Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 - Textes Attachés - Protocole d'accord du 13 novembre 2018 relatif au financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise

IDCC

  • 1672

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 13 novembre 2018. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FFA,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CSFV CFTC ; UNSA banques et assurances ; CFE-CGC assurances ; FBA CFDT,

Numéro du BO

  • 2019-11
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

  • Article

    En vigueur non étendu

    Vu l'article 29 de la convention collective nationale du 27 mai 1992 et l'accord professionnel signé le même jour, relatifs au financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise ;

    Vu l'article 27 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 faisant référence à l'accord professionnel précité du 27 mai 1992 ;

    Vu l'accord professionnel du 20 décembre 1996 sur le même sujet ;

    Vu les accords professionnels des 27 janvier 1999, 14 décembre 2001, 12 décembre 2003, 20 décembre 2006, 23 décembre 2009, 11 octobre 2012 et 30 novembre 2015 reconduisant l'accord précité du 20 décembre 1996,

  • Article 2

    En vigueur non étendu


    La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) se réunira au cours du deuxième semestre de l'année 2021 pour déterminer si les dispositions ci-dessus pourront, avec ou sans modification, être prorogées au-delà du 31 décembre 2021, ceci ne pouvant résulter que d'un nouvel accord.

  • Article 3

    En vigueur non étendu


    Les signataires s'engagent à effectuer sans délai les démarches nécessaires au dépôt légal du présent accord. Il entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt.

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