 dioptrie ;
    – verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure à 6,00 dioptries ;
    – verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est comprise entre – 4,00 et + 4,00 dioptries ;
    – verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre – 8,00 et 0,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries ;
    – verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est inférieure ou égale à 8,00 dioptries.
    15 % du PMSS
    (506,55 € en 2019)
    Dont 100 € au maximum
    pour la monture
    d) Équipement comportant 1 verre mentionné au a et 1 verre mentionné au f15 % du PMSS
    (506,55 € en 2019)
    Dont 100 € au maximum
    pour la monture
    e) Équipement comportant 1 verre mentionné au c et 1 verre mentionné au f15 % du PMSS
    (506,55 € en 2019)
    Dont 100 € au maximum
    pour la monture
    f) Équipement à :
    – verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de – 4,00 à + 4,00 dioptries ;
    – verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre – 8,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries ;
    – verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est inférieure à – 8,00 dioptries et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0,25 dioptrie ;
    – verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure à 8,00 dioptries.
    15 % du PMSS
    (506,55 € en 2019)
    Dont 100 € au maximum
    pour la monture

    Formule 5

    Plafonds de remboursements pour un équipement hors 100 % santé

    a) Équipement à :
    – verres unifocaux sphériques dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries ;
    – verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre – 6,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries ;
    – verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S (sphère + cylindre) est inférieure ou égale à 6,00 dioptries.
    420 €
    Dont 100 € au maximum
    pour la monture
    b) Équipement comportant 1 verre mentionné au a et 1 verre mentionné au c560 €
    Dont 100 € au maximum
    pour la monture
    c) Équipement à :
    – verres unifocaux sphériques dont la sphère est hors zone de – 6,00 à + 6,00 dioptries ;
    – verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre – 6,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries ;
    – verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est inférieure à – 6,00 dioptries et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0,25 dioptrie ;
    – verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure à 6,00 dioptries ;
    – verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est comprise entre – 4,00 et + 4,00 dioptries ;
    – verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre – 8,00 et 0,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries ;
    – verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est inférieure ou égale à 8,00 dioptries.
    18 % du PMSS
    (607,86 € en 2019)
    Dont 100 € au maximum
    pour la monture
    d) Équipement comportant 1 verre mentionné au a et 1 verre mentionné au f18 % du PMSS
    (607,86 € en 2019)
    Dont 100 € au maximum
    pour la monture
    e) Équipement comportant 1 verre mentionné au c et 1 verre mentionné au f18 % du PMSS
    (607,86 € en 2019)
    Dont 100 € au maximum
    pour la monture
    f) Équipement à :
    – verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de – 4,00 à + 4,00 dioptries ;
    – verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre – 8,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries ;
    – verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est inférieure à – 8,00 dioptries et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0,25 dioptrie ;
    – verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure à 8,00 dioptries.
    18 % du PMSS
    (607,86 € en 2019)
    Dont 100 € au maximum
    pour la monture
    Garantieformule 1Formule 1 bis
    (fermée)
    Formule 2
    (fermée)
    Formule 2 bisFormule 3Formule 4
    (fermée)
    Formule 5
    Optique (suite)
    Lentilles (acceptées par la sécurité sociale/an)///360 % BR//15 % PMSS
    Chirurgie réfractive ou Kératotomie (cataracte)///250 € par œil//250 € par œil
    BR : base de remboursement.
    FR : frais réel.
    PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.
    SS : sécurité sociale.
    DPTAM : dispositif de pratique tarifaire maîtrisée : OPTAM, OPTAM-CO.
    OPTAM/OPTAM-CO : options des dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées ouvertes à certains médecins par la convention avec l'assurance maladie obligatoire pour les accompagner dans la limitation des pratiques excessives de dépassement d'honoraires. En adhérant à cette option, les professionnels de santé s'engagent à limiter leurs dépassements d'honoraires dans les limites établies par la convention.
    PLV : prix limite de vente.
    100 % santé : dispositif qui a pour objectif de donner accès à des soins, pris en charge à 100 % dans le domaine de l'optique, dentaire et audiologie. Son principe consiste à proposer un ensemble de prestations, appelé « Paniers », des soins identifiées qui répond aux besoins de santé nécessaires. La composition des prestations des paniers est définie réglementairement.
  • Article 3

    En vigueur non étendu


    Les signataires s'engagent à effectuer sans délai les démarches nécessaires au dépôt légal du présent protocole. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

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