Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Accord du 24 mai 2018 relatif à la représentation des organisations professionnelles et syndicales

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Suresnes, le 24 mai 2018. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    CNPA ; FNA ; ASAV,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FO ; CFTC ; CFE-CGC ; FTM CGT,

Numéro du BO

  • 2018-49
 
  • Article

    En vigueur non étendu

    Vu l'accord du 24 mai 2018 relatif au dialogue social dans la branche des services de l'automobile ;

    Considérant la nécessité d'adapter les statuts des organismes pilotés par la branche aux dispositions de cet accord, notamment pour prendre en compte les conséquences de la législation sur la représentativité des organisations au niveau de la branche.

  • Article 1er

    En vigueur non étendu

    Engagement quadriennal des partenaires sociaux

    Les partenaires soussignés confirment entre eux la nécessité de confier l'administration des organismes qu'ils ont institués aux seules organisations représentatives au niveau de la branche des services de l'automobile, et par conséquent :
    – ils conviennent de composer sans délai les conseils d'administration des organismes paritaires ci-dessous désignés conformément aux dispositions statutaires ci-annexées ;
    – ils s'engagent à faire respecter les engagements ci-après pour que l'ensemble des opérations consécutives à l'entrée en vigueur des arrêtés de représentativité publiés en 2017 soient achevées au plus tard en juillet 2018 ;
    – ils s'engagent à caler la durée du mandat de leurs délégués sur les cycles quadriennaux de représentativité, de façon à ce que ces mandats puissent commencer dans les meilleurs délais qui suivront la parution au Journal officiel des futurs arrêtés de représentativité. À cette fin, ils conviennent d'examiner en commission paritaire nationale les conséquences des futurs arrêtés de représentativité, au maximum dans le délai de 2 mois suivant leur publication au Journal officiel.

  • Article 2

    En vigueur non étendu

    Statuts de l'association nationale pour la formation automobile (ANFA)

    Au sein de chacun des deux collèges de l'organe d'administration, la présence des organisations représentatives sera assurée, jusqu'à la fin de la période quadriennale de représentativité en cours, comme indiqué dans les statuts annexés au présent accord.

    Les organisations soussignées donnent mandat exprès à leurs administrateurs aux fins de procéder à la transcription dans les statuts desdites modifications, mentionnées en rouge dans la version annexée. Le conseil de gestion sera convoqué à cet effet dès réception par l'ANFA de la copie du présent accord mentionnée à l'article 5.

    À la même période, elles procéderont à la désignation de leurs futurs représentants. Le conseil de gestion sera convoqué dans sa nouvelle configuration, à l'initiative de la présidence paritaire, dans les 3 mois du dépôt de la déclaration modificative des statuts, en vue de la constitution du bureau.

  • Article 3

    En vigueur non étendu

    Engagements relatifs aux institutions membres du groupe de protection sociale IRP AUTO

    3.1. IRP AUTO Sommitale

    Le conseil d'administration de l'association Sommitale IRP AUTO comporte 30 membres : seront proposés aux organisations interprofessionnelles représentatives qui les désignent, 11 candidats CNPA, 2 FNA, 2 ASAV, et 3 candidats pour chacune des 5 organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche.

    Le bureau de l'association sommitale IRP AUTO comporte 10 membres : seront proposés aux organisations interprofessionnelles représentatives qui les désignent, 3 candidats du CNPA, 1 FNA, 1 ASAV, et 1 candidat pour chacune des 5 organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche.

    3.2. Institutions de retraite complémentaire Alliance professionnelle retraite ARRCO et Alliance professionnelle retraite AGIRC

    Dans les instances des institutions de retraite complémentaire, la désignation des représentants des organisations incombe aux organisations interprofessionnelles représentatives sur proposition des organisations syndicales et professionnelles représentatives dans le secteur professionnel de l'Institution. Pour la désignation de leurs représentants au conseil d'administration, au comité paritaire d'approbation des comptes, ainsi qu'à la commission de contrôle paritaire de l'Alliance professionnelle retraite ARRCO d'une part, et de l'Alliance professionnelle retraite AGIRC d'autre part, les organisations soussignées proposent leurs candidats aux organisations interprofessionnelles concernées : MEDEF, CPME et U2P d'une part, confédérations syndicales d'autre part.

    En ce qui concerne la section professionnelle IRP AUTO, les conseillers professionnels appelés à siéger au comité paritaire professionnel et à la commission d'action sociale composant la section professionnelle « IRP AUTO-Services de l'automobile et activités connexes » d'Alliance professionnelle retraite ARRCO et d'Alliance professionnelle retraite AGIRC sont désignés par les organisations syndicales et professionnelles représentatives dans la branche à raison de :
    – 11 conseillers CNPA, 2 FNA, 2 ASAV, pour former le collège patronal ;
    – 3 conseillers pour chacune des 5 organisations syndicales de salariés représentatives.

    3.3. IRP AUTO Prévoyance-Santé, IRP AUTO Solidarité-Prévention, IRP AUTO CESA, IRP AUTO APASCA, IRP AUTO Épargne Salariale

    Au sein de chacun des 2 collèges des organes d'administration, la présence des organisations représentatives est assurée, jusqu'à la fin de la période quadriennale de représentativité en cours, comme indiqué dans les statuts annexés au présent accord.

    Les organisations soussignées donnent mandat exprès à leurs représentants aux fins de faire procéder à la transcription dans les statuts desdites modifications, mentionnées en rouge dans la version annexée. Elles s'engagent à faire en sorte que les réunions nécessaires à la révision des statuts telle que prévue par le présent accord interviennent dans les meilleurs délais.

    Le directeur général de ces institutions se chargera de réunir les conseils d'administration dans leur nouvelle configuration, en vue de désigner la présidence paritaire et, le cas échéant, de former le bureau et les commissions statutaires de ces institutions dans le respect des principes arrêtés par le présent accord.

    3.4. IRP AUTO Artisans et TNS

    Les organisations professionnelles soussignées décident d'un commun accord de la composition du collège des « membres partenaires ». Ces organisations demandent au président de cette institution de réunir sans délai le conseil d'administration, en vue de modifier les statuts en conséquence.

  • Article 4

    En vigueur non étendu

    Mandats des représentants des organisations

    4.1. Mandats des administrateurs de l'ANFA

    Le mandat des nouveaux administrateurs commencera lors de l'installation du conseil de gestion visée au 3e alinéa de l'article 2. Les organisations soussignées conviennent que les nominations effectuées à cet effet mettent automatiquement fin aux mandats qu'elles avaient précédemment délivrés.

    Lors de la prochaine échéance quadriennale, le renouvellement des mandats sera effectué conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article 6 des statuts ci-annexés.

    4.2. Mandats des administrateurs des organismes de branche du groupe IRP AUTO

    Le mandat des administrateurs désignés en application de l'article 3.4 commencera dès leur nomination consécutive au dépôt du présent accord ; ces nominations seront notifiées à IRP AUTO sans délai par chaque organisation représentative.

    Le mandat des administrateurs ainsi désignés prendra fin au moment indiqué :
    – à l'article 6.2 des statuts ci-annexés, pour ce qui concerne IRP AUTO Prévoyance-Santé ;
    – à l'article 11.2.1 des statuts ci-annexés, pour ce qui concerne IRP AUTO Solidarité-Prévention ;
    – à l'article 4.2 des statuts ci-annexés, pour ce qui concerne IRP AUTO CESA ;
    – à l'article 6 des statuts ci-annexés, pour ce qui concerne IRP AUTO APASCA ;
    – à l'article 7.2 des statuts ci-annexés, pour ce qui concerne IRP AUTO Épargne Salariale.

    Une résolution soumise aux assemblées générales et commission paritaire réunies au mois de juin 2018, convoquées aux fins d'adapter les statuts aux dispositions du présent accord, précisera que ces textes prennent un effet immédiat et que les mandats en cours des administrateurs prennent fin à la date de prise d'effet des statuts modifiés.

    4.3. Mandats des membres des assemblées générales et commissions paritaires des institutions du groupe IRP AUTO

    Les organisations soussignées conviennent de désigner leurs représentants dans les assemblées générales et la commission paritaire selon la répartition indiquée dans les statuts ci-annexés, dès la prise d'effet des nouveaux statuts ; ces nominations seront notifiées sans délai à IRP AUTO par chaque organisation représentative.

    Le mandat des représentants ainsi désignés prendra fin au moment indiqué :
    – à l'article 13 des statuts ci-annexés, pour ce qui concerne IRP AUTO Prévoyance-Santé ;
    – à l'article 13.1 des statuts ci-annexés, pour ce qui concerne IRP AUTO Solidarité-Prévention ;
    – à l'article 4.2 des statuts ci-annexés, pour ce qui concerne IRP AUTO CESA ;
    – à l'article 12 des statuts ci-annexés, pour ce qui concerne IRP AUTO APASCA ;
    – à l'article 7.2 des statuts ci-annexés, pour ce qui concerne IRP AUTO Épargne Salariale.

  • Article 5

    En vigueur non étendu

    Modalités d'application

    Le présent accord forme un ensemble indissociable avec l'accord « Dialogue social » signé le même jour. Il comporte en annexe :
    – les modifications apportées aux statuts de l'ANFA (annexe 1) ;
    – les modifications apportées aux statuts d'IRP AUTO Prévoyance Santé (annexe 2) ;
    – les modifications apportées aux statuts d'IRP AUTO Solidarité Prévention (annexe 3) ;
    – les modifications apportées aux statuts du CESA (annexe 4),
    – les modifications apportées aux statuts d'IRP AUTO APASCA (annexe 5) ;
    – les modifications apportées aux statuts d'IRP AUTO Épargne salariale (annexe 6).

    La première période quadriennale de représentativité est réputée courir du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021. Les adaptations des statuts prévues par le présent accord, nécessairement postérieures à la date de sa signature, seront réalisées sans mise en cause de la validité des décisions prises depuis le 1er janvier 2018 par les instances des organismes considérés. Il en sera de même pour les éventuelles adaptations à réaliser en 2022, qui ne mettront pas en cause les décisions prises dans l'attente de leur prise d'effet.

    L'objet principal du présent accord étant l'adaptation des statuts des organismes de branche aux cycles quadriennaux de représentativité commencés en 2018, sera réalisé dès lors que ces statuts auront été effectivement modifiés et déposés dans les formes légales. Il est toutefois conclu pour une durée indéterminée de façon à garantir les engagements visés à l'article 1er.

    Une copie du présent accord, accompagnée du courriel de dépôt consécutif à sa notification aux signataires, sera adressée à l'ANFA et à IRP AUTO pour application.

        • Article 1er

          En vigueur non étendu

          Institution

          Il est fondé, entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales représentatives de salariés de la branche des services de l'automobile une association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée et dotée à ce titre de la personnalité morale.

          Cette association prend le nom de : Association Nationale pour la Formation Automobile, ci-après désignée par ses initiales : ANFA.

          Cette association exerce notamment, au sens du code du travail, et dans le cadre des agréments ou habilitations d'État, les activités d'un fonds d'assurance – formation (FAF), les activités d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), ainsi que les missions d'un organisme collecteur agréé de la taxe d'apprentissage (OCTA).

        • Article 2

          En vigueur non étendu

          Siège social

          Celui-ci est fixé à Sèvres (92310), 41-49, rue de la Garenne.

          Il peut être transféré sur décision du conseil de gestion.

        • Article 3

          En vigueur non étendu

          Objet et missions

          L'ANFA est l'organisme chargé de la mise en œuvre de la politique nationale de formation de la branche des services de l'automobile ci-après dénommée « la branche », dans le champ professionnel et géographique de la convention collective nationale des services de l'automobile (CCNSA), par le développement et l'harmonisation de l'ensemble des dispositifs de formation professionnelle, initiale et continue, tant au niveau national qu'au niveau régional, conformément aux orientations et priorités définies par la commission paritaire nationale des services de l'automobile.

          En qualité d'OCTA, et au titre de la taxe fiscale visée à l'article 18, l'ANFA intervient sur le périmètre fixé par les pouvoirs publics, c'est-à-dire, par dérogation au champ professionnel et géographique visé à l'alinéa précédent, l'ensemble du territoire national.

          L'ANFA décline ses missions dans les domaines institutionnels, financiers, pédagogiques, et territoriaux : elle met en œuvre la démarche de développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), diligentée par les partenaires sociaux de la branche.

          Dans le cadre des mandats paritaires que les partenaires sociaux lui accordent, et dont elle rend compte annuellement à la commission paritaire nationale visée à l'article 1.05 de la CCNSA, l'ANFA représente la branche pour la négociation et la signature de tout engagement dans les domaines de la formation professionnelle et de la GPEC.

          Les engagements pris par l'ANFA au nom de la branche précisent le mandat qui l'y habilite.

        • Article 4

          En vigueur non étendu

          Durée

          L'ANFA est créée pour une durée indéterminée.

          En cas de dissolution, le conseil de gestion désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de réaliser l'actif et d'acquitter le passif.

          Les organisations soussignées s'engagent à prendre toutes dispositions propres à garantir l'utilisation, au bénéfice du développement de la formation professionnelle dans la branche, de la dévolution de l'éventuel actif net subsistant, après inventaire, dans le respect de la réglementation applicable.

        • Article 5

          En vigueur non étendu

          Conseil de gestion paritaire

          L'ANFA est administrée par un conseil de gestion (ci-après dénommé « le conseil ») composé de 30 membres dûment mandatés à cet effet par les organisations d'employeurs et de salariés représentatives dans la branche des services de l'automobile.

          Le conseil de gestion est réparti en 2 collèges, de la façon suivante :

          Collège patronalCollège salarial
          CNPA11 siègesCFDT3 sièges
          FNA2 siègesCFE-CGC3 sièges
          ASAV2 siègesCFTC3 sièges
          CGT3 sièges
          FO3 sièges

        • Article 6

          En vigueur non étendu

          Statut des membres du conseil de gestion

          Le mandat des membres du conseil est de 4 ans. Il commence dès leur nomination consécutive au dépôt de l'accord de branche quadriennal confirmant la composition du conseil telle que prévue à l'article 5 ou la modifiant, et s'achève le jour du dépôt de l'accord quadriennal suivant. Lors de chaque échéance, les organisations représentées sont invitées par courrier à faire connaître, dans un délai de 15 jours, le nom de leurs représentants pour la période suivante.

          Les organisations représentées peuvent pourvoir au remplacement de leurs représentants en cours de mandat, en cas de défaillance ou pour toute autre raison ; les pouvoirs des représentants ainsi désignés prennent fin au moment où devrait expirer le mandat du représentant initialement désigné ; en cas de fonction exercée au bureau, le nouveau représentant occupe la fonction de son prédécesseur.

          Les représentants des organisations siégeant au conseil doivent, en sus des conditions légales et réglementaires, et notamment des articles L. 6332-2-1 et L. 6242-7 du code du travail, répondre aux conditions suivantes :
          – jouir du plein exercice de leurs droits civils et, pour le collège patronal, exercer ou avoir exercé une activité de chef d'entreprise ;
          – ne pas exercer ou avoir exercé une quelconque activité salariée dans un établissement de formation professionnelle initiale formant totalement ou partiellement aux métiers des services de l'automobile, à l'exception des établissements d'enseignement de la conduite.

          Les représentants des organisations adressent au président de l'ANFA, lors de leur entrée en fonction, une déclaration mentionnant leurs mandats, fonctions, liens directs ou indirects, matériels ou moraux, en relation avec les organismes de toute nature pouvant bénéficier du concours de l'ANFA Ils mettent à jour cette déclaration dès qu'une modification de leur situation intervient.

          Les représentants des organisations s'engagent, sous leur responsabilité personnelle, à s'abstenir de toute intervention, de toute participation à un débat ou à un vote sur un point en lien avec les relations mentionnées à l'alinéa précédent. Ils ne peuvent donner pouvoir à un autre représentant sur ces points. Mention de leur retrait est portée au procès-verbal de la réunion.

        • Article 7

          En vigueur non étendu

          Réunions

          Le conseil de gestion se réunit au moins 3 fois par an pour délibérer sur un ordre du jour fixé par le président et le premier vice-président, sur convocation adressée au moins 15 jours à l'avance.

          Le conseil se réunit également en séance extraordinaire sur demande formulée, par lettre recommandée avec avis de réception, par la majorité des membres d'un collège. Le sujet souhaité est alors porté à l'ordre du jour.

          Le conseil délibère valablement lorsque huit membres du conseil au moins sont présents ou représentés dans chaque collège ; si cette condition n'est pas remplie, le conseil est convoqué à nouveau dans les 15 jours, et délibère, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

          La représentation n'est admise que par pouvoir remis à un autre membre du conseil faisant partie du même collège ; un membre du conseil ne peut être porteur que d'un pouvoir.

          Le vote a lieu par collège ; les décisions ne sont adoptées que si elles ont recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés, respectivement dans chacun des 2 collèges. En cas de désaccord entre les 2 collèges, il est procédé à un deuxième tour où la décision est prise à la majorité simple de l'ensemble des membres présents ou représentés du conseil.

          Sur demande conjointe du président et du premier vice-président, le conseil peut délibérer par voie électronique ou tout autre moyen sécurisé permettant à chaque membre de se prononcer à distance, sauf dans les domaines énumérés à l'alinéa suivant. Dans ce cadre, les pouvoirs ne sont pas admis et un délai minimum de 3 jours ouvrables doit être respecté entre l'émission de la question et l'envoi de sa réponse par le destinataire. Il est rendu compte des échanges ainsi réalisés auprès de l'ensemble des administrateurs. Les votes exprimés dans ce cadre ne valent décision transcrite dans le registre qu'après validation lors de la réunion présentielle suivante.

          Dans les domaines de compétence visés aux points 3, 5, 7 et 8 de l'article 8, le conseil ne peut valablement délibérer qu'en présence de ses membres.

          Les délibérations du conseil font l'objet d'un procès-verbal collationné dans un registre particulier ; celui-ci est soumis, à la réunion suivante, au conseil, pour approbation ; à l'issue de celle-ci, il est certifié par un membre de chaque collège.

        • Article 8

          En vigueur non étendu

          Pouvoirs du conseil de gestion

          Le conseil de gestion est investi des pouvoirs les plus étendus, et notamment :

          1. Il prend les décisions nécessaires à la mise en œuvre de la politique nationale de la formation de la branche, conformément aux accords nationaux professionnels qui la définissent et dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur ;

          2. Il fixe les règles de prises en charge ;

          3. Il vote le budget de l'ANFA et approuve les comptes ;

          4. Il nomme un commissaire aux comptes inscrit au tableau de la compagnie, pour la durée prévue par les textes en vigueur ;

          5. Il constate la constitution du bureau issu du scrutin visé à l'article 9, sous la forme d'un extrait de délibération contresigné par le président et le premier vice-président ;

          6. Il confère l'honorariat à tout membre ou ancien membre du bureau qu'il souhaite distinguer ;

          7. Il nomme le délégué général et met fin, le cas échéant, à ses fonctions ;

          8. Il décide des acquisitions, des échanges, des aliénations d'immeubles, des constitutions d'hypothèques sur ces derniers, des baux excédant 9 ans ;

          9. Il décide des délégations de signature ;

          10. Il fixe annuellement les plafonds de prise en charge des dépenses de transport, restauration et hébergement pour les représentants désignés par les organisations représentatives et participant aux instances définies par le titre II des présents statuts ;

          11. Il délibère, chaque année, sur les états et documents visés à l'article R. 6332-30 du code du travail ;

          12. Il crée, le cas échéant, des sections paritaires financières autres que celles énumérées à l'article 14 et fixe l'étendue de leur mission.

          Dans le respect des textes gouvernant chaque ressource, le conseil peut déléguer au président, au premier vice-président, à un vice-président ou au délégué général, conjointement ou séparément, de façon ponctuelle, une partie de ses attributions.

        • Article 9

          En vigueur non étendu

          Bureau

          Un bureau issu du conseil de gestion est institué. Il se compose de 8 membres dont les fonctions sont ainsi réparties :
          – un président ;
          – un premier vice-président ;
          – deux vice-présidents ;
          – un trésorier ;
          – un trésorier adjoint ;
          – un secrétaire du bureau ;
          – un secrétaire adjoint du bureau.

          Les fonctions sont réparties entre 2 groupes, de façon tournante, comme indiqué ci-dessous :

          a) Premier groupeb) Deuxième groupe
          * président* premier vice-président
          * un vice-président* un vice-président
          * trésorier adjoint* trésorier
          * secrétaire adjoint du bureau* secrétaire du bureau

          Il est procédé au renouvellement du bureau tous les 2 ans, avec une alternance, entre collèges, des fonctions de président, premier vice-président, trésorier, trésorier adjoint, secrétaire et secrétaire adjoint.

          Les organisations syndicales répartissent entre elles, par un vote poste par poste au sein de leur collège, les fonctions leur revenant ; le candidat élu est celui qui obtient la majorité des voix des membres présents ou représentés du collège dont il est issu.

          Il en va de même pour les organisations patronales, les fonctions de président ou de premier vice-président étant assurées par des représentants du CNPA, les autres fonctions à pourvoir étant assurées par un représentant de chacune de ces organisations.

        • Article 10

          En vigueur non étendu

          Président

          Le président assure, en liaison avec le premier vice-président, la mise en œuvre des décisions du conseil de gestion ; il est responsable du fonctionnement régulier de l'ANFA et décide des engagements juridiques et financiers proposés par la direction ; il peut déléguer ses attributions au premier vice-président ou à un vice-président.

          Il représente activement et passivement l'ANFA en justice et dans les actes de la vie civile, sous réserve des attributions du délégué général fixées par l'article 13 ; il fait exécuter toutes délibérations du conseil de gestion relatives aux actions juridictionnelles engagées par l'ANFA.

          En cas d'empêchement, les attributions du président sont assumées par le vice-président du même collège.

        • Article 11

          En vigueur non étendu

          Trésorier et trésorier adjoint


          Le trésorier s'assure des rentrées financières et de l'établissement des comptes ; il signe les titres de paiement visés à l'article 19. Il est suppléé par le trésorier adjoint en cas d'empêchement.

        • Article 12

          En vigueur non étendu

          Secrétaire du bureau


          Le secrétaire du bureau ou, en cas d'empêchement, le secrétaire adjoint, présente au conseil de gestion, chaque année, un rapport moral d'activité ; il s'assure de la conformité aux débats des procès-verbaux des réunions du conseil.

        • Article 13

          En vigueur non étendu

          Délégué général

          Le délégué général est nommé par le conseil de gestion qui, le cas échéant, met fin à ses fonctions.

          Le délégué général applique les décisions du conseil de gestion sous l'autorité du président et du premier vice-président ; il peut nommer un adjoint qui le supplée en cas d'empêchement, et auquel il peut déléguer certaines de ses responsabilités, avec l'accord du président et du premier vice-président.

          Dans ce cadre, le délégué général assure notamment, par délégation statutaire, les responsabilités suivantes :
          – il assure le bon fonctionnement général de l'ANFA ;
          – il prépare le budget et établit les comptes en liaison avec le trésorier et le trésorier adjoint ;
          – il recrute, dirige le personnel, signe les contrats de travail, le cas échéant procède à des licenciements ; il transige ou défend et peut subdéléguer ses missions à des personnes de son choix ;
          – il établit et anime les relations avec les pouvoirs publics, nationaux ou régionaux ;
          – il assure le secrétariat des sections paritaires financières (SPF), de la section patronale spécialisée (SPS) et des groupes techniques paritaires (GTP) visées, respectivement, aux articles 14, 15 et 16 des présents statuts ;
          – il représente l'ANFA au conseil d'administration de l'association de services pour la formation automobile (ASFA) ;
          – il procède au recouvrement de toutes créances au profit de l'ANFA, le cas échéant par voie judiciaire, dans la limite fixée par le conseil de gestion ;
          – il peut engager l'ANFA vis-à-vis des fournisseurs dans la limite de 200 000 € ;
          – il peut décider, sur délégation du conseil de gestion, des prises en charge ;
          – il peut assumer, ponctuellement et sur délégation expresse, certaines attributions du conseil de gestion ou du président y compris pour représenter l'ANFA en justice ;
          – il participe à la signature des titres de paiement visés à l'article 19 ;
          – il peut déléguer toute compétence à un adjoint ou à un chef de département, dans les conditions et pour une durée fixées avec l'accord du président et du premier vice-président.

        • Article 14

          En vigueur non étendu

          Sections paritaires financières

          Des sections paritaires particulières spécialisées, ci-après dénommées « SF » sont instituées auprès du conseil de gestion. Elles sont composées de personnes désignées par les organisations visées à l'article 1er, et répondant aux conditions suivantes :
          – jouir du plein exercice de leurs droits civils ;
          – ne pas exercer ou avoir exercé une quelconque activité salariée dans un établissement de formation professionnelle initiale formant totalement ou partiellement aux métiers des services de l'automobile, à l'exception des établissements d'enseignement de la conduite.

          Les SPF sont chargées, par délégation statutaire, de l'application et de la mise en œuvre des décisions du conseil de gestion. Elles proposent au conseil de gestion les règles de prises en charge. Le secrétariat des SPF est assuré par le délégué général. Les SPF se réunissent au moins 2 fois par an, sur convocation du délégué général ; les procès-verbaux de leurs réunions sont collationnés sur un registre spécial et contresignés, après approbation, par un membre de chaque collège.

          Les décisions et les résolutions des SPF ne sont adoptées que si elles recueillent la majorité des voix des membres présents ou représentés, dans chacun des 2 collèges ; en cas de désaccord, il est procédé à un deuxième tour où la décision est prise à la majorité simple de l'ensemble des membres présents ou représentés de la SPF.

          Les SPF sont composées de la façon suivante :

          Collège patronalCollège salarial
          CNPA6 siègesCFDT2 sièges
          FNA2 siègesCFE-CGC2 sièges
          ASAV2 siègesCFTC2 sièges
          CGT2 sièges
          FO2 sièges

          Les SPF sont les suivantes :
          – SPF1 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnel ;
          – SPF2 : Congé individuel de formation ;
          – SPF3 : Compte personnel de formation ;
          – SPF4 : Actions de professionnalisation ;
          – SPF5 : Plan de formation ;
          –– SPF5A – moins de 11 ;
          –– SPF5B – 11 à moins de 50 ;
          –– SPF5C : 50 à moins de 300 ;
          – SPF6 : Transferts des fonds de l'alternance vers l'apprentissage ;
          – SPF7 : Contributions supplémentaires ;
          –– SPF7A : Contribution conventionnelle ;
          –– SPF7B : Versements volontaires ;
          – SPFA : Taxe d'apprentissage.

        • Article 15

          En vigueur non étendu

          Section patronale spécialisée

          Le conseil de gestion habilite une section patronale spécialisée, dite « SPS », pour proposer l'emploi de la taxe fiscale visée à l'article 1609 – 16e du code général des impôts, qui est voté, dans le cadre du budget, par le conseil de gestion.

          Cette section est composée du collège patronal du conseil de gestion ; elle est présidée par le représentant dudit collège assurant la présidence ou la première vice-présidence du conseil de gestion ; en cas d'empêchement, celui-ci est remplacé par le vice-président de la même organisation patronale ; le secrétariat de la section est assuré par le délégué général ; elle se réunit au moins deux fois par an ; ses délibérations sont consignées sur des procès-verbaux spécifiques signés par un de ses membres.

          La collecte, la gestion et l'utilisation des fonds visés sont individualisées dans le budget de l'ANFA, conformément aux textes légaux et réglementaires qui régissent cette ressource.

          À titre consultatif, les commissions régionales de formation (COREFOR), composées de représentants des organisations professionnelles siégeant au conseil de gestion, formulent des avis sur l'utilisation régionale de la taxe fiscale.

        • Article 16

          En vigueur non étendu

          Groupes techniques paritaires

          Des groupes techniques paritaires, ci-après dénommés GTP, sont institués auprès du conseil de gestion.

          Les GTP ont pour mission d'étudier l'ensemble des dossiers liés au suivi technique du RNQSA et du RNCSA, et plus particulièrement à la validation des référentiels de certificats de qualification professionnelle (CQP) ainsi qu'aux développements du dispositif CQP. Chaque groupe est ainsi amené à formuler des avis sur :
          – l'actualisation du RNCSA ;
          – la création et le renouvellement des CQP ;
          – la mise en œuvre des CQP ;
          – la mise en œuvre du dispositif de VAE et ses évolutions.

          Il existe un GTP pour chaque domaine ou filière du RNQSA.

          Deux « référents qualification » sont désignés par chaque organisation représentative pour chaque GTP.

          Le secrétariat des GTP est assuré par l'ANFA qui en assure l'animation.

          Le programme de travail annuel des GTP est défini annuellement conformément aux dispositions de l'accord paritaire national définissant les processus de modification du RNQSA et du RNCSA.

          Les GTP s'assurent du déploiement du dispositif de GPEC de branche annexé à la convention collective nationale.

          Le délégué général de l'ANFA rend compte annuellement au conseil de gestion des travaux des GTP.

        • Article 17

          En vigueur non étendu

          Ressources contributives

          Il s'agit des contributions légales, conventionnelles et volontaires des entreprises de la branche définies par les textes en vigueur dans le champ de la formation professionnelle continue.

          Par ailleurs, l'ANFA peut disposer :
          – de produits financiers ;
          – de subventions ou de dotations publiques ou privées ;
          – de produits d'emprunts ;
          – de dons et legs,
          – et, de façon générale, de toutes ressources conformes aux textes légaux, réglementaires et contractuels en vigueur, utiles à son objet social.

        • Article 18

          En vigueur non étendu

          Gestion comptable

          La gestion de l'ANFA s'effectue dans le cadre des dispositions légales et réglementaires applicables à des associations de la loi 1901, des OPCA, et le cas échéant, des OCTA.

          L'exercice financier et comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

          Chaque catégorie de ressources fait l'objet d'une comptabilisation spécifique et individualisée.

          Les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes inscrit au tableau de la compagnie.

          Les ressources sont placées en numéraire, dépôts à vue ou placement à court terme.

          De façon plus générale, la gestion des ressources s'effectue conformément aux lois, règlements et dispositions conventionnelles concernés.

          Les pièces justificatives sont conservées, après la clôture de l'exercice, pendant les délais réglementaires.

        • Article 19

          En vigueur non étendu

          Titres de paiement

          Les titres et états de paiement sont émis et signés dans des conditions décidées par le conseil de gestion.

          Les règlements peuvent être effectués par des modes de paiement dématérialisés.

        • Article 20

          En vigueur non étendu

          Modification des statuts

          Toute modification des présents statuts doit faire l'objet d'un accord collectif conclu au sein de la commission paritaire nationale des services de l'automobile.

          Les formalités légales consécutives à l'adoption des statuts, et toutes déclarations modificatives ultérieures, sont accomplies auprès de l'autorité préfectorale dont relève le siège social visé à l'article 2.

          Le président, le premier vice-président et le délégué général veillent à l'application et au respect des présents statuts, ainsi qu'à l'accomplissement des formalités administratives qui s'y attachent. Les formalités légales consécutives aux modifications des statuts sont accomplies sans délai, dès réception par l'association de la notification de l'accord collectif qui y a procédé.

          Les modifications des statuts de l'ANFA n'entrent en vigueur qu'après le dépôt de la déclaration modificative auprès de l'autorité préfectorale dont relève le siège social visé à l'article 2.

        • Article 1er

          En vigueur non étendu

          Constitution

          Pour l'application des articles relatifs aux régimes de prévoyance institués par la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 modifiée, il a été créé une institution de prévoyance qui a pris initialement la dénomination d'institution de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) autorisée à fonctionner par un arrêté du 12 octobre 1984 du ministre chargé de la sécurité sociale.

          Cette institution dénommée IRP AUTO Prévoyance-Santé est régie par les dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.

          La circonscription territoriale de l'institution s'étend à tout le territoire métropolitain.

        • Article 2

          En vigueur non étendu

          Composition

          L'institution comprend des membres adhérents et des membres participants. Les membres adhérents sont :
          – les entreprises qui, en raison de la nature de leur activité principale, adhèrent pour l'application de l'article 1.26 de la convention collective professionnelle précitée ;
          – les entreprises ou organismes autres que ceux visés ci-dessus, sur décision individuelle de l'institution dans les conditions suivantes :
          –– l'entreprise ou l'organisme demandeur doit avoir une activité annexe ou apparentée aux services de l'automobile ;
          –– l'entreprise ou l'organisme demandeur ne doit pas relever d'une convention collective imposant l'adhésion à tout autre organisme assureur ;
          –– l'entreprise ou l'organisme demandeur doit déclarer qu'il applique à son personnel l'intégralité de la convention collective nationale des services de l'automobile, ce personnel bénéficiant par conséquent de l'ensemble des garanties obligatoires définies par ladite convention collective.

          Les membres participants sont :
          – les salariés du personnel des entreprises adhérentes à l'institution et appartenant aux catégories professionnelles définies lors de l'adhésion ;
          – les anciens salariés bénéficiaires du maintien de garanties obligatoires, aussi longtemps que les prestations sont en cours de service ;
          – les anciens salariés et leurs ayants droit, pendant la durée du maintien individuel de garantie résultant d'une intervention du fonds social de l'institution, ou bien par adhésion à titre individuel à des règlements particuliers.

        • Article 3

          En vigueur non étendu

          Objet

          L'institution a essentiellement pour objet d'assurer la couverture des risques dans le cadre défini par les dispositions conventionnelles relatives aux garanties collectives de prévoyance et de santé, et de proposer à ses membres des garanties supplémentaires de prévoyance et de santé.

          L'institution peut attribuer des aides financières exceptionnelles, éventuellement renouvelables au profit de participants et de leurs ayants droit se trouvant dans une situation digne d'intérêt, les dépenses d'aide sociale étant alimentées par une fraction des intérêts des fonds placés.

          L'institution peut accepter en réassurance les risques et engagements mentionnés aux a) et b) du second alinéa de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale.

          L'institution peut souscrire tout contrat ou convention auprès d'une autre institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance régie par code de la sécurité sociale, d'une mutuelle régie par le code de la mutualité ou d'une entreprise régie par le code des assurances, dont l'objet est d'assurer au profit de ses membres participants la couverture des risques ou la constitution des avantages mentionnés au second alinéa de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, l'institution n'est pas responsable de l'assurance des risques ou de la constitution des avantages relatifs à ces opérations.

          L'institution ne rémunère aucun intermédiaire en vue de l'acquisition de bulletins d'adhésion à ses règlements ou contrats.

          L'institution peut céder certains des risques qu'elle couvre ou des avantages qu'elle constitue à un ou plusieurs organismes pratiquant la réassurance, dans les conditions prévues par les présents statuts.

        • Article 4

          En vigueur non étendu

          Siège social. – Durée

          Le siège social de l'institution est fixé à Paris (16e) 39, avenue d'Iéna.

          Il pourra être transféré, dans le même département ou dans un département limitrophe sur décision du conseil d'administration, sous réserve de ratification par la prochaine commission paritaire.

          L'institution est fondée pour une durée illimitée.

        • Article 5

          En vigueur non étendu

          Composition du conseil d'administration

          L'institution est administrée par un conseil de 30 membres comprenant pour moitié des représentants des membres adhérents et pour moitié des représentants des participants pris parmi ceux-ci.

          Les 15 administrateurs représentant les adhérents sont désignés par les organisations syndicales d'employeurs représentatives, à raison de :
          – 11 pour le CNPA ; 2 pour la FNA ; 2 pour l'ASAV.

          Les 15 administrateurs représentant les participants sont désignés par les organisations syndicales confédérées de salariés représentatives sur le plan national, à raison de :
          – 3 pour la fédération générale de la métallurgie CFDT ; 3 pour la fédération de la métallurgie CFTC ; 3 pour la fédération de la métallurgie CFE-CGC ; 3 pour la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT ; 3 pour la fédération confédérée FO de la métallurgie.

          Ne peuvent faire partie du conseil d'administration au titre du collège des adhérents, que des représentants nommément désignés par des membres adhérents définis à l'article 2, et au titre du collège des participants que des membres participants définis à l'article 2.

          Les désignations des administrateurs sont notifiées à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

        • Article 6

          En vigueur non étendu

          Mandat des administrateurs

          6.1. Validité du mandat

          Les administrateurs de l'Institution ne peuvent être salariés de celle-ci. Un ancien salarié de l'Institution ne peut être nommé administrateur de celle-ci pendant une durée de 3 ans à compter de la rupture de son contrat de travail.

          Une même personne ne peut appartenir simultanément à plus de 4 conseils d'administration d'institutions de prévoyance et d'unions d'institutions de prévoyance. Toute personne qui, lorsqu'elle accède à un nouveau mandat, se trouve en infraction avec ces dispositions doit, dans les 3 mois de sa nomination, se démettre de l'un de ses mandats. À l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise de son nouveau mandat, sans que soit remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part.

          Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de 70 ans et qui n'est pas en activité ne pourra être supérieur, dans chacun des deux collèges, au tiers des administrateurs en fonction. Lorsque cette limitation est dépassée, l'administrateur le plus âgé du collège considéré est réputé démissionnaire d'office.

          Les administrateurs doivent attester qu'ils ne contreviennent pas aux dispositions de l'article L. 931-9 du code de la sécurité sociale et plus généralement à toute interdiction édictée par les textes en vigueur. Les administrateurs doivent répondre aux exigences de compétences et d'honorabilité édictées par les textes en vigueur.

          6.2. Exercice du mandat. – Formation

          La durée du mandat d'administrateur est de 4 ans.

          Après le dépôt de l'accord de branche quadriennal confirmant la composition du conseil ou la modifiant, les organisations représentées font connaître à l'Institution les noms des administrateurs désignés pour la nouvelle mandature, dans le délai de 1 mois précédant la commission paritaire statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.

          Le mandat commence lors de l'installation du conseil d'administration, réuni à cet effet par le directeur général de l'institution immédiatement après la tenue de la commission paritaire visée ci-dessus.

          Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour ainsi que des pertes de salaires subies à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

          Les administrateurs sont tenus de faire connaître à l'institution, dans le délai de 1 mois, la perte de leur qualité de représentant d'un membre adhérent ou de leur qualité de membre participant.

          Les administrateurs sont tenus de déclarer les mandats qu'ils exercent au sein du GPS dont est membre l'institution.

          Les administrateurs sont tenus de remettre à l'institution un curriculum vitae comportant les renseignements prévus par les textes en vigueur pour les entités assurantielles.

          Les administrateurs s'engagent à suivre les formations nécessaires au bon exercice de leur mandat.

          L'institution met à la disposition de tout nouvel administrateur une formation initiale, indépendamment de celle qui lui est faite par l'organisation d'employeurs ou de salariés qui le mandate, cette description est assurée au moyen d'une fiche de mandat validée par le conseil d'administration, précisant notamment les responsabilités assumées par les administrateurs.

          L'institution assure une formation technique et juridique continue pour chacun des administrateurs sur l'institution et sur le GPS dont l'Institution est membre ainsi que sur son environnement économique et social.

          6.3. Secret professionnel – Devoir de discrétion

          Les membres du conseil d'administration, des comités et des commissions sont soumis au secret professionnel dans les limites prévues pour les administrateurs des organismes de sécurité sociale. À ce titre, ils sont passibles de l'application de l'article L. 226-13 du code pénal.

          Ils sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président, le vice-président ou le directeur général.
          Toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration, des comités et des commissions est assujettie à la même obligation.

          Les règles de confidentialité et de secret des délibérations des administrateurs s'exercent à l'égard de toute personne ou organisme autre que celui dont ils détiennent leur mandat.

          6.4. Fin du mandat

          Le mandat d'administrateur prend fin à l'issue de la réunion de la commission paritaire ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat des administrateurs.

          La qualité d'administrateur du collège des adhérents se perd par décès, démission, perte de la qualité de représentant d'une entreprise adhérente, atteinte de la limite d'âge, démission de l'organisation professionnelle représentée ou retrait du mandat confié par ladite organisation, perte du mandat consécutive à trois absences injustifiées dans l'année. La qualité d'administrateur du collège des participants se perd par décès, démission, perte de la qualité de membre participant, atteinte de la limite d'âge, démission de l'organisation syndicale de salariés représentée ou retrait du mandat confié par ladite organisation, perte du mandat consécutive à trois absences injustifiées dans l'année.

          L'administrateur sortant est remplacé, dans le délai de 1 mois, par l'organisation qui l'avait désigné. Le nouvel administrateur termine le mandat en cours de l'administrateur sortant.

        • Article 7

          En vigueur non étendu

          Attributions du conseil d'administration

          7.1. Responsabilités du conseil d'administration

          Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'institution. À cet effet, il prend notamment toute décision afin que celle-ci soit en mesure de remplir les engagements pris envers ses membres adhérents et participants et qu'elle dispose au moins de la marge de solvabilité réglementaire.

          Le conseil exerce ses attributions conformément aux statuts et règlements de l'institution, dans la limite de son objet social et sous réserve des attributions expressément attribuées à la commission paritaire par les textes en vigueur.

          Dans le cadre général ainsi défini, le conseil exerce notamment les attributions précisées aux paragraphes 7.2, 7.3 et 7.4 ci-après.

          7.2. Gestion de l'institution

          Pour la mise en œuvre des activités de l'institution, le conseil :
          – détermine les orientations relatives aux activités de l'Institution telles que définies à l'article 3 des présents statuts, ainsi que les orientations et principes directeurs que celle-ci se propose de suivre en matière de placements et de réassurance ;
          – arrête le budget, les comptes ainsi que le rapport de gestion ;
          – fixe les dépenses de gestion ;
          – établit à la clôture de chaque exercice un rapport de solvabilité tel que défini à l'article L. 931-13-1 du code de la sécurité sociale ;
          – détermine les orientations de la politique d'action sociale et de développement de l'institution ;
          – peut attribuer des aides financières aux participants en difficulté, les dépenses d'aides sociales étant prélevées sur un fonds d'action sociale alimenté par une fraction des intérêts des fonds placés.

          7.3. Mise en œuvre du régime professionnel de prévoyance

          Pour la mise en œuvre du régime professionnel de prévoyance, le conseil :
          – suit l'application des dispositions des règlements de prévoyance pour tout ce qui concerne les droits et obligations des adhérents et des participants, et en particulier, des règles relatives aux adhésions des entreprises, aux cotisations, aux prestations ;
          – choisit les moyens de gestion appropriés, dans le cadre précisé au paragraphe 7.2 ;
          – s'assure du respect des normes de qualité de service attendue par les adhérents et par les participants ;
          – formule auprès de la commission paritaire de l'institution, toute proposition propre à garantir la solidité financière de cette dernière.

          7.4. Administration de l'institution

          Pour assurer le bon fonctionnement de l'institution, le conseil :
          – constitue un bureau ;
          – nomme en dehors de ses membres un directeur général, ou bien agrée le directeur général du groupe paritaire auquel appartient l'institution, comme directeur général de l'institution ;
          – peut révoquer le directeur général qu'il avait nommé ; dans le cas où le directeur général du groupe paritaire auquel appartient l'institution a été agréé comme directeur général de l'institution, il peut lui retirer son agrément et/ou demander son licenciement ;
          – nomme en dehors de ses membres un directeur général délégué pour répondre à l'exigence d'au moins deux dirigeants effectifs et peut le révoquer ;
          – adopte le rapport annuel de gestion qui est présenté à la commission paritaire de l'institution ;
          – adopte chaque année un rapport sur l'activité de l'institution mis à disposition des entreprises adhérentes et des participants ;
          – approuve le rapport sur la solvabilité et la situation financière, le rapport régulier au contrôleur et le rapport sur l'ORSA ;
          – valide les politiques écrites de gouvernance et couvrant au moins la gestion des risques, le contrôle interne, l'audit interne, l'externalisation, le reporting et la diffusion publique d'informations ;
          – entend, au moins 1 fois par an et chaque fois qu'il est nécessaire, les personnes désignées aux fonctions clés édictées par les textes en vigueur ;
          – autorise, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les cautions, avals et garanties qui seraient donnés par l'institution ;
          – établit les projets et rapports relatifs aux opérations de fusion ou de scission pour lesquelles l'Institution est concernée, conformément à l'article 17 des présents statuts ;
          – nomme en son sein, paritairement, des membres du comité d'audit des entités assurantielles ;
          – nomme en son sein, paritairement, une commission financière dont au moins un membre présente des compétences en matière financière ou comptable ;
          – nomme en son sein, paritairement, une commission sociale, qu'elle mandate pour l'attribution d'aides individuelles sur la base des orientations qu'il arrête ; cette commission rend compte annuellement au conseil de l'exercice de son mandat ;
          – nomme en son sein, paritairement, une commission de recours gracieux pour examiner, à titre exceptionnel le rejet d'une demande d'attribution de capital de fin de carrière d'un participant de l'institution, dans le cadre du règlement du capital de fin de carrière ; cette commission fonctionne dans les conditions fixées par un règlement intérieur adopté par le conseil ;
          – peut nommer en son sein, paritairement, une ou plusieurs autres commissions et/ou un comité des risques, ces commissions exerçant leur activité sous la responsabilité du conseil qui ne peut leur déléguer les pouvoirs qui lui sont expressément dévolus par les textes en vigueur.

          7.5. Relations avec la SGAPS

          L'institution est un organisme affilié de la SGAPS (Société de groupe assurantiel de protection sociale) du groupe IRP AUTO, qui est constituée dans le but notamment de gérer des liens de solidarité financière importants et durables entre ses affiliés.

          Le conseil d'administration de l'Institution nomme des représentants au conseil d'administration et à l'assemblée générale de la SGAPS. Ceux-ci représentent IRP AUTO Prévoyance-Santé dans les instances de la SGAPS IRP AUTO Assurances et ne peuvent pas prendre, dans ce cadre, de position qui ne serait pas identique à celle préconisée par le conseil d'administration de l'institution.

          Le conseil d'administration de l'Institution adresse ou met à disposition de la SGAPS les documents nécessaires à l'exercice de son droit d'information et de son pouvoir de contrôle.

          7.6. Relations avec la commission paritaire de l'institution

          Le conseil d'administration :
          – adresse aux membres de la commission paritaire ordinaire ou, selon le cas, met à leur disposition en temps utile les documents nécessaires et notamment ceux mentionnés aux articles A.931-3-13 et suivants du code de la sécurité sociale, pour leur permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion de l'institution. À compter de la communication de ces documents, tout membre de la commission paritaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le conseil est tenu de répondre au cours de la réunion de la commission paritaire ;
          – adresse en outre à la commission paritaire tout document, étude et tableau de bord relatif au régime professionnel obligatoire et aux garanties supplémentaires de prévoyance permettant à la commission paritaire de suivre l'évolution du régime de prévoyance ;
          – met en œuvre les décisions prises par la commission paritaire ;
          – rend compte à la commission paritaire des mises en œuvre d'émissions de titres participatifs ou subordonnés autorisées par celle-ci conformément à l'article 13 des présents statuts ;
          – peut proposer toute modification, adjonction ou suppression du texte des statuts, du règlement général, ou du règlement du régime professionnel obligatoire (RPO).

          Le conseil d'administration est informé de tout projet de modification des statuts et règlements de l'institution, de transfert de tout ou partie d'un portefeuille d'opérations, que l'institution soit cédante ou cessionnaire, de fusion, de scission ou de dissolution de l'institution.

          7.7. Relations avec les dirigeants de l'institution

          Le conseil d'administration est informé du montant et des conditions des prêts qui seraient accordés au cours de l'année aux dirigeants de l'institution dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment de l'article R. 931-3-22 du code de la sécurité sociale.

          Toute convention intervenant entre l'institution, ou toute personne morale à laquelle elle aurait délégué tout ou partie de sa gestion, et l'un de ses dirigeants tels que définis à l'article R. 951-4-1 du code de la sécurité sociale doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration. Il en est de même des conventions auxquelles un dirigeant est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec l'institution par personne interposée. Sont également soumises à autorisation préalable du conseil d'administration, les conventions qui seraient conclues entre l'institution et toute personne morale si l'un des dirigeants de l'institution est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance de ladite personne morale. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

        • Article 8

          En vigueur non étendu

          Réunions et délibérations du conseil d'administration

          Le conseil se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'institution l'exige et au moins 3 fois par an.

          Le président ou, à défaut, le 1er vice-président convoque le conseil d'administration et fixe l'ordre du jour de ses réunions. La convocation doit être adressée par lettre simple au moins 15 jours à l'avance.

          Les administrateurs constituant le tiers du conseil peuvent convoquer un conseil d'administration extraordinaire, par lettre recommandée adressée au moins 10 jours à l'avance et indiquant l'ordre du jour de la séance.

          Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. L'administrateur d'un collège déterminé ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une procuration donnée par un administrateur appartenant au même collège.

          L'administrateur motive son absence aux réunions du conseil d'administration. Trois absences non justifiées dans l'année entraînent la perte du mandat et le remplacement de l'administrateur par l'organisation qui l'a désigné.

          Le vote intervient systématiquement à main levée.

          Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et donné comme telles par le président, le vice-président ou le directeur général.

          Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil d'administration.

          Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'article A 931-3-4 du code de la sécurité sociale et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression ou inversion de feuilles est interdite.

          Le procès-verbal de la séance indique le nom des administrateurs présents, représentés, excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion du conseil d'administration en vertu d'une disposition légale ou réglementaire et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion. Le procès-verbal est revêtu de la signature du président et du 1er vice-président du conseil d'administration. En cas d'empêchement du président, le 1er vice-président présidant le conseil d'administration, le procès-verbal est revêtu de la signature de ce dernier et de celle d'un administrateur appartenant à l'autre collège.

          Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration ou le 1er vice-président ou, en cas d'empêchement, par tout administrateur.

          Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice ainsi que de leur présence ou de leur représentation à une séance du conseil d'administration, par la production d'une copie ou d'un extrait de procès-verbal.

        • Article 9

          En vigueur non étendu

          Présidence et vice-présidence du conseil d'administration

          Le conseil d'administration élit pour 2 ans et en alternance dans chacun des 2 collèges, 1 président et 1er vice-président. Le président et le 1er vice-président appartiennent nécessairement à des collèges différents.

          Pour l'exercice des fonctions de président et de 1er vice-président, la limite d'âge est fixée à 70 ans. Lorsque le président ou le 1er vice-président atteignent cette limite d'âge, ils sont réputés être démissionnaires d'office.

          Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, nul ne peut exercer simultanément plus de 3 mandats de président ou de 1er vice-président du conseil d'administration d'une institution ou union d'institutions de prévoyance. Toute personne qui, lorsqu'elle accède à un nouveau mandat, se trouve en infraction avec ces dispositions, doit, dans les 3 mois de sa nomination, se démettre de l'un de ses mandats. À défaut, elle est réputée s'être démise de son nouveau mandat, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part.

          Les modalités de prise de parole publique du président et du vice-président de l'institution doivent respecter le principe du paritarisme lorsqu'ils s'expriment au nom du conseil d'administration.

          Le conseil d'administration peut, à tout moment, mettre un terme aux fonctions de président et de 1er vice-président.

          Le président, ou à défaut le 1er vice-président :
          – convoque le conseil d'administration et fixe l'ordre du jour ;
          – assure la régularité du fonctionnement de l'Institution conformément aux statuts ;
          – préside les réunions du conseil d'administration et signe tous les actes ou délibérations ;
          – représente activement et passivement l'institution en justice et dans les actes de la vie civile ;
          – exécute ou fait exécuter toutes délibérations du conseil d'administration relatives aux actions juridictionnelles engagées par l'institution ;
          – donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées, dans un délai de 1 mois à compter de leur conclusion.

        • Article 10

          En vigueur non étendu

          Bureau

          Le bureau paritaire de l'institution est composé d'une part du président et du 1er vice-président de l'institution, membres de droit, et d'autre part de 2 vice-présidents, d'un secrétaire et d'un trésorier, élus tous les 2 ans par le conseil d'administration parmi ses membres.

          Le bureau peut être complété par 4 membres du conseil. Le président et le secrétaire ne peuvent appartenir au même collège.

        • Article 11

          En vigueur non étendu

          Directeur général

          Nul ne peut exercer les fonctions de directeur général s'il est âgé de plus de 70 ans. Lorsque le directeur général atteint cette limite d'âge, il est réputé être démissionnaire d'office.

          Tout candidat aux fonctions de directeur général de l'institution doit faire connaître au conseil d'administration les autres fonctions qu'il exerce à cette date afin que le conseil puisse apprécier leur compatibilité avec les fonctions de directeur général de l'institution. Au cours de ses fonctions, le directeur général informe en tant que de besoin le conseil d'administration de toute autre fonction qui pourrait lui être confiée. Le conseil statue dans un délai de 1 mois sur la compatibilité de ces fonctions avec celles de directeur général de l'institution.

          Sans préjudice des délégations de pouvoirs que le directeur général reçoit du conseil d'administration, il entre dans ses attributions d'établir le projet de budget de gestion administrative, de prendre toutes les mesures nécessaires pour l'organisation et le fonctionnement des services, ainsi que pour l'application courante des règlements de l'institution, d'exécuter les décisions relatives aux immobilisations et aux placements prises par le conseil d'administration, de liquider les ordres de recettes et d'ordonnancer les dépenses et d'effectuer les formalités légales ou réglementaires.

          Les délégations de pouvoirs reçues du conseil d'administration par le directeur général sont établies pour une durée de 1 an et sont renouvelables annuellement. Au moins 1 fois par an et avant tout renouvellement de chaque délégation, le directeur général rend compte au conseil des actions entreprises dans ce cadre.

          Le directeur général peut déléguer ses pouvoirs à ses collaborateurs. Le conseil d'administration est obligatoirement informé de ces délégations, qui ne peuvent être générales.

        • Article 12

          En vigueur non étendu

          Composition et fonctionnement

          La commission paritaire, qui comporte un nombre de membres égal à celui du conseil d'administration est composée selon la même répartition des organisations professionnelles et syndicales de salariés que ce dernier. Ses membres sont désignés, en dehors du conseil d'administration, par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés visées à l'article 5.

          Lorsqu'elle exerce les attributions visées au dernier alinéa de l'article 13, la commission paritaire est dénommée « commission paritaire extraordinaire » et ses décisions prennent la même forme que celle des accords qui ont institué les règlements de prévoyance. Dans tous les autres cas, elle est dénommée « commission paritaire ordinaire » et ses décisions prennent la forme de délibérations adoptées à la majorité des voix de chaque collège.

          Par délibération adoptée à la majorité des voix de chaque collège, la commission paritaire établit un règlement intérieur pour préciser ses règles de fonctionnement interne. Elle indique au conseil d'administration de l'institution les moyens dont elle souhaite disposer, en motivant la demande.

          La commission paritaire ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai, à la demande motivée du conseil d'administration, par ordonnance du tribunal de grande instance statuant sur requête.

          Pour la réunion de la commission paritaire ordinaire, l'institution adresse à ses membres ou met à leur disposition, dans les conditions réglementaires en vigueur, les documents visés aux articles A.931-3-13 et suivants du code de la sécurité sociale. À compter de la communication de ces documents, tout membre de la commission paritaire à la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le conseil d'administration est tenu de répondre au cours de la réunion de la commission paritaire.

          Après lecture du rapport de gestion, présenté conformément aux prescriptions de l'article A.931-3-11 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration présente les comptes annuels de l'institution. Les commissaires aux comptes relatent dans leur rapport l'accomplissement de leur mission.

        • Article 13

          En vigueur non étendu

          Attributions de la commission paritaire

          Au moins une fois par an, elle approuve l'activité du conseil d'administration, elle porte un jugement global sur la qualité et l'efficience de la gestion de l'institution et elle délivre toute recommandation à cet égard.

          La commission paritaire délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes de l'exercice écoulé. Elle se prononce sur le rapport spécial établi par le commissaire aux comptes relativement aux conventions réglementées.

          Elle désigne pour 6 exercices, conformément aux dispositions en vigueur, le ou les commissaires aux comptes de l'institution.

          La commission paritaire prend toutes décisions relatives à l'adhésion de l'institution à toute association ou union d'institutions de prévoyance, ainsi qu'à son retrait de ces associations ou unions, après avis motivé du conseil d'administration dans un délai de 4 mois. Ces décisions ne pourront s'appliquer qu'après accord exprès de la commission paritaire nationale des services de l'automobile.

          Elle détermine les conditions et modalités d'adhésion de l'institution à tout organisme assurant la gestion commune des moyens nécessaires au fonctionnement des institutions paritaires de la branche professionnelle, après avis motivé du conseil d'administration dans un délai de 4 mois. Elle peut demander que les coûts afférents à cette adhésion lui soient communiqués.

          Elle autorise, par délibération spéciale, les emprunts pour fonds de développement ainsi que les émissions, par l'institution, des titres ou emprunts subordonnés.

          Elle transmet annuellement à la commission paritaire nationale des services de l'automobile tous documents et avis utiles en vue de lui faire apprécier l'opportunité ou la nécessité de procéder à un ajustement de l'annexe tarifaire du règlement de prévoyance obligatoire.

          Elle alerte la commission paritaire nationale visée ci-dessus, lorsqu'elle constate l'existence d'un risque sérieux susceptible d'affecter durablement l'équilibre financier de l'institution, dès lors que les solutions envisagées pour réduire ce risque excèdent les attributions conférées à la commission paritaire par les présents statuts.

          Les documents transmis par la commission paritaire de l'institution à la commission paritaire nationale sont simultanément communiqués au conseil d'administration, pour information.

          Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, la commission paritaire extraordinaire est seule habilitée à se prononcer sur la modification des statuts et règlements de l'institution, le transfert de tout ou partie d'un portefeuille d'opérations, que l'institution soit cédante ou cessionnaire, la fusion, la scission ou la dissolution de l'institution. Ces décisions feront l'objet d'un accord formalisé de la commission paritaire nationale des services de l'automobile.

          Une commission paritaire extraordinaire est réunie dans les 2 mois qui suivent le dépôt de l'accord de branche quadriennal relatif à la composition du conseil d'administration de l'institution, pour entériner la décision prise par les partenaires sociaux. À l'issue de cette réunion, les mandats des membres de la commission paritaire sont remis à la disposition des organisations qui les avaient désignés.

          Les organisations représentées font connaître à l'institution les noms des membres de la commission paritaire désignés pour la nouvelle mandature, au moins 1 mois avant la réunion de la commission paritaire ordinaire annuelle visée à l'article 12.

        • Article 14

          En vigueur non étendu

          Secrétariat de la commission paritaire

          Un secrétaire de la commission paritaire est élu au sein de l'un des collèges de la commission paritaire. Lors de la même séance, un secrétaire adjoint est élu au sein de l'autre collège. Ils sont élus pour la durée de 1 an, avec permutation de ces deux fonctions selon le principe de l'alternance paritaire.

          Le secrétaire est chargé de la convocation des membres de la commission paritaire et de la rédaction du procès-verbal de ses réunions.

          Le procès-verbal des délibérations de la commission paritaire indique la date et le lieu de la réunion et comporte la liste des membres présents ainsi que les documents et rapports présentés, le compte rendu ou un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procès-verbal de la commission paritaire est signé par au moins 1 membre d'une organisation syndicale d'employeurs et un membre d'une organisation syndicale de salariés. Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial coté et paraphé tenu au siège social, ou établis sur des feuilles mobiles dans les conditions requises par les textes en vigueur.

          Les copies ou extraits des procès-verbaux de la commission paritaire sont valablement certifiés soit par le président ou le 1er vice-président, soit par deux administrateurs choisis dans l'un et l'autre des collèges.

        • Article 15

          En vigueur non étendu

          Recettes et dépenses

          Les exercices courent du 1er janvier au 31 décembre. Les recettes de l'exercice comprennent :
          – les cotisations afférentes à l'exercice dues par les membres adhérents et les participants ;
          – les intérêts ou revenus de fonds, valeurs ou autres biens possédés par l'institution ;
          – toutes autres ressources non interdites par la loi. Les dépenses de l'exercice comprennent :
          – les prestations versées aux participants ou aux adhérents ;
          – les sommes versées dans le cadre de l'action sociale ;
          – les dotations aux provisions, réserves légales et réglementaires ;
          – les frais de gestion et d'administration.

        • Article 16

          En vigueur non étendu

          Commissaires aux comptes

          Le ou les commissaires aux comptes de l'institution exercent leurs fonctions conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment celles des articles R. 931-3-52 à R. 931-3-64 du code de la sécurité sociale.

          Les commissaires aux comptes sont convoqués à toute commission paritaire au plus tard lors de la convocation des membres de celle-ci. Ils sont convoqués, s'il y a lieu, à une réunion du conseil d'administration en même temps que les administrateurs eux-mêmes. La convocation des commissaires aux comptes est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

          Les commissaires aux comptes ne peuvent convoquer les membres de la commission paritaire qu'après avoir vainement requis leur convocation du secrétaire de celle-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

          Les commissaires aux comptes certifient les comptes de l'institution dans les conditions prévues par les articles A. 931-3-32 et suivants du code de la sécurité sociale.

        • Article 17

          En vigueur non étendu

          Fusion et scission

          Les opérations de fusion et de scission sont réalisées dans les conditions définies par les textes en vigueur et notamment par les articles R. 931-4-3 à R. 931-4-6 du code de la sécurité sociale.

          Un ou plusieurs commissaires à la fusion ou à la scission, désignés par le président du tribunal de grande instance sur requête conjointe des institutions ou unions concernées, établissent sous leur responsabilité un rapport écrit sur les modalités de fusion ou de scission.

          Dès lors que l'institution participe à une opération de fusion ou de scission, elle doit mettre à la disposition de ses membres participants et adhérents, au siège social, 1 mois au moins avant la date de la réunion de la commission paritaire, les documents énumérés à l'article A. 931-4-5 du code de la sécurité sociale.

        • Article 18

          En vigueur non étendu

          Dissolution

          Hormis les cas de fusion ou de scission, l'institution est en liquidation dès l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit. Sa dénomination sociale est alors suivie de la mention « Institution de prévoyance en liquidation ».

          La personnalité morale de l'institution subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.

        • Article 19

          En vigueur non étendu

          Règlement intérieur

          Le conseil d'administration peut établir un règlement intérieur pour le fonctionnement du conseil d'administration.

          Le règlement intérieur fixe notamment un mécanisme de prévention des conflits et les cas d'incompatibilité et/ou d'exigence de déclaration (demande de remplacement, abstention sur certains débats, etc.), il prévoit que la liste des mandats soit complétée par un recueil des « déclarations d'intérêts », mis à jour annuellement, qui a pour objet de recenser les autres fonctions, responsabilités, activités exercées par chaque administrateur et potentiellement susceptibles de créer une situation de conflits d'intérêts avec ses fonctions.

          Le règlement intérieur établit les modalités de l'évaluation annuelle des travaux du conseil d'administration prévue par les textes en vigueur.

        • Article 1er

          En vigueur non étendu

          Création

          Pour l'application de l'article 1.27 de la convention collective nationale des services de l'automobile, ci-après dénommée la convention collective, les organisations représentatives des services de l'automobile créent une association régie par la loi du 1er juillet 1901, qui prend la dénomination IRP AUTO SOLIDARITÉ-PRÉVENTION, ci-après dénommée l'association.

          Cette association reçoit mandat conjoint desdites organisations et de l'organisme de référence visé à l'article 1.27 de la convention collective pour exécuter les missions qui lui sont dévolues.

        • Article 2

          En vigueur non étendu

          Composition


          L'association se compose de membres adhérents qui sont des organisations syndicales et professionnelles représentatives dans la branche des services de l'automobile.

        • Article 3

          En vigueur non étendu

          Objet

          L'association est chargée d'accueillir le fonds collectif visé au IV de l'annexe régime professionnel complémentaire de santé (RPCS) de la convention collective, et de mettre en œuvre des actions de solidarité et de prévention en faveur des salariés et des anciens salariés demandeurs d'emploi.

          Elle décline de manière opérationnelle les orientations des actions de solidarité et les programmes de prévention arrêtés par la commission paritaire nationale des services de l'automobile, ci-après dénommée CPN.

          Pour la réalisation de son objet, l'association utilise ses moyens propres, ou ceux de tout groupe de protection sociale auquel elle adhère, ainsi que tous autres qu'elle juge nécessaires.

        • Article 4

          En vigueur non étendu

          Siège social – Durée de l'association

          Le siège social de l'association est fixé à Paris (16e), 39, avenue d'Iéna.

          Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.

          L'association est créée pour la durée de la convention collective.

        • Article 5

          En vigueur non étendu

          Règlement intérieur

          Le conseil d'administration peut établir un règlement intérieur ayant pour objet de préciser et compléter les règles de fonctionnement de l'association instituées par les présents statuts.

          Il est seul compétent pour modifier ou abroger ce règlement intérieur lorsqu'il existe.

        • Article 6

          En vigueur non étendu

          Dissolution de l'association

          Si une assemblée générale extraordinaire décide la dissolution de l'association, elle prend les dispositions nécessaires pour assurer la liquidation et la dévolution des biens, selon les circonstances qui entraînent la dissolution et, en tout état de cause, en accord avec les dispositions de la loi du 1er juillet 1901.

          Les dispositions prises par l'assemblée générale extraordinaire sont exécutées conformément aux dispositions de l'article 13.4, dernier alinéa. Elle se réunit le cas échéant, à l'initiative du président du conseil d'administration, pour prendre toutes dispositions utiles à l'application des accords paritaires qui seraient conclus entre les membres adhérents postérieurement à la décision de dissolution.

        • Article 7

          En vigueur non étendu

          Financement du dispositif de solidarité et de prévention

          Le financement du dispositif de solidarité et de prévention est assuré par :
          – la contribution instituée par la convention collective, conformément au titre V.2 de son annexe RPCS ;
          – les subventions qui peuvent être accordées ;
          – toute autre ressource non interdite par la loi et compatible avec l'objet de l'association.

        • Article 8

          En vigueur non étendu

          Dépenses

          Les dépenses de l'association sont engagées dans la limite de son objet social et conformément au budget prévisionnel établi en fin de chaque exercice pour l'exercice suivant, ou d'un/de budget(s) rectificatif(s) approuvé(s) par le conseil d'administration de l'association. Ces dépenses s'effectuent pour la réalisation des programmes décidés par la CPN et transmis par l'organisme de référence.

          Les dépenses sont engagées par le directeur général de l'association, dans le respect des délégations de pouvoir qui lui sont consenties par le conseil d'administration.

        • Article 9

          En vigueur non étendu

          Exercice social


          L'exercice social concorde avec l'année civile.

        • Article 10

          En vigueur non étendu

          Comptabilité et commissaires aux comptes

          Des comptes annuels sont établis selon les règles en vigueur.

          Le contrôle des comptes de l'association est exercé par un commissaire aux comptes satisfaisant aux conditions de nomination prévues par la loi.

          L'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration, nomme, pour six exercices, un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant ; leurs fonctions expirant après l'assemblée générale qui statue sur les comptes du sixième exercice.

          Le commissaire aux comptes suppléant est appelé à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès.

          Le commissaire aux comptes est convoqué à la réunion du conseil d'administration qui examine ou arrête les comptes de l'exercice écoulé ainsi qu'à l'assemblée générale, et s'il y a lieu, à toute autre réunion du conseil d'administration. La convocation est effectuée selon les mêmes formes et sous les mêmes délais que ceux prévus pour la convocation, selon le cas, des administrateurs et des délégués à l'assemblée générale de l'association.

          Le commissaire aux comptes présente à l'assemblée générale un rapport sur les comptes annuels qui rend compte des vérifications opérées par lui et un rapport spécial sur les conventions visées à l'article L. 612-5 du code de commerce.

          Ce rapport spécial :
          – contient l'énumération des conventions qui sont soumises à l'approbation de l'assemblée générale ;
          – précise, pour chaque convention soumise à l'approbation de l'assemblée générale :
          –– l'identité des personnes intéressées avec s'il y a lieu indication du nom des personnes morales visées à l'article 14.3.1 ;
          –– sa nature et son objet ;
          –– ses modalités essentielles comprenant l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, et toutes autres indications permettant à l'assemblée générale d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion ou au renouvellement de la convention.

        • Article 11

          En vigueur non étendu

          Conseil d'administration
        • Article 11.1

          En vigueur non étendu

          Composition du conseil d'administration

          L'association est administrée par un conseil d'administration de forme paritaire, composé de trente membres.

          Pour le collège des entreprises, les organisations professionnelles représentatives nomment quinze administrateurs à raison de :
          – 11 pour le CNPA ;
          – 2 pour la FNAA ;
          – 2 pour l'ASAV.

          Pour le collège des salariés, les organisations syndicales de salariés représentatives nomment 15 administrateurs, chacun étant issu d'une entreprise entrant dans le champ d'application de la convention collective ou bien salarié d'une des organisations ci-dessous. Ces administrateurs sont nommés à raison de :
          – 3 pour la fédération générale de la métallurgie CFDT ;
          – 3 pour la fédération de la métallurgie CFTC ;
          – 3 pour la fédération de la métallurgie CFE-CGC ;
          – 3 pour la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT ;
          – 3 pour la fédération confédérée FO de la métallurgie.

          Les administrateurs doivent être majeurs et jouir de leurs droits civiques. Ils ne peuvent être, directement ou indirectement, salariés de l'association ni de tout groupe de protection sociale auquel l'association adhère ou dont elle est membre, pour la réalisation de son objet. Un ancien salarié de l'association ou de ce groupe ne peut être nommé administrateur pendant une durée de 3 ans à compter de la rupture de son contrat de travail.

        • Article 11.2.1

          En vigueur non étendu

          Durée du mandat des administrateurs

          La durée du mandat d'administrateur est de 4 ans.

          Après le dépôt de l'accord de branche quadriennal confirmant la composition du conseil ou la modifiant, les organisations représentées font connaître à l'institution les noms des administrateurs désignés pour la nouvelle mandature, dans le délai de 1 mois précédant l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.

          Le mandat commence lors de l'installation du conseil d'administration, réuni à cet effet par le directeur général de l'institution immédiatement après la tenue de l'assemblée générale visée ci-dessus.

          Il prend fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de cet administrateur.

          La qualité d'administrateur se perd par décès, démission de l'organisation représentée, ou retrait du mandat confié par ladite organisation. L'administrateur sortant doit être remplacé par l'organisation qui l'avait désigné. Le nouvel administrateur termine le mandat en cours de l'administrateur sortant.

          Chaque mandat est renouvelable 2 fois, consécutivement au mandat initial.

        • Article 11.2.2

          En vigueur non étendu

          Gratuite et disponibilité

          Les fonctions d'administrateur sont gratuites.

          Toutefois, sont pris en charge les remboursements des frais de déplacement et de séjour ainsi que les pertes de salaires subies à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions et limites définies par le conseil d'administration, et en tout état de cause sans que cela puisse entraîner un remboursement ou une indemnisation au-delà des montants réels justifiés.

          Les administrateurs s'engagent à assister avec assiduité aux réunions de conseil d'administration. En cas d'absence, ils s'engagent à donner procuration à un autre administrateur de leur collège.

        • Article 11.3

          En vigueur non étendu

          Pouvoirs du conseil d'administration

          Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'association, et notamment :
          – il approuve à chaque réunion le procès-verbal de la séance précédente ;
          – il délibère sur l'ordre du jour, il autorise des délégations de pouvoirs notamment au directeur général avec faculté de subdéléguer ;
          – il approuve le budget prévisionnel établi par le directeur général pour l'exercice suivant, sur la base du plan d'activité établi par l'organisme de référence et validé par la CPN ;
          – il approuve le(s) budget(s) rectificatif(s) établi(s) par le directeur général en cours d'exercice ;
          – il examine et arrête les comptes de l'exercice ;
          – il propose à l'assemblée générale la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant ;
          – il valide les projets d'ordre du jour et de résolutions pour l'assemblée générale ;
          – il peut proposer tout projet de modifications des statuts qu'il soumet à l'assemblée générale ;
          – il établit le cas échéant, et amende le règlement intérieur ;
          – il établit et amende une charte de déontologie, dans le respect des principes posés par l'article 14.1 ;
          – il prend toutes mesures pour s'assurer du respect de cette charte de déontologie, ainsi que pour mettre en place un dispositif de contrôle permanent et de traitement des conflits d'intérêts ;
          – il nomme en son sein une ou plusieurs commissions dont une spécifique au suivi des actions et aux appels d'offres, toute commission exerçant son activité sous la responsabilité du conseil d'administration ;
          – il diligente, en accord avec le programme d'actions, toute étude propre à évaluer les besoins de la branche en matière de solidarité et de prévention ;
          – il lance, par l'intermédiaire de la commission créée à cet effet, tout appel d'offres propre à atteindre les objectifs fixés par le programme d'actions ;
          – il sélectionne, sur proposition de ladite commission de suivi des actions et des appels d'offres, tout prestataire afin de réaliser les actions prioritaires ainsi identifiées ;
          – il vérifie la bonne fin des actions entreprises ;
          – il rapporte à l'assemblée générale de son action et de toute difficulté soulevée dans la réalisation des objectifs fixés ;
          – il diligente toute étude relative à l'objet de l'association, en coordination avec les organismes de branche intervenant dans les domaines de l'observation prospective ;
          – il propose à la CPN toute évolution de la politique d'actions de solidarité et de prévention ;
          – il élabore un rapport annuel retraçant les aspects financiers et l'activité de l'association, qu'il transmet à la CPN, assorti de son avis.

        • Article 11.4

          En vigueur non étendu

          Réunions et délibérations du conseil d'administration

          Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an et chaque fois qu'il est nécessaire. La convocation est adressée au moins 15 jours à l'avance et comporte l'ordre du jour, établi conjointement par le président et le 1er vice-président.

          Par dérogation à l'alinéa précédent, l'ordre du jour doit comporter le ou les points dont l'inscription est demandée conjointement par sept administrateurs au moins issus du même collège, ou conjointement par 12 administrateurs au moins issus des 2 collèges. Cette inscription est de droit lorsque la demande est parvenue à la présidence paritaire au moins 21 jours calendaires avant la date de la réunion.

          La convocation mentionne le lieu de la tenue du conseil d'administration.

          Un conseil d'administration extraordinaire peut être demandé par le commissaire aux comptes de l'association, ou par la présidence paritaire de l'association, ou conjointement par 7 administrateurs au moins issus du même collège, ou conjointement par 12 administrateurs au moins issus des 2 collèges.

          Une telle demande doit être adressée conjointement, par lettre recommandée avec avis de réception, au président et au premier vice-président de l'association lorsqu'elle n'émane pas de ces derniers. Elle doit préciser l'ordre du jour sur lequel le conseil d'administration sera amené à délibérer. Dès réception et dans un délai de 15 jours maximum, le président et le 1er vice-président fixent la date du conseil d'administration et le président fait adresser les convocations.

          Chaque administrateur ne peut détenir plus d'un pouvoir dans son collège.

          Pour la tenue du conseil doivent être présents ou représentés au moins la moitié des administrateurs dans chaque collège.

          Le directeur général de l'association participe aux réunions du conseil d'administration.

          Les décisions du conseil d'administration sont adoptées lorsqu'elles ont recueilli la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés et ayant droit de vote.

          Il est tenu procès-verbal de chaque réunion, cosigné par le président et le 1er vice-président, ou en cas d'empêchement par un administrateur de leur collège. Une feuille de présence est établie, et est signée par les administrateurs pour eux-mêmes et leurs mandants en cas de procuration. Cette feuille de présence est conservée dans un registre spécifique pour justifier de la réalisation du quorum et des majorités.

        • Article 11.5

          En vigueur non étendu

          Présidence paritaire
        • Article 11.5.1

          En vigueur non étendu

          Élection du président et des vice-présidents

          Un président et 3 vice-présidents de l'association sont élus par le conseil d'administration, respectivement au sein du collège des représentants d'organisations syndicales et de celui des employeurs. Le président et le 1er vice-président alternent à mi-mandat, selon le principe de l'alternance paritaire. Le 2e et le 3e vice-président, qui sont élus chacun respectivement au sein des 2 collèges, alternent également à mi-mandat.

          Le 2e vice-président est issu du même collège que celui du président, le 3e vice-président est issu du même collège que celui du 1er vice-président.

          Une même personne ne peut être élue plus de 2 fois en tant que président ou premier vice-président de l'association.

        • Article 11.5.2

          En vigueur non étendu

          Fonctions du président et des vice-présidents

          Le président :
          – signe la lettre de convocation aux réunions du conseil d'administration et aux assemblées générales ;
          – établit conjointement avec le premier vice-président l'ordre du jour des conseils d'administration, sauf lorsque celui-ci est convoqué à la demande du commissaire aux comptes de l'association ou des administrateurs dans les conditions indiquées aux 4e et 5e alinéas de l'article 11.4 ;
          – le cas échéant, signe conjointement avec le premier vice-président l'ordre du jour comportant les points inscrits en application du 2e alinéa de l'article 11.4 ;
          – établit conjointement avec le premier vice-président le projet d'ordre du jour de l'assemblée générale, sauf lorsque celle-ci est convoquée à la demande de plusieurs membres d'un ou des 2 collèges des membres adhérents dans les conditions indiquées à l'article 13.2 ;
          – cosigne avec le 1er vice-président les procès-verbaux du conseil d'administration ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales ;
          – assure la régularité du fonctionnement de l'association, en premier lieu du conseil d'administration et de l'assemblée générale, et signe tous actes et délibérations ;
          – représente l'association en justice et dans les actes de la vie civile et possède tous pouvoirs à l'effet d'engager l'association, sauf pour les actes pour lesquels le conseil d'administration a donné mandat spécifiquement au directeur général ;
          – exécute ou fait exécuter toutes délibérations du conseil d'administration relatives aux actions judiciaires ou juridictionnelles engagées par l'association ;
          – communique sans délai au commissaire aux comptes les informations qui lui sont transmises par le directeur général ou les autres membres du conseil d'administration conformément à l'article 14.3.2 ;
          – répond aux questions écrites formulées, conformément aux dispositions des articles 15.2, par les délégués de l'assemblée générale.

          Le 1er vice-président est chargé des missions conjointes énumérées ci-dessus et, plus généralement, d'assister le président.

          En cas d'empêchement du président, le 1er vice-président exerce les fonctions du président. À ce titre en particulier, il signe la lettre de convocation aux réunions du conseil d'administration et aux assemblées générales ainsi que les procès-verbaux. Pour les actions conjointes, il est assisté du 2e vice-président.

          En cas d'empêchement du 1er vice-président pour les actions conjointes, le président est assisté du 3e vice-président.

        • Article 12

          En vigueur non étendu

          Directeur général

          Le directeur général de l'association est le directeur général de l'organisme de référence visé à l'article 1er.

          Il répond de ses missions devant le conseil d'administration.

          Il assiste aux réunions du conseil d'administration et des commissions.

          Il établit en fin d'exercice le projet du budget de gestion et des projets de budget rectificatif qu'il communique au conseil d'administration.

          Il prend toutes les dispositions nécessaires pour l'organisation et le fonctionnement administratif et financier de l'association.

          Il informe le conseil d'administration des subdélégations de pouvoirs qu'il a consenties, celui-ci pouvant limiter la durée et les montants d'autorisation de ces subdélégations.

          Il rend compte au conseil d'administration des subdélégations qu'il a consenties.

          Il signale au commissaire aux comptes tout manquement à la charte de déontologie visée à l'article 14.1.

          Dans le cadre de sa délégation de pouvoirs par le conseil d'administration, le directeur général est chargé d'exécuter les décisions prises par le conseil d'administration, d'engager les dépenses, d'effectuer les formalités légales ou réglementaires.

          Les délégations de pouvoirs reçues du conseil d'administration par le directeur général sont établies pour une durée de 1 an renouvelable tacitement. Au moins 1 fois par an et avant tout renouvellement de chaque délégation, le directeur général rend compte au conseil d'administration des actions entreprises dans ce cadre.

          Au cours de ses fonctions, le directeur général doit faire connaître au conseil d'administration tout projet personnel d'activité professionnelle supplémentaire, afin que ce dernier puisse apprécier sa compatibilité avec les fonctions qui lui sont confiées. S'il les estime incompatibles, le conseil d'administration interdit au directeur général de les exercer.

        • Article 13

          En vigueur non étendu

          Assemblée générale
        • Article 13.1

          En vigueur non étendu

          Composition

          L'assemblée générale est composée de 30 délégués :

          – un collège de 15 délégués représentant les organisations professionnelles adhérentes de l'association, à raison de :
          –– 11 pour le CNPA ;
          –– 2 pour la FNAA ;
          –– 2 pour l'ASAV,

          – un collège de 15 délégués désignés par les organisations syndicales de salariés adhérentes, chacun étant issu d'une entreprise entrant dans le champ d'application de la convention collective ou bien salarié d'une de ces organisations, à raison de :
          –– 3 pour la fédération générale de la métallurgie CFDT ;
          –– 3 pour la fédération de la métallurgie CFTC ;
          –– 3 pour la fédération de la métallurgie CFE-CGC ;
          –– 3 pour la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT ;
          –– 3 pour la fédération confédérée FO de la métallurgie.

          Les délégués de l'assemblée générale ne peuvent pas être désignés parmi les administrateurs.

          Le mandat des 30 délégués de l'assemblée générale est de 4 ans. À l'issue de l'assemblée générale extraordinaire visée au 6e alinéa de l'article 13.3, les mandats des membres de l'assemblée générale sont remis à la disposition des organisations qui les avaient désignés. Les organisations représentées font alors connaître à l'Institution les noms des membres qu'ils désignent pour la nouvelle mandature, au moins 1 mois avant la tenue de l'assemblée générale ordinaire.

          Le président du conseil d'administration et les 3 vice-présidents assistent de droit aux réunions de l'assemblée générale, sans voix délibérative.

          L'assemblée générale est présidée par le président, qui est assisté par le 1er vice-président.

        • Article 13.2

          En vigueur non étendu

          Convocation

          L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an et chaque fois que nécessaire :
          – a) Sur convocation du président du conseil d'administration ;
          – b) À la demande conjointe d'au moins 7 membres du même collège, ou de 12 issus des 2 collèges, qui doit être adressée au président du conseil d'administration par lettre recommandée avec avis de réception et indiquer l'ordre du jour.

          Dans le cas visé au a), la convocation qui comporte l'ordre du jour est adressée au moins 15 jours à l'avance. Dans le cas visé au b, la convocation doit être adressée dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande par le président.

          L'assemblée générale extraordinaire se réunit sur convocation du président du conseil d'administration. La convocation, qui mentionne l'ordre du jour, doit être adressée au moins 30 jours à l'avance.

          Les convocations aux assemblées générales sont adressées par tout moyen permettant de leur conférer une date certaine. Elles mentionnent le lieu de la tenue de l'assemblée générale, qui peut être le siège social de l'association ou tout autre lieu.

        • Article 13.3

          En vigueur non étendu

          Délibérations

          Les délégués de l'assemblée générale doivent répondre personnellement aux convocations. Chaque délégué présent ne peut détenir plus d'un pouvoir dans son collège.

          L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si, dans chaque collège, la moitié au moins des délégués sont présents ou représentés. À défaut de ce quorum, elle est à nouveau convoquée dans les 30 jours suivants. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de délégués présents, à la seule condition que les 2 collèges soient représentés.

          Les questions posées oralement en séance peuvent faire l'objet de débats. Une réponse circonstanciée en séance n'est impérative que pour les questions écrites visées à l'article 15.2.

          Les décisions de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité simple des voix des délégués présents ou représentés dans chaque collège.

          Aucun délégué intéressé à l'une des conventions visées dans le rapport spécial du commissaire aux comptes ne peut prendre part au vote qui concerne cette convention (alinéa déplacé).

          Les décisions de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des délégués présents ou représentés dans chaque collège.

          Une assemblée générale extraordinaire est réunie dans les 2 mois qui suivent le dépôt de l'accord de branche quadriennal visé au paragraphe 11.2.1, pour entériner la décision prise quant à la composition du conseil d'administration de l'institution.

          Il est établi un procès-verbal cosigné par le président et le vice-président ainsi qu'une feuille de présence émargée par chaque délégué. La feuille d'émargement est conservée dans un registre de présence pour justifier de la réalisation des quorums et des majorités.

        • Article 13.4

          En vigueur non étendu

          Attributions de l'assemblée générale

          Les attributions de l'assemblée générale ordinaire sont les suivantes :
          a) Nommer le commissaire aux comptes titulaire et le commissaire aux comptes suppléant sur proposition du conseil d'administration ;
          b) Approuver les comptes annuels après avoir entendu le rapport du conseil d'administration et le rapport du commissaire aux comptes ;
          c) Approuver les conventions décrites dans le rapport spécial du commissaire aux comptes ;
          d) Donner quitus de sa gestion au conseil d'administration.

          Les attributions de l'assemblée générale extraordinaire sont les suivantes :
          e) Approuver toutes modifications des statuts de l'association compatibles avec les dispositions de la convention collective et notamment de son article 1.27 ;
          f) Prononcer la dissolution de l'association ;
          g) Décider la scission ou la fusion avec une ou plusieurs autres associations ;
          h) En cas de dissolution de l'association pour quelque cause que ce soit, désigner parmi les dirigeants de l'association ou en dehors, un ou des liquidateurs chargés des opérations de liquidation ;
          i) Décider la dévolution de l'actif net conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901.

          Les décisions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire ne peuvent être exécutées qu'à défaut d'accord contraire conclu en CPN au plus tard dans les 2 mois qui suivent, sous réserve du droit légal d'opposition audit accord.

        • Article 14

          En vigueur non étendu

          Déontologie et conflits d'intérêts
        • Article 14.1

          En vigueur non étendu

          Charte de la déontologie, de la prévention et du traitement des conflits d'intérêts

          La charte de la déontologie, de la prévention et du traitement des conflits d'intérêts établie par le conseil d'administration définit :
          – l'identification des personnes physiques ou morales qui peuvent se trouver en conflits d'intérêts avec l'association ;
          – l'identification aussi exhaustive que possible des situations dans lesquelles un conflit d'intérêts serait respectivement avéré, probable, et possible, en conformité avec les stipulations des présents statuts ;
          – les mesures prises en vue de la prévention des conflits, notamment en ce qui concerne les incompatibilités de fonctions ;
          – la mise en place d'un dispositif de contrôle permanent ;
          – la mise en place d'une procédure de gestion des conflits d'intérêts prévoyant notamment des procédures d'alerte et de solution aux conflits d'intérêts constatés et qui n'ont pu être évités malgré les mesures de prévention mises en place.

          Le conseil d'administration détermine :
          – toute modification nécessaire de la charte au regard du retour d'expérience ;
          – tous projets de résolution des modifications des statuts de l'association pouvant être rendus nécessaires pour améliorer la déontologie et la prévention des conflits d'intérêts.

        • Article 14.2

          En vigueur non étendu

          Traitement des conflits d'intérêts en cas d'appel d'offres

          Lors du dépouillement des candidatures de réponses aux appels d'offres par la commission de suivi des actions et d'appels d'offres et avant l'arrêté de la liste des candidatures retenues, chacun des administrateurs membres de ladite commission est tenu de déclarer en réunion de commission ou au plus tard dans un délai de 8 jours, par lettre avec accusé de réception adressée au président de l'association, l'existence d'une situation d'éventuel conflit d'intérêts avec lui-même ou avec le membre de l'association qu'il représente.

          Il en est de même pour tout administrateur du conseil d'administration lors de la présentation de la liste des candidatures au conseil d'administration.

          Cette déclaration s'impose également, pour toute situation d'éventuel conflit d'intérêts postérieure à l'établissement de la liste, selon les mêmes modalités à compter de la date à laquelle cette situation est née.

          Est considéré comme une situation d'éventuel conflit d'intérêts, le cas dans lequel un membre du conseil d'administration se trouve, ou bien s'est trouvé au cours des 5 dernières années, dans l'une des situations visées à l'article 14.3.1. ci-dessous.

          Les membres du conseil d'administration qui déclarent une situation d'éventuel conflit d'intérêts ne peuvent pas assister aux débats à ladite commission, ni à ceux du conseil d'administration consécutifs à ces débats, ni prendre part aux délibérations en lien avec les dossiers d'appels d'offres visés ci-dessus.

          Les personnes morales candidates aux appels d'offres sont tenues de joindre au dossier de candidature la liste des relations organiques ou commerciales et des conventions financières, conclues ou poursuivies au cours de l'année civile précédant l'envoi de l'avis d'appel d'offres, avec les membres de l'association.

        • Article 14.3

          En vigueur non étendu

          Conventions conclues avec l'association
        • Article 14.3.1

          En vigueur non étendu

          Conventions soumises à déclaration

          Le directeur général, les membres du conseil d'administration, et les délégués de l'assemblée générale doivent déclarer les conventions conclues :
          – directement, ou par personne interposée, entre eux et l'association ;
          – ou entre l'association et une autre personne morale dont ils seraient par ailleurs un associé, gérant, administrateur, directeur général, directeur général délégué, membre du directoire ou du conseil de surveillance, actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou de toute autre fonction de direction ;
          – ou entre l'association et toute personne morale dans laquelle ils auraient un intérêt direct ou indirect, au titre notamment des fonctions dirigeantes ou délibérantes, ou d'une participation au capital ou d'un lien salarié ou d'une relation commerciale à titre non salarié, ou d'une position d'influence en raison de l'exercice de leurs activités.

          La même obligation de déclaration s'impose aux conventions renouvelées y compris par tacite reconduction.

          Lorsque la conclusion ou le renouvellement d'une convention telle que visée ci-dessus est inscrite à l'ordre du jour du conseil d'administration, l'administrateur concerné ne peut pas prendre part au vote ni donner pouvoir aux fins de le représenter.

        • Article 14.3.2

          En vigueur non étendu

          Modalités de la déclaration

          La déclaration est réalisée par la communication à la présidence paritaire de l'association, qui en avise aussitôt le commissaire aux comptes, d'une copie de la convention ou, lorsque la convention n'a pas fait l'objet d'un écrit, d'une lettre signée personnellement par le membre du conseil d'administration intéressé précisant :
          – le nom des personnes morales concernées visées à l'article 14.3.1 ;
          – la nature et l'objet de la convention donnant lieu à déclaration ;
          – les modalités essentielles de la convention donnant lieu à déclaration incluant l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, et toutes autres indications permettant d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion ou au renouvellement de la convention déclarée.

          Cette déclaration est effectuée dans un délai maximum de 21 jours calendaires à compter de date de conclusion ou de la date de prise d'effet du renouvellement de la convention.

        • Article 14.3.3

          En vigueur non étendu

          Approbation par l'assemblée générale

          Les conventions soumises à déclaration, relevant de l'article L. 612-5 du code de commerce, font l'objet du rapport spécial du commissaire aux comptes de l'association visé à l'article 10.

          Elles sont soumises pour approbation à l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.

        • Article 15

          En vigueur non étendu

          Transparence et contrôle
        • Article 15.1

          En vigueur non étendu

          Droit de communication permanent des délégués

          Chacun des délégués de l'assemblée générale peut à tout moment, par lui-même ou par mandataire, prendre connaissance au siège social de l'association des documents suivants, en vigueur au cours des 3 derniers exercices :
          – le règlement intérieur de l'association lorsqu'il existe ;
          – la charte de déontologie de l'association ;
          – les statuts de l'association.

        • Article 15.2

          En vigueur non étendu

          Droit des délégués de poser des questions écrites

          À compter de la date de réception de l'ordre du jour d'une assemblée générale, chacun des délégués de l'assemblée générale peut poser des questions écrites.

          Les questions écrites doivent être adressées au siège social de l'association par lettre recommandée avec avis de réception à l'attention du président, au moins 10 jours calendaires avant la tenue de l'assemblée.

          Ces questions doivent être en rapport direct avec l'ordre du jour de l'assemblée. Il y est répondu en séance.

          Les questions posées et les réponses apportées sont retranscrites dans le procès-verbal de l'assemblée.

      • Article 1er

        En vigueur non étendu

        Constitution

        Entre les organisations patronales et syndicales représentatives des services de l'automobile, il a été créé un centre d'études des services de l'automobile (CESA), association paritaire à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, pour la promotion et le développement du dialogue paritaire au niveau de la branche.

        Cette association, membre du groupe de protection sociale IRP AUTO et ci-après dénommée « l'association », prend la dénomination suivante : « IRP AUTO CESA ».

      • Article 2

        En vigueur non étendu

        Objet

        L'association a pour objet :
        – d'assister les organisations professionnelles et syndicales de salariés dans la définition et la réalisation de leurs actions concertées, notamment pour ce qui concerne les enquêtes, études et éditions intéressant les entreprises et les salariés de la branche ;
        – de promouvoir le paritarisme au sein de la branche des services de l'automobile et de faciliter l'exercice des mandats de représentation ;
        – de mettre les ressources visées à l'article 1.05 b de la convention collective à la disposition des organisations susvisées, et de recueillir le rapport d'activité visé à l'article 3 de l'accord paritaire national relatif au fonctionnement du paritarisme.

      • Article 3

        En vigueur non étendu

        Siège et durée de l'association

        Le siège social de l'association est fixé à Paris, 39, avenue d'Iéna, 75016 Paris. Il peut être transféré en tout autre lieu sur simple décision du conseil d'administration.

        La durée de l'association est illimitée.

      • Article 4

        En vigueur non étendu

        Conseil d'administration

        4.1. Composition

        L'association est administrée par un conseil d'administration de 20 membres comprenant pour moitié des représentants des organisations d'employeurs et pour moitié des représentants des organisations de salariés.

        Les 10 sièges du collège des salariés sont pourvus de la manière suivante :
        – CFDT, 2 représentants ;
        – CFE-CGC, 2 représentants ;
        – CFTC, 2 représentants ;
        – CGT, 2 représentants ;
        – FO, 2 représentants.

        Les 10 sièges du collège des employeurs sont pourvus de la manière suivante :
        – CNPA, 8 représentants ;
        – FNA, 1 représentant ;
        – ASAV, 1 représentant.

        Au sein de chaque collège, chaque organisation procède aux désignations de façon à refléter au mieux la répartition des hommes et des femmes constatée dans la branche, notamment à l'occasion du remplacement d'un administrateur. Lors du renouvellement quadriennal des mandats, les organisations représentées se concertent à cette fin avant de procéder aux désignations.

        4.2. Mandat des administrateurs

        La durée du mandat d'administrateur est de 4 ans.

        Après le dépôt de l'accord de branche quadriennal confirmant la composition du conseil ou la modifiant, les organisations représentées font connaître à l'institution les noms des administrateurs désignés pour la nouvelle mandature, dans le délai de 1 mois précédant l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.

        Le mandat commence lors de l'installation du conseil d'administration, réuni à cet effet par le directeur général de l'institution immédiatement après la tenue de l'assemblée générale visée ci-dessus.

        Il prend fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de cet administrateur.

        Les administrateurs doivent être majeurs et jouir de leurs droits civils et civiques.

        Les administrateurs de l'association ne peuvent être – directement ou indirectement – salariés de celle-ci. Un ancien salarié de l'association ne peut être nommé administrateur de celle-ci pendant une durée de 3 ans à compter de la rupture de son contrat de travail.

        Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Les frais de déplacement et de séjour engagés à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions sont remboursés sur justificatif.

        La qualité d'administrateur se perd par décès, démission, perte de la qualité de représentant d'un membre adhérent, démission de l'organisation représentée ou retrait du mandat confié par ladite organisation.

        Les administrateurs sont tenus de faire connaître à l'association, dans le délai de 1 mois, la perte de leur qualité de représentant d'un membre adhérent.
        L'administrateur sortant est remplacé, dans le délai de 1 mois, par l'organisation qui l'avait désigné dans le respect de l'objectif visé au dernier alinéa du paragraphe 4.1.

        Le nouvel administrateur termine le mandat en cours de l'administrateur sortant.

        4.3. Rôle

        Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'association. Il détermine les orientations de l'association dans le respect de son objet social, et il arrête les comptes annuels.

        Il délibère sur l'ordre du jour arrêté par le président.

        Il accorde les délégations de signature pour le fonctionnement des comptes et délègue au président et au secrétaire les pouvoirs qu'il estime nécessaires.

        Le conseil d'administration établit si nécessaire un règlement intérieur destiné à préciser les conditions d'application des présents statuts, et toute autre mesure à caractère général.

        4.4. Réunions et délibérations

        Le conseil d'administration se réunit autant que de besoin et au moins une fois par an.

        Le président ou, en cas d'empêchement, le secrétaire convoque le conseil d'administration et fixe l'ordre du jour de ses réunions. La convocation doit être adressée par lettre simple au moins 15 jours à l'avance.

        Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Chaque représentant peut se faire remettre au plus un pouvoir d'un représentant absent du même collège.

        Au sein du conseil d'administration, les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Chaque représentant dispose d'une voix. Le vote a lieu à main levée.

        Les administrateurs, comme toute personne assistant aux réunions du conseil, sont tenus à la discrétion et au secret des délibérations.

        Un administrateur qui serait absent 3 réunions consécutives dans l'année, sans justification, perd son mandat au sein de l'association.

        Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil d'administration.

        Le procès-verbal de la séance indique le nom des administrateurs présents, représentés, excusés ou absents. Il fait état de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion.

        Le procès-verbal est revêtu de la signature du président et du secrétaire. En cas d'empêchement du président, le secrétaire présidant le conseil d'administration, le procès-verbal est revêtu de la signature de ce dernier et de celle d'un administrateur appartenant à l'autre collège.

        Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président ou le secrétaire ou, en cas d'empêchement, par tout administrateur.

        Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice ainsi que de leur présence ou de leur représentation à une séance du conseil d'administration, par la production d'une copie ou d'un extrait de procès-verbal.

      • Article 5

        En vigueur non étendu

        Assemblée générale

        Le conseil d'administration tient lieu d'assemblée générale et, à ce titre, se réunit au moins une fois par an.

        À la majorité simple des membres, l'assemblée générale :
        – approuve les comptes annuels ;
        – approuve le rapport annuel du président ;
        – procède à l'élection du président et du secrétaire, dans les conditions indiquées à l'article 6 ;
        – nomme, pour une durée de 4 exercices, un commissaire aux comptes qui ne peut être le même que celui de l'organisme avec lequel l'association est liée par un protocole de recouvrement des cotisations ;
        – prend toute autre résolution et décision dans le cadre des présents statuts, à l'exception des résolutions prises à la majorité qualifiée.

        À la majorité qualifiée des 2/3 des membres, l'assemblée générale prononce la dissolution de l'association. Cette décision ne peut toutefois être prise que si l'association n'est plus l'organisme désigné par la convention collective des services de l'automobile pour promouvoir l'action des partenaires sociaux.

        Lorsque le conseil d'administration tient lieu d'assemblée générale, les décisions sont prises collège par collège.

      • Article 6

        En vigueur non étendu

        Président et secrétaire

        Le président et le secrétaire sont élus pour 1 an, l'un par la partie patronale et l'autre par la partie syndicale, avec alternance des fonctions entre les deux parties après chaque mandat.

        Le président et le secrétaire sont révocables à tout moment.

        Le président, ou en cas d'empêchement, le secrétaire :
        – convoque le conseil d'administration et fixe l'ordre du jour ;
        – préside les réunions du conseil d'administration et signe tous les actes ou délibérations ;
        – représente activement et passivement l'association en justice et dans les actes de la vie civile ;
        – exécute ou fait exécuter toutes délibérations du conseil d'administration relatives aux actions juridictionnelles engagées par l'association.

        Par délégation du conseil d'administration, le président et le secrétaire administrent l'association dans tous les actes de disposition.

        Le président et le secrétaire contrôlent notamment la bonne application de l'article 1-04 bis c) de la convention collective, et des accords paritaires conclus pour sa mise en œuvre, au niveau de l'exécution de la collecte comme du règlement des dépenses. À cet effet, ils se réunissent au moins 1 fois par trimestre.

        Ils rendent compte de leur mission à l'assemblée générale, à la demande de celle-ci et en tout état de cause à l'échéance de leur mandat.

        Les fonctions de président et de secrétaire sont gratuites. Les frais de déplacement et de séjour motivés par l'exercice de leur mandat leur sont remboursés sur justificatif.

        Les modalités de prise de parole publique du président et du secrétaire doivent respecter le principe du paritarisme lorsqu'ils s'expriment au nom du conseil d'administration.

      • Article 7

        En vigueur non étendu

        Ressources et dépenses

        7.1. Ressources

        Les ressources de l'association se composent :
        – d'une cotisation forfaitaire annuelle fixée par le conseil d'administration, versée par chacun de ses membres, au plus tard le 15 février de chaque année ;
        – de toutes ressources découlant des décisions paritaires ;
        – des subventions pouvant être allouées pour la réalisation de toute étude sociale ;
        – plus généralement, de toute autre ressource non contraire à la législation en vigueur.

        7.2. Dépenses

        Les dépenses de l'association correspondent aux frais qu'elle engage, dans les limites de son objet social, conformément au budget prévisionnel établi au début de chaque exercice par le conseil d'administration.

        Les dépenses sont engagées par le président ou le secrétaire, dans le respect des pouvoirs qui leur sont attribués par le conseil d'administration.

      • Article 8

        En vigueur non étendu

        Modification des statuts


        Les statuts de l'association ne peuvent être modifiés que par accord collectif conclu au sein de la commission paritaire nationale des services de l'automobile.

      • Article 9

        En vigueur non étendu

        Dissolution de l'association

        La dissolution de l'association visée à l'article 5 est décidée par l'assemblée générale, qui, dès lors, nomme un ou plusieurs liquidateurs qui lui rendent compte de l'état des opérations de liquidation.

        Le ou les liquidateurs se substituent au conseil d'administration.

      • Article 10

        En vigueur non étendu

        Formalités


        Le président, au nom du conseil d'administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur.

      • Article 1er

        En vigueur non étendu

        Institution

        Pour l'application de l'article 1.29 de la convention collective nationale des services de l'automobile, il a été créé une association loi du 1er juillet 1901, qui a pris la dénomination « association paritaire d'action sociale et culturelle de l'automobile » (IRP AUTO APASCA), ci-après dénommée l'association.

      • Article 2

        En vigueur non étendu

        Composition


        L'association se compose de membres adhérents qui sont les organisations syndicales de salariés et professionnelles représentatives dans la branche des services de l'automobile.

      • Article 3

        En vigueur non étendu

        Objet

        L'association est chargée de promouvoir et de gérer des actions sociales et culturelles en faveur des salariés visés à l'article 1.29 de la convention collective des services de l'automobile. Dans ce cadre l'objectif prioritaire est l'assistance du plus grand nombre d'ayants droit, sous forme d'aides individuelles aux vacances et aux études, d'aides en cas de difficultés passagères, ainsi que d'actions pour le développement des loisirs et de la culture.

        L'objet de l'association, défini par l'article 1.27 a de la convention collective, correspond à celui d'un comité d'entreprise en matière d'activités culturelles et sociales. Les actions de l'association bénéficient à tous les salariés de la profession quelle que soit la taille de l'entreprise.

        Chacun des membres adhérents s'engage à participer à la fixation des choix et orientations de l'association, dans le seul intérêt des salariés des entreprises relevant de la convention collective.

        Pour la réalisation de son objet, l'association utilise ses moyens propres ou ceux de toute entité à laquelle elle adhère, ainsi que tous ceux qu'elle juge nécessaires.

      • Article 4

        En vigueur non étendu

        Siège social. – Durée de l'association

        Le siège social de l'association est fixé à l'adresse du siège social du Groupe IRP AUTO.

        L'association est créée pour la durée de la convention collective.

      • Article 5

        En vigueur non étendu

        Composition du conseil d'administration

        L'association est administrée par un conseil d'administration de forme paritaire, composé de vingt membres nommés par les membres adhérents. Les organisations professionnelles adhérentes nomment dix administrateurs à raison de :
        – 8 pour le CNPA ;
        – 1 pour la FNA ;
        – 1 pour l'ASAV.

        Les organisations syndicales de salariés adhérents nomment dix administrateurs, chaque délégation devant comporter au moins un administrateur issu d'une entreprise entrant dans le champ d'application de la convention collective ; ces administrateurs sont nommés à raison de :
        – 2 pour la CFDT ;
        – 2 pour la CFTC ;
        – 2 pour la CFE-CGC ;
        – 2 pour la CGT ;
        – 2 pour FO.

      • Article 6

        En vigueur non étendu

        Mandat des administrateurs

        La durée du mandat d'administrateur est de 4 ans.

        Après le dépôt de l'accord de branche quadriennal confirmant la composition du conseil ou la modifiant, les organisations représentées font connaître à l'institution les noms des administrateurs désignés pour la nouvelle mandature, dans le délai de 1 mois précédant l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.

        Le mandat commence lors de l'installation du conseil d'administration, réuni à cet effet par le directeur général de l'institution immédiatement après la tenue de l'assemblée générale visée ci-dessus.

        Il prend fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de cet administrateur.

        Les administrateurs doivent être majeurs et jouir de leurs droits civils. Ils ne peuvent être, directement ou indirectement, salariés de l'association. Un ancien salarié de l'association ne peut être nommé administrateur pendant une durée de 3 ans à compter de la rupture de son contrat de travail.

        Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour ainsi que des pertes de rémunération subies à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions déterminées par les organisations qui les ont désignés.

        Les administrateurs sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel.

        La qualité d'administrateur se perd par décès, démission de l'organisation représentée ou retrait du mandat confié par ladite organisation. L'administrateur sortant doit être remplacé, par l'organisation qui l'avait désigné. Le nouvel administrateur termine le mandat en cours de l'administrateur sortant.

      • Article 7

        En vigueur non étendu

        Pouvoir du conseil d'administration

        Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'association, et notamment :
        – il approuve le procès-verbal de la séance précédente ;
        – il délibère sur l'ordre du jour ;
        – il constitue un bureau, auquel il délègue les pouvoirs nécessaires pour assurer la bonne marche de l'association ;
        – il arrête le budget ;
        – il arrête les comptes de l'exercice ;
        – il nomme en dehors de ses membres, un directeur général et peut le révoquer ;
        – il peut nommer en son sein une ou plusieurs commissions, celles-ci exerçant leur activité sous la responsabilité du conseil ;
        – il autorise les cautions, avals et garanties qui seraient donnés par l'association ;
        – il approuve le rapport annuel du directeur général ;
        – il approuve et amende le règlement intérieur ;
        – il propose à l'assemblée générale la désignation d'un commissaire aux comptes ;

      • Article 8

        En vigueur non étendu

        Réunions du conseil d'administration

        Le conseil d'administration se réunit au moins 4 fois par an et chaque fois qu'il est nécessaire. La convocation est adressée au moins 15 jours à l'avance et comporte l'ordre du jour, établi conjointement par le président et le vice-président.

        Un conseil d'administration extraordinaire peut être demandé par le commissaire aux comptes de l'association, ou par 7 administrateurs au moins.

        Ces demandes doivent être adressées par lettre recommandée motivée au président. Dès réception et dans un délai de 10 jours maximum, le président fixe la date et l'ordre du jour du conseil d'administration et adresse la convocation.

        Les administrateurs se trouvant dans l'impossibilité de déférer à la convocation du conseil d'administration, peuvent se faire représenter par un des administrateurs présents, appartenant au même collège.

        Chaque administrateur ne peut détenir plus d'un pouvoir.

        Les décisions du conseil d'administration ne sont valables que si, dans chaque collège, le nombre des administrateurs présents à la séance ou représentés est au moins égal à 5.

        En cas d'un nombre insuffisant d'administrateurs, ne permettant pas de prendre de décisions, un conseil d'administration supplémentaire sera convoqué sur la base du même ordre du jour, dans les 2 semaines suivantes.

        Les décisions du conseil d'administration sont adoptées lorsqu'elles ont recueilli la majorité des voix des administrateurs présents et représentés. Toutefois, pour les opérations immobilières, l'acquisition de locaux administratifs, les subventions des organismes extérieurs sous quelque dénomination que ce soit, notamment contrat de réservation ou souscription de lits ou de places dans des centres de vacances, la majorité requise est de 2/3 des voix dans chaque collège.

        Il est tenu procès-verbal de séances consigné sur un registre spécial, signé par le président et le secrétaire. Ce procès-verbal indique le nom des administrateurs présents, excusés ou absents ; il fait également état de la présence ou de l'absence de toute autre personne convoquée.

        Pour l'exécution des décisions, une délibération adoptée par le conseil d'administration, signée par le président, est suffisante au regard des tiers.

      • Article 9

        En vigueur non étendu

        Composition du bureau

        Le bureau est constitué de 10 membres issus du conseil d'administration.

        Le bureau est constitué et élu pour 2 ans au cours de la première réunion du conseil d'administration qui suit le renouvellement des mandats pour 4 ans, et comporte :
        – d'une part, un président, un trésorier adjoint et un secrétaire adjoint, chacun étant élu à la majorité des voix des administrateurs présents et représentés d'un même collège ;
        – d'autre part, un vice-président, un trésorier et un secrétaire, chacun étant élu à la majorité des voix des administrateurs présents et représentés de l'autre collège.

        Ce bureau est complété par deux membres du collège dont le président est issu, et par 2 membres du collège dont le vice-président est issu, choisis de telle sorte que toutes les organisations représentées au conseil d'administration soient présentes au bureau.

        Lors du renouvellement du bureau pour les 2 dernières années du mandat des administrateurs, les postes précédemment attribués à un collège reviennent à l'autre collège selon le principe de l'alternance paritaire.

      • Article 10

        En vigueur non étendu

        Fonctions du bureau et des membres du bureau

        Le bureau a pour tâche d'exécuter les décisions prises par le conseil d'administration, qui lui délivre à cet effet les délégations nécessaires, et de proposer à ce dernier toutes suggestions et tous projets.

        Le président, ou en cas d'empêchement le vice-président :
        – signe la lettre de convocation du conseil d'administration ;
        – assure la régularité du fonctionnement de l'association, du bureau, et de l'assemblée générale, signe tous les actes ou délibérations ;
        – représente activement et passivement l'association en justice et dans les actes de la vie civile ;
        – exécute ou fait exécuter toutes délibérations du conseil d'administration relatives aux actions judiciaires ou juridictionnelles engagées par l'association ;
        – donne après avis du conseil d'administration, toute délégation de signature qu'il juge utile.

        Le secrétaire est chargé de l'envoi des convocations et de la rédaction des procès-verbaux. En cas d'empêchement, il est remplacé par le secrétaire adjoint.

        Le trésorier établit les comptes de l'association et en dresse un bilan annuel qu'il présente au conseil d'administration qui les arrête, à la commission de contrôle financier qui les vérifie et à l'assemblée générale qui les approuve. Il peut se faire assister du comptable de l'association. Il rend compte de l'état de la trésorerie à la demande de tout membre du conseil d'administration ou du bureau. En cas d'empêchement, il est remplacé par le trésorier adjoint.

      • Article 11

        En vigueur non étendu

        Directeur général

        Le directeur général de l'association est nommé et révoqué dans les conditions visées à l'article 7.

        Sans préjudice des délégations de pouvoirs que le directeur général reçoit du conseil d'administration, il entre dans ses attributions d'assister aux réunions du conseil d'administration, d'établir le projet du budget de gestion administrative et financière, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour l'organisation et le fonctionnement des services, d'exécuter les décisions prises par le conseil d'administration, de présenter un rapport annuel au conseil d'administration, et d'effectuer les formalités légales ou réglementaires.

        Les délégations de pouvoirs reçues du conseil d'administration par le directeur général sont établies pour une durée de 1 an renouvelable tacitement et sont nécessairement spécifiques. Au moins 1 fois par an et avant tout renouvellement de chaque délégation, le directeur général rend compte au conseil d'administration des actions entreprises dans ce cadre. La délégation d'une partie de ses attributions à ses collaborateurs ne l'exonère pas de ses responsabilités.

        Au cours de ses fonctions, le directeur général doit faire connaître au conseil d'administration tout projet personnel d'activité professionnel supplémentaire, afin que ce dernier puisse apprécier sa compatibilité avec les fonctions qui lui sont confiées.

      • Article 12

        En vigueur non étendu

        Assemblée générale ordinaire

        L'assemblée générale présidée par le président en exercice est composée des membres du conseil d'administration, et de représentants de chaque membre adhérent choisi par lui en dehors du conseil d'administration et pour une durée de 4 ans. Le mandat des 30 délégués de l'assemblée générale est de 4 ans. À l'issue de l'assemblée générale extraordinaire visée au dernier alinéa de l'article 13, les mandats des membres de l'assemblée générale sont remis à la disposition des organisations qui les avaient désignés. Les organisations représentées font alors connaître à l'institution les noms des membres qu'ils désignent pour la nouvelle mandature, au moins 1 mois avant la tenue de l'assemblée générale ordinaire.

        L'assemblée générale se compose :
        – d'une part, de 10 délégués représentant les organisations professionnelles, choisis à raison de :
        –– 8 pour le CNPA ;
        –– 1 pour la FNA ;
        –– 1 pour l'ASAV ;

        – d'autre part, de 10 délégués représentant les organisations syndicales de salariés choisis à raison de :
        –– 2 pour la CFDT ;
        –– 2 pour la CFTC ;
        –– 2 pour la CFE-CGC ;
        –– 2 pour la CGT ;
        –– 2 pour FO.

        Elle se réunit une fois par an sur convocation du conseil d'administration, signée par le président et le vice-président. Les modalités de convocation sont identiques à celles du conseil d'administration.

        Aucun délégué ne peut se voir confier plus de deux pouvoirs. Les pouvoirs doivent, à peine de nullité, être remis à leur destinataire par écrit et présentés en séance.

        L'assemblée générale ordinaire ne peut valablement délibérer que si, dans chaque collège, la moitié des délégués sont présents ou représentés. À défaut de ce quorum, elle est à nouveau convoquée dans les 30 jours suivants et peut alors délibérer quel que soit le nombre de délégués présents ou représentés, à la seule condition que les 2 collèges soient représentés.

        À la majorité simple des voix des membres présents et représentés dans chaque collège, l'assemblée générale :
        – délibère sur l'ordre du jour ;
        – approuve le rapport moral présenté par le conseil d'administration ;
        – nomme le commissaire aux comptes sur proposition du conseil d'administration ;
        – approuve les comptes annuels après avoir entendu les rapports du trésorier et du commissaire aux comptes.

      • Article 12 bis

        En vigueur non étendu

        Assemblée générale supplémentaire

        Une assemblée générale supplémentaire des membres adhérents est réunie à la demande conjointe d'au moins 3 membres du même collège ou de 4 issus des 2 collèges.

        La demande conjointe devra être adressée au président de l'association sous pli recommandé. Cette demande indiquera les points sur lesquels l'assemblée générale supplémentaire est amenée à délibérer conformément aux attributions qui lui sont conférées par l'article 12.

        La convocation sous pli recommandé sera adressée dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande aux membres adhérents par le président et le secrétaire ; l'association assurera le secrétariat de l'assemblée générale supplémentaire.

        La réunion, à l'issue de laquelle un procès-verbal sera établi, se tiendra dans les 30 jours qui suivent l'envoi des convocations.

        L'assemblée générale supplémentaire est composée des délégués de l'assemblée générale. Ces attributions sont les mêmes que celles de l'assemblée générale ordinaire.

      • Article 13

        En vigueur non étendu

        Assemblée générale extraordinaire

        Dans les mêmes conditions de quorum que l'assemblée générale ordinaire, les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des 2/3, des voix des délégués présents et représentés dans chaque collège.

        L'assemblée générale extraordinaire :
        – approuve toutes modifications des statuts de l'association compatibles avec les dispositions de la convention collective, et notamment de son article 1.29 ;
        – prononce la dissolution de l'association ;
        – décide la dévolution de l'actif.

        Une assemblée générale extraordinaire est réunie dans les 2 mois qui suivent le dépôt de l'accord de branche quadriennal visé à l'article 6, pour entériner la décision prise quant à la composition du conseil d'administration de l'institution.

      • Article 14

        En vigueur non étendu

        Exercice social


        L'exercice social concorde avec l'année civile.

      • Article 15

        En vigueur non étendu

        Ressources

        Les ressources de l'association comprennent :
        – les cotisations des membres adhérents dont le montant est fixé chaque année par le conseil d'administration ;
        – les subventions qui peuvent être accordées ;
        – la contribution patronale instituée par la convention collective ;
        – toute autre ressource non interdite par la loi et compatible avec son objet social.

      • Article 16

        En vigueur non étendu

        Dépenses

        Les dépenses de l'association correspondent aux frais qu'elle engage, dans la limite de son objet social conformément au budget prévisionnel établi au début de chaque exercice, ou d'un budget rectificatif voté par le conseil d'administration.

        Les dépenses sont engagées par le directeur général, dans le respect des délégations de pouvoir établies par le conseil d'administration.

      • Article 17

        En vigueur non étendu

        Commissaire aux comptes

        Le contrôle des comptes de l'association est exercé par un commissaire aux comptes, qui doit satisfaire aux conditions de nomination prévues par la loi.

        Le commissaire aux comptes est nommé pour 6 ans par l'assemblée générale ; ses fonctions expirent après l'assemblée générale qui statue sur les comptes du sixième exercice.

        Le commissaire aux comptes est convoqué à la réunion du conseil d'administration qui arrête les comptes de l'exercice écoulé ainsi qu'à l'assemblée générale, et s'il y a lieu, à toute autre réunion du conseil d'administration en même temps que les membres eux-mêmes.

      • Article 18

        En vigueur non étendu

        Dissolution

        En cas de dissolution décidée conformément à l'article 13, l'assemblée générale extraordinaire prend les dispositions nécessaires pour assurer la liquidation et la dévolution des biens de l'association, selon les circonstances qui entraînent la dissolution et, le cas échéant, conformément aux accords paritaires éventuellement conclus entre les membres adhérents.

        L'assemblée générale extraordinaire désigne en tant que de besoin, parmi les dirigeants de l'association ou en dehors, toutes personnes chargées de réaliser les opérations afférentes à la dissolution.

        La dissolution prend alors effet au plus tard au terme de l'exercice social suivant.

      • Article 1er

        En vigueur non étendu

        Dénomination


        Il est constitué une association ayant pour dénomination IRP auto épargne salariale (association pour le développement de l'épargne salariale des services de l'automobile).

      • Article 2

        En vigueur non étendu

        Objet

        L'association a pour objet :
        – d'assurer ou faire assurer par tous moyens légaux le développement de l'information des entreprises et des salariés et anciens salariés des services de l'automobile et des secteurs professionnels s'y rapportant relative à tout type de produits financiers relevant de l'épargne salariale (intéressement, participation, PEE, FCPE, CET, PPESV, PPESVR, PEIR, etc.) ;
        – d'assurer ou faire assurer par tous moyens légaux, le développement, la distribution et la diffusion de l'épargne salariale sous toutes ses formes, collective et individuelle, au bénéfice des salariés et anciens salariés relevant des entreprises des services de l'automobile et des secteurs professionnels s'y rapportant.

        Pour la réalisation de son objet, l'association utilise ses moyens propres ou ceux de toute entité à laquelle elle adhère, en personnels, matériels, logiciels et locaux.

        L'association peut en outre conclure toute convention avec des tiers. Sous réserve de respecter la réglementation financière applicable, elle peut notamment recevoir mandat d'exercer une activité de démarchage bancaire et financier auprès d'un organisme visé à l'article L. 341-3-1° du code monétaire et financier modifié par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 dite loi de sécurité financière (JO 2 août 2003) dans les conditions fixées par l'article L. 341-4 du code monétaire et financier.

      • Article 3

        En vigueur non étendu

        Siège social. – Durée

        Son siège est fixé au 39, avenue d'Iéna, 75016 Paris. Il peut être transféré en tout lieu sur simple décision du conseil d'administration.

        Sa durée est illimitée.

      • Article 4

        En vigueur non étendu

        Absence de but lucratif

        L'association ne poursuit aucun but lucratif.

        Elle fonctionne dans le cadre du régime des prestations à prix coûtants, tel qu'il est défi par les dispositions de l'article 261 B du code général des impôts.

        L'association fonctionne selon les modalités prévues par la doctrine administrative, notamment par l'instruction 3.CA.79 du 15 février 1979 ; en conséquence, les personnes morales redevables de la TVA française ne peuvent pas être membres de l'association que dans la mesure où l'assiette de leur TVA est inférieure à 20 % de leur chiffre d'affaires.

        Toute modification dans la situation juridique d'un des membres, susceptible d'entraîner une remise en cause du régime financier applicable à l'association, constitue un motif d'exclusion du membre concerné.

      • Article 5

        En vigueur non étendu

        Membres

        L'association se compose des organisations syndicales de salariés et professionnelles représentatives dans la branche des services de l'automobile.

        Les membres adhérents sont toutes les personnes morales qui auront adhéré à l'association postérieurement à sa création.

        Toute demande d'adhésion doit être formulée par écrit et adressée au président de l'association qui la soumet au conseil d'administration pour approbation.

        Celui-ci se réserve le droit de refuser discrétionnairement toute adhésion sans avoir à motiver sa décision et sans recours.

        L'adhésion d'un nouveau membre ne sera effective qu'après ratification par la prochaine assemblée générale statuant à la majorité des 2/3.

      • Article 6

        En vigueur non étendu

        Perte de la qualité de membre

        La qualité de membre se perd :

        1° Par démission.

        2° Par dissolution.

      • Article 7

        En vigueur non étendu

        Conseil d'administration

        7.1. Composition

        L'association est administrée par un conseil d'administration de 10 membres comprenant pour moitié des représentants des organisations d'employeurs et pour moitié des représentants des organisations de salariés. Les 5 sièges du collège des salariés sont pourvus de la manière suivante :
        – 1 siège pour la Fédération Générale de la Métallurgie CFDT ;
        – 1 siège pour la Fédération de la Métallurgie CFTC ;
        – 1 siège pour la Fédération de la Métallurgie CFE-CGC ;
        – 1 siège pour la Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT ;
        – 1 siège pour la Fédération Confédérée FO de la Métallurgie.

        Les 5 sièges du collège des employeurs sont répartis de la manière suivante :
        – 3 sièges pour le CNPA ;
        – 1 siège pour la FNAA ;
        – 1 siège pour l'ASAV.

        Chaque membre désigne en son sein une personne physique mandataire chargée de le représenter au sein du conseil d'administration de l'association.

        Le conseil d'administration est composé d'un représentant pour chaque membre.

        7.2. Mandat des administrateurs

        Le mandat des administrateurs est de 4 ans. Il peut être renouvelé.

        Après le dépôt de l'accord de branche quadriennal confirmant la composition du conseil ou la modifiant, les organisations représentées font connaître à l'institution les noms des administrateurs désignés pour la nouvelle mandature, dans le délai de 1 mois précédant l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.

        Le mandat commence lors de l'installation du conseil d'administration, réuni à cet effet par le directeur général de l'institution immédiatement après la tenue de l'assemblée générale visée ci-dessus.

        Il prend fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de cet administrateur.

        Les administrateurs doivent être majeurs et jouir de leurs droits civils et civiques.

        Les administrateurs de l'association ne peuvent être directement ou indirectement salariés de celle-ci. Un ancien salarié de l'association ne peut être nommé administrateur de celle-ci pendant une durée de 3 ans à compter de la rupture de son contrat de travail.

        Les administrateurs doivent être âgés de moins de 71 ans.

        Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour engagés à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

        La qualité d'administrateur se perd par décès, démission, perte de la qualité de représentant d'un membre adhérent, atteinte de la limite d'âge, démission de l'organisation professionnelle représentée ou retrait du mandat confié par ladite organisation.

        Les administrateurs sont tenus de faire connaître à l'association, dans le délai de 1 mois, la perte de leur qualité de représentant d'un membre adhérent.

        L'administrateur sortant est remplacé, dans le délai de 1 mois, par l'organisation qui l'avait désigné. Le nouvel administrateur termine le mandat en cours de l'administrateur sortant.

        7.3. Rôle

        Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'association.

        Il détermine les orientations de l'association dans le respect de son objet social.

        Il délibère sur l'ordre du jour arrêté par le président.

        Il accorde les délégations de signature pour le fonctionnement des comptes et délègue au directeur général les pouvoirs qu'il estime nécessaire.

        Le conseil d'administration établit si nécessaire un règlement intérieur destiné à préciser les conditions d'application des présents statuts et toute autre mesure à caractère général.

        7.4. Réunions. – Délibérations

        Le conseil d'administration se réunit autant que de besoin et au moins 2 fois par an.

        Le président, ou à défaut, le vice-président convoque le conseil d'administration et fixe l'ordre du jour de ses réunions. La convocation doit être adressée par lettre simple au moins 15 jours à l'avance.

        Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

        Au sein du conseil d'administration, les décisions sont prises à la majorité des administrateurs présents ou représentés. Chaque administrateur dispose d'une voix, et d'au plus un pouvoir donné par un administrateur absent du même collège.

        Le vote a lieu à main levée ou à bulletin secret.

        Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et donné comme telles par le président, le vice-président ou le directeur de l'association.

        Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil d'administration.

        Le procès-verbal de la séance indique le nom des administrateurs présents, représentés, excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion du conseil d'administration en vertu d'une disposition légale ou réglementaire et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion.

        Le procès-verbal est revêtu de la signature du président et du vice-président. En cas d'empêchement du président présidant le conseil d'administration, le procès-verbal est revêtu de la signature de ce dernier et de celle d'un administrateur appartenant à l'autre collège.

        Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président ou le vice-président ou, en cas d'empêchement, par tout administrateur.

        Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice ainsi que de leur présence ou de leur représentation à une séance du conseil d'administration, par la production d'une copie ou d'un extrait de procès-verbal.

      • Article 8

        En vigueur non étendu

        Assemblée générale

        Le conseil d'administration tient lieu d'assemblée générale et à ce titre se réunit au moins 1 fois par an.

        Les décisions sont prises de la manière suivante :
        – à la majorité simple des membres, il :
        –– arrête et approuve les comptes annuels après avoir entendu le rapport du commissaire aux comptes ;
        –– approuve le rapport annuel ;
        –– nomme les commissaires aux comptes, titulaire et suppléant ;
        –– prend toute autre résolution et décision à l'exception des résolutions prises à la majorité qualifiée.

        À la majorité qualifiée (2/3) des membres, il :
        – approuve les modifications des statuts ;
        – ratifie l'adhésion de nouveaux membres et vote les modifications statutaires qui en découlent ;
        – prononce la dissolution de l'association.

        Une assemblée générale extraordinaire est réunie dans les 2 mois qui suivent le dépôt de l'accord de branche quadriennal visé à l'article 7.2, pour entériner la décision prise quant à la composition du conseil d'administration de l'association. Au moins 1 mois avant la tenue de cette assemblée générale, les organisations représentées font connaître à l'Institution les noms des membres de l'assemblée générale désignés pour la nouvelle mandature.

      • Article 9

        En vigueur non étendu

        Président. – Vice-président

        Le président et le vice-président sont élus pour 4 ans et en alternance tous les 2 ans dans chacun des 2 collèges. Ils appartiennent nécessairement à des collèges différents.

        Pour l'exercice des fonctions de président et de vice-président, la limite d'âge est fixée à 70 ans à la date de l'élection.

        Le président et le vice-président sont révocables à tout moment.

        Le président, ou en cas d'empêchement le vice-président :
        – convoque le conseil d'administration et fixe l'ordre du jour ;
        – préside les réunions du conseil d'administration et signe tous les actes ou délibérations ;
        – représente activement et passivement l'association en justice et dans les actes de la vie civile ;
        – exécute ou fait exécuter toutes délibérations du conseil d'administration relatives aux actions juridictionnelles engagées par l'association ;
        – donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées dans un délai de 1 mois à compter de leur conclusion.

      • Article 10

        En vigueur non étendu

        Principe de gratuité

        Les administrateurs de l'association ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées au sein du conseil d'administration, ou de toute activité à laquelle ils participent.

        En outre ils ne peuvent recevoir, de manière directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, des subventions, gratifications, avantages en nature ou en espèce, attribués par l'association.

        Seuls peuvent être pris en charge les frais réels occasionnés par leurs fonctions.

      • Article 11

        En vigueur non étendu

        Directeur de l'association

        Le directeur général de l'association est nommé et révoqué par le conseil d'administration.

        Le directeur général de l'association est une personne physique dont les fonctions sont incompatibles avec celles d'administrateur ou de commissaire aux comptes.

        Il est salarié de l'association ou de toute autre entité avec laquelle l'association aura conclu une convention de gestion.

        Le directeur général ne peut exercer ses fonctions s'il est âgé de plus de 65 ans.

        Tout candidat aux fonctions de directeur général doit faire connaître au conseil d'administration les autres fonctions qu'il exerce à cette date afin que le conseil puisse apprécier leur comptabilité avec les fonctions de directeur.

        Au cours de ses fonctions, le directeur général informe en tant que de besoin le conseil d'administration de toute autre fonction qui pourrait lui être confiée.
        Le conseil statue dans un délai de 1 mois sur la compatibilité de ces fonctions avec celles de directeur général.

        Le directeur général de l'association est l'organe d'exécution et de coordination des tâches.

        Il lui appartient d'assurer l'efficacité du fonctionnement de l'association et de prendre toutes décisions opérationnelles conformément aux orientations définies par le conseil d'administration et de veiller au respect des équilibres budgétaires.

        Le directeur général assiste aux réunions du conseil d'administration. Il formule des avis et des propositions.

        Il agit au nom de l'association, la représente dans ses rapports avec le tiers et rend compte de son activité au conseil d'administration qu'il sollicite en cas de décision dépassant ses délégations.

        Pour agir au nom de l'association et faire ou autoriser tout acte et opération, le conseil d'administration lui délègue les pouvoirs qui sont lui nécessaires, dans la limite d'objet social de l'association, en particulier celui de conclure tout contrat avec les tiers et de représenter l'association dans toute sa négociation.

        Sans préjudice des délégations de pouvoirs que le directeur général reçoit du conseil d'administration, il entre dans ses attributions :
        – d'établir le projet de budget de gestion administrative ;
        – d'établir à la clôture de chaque exercice et dans le délai de 4 mois à compter de cette clôture, le bilan, l'inventaire, les comptes de résultats ;
        – de prendre toutes les mesures nécessaires pour l'organisation et le fonctionnement des services ;
        – plus généralement d'exécuter les décisions prises par le conseil d'administration.

        Les délégations de pouvoirs reçues du conseil d'administration par le directeur général sont établies pour une durée de 4 ans et sont renouvelables. Au moins 1 fois par an, le directeur général rend compte au conseil des actions entreprises dans ce cadre.

        Le directeur général peut déléguer ses pouvoirs à ses collaborateurs.

        Le conseil d'administration est obligatoirement informé de ces délégations, qui ne peuvent être générales.

      • Article 12

        En vigueur non étendu

        Ressources et dépenses de l'association

        12.1. Ressources

        Elles se composent :
        – des éventuelles cotisations de ses membres ;
        – du remboursement des frais engagés s'il y a lieu à l'occasion des activités de l'association ;
        – des subventions ou dons qui pourraient lui être accordés ;
        – du revenu de ses biens ;
        – de toute ressource légale, issue de son activité et compatible avec son objet social.

        12.2. Dépenses

        Les dépenses de l'association correspondent aux frais qu'elle engage, dans les limites de son objet social conformément au budget prévisionnel établi au début de chaque exercice par le directeur général.

        Les dépenses sont engagées par le directeur général de l'association, dans le respect des limitations de ses pouvoirs tels que définis par le conseil d'administration.

      • Article 13

        En vigueur non étendu

        Commissaires aux comptes

        Le contrôle des comptes de l'association est exercé par un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant, qui doivent satisfaire aux conditions de nomination prévues par la loi. Ils sont choisis en dehors des membres de l'association.

        Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur confèrent les articles L. 225-218 et suivants du code de commerce.
        Les commissaires aux comptes sont chargés notamment de l'examen des comptes et de la présentation au conseil d'administration d'un rapport général sur l'accomplissement de ses missions, ainsi qu'un rapport spécial sur les conventions visées aux articles L. 225-38 à L. 225-42 du code de commerce.

        Les commissaires aux comptes peuvent, à tout instant, prendre connaissance des livres de comptes et examiner les opérations de l'association. Ils peuvent convoquer le conseil d'administration.

        Les commissaires aux comptes sont convoqués à la réunion du conseil d'administration tenant lieu d'assemblée générale qui arrête et approuve les comptes de l'exercice écoulé et, s'il y a lieu, à toute autre réunion du conseil d'administration en même temps que les membres eux-mêmes.

        La convocation des commissaires aux comptes est faite par lettre recommandée avec avis de réception.

      • Article 14

        En vigueur non étendu

        Dissolution de l'association

        La dissolution de l'association peut être décidée par délibération du conseil d'administration tenant lieu d'assemblée générale, qui, dès lors, nomme un ou plusieurs liquidateurs qui lui rendent compte de l'état des opérations de liquidation.

        Pendant les opérations de liquidation, les commissaires aux comptes restent en fonction.

        Le ou les liquidateurs se substituent au conseil d'administration.

      • Article 15

        En vigueur non étendu

        Contestations

        Les parties s'obligent à s'entendre à l'amiable dans les conditions définies ci-après :

        Toutes les contestations donnant lieu à une procédure judiciaire, qui pourraient s'élever pendant la durée de vie de l'association ou au cours de sa liquidation entre les membres ou entre l'association et un ou plusieurs membres, seront soumises à une procédure amiable de médiation.

        Dès signification de l'acte introductif d'une instance judiciaire, les parties conviennent de suspendre la procédure pour désigner un médiateur commun dans les 15 jours de la signification de l'acte.

        À défaut d'accord sur la désignation d'un médiateur unique dans ce délai, chacune des parties devra nommer un médiateur, dans les 15 jours de la constatation de leur désaccord, et notifier cette désignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres parties. Les médiateurs ainsi désignés doivent choisir un tiers médiateur.

        Les médiateurs ainsi désignés statuent comme amiables compositeurs et tentent de trouver une solution amiable entre les parties.

        À défaut d'entente amiable entre les parties, toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de vie de l'association ou au cours de sa liquidation entre les membres ou entre l'association et un ou plusieurs membres, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

      • Article 16

        En vigueur non étendu

        Constitution de l'association


        Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes, mandaté à cet effet par une des organisations membres, à l'effet d'accomplir les formalités nécessaires à la constitution de l'association.

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