Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Salaires - Avenant n° 92 du 19 décembre 2018 relatif aux rémunérations conventionnelles (annexe III) (1)

Etendu par arrêté du 16 mai 2019 JORF 30 mai 2019

IDCC

  • 16

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 19 décembre 2018. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    OTRE ; TLF ; FNTR ; CNM,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTE CFDT ; SNATT CFE-CGC ; UNCP FO ; FGT CFTC,

Numéro du BO

  • 2019-11
 

(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 16 mai 2019 - art. 1)
 

  • Article

    En vigueur étendu


    La convention collective nationale annexe III (dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise) en date du 30 mars 1951, modifiée par les avenants 1 à 91, ce dernier en date du 15 décembre 2017 est à nouveau modifiée comme suit.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Salaires mensuels garantis


    Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des techniciens et agents de maîtrise des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Indemnités complémentaires


    Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 6 sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés


    Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Durée et entrée en application

    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

    Le présent avenant entre en application à compter du 1er janvier 2019.

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe

      Entreprise de transport routier de voyageurs

      Personnel technicien et agent de maîtrise

      À compter du 1er janvier 2019

      (Taux en euros.)

      GroupeCoef.Taux
      horaire
      Salaire mensuel garanti pour 151,67 heures par mois
      À l'embaucheAprès 3 ans d'anciennetéAprès 6 ans d'anciennetéAprès 9 ans d'anciennetéAprès 12 ans d'anciennetéAprès 15 ans d'anciennetéAprès 20 ans d'anciennetéAprès 25 ans d'anciennetéAprès 30 ans d'ancienneté
      115011,11141 685,271 735,831 786,391 836,941 887,501 938,061 971,771 997,042 022,32
      2157,511,66421 769,111 822,181 875,261 928,331 981,402 034,482 069,862 096,402 122,93
      316512,22381 853,981 909,601 965,222 020,842 076,462 132,082 169,162 196,972 224,78
      417512,96941 967,072 026,082 085,092 144,112 203,122 262,132 301,472 330,982 360,48
      518513,69892 077,712 140,042 202,372 264,702 327,042 389,372 430,922 462,092 493,25
      620014,80872 246,042 313,422 380,802 448,182 515,562 582,952 627,872 661,562 695,25
      721515,91832 414,332 486,762 559,192 631,622 704,052 776,482 824,772 860,982 897,20
      822516,66362 527,372 603,192 679,012 754,832 830,652 906,482 957,022 994,933 032,84
      Traducteur : 148,30 €
      Traducteur et rédacteur : 226,46 €
      N.B. : En application de l'article 4 CCNA3, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche

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