Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Avenant n° 87 du 19 décembre 2018 relatif à l'actualisation de la convention collective

Etendu par arrêté du 6 novembre 2020 JORF 14 novembre 2020

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 19 décembre 2018. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    CNPA ; FNA ; ASAV,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFTC ; CFE-CGC ; FGMM CFDT ; FO métaux ; FTM CGT,

Numéro du BO

  • 2019-9
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu


    L'article 1.01 b de la convention collective est abrogé, et l'article 1.01 c devient l'article 1.01 b.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Le texte du 2e alinéa de l'article 1.10 e 1 « Permanences de service » est rédigé comme suit :

    « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. »

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Au 2e alinéa de l'article 1.27, les mots « IRP Auto Prévoyance Santé (anciennement dénommée IPSA) » sont remplacés par les mots « IRP Auto Solidarité Prévention ».

  • Article 4

    En vigueur étendu


    À l'article 1.29 b « Coordination des actions sociales », la référence à l'article 1.04 bis est remplacée par une référence à l'article 1.05 b.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Au 1er alinéa des articles 2.10 a et 4.08 b, le corps de phrase suivant : « les appointements seront maintenus » est remplacé par les termes suivants : « la rémunération nette que le salarié aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler sera maintenue ».

    Le 3e alinéa de ces mêmes articles est supprimé.

  • Article 6

    En vigueur étendu


    L'article 21 de l'annexe II-15 « Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences » est supprimé, les articles 22 à 24 étant renumérotés 21 à 23.

  • Article 7

    En vigueur étendu


    Les mentions « le CHSCT ou à défaut les délégués du personnel » figurant à l'article 1.2 de l'annexe II-18 « Santé-sécurité », ainsi qu'aux articles 3.3.1 et 3.3.2, sont remplacées par une mention au « conseil social et économique », et la dernière phrase du 1er alinéa du même article 1.2 est supprimée.

  • Article 8

    En vigueur étendu


    Le présent avenant est un dispositif de branche, qui n'a pas vocation à faire l'objet d'adaptations au plan territorial ni au niveau des entreprises. Il ne comporte aucune stipulation spécifique aux petites entreprises, car les dispositions qu'il comporte doivent être appliquées par toutes les entreprises sans considération du nombre de salariés qu'elles emploient.

  • Article 10

    En vigueur étendu


    Le présent avenant entrera en vigueur pour une durée indéterminée après accomplissement des formalités de dépôt, à l'exception de l'article 7 qui entrera en vigueur au plus tard le 31 décembre 2019.

Retourner en haut de la page