Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992
- Textes Attachés
- Annexe convention collective du 27 mai 1992
- Annexe I classification des fonctions convention collective du 27 mai 1992
- Annexe III convention collective du 27 mai 1992
- Annexe IV convention collective nationale du 27 mai 1992
- Annexe V convention collective nationale du 27 mai 1992
- convention collective nationale du 27 mai 1992 relative aux dispositions particulières " Cadres "
- Protocole de mise en application convention collective nationale du 27 mai 1992 relatif à la classification
- Protocole d'accord sur la transition convention collective nationale du 27 mai 1992
- Création d'un capital individuel de temps-formation dans le cadre de la gestion prévisionnelle des ressources humaines et de l'emploi convention collective nationale du 27 mai 1992
- Vie contractuelle - Moyens pour les syndicats convention collective nationale du 27 mai 1992
- Annexe à l'accord vie contractuelle - Moyens pour les syndicats convention collective nationale du 27 mai 1992
- Accord-cadre sur le travail à temps partiel choisi convention collective nationale du 27 mai 1992
- Protocole d'accord - Accès aux formations diplômantes de l'ENAS et de l'AEA convention collective nationale du 27 mai 1992
- Accord sur la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue convention collective nationale du 27 mai 1992
- Accord du 17 novembre 2000 relatif au capital de temps formation
- Accord sur le financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprises convention nationale du 27 mai 1992
- Annexe II à la convention collective relative à la rémunération annuelle garantie
- Documents complémentaires convention collective du 27 mai 1992
- Chantiers de reflexion - Discussion à ouvrir convention collective nationale du 27 mai 1992
- Modification du dispositif conventionnel de capital de temps de formation institué en 1992 Accord professionnel du 10 juillet 1997
- Accord du 20 décembre 1996 relatif à l'accès aux formation diplômantes de l'ENAS et de l'AEA
- Accord du 20 décembre 1996 relatif à la vie contractuelle et aux moyens pour les syndicats
- Accord du 5 décembre 1997 relatif à l'action sociale (CREPPSA - IRTESA - UCREPPSA)
- Accord du 26 juin 1998 relatif à l'accès aux formations diplômante (ENASS - AEA)
- Avenant du 17 février 1999 relatif à l'allocation de remplacement pour l'emploi
- Protocole d'accord du 22 septembre 1999 relatif au basculement des systèmes informatiques et techniques pour le passage à l'an 2000
- Accord du 5 janvier 2000 relatif à la vie contractuelle et aux moyens pour les syndicats
- Accord du 14 décembre 2001 relatif au capital de temps de formation
- Accord du 14 décembre 2001 portant reconduction de l'avenant du 26 juin 1998 portant accès aux formations diplomantes de l'ENASS et de l'AEA
- Accord du 14 décembre 2001 relatif à la vie contractuelle
- Avenant du 22 novembre 2001 relatif à l'action sociale des institutions professionnelles de retraite et aux garanties complémentaires maladie des retraités
- Avenant du 14 décembre 2001 relatif au financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise
- Protocole d'accord du 24 juin 2002 relatif aux garanties complémentaires maladie des retraités et à l'action sociale des institutions professionnelles de retraite
- Accord du 28 juin 2002 relatif à l'indemnisation des salariés participant aux réunions paritaires
- Avenant du 8 novembre 2002 relatif aux élections prud'homales du 11 décembre 2002
- Avenant du 26 septembre 2003 relatif au capital temps de formation
- Accord du 26 septembre 2003 relatif à l'accès aux formations diplômantes de l'ENASS et de l'AEA
- Accord du 12 novembre 2003 relatif à l'action sociale des institutions professionnelles de retraite
- Accord du 12 décembre 2003 relatif à la vie contractuelle et aux moyens des syndicats
- Accord du 12 décembre 2003 relatif au financement des activités culturelles des comités d'entreprise
- Accord à l'annexe II à l'accord du 28 décembre 1995 reconduisant les dispositions Accord du 22 décembre 2003
- Régime d'assurance maladie des allocataires Avenant du 28 décembre 2005
- Avenant au protocole d'accord du 16 janvier 1984 concernant le régime d'assurance maladie des allocataires Avenant du 23 juin 2006
- Accord du 7 octobre 2004 portant rapprochement ASCOPBV-BCP/UCREPPSA et création d'une association paritaire assurances
- Avenant du 27 novembre 2006 à l'annexe II à l'accord du 28 décembre 1995
- Accord du 20 décembre 2006 relatif à la vie contractuelle et aux moyens pour les syndicats
- Accord du 20 décembre 2006 relatif au financement des activités sociales et culturelles
- Accord du 20 décembre 2006 relatif à l'action sociale de la CREPPSA
- Accord du 7 mars 2007 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2007
- Avenant du 10 décembre 2007 à l'accord du 14 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Accord du 14 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle
- Avenant du 18 juin 2008 relatif au régime d'assurance maladie des allocataires
- Avenant du 30 avril 2008 portant modification des statuts de l'ASARPA
- Accord du 4 novembre 2008 relatif aux élections prud'homales du 3 décembre 2008
- Accord du 30 avril 2008 portant réforme des statuts de la Crepsa
- Accord du 20 octobre 2008 relatif à la Crepsa, au RRP fermé et au Rama
- Accord du 19 décembre 2008 relatif à la mixité et à la diversité dans les sociétés d'assurances
- Avenant du 23 avril 2009 relatif au départ à la retraite entre 60 ans et 65 ans
- Avenant du 8 novembre 2002 relatif aux élections prud'homales du 11 décembre 2002
- Accord du 7 décembre 2009 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
- Accord du 23 décembre 2009 relatif au dialogue social
- Accord du 23 décembre 2009 relatif au financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise
- Accord du 14 décembre 2009 relatif à l'action sociale de la Crepsa
- Accord du 6 décembre 2010 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
- Accord du 8 novembre 2010 relatif à l'assurance maladie et à l'action sociale
- Accord du 6 décembre 2010 relatif à la retraite supplémentaire et à l'action sociale
- Accord du 6 décembre 2010 relatif au départ à la retraite et à la réversibilité
- Accord du 6 décembre 2010 relatif à l'association de surveillance des activités de retraite et de prévoyance
- Accord du 3 janvier 2011 relatif au dialogue social
- Accord du 27 juin 2011 relatif à l'assurance maladie
- Accord du 4 juillet 2011 relatif à la création d'OPCABAIA
- Avenant du 12 octobre 2011 à l'accord du 4 juillet 2011 relatif à la création d'OPCABAIA
- Accord du 12 décembre 2011 relatif au financement du FPSPP
- Accord du 29 juin 2012 relatif à l'affectation aux CFA de fonds collectés par OPCABAIA
- Accord du 29 juin 2012 relatif aux versements aux CFA pour l'année 2012
- Accord du 11 octobre 2012 relatif au financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise
- Accord du 11 décembre 2012 relatif au financement du FPSPP pour l'année 2013
- Accord du 24 juin 2013 relatif au dispositif professionnel de fonds de pension
- Accord du 24 juin 2013 relatif aux versements aux CFA pour l'année 2013
- Avenant du 4 novembre 2013 relatif au dialogue social
- Accord du 4 novembre 2013 relatif à la modernisation du paritarisme et à son fonctionnement
- Avenant du 25 novembre 2013 relatif au dispositif professionnel de fonds de pension
- Avenant du 16 décembre 2013 relatif au régime professionnel de retraite professionnel (RRP fermé)
- Avenant du 12 mai 2014 à l'accord du 24 juin 2013 relatif au dispositif professionnel de fonds de pension
- Accord du 16 juin 2014 relatif à l'affectation aux CFA de fonds collectés par OPCABAIA
- Adhésion par lettre du 10 juillet 2014 de l'UNSA banques assurances à la convention
- Accord du 12 décembre 2014 portant révision de l'accord du 4 juillet 2011 relatif à l'OPCABAIA
- Avenant du 15 juin 2015 à l'accord du 24 juin 2013 relatif au dispositif professionnel de fonds de pension
- Accord du 15 juin 2015 relatif au régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA)
- Accord du 30 novembre 2015 relatif à la modification des statuts de la CREPSA et de la CREPSA action sociale
- Accord du 30 novembre 2015 relatif à la reconduction de l'accord du 20 décembre 1996 sur le financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise
- Accord du 21 juin 2016 relatif à l'affectation aux CFA de fonds collectés par OPCABAIA pour l'année 2016
- Avenant du 28 juin 2016 au protocole d'accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance
- Avenant du 27 septembre 2016 à l'accord du 8 décembre 2014 relatif à l'action sociale de la CREPSA
- Avenant du 6 décembre 2016 au protocole d'accord du 4 novembre 2013 relatif au dialogue social
- Accord du 15 décembre 2016 relatif à la qualité de vie au travail
- Accord du 20 juin 2017 relatif aux versements des fonds aux CFA pour l'année 2017
- Protocole d'accord du 7 novembre 2017 relatif au dialogue social
- Accord du 19 juin 2018 relatif à l'affectation des fonds collectés par OPCABAIA aux CFA
- Accord du 19 juin 2018 relatif aux montants affectés aux CFA pour l'année 2018
- Protocole d'accord du 13 novembre 2018 relatif au financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise
- Protocole d'accord du 16 mai 2019 relatif au régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA)
- Protocole d'accord du 29 septembre 2020 relatif aux axes d'intervention et de financement de l'action sociale de la CRESPA pour les années 2021 à 2023
- Accord du 2 octobre 2020 relatif à la mixité-diversité et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Protocole d'accord du 11 octobre 2021 relatif au régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA)
- Accord du 9 novembre 2021 relatif au télétravail
- Accord du 10 décembre 2021 relatif au financement des activités sociales et culturelles des comités sociaux et économiques (CSE)
- Protocole d'accord du 10 décembre 2021 relatif au dialogue social
- Accord du 22 novembre 2022 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
- Accord du 29 novembre 2022 relatif à la qualité de vie et aux conditions de travail
- Avenant du 27 juin 2023 relatif à la révision de la période d'essai
- Adhésion par lettre du 18 juillet 2023 de la FSPBA-CGT aux accords du 27 juin 2023 et du 30 juin 2023
Article
En vigueur non étendu
Vu les dispositions de la convention collective nationale du personnel des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 et de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ;
Vu les dispositions de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 ;
Vu les dispositions de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 ;
Vu les articles L. 6332-16 et R. 6332-78,4° et R. 6332-81 du code du travail ;
Vu l'accord du 4 juillet 2011 portant création d'OPCABAIA, modifié par avenants des 12 octobre 2011 et 12 décembre 2014,
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Conditions de vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à dater de sa signature.
Article 1er
En vigueur non étendu
Priorités en matière de développement de l'apprentissageL'apprentissage continue de se développer de manière significative dans les branches des sociétés et mutuelles d'assurances, des sociétés d'assistance et des agences générales d'assurances.
Pour continuer d'accompagner ce développement, dont ces branches font une priorité de leur politique de formation professionnelle, le centre de formation d'apprentis (CFA) de l'assurance en Ile-de-France, ainsi que les autres CFA formant des apprentis accueillis dans les entreprises relevant de l'assurance et de l'assistance, peuvent bénéficier d'une affectation de fonds dans les conditions définies par le présent accord.
Il s'agit de favoriser l'accueil d'apprentis se préparant à tout métier exercé dans les secteurs précités, qu'il s'agisse d'un métier spécifique à l'assurance et à l'assistance, ou d'un métier de nature transversale.
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Conditions de vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à dater de sa signature.
Article 2
En vigueur non étendu
Principe de financement des centres de formation d'apprentis (CFA) au titre des fonds recueillis par OPCABAIALes fonds recueillis par OPCABAIA au titre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au financement de la professionnalisation, peuvent faire l'objet d'un reversement au CFA de l'assurance ainsi qu'à tout CFA accueillant des jeunes sous contrat d'apprentissage avec une société ou mutuelle d'assurances, une société d'assistance, ainsi qu'avec un agent général d'assurances, dès lors qu'une insuffisance de ressources pour couvrir les dépenses de fonctionnement générées par l'accueil de ces apprentis est établie.
La liste des CFA bénéficiaires ainsi que le versement alloué à ce titre à chacun d'eux figure dans l'accord annuel d'affectation des fonds, conclu en application du présent accord-cadre.
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Conditions de vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à dater de sa signature.
Article 3
En vigueur non étendu
Montant maximum affecté au financement des centres de formation d'apprentis (CFA) au titre des fonds recueillis par OPCABAIA
Le montant maximum affecté au financement des centres de formation d'apprentis (CFA) au titre des fonds recueillis par OPCABAIA est celui qui figure au budget voté par les instances paritaires d'OPCABAIA pour l'exercice considéré pour les branches concernées. Ce montant est rappelé dans l'accord annuel d'affectation des fonds, conclu en application du présent accord-cadre.Versions
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Conditions de vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à dater de sa signature.
Article 4
En vigueur non étendu
Processus de détermination des affectations de fonds aux CFAChaque année, l'affectation des sommes attribuées par CFA fait l'objet d'un accord intersecteurs assurance et assistance, conclu avant le 30 juin de l'année au cours de laquelle la demande est effectuée, sur la base des éléments transmis par les CFA avant le 1er mai, motivant leur demande au titre des dépenses de fonctionnement.
Les sommes versées aux CFA dans ce cadre doivent être affectées exclusivement à la prise en charge de dépenses de fonctionnement afférentes aux formations accueillant des apprentis dans les branches des sociétés et mutuelles d'assurances, des sociétés d'assistance et des agences générales d'assurances, et qui ont fait l'objet d'une demande de financement.
Les demandes des centres de formation d'apprentis sont examinées dans le cadre d'une commission paritaire composée des organisations représentatives des employeurs et des salariés membres de la section paritaire professionnelle assurance et assistance d'OPCABAIA. Les membres de la commission paritaire disposent des éléments suivants, qui leur sont adressés avant la réunion de la commission :
1. L'intégralité des dossiers transmis par les CFA demandeurs, comportant les éléments chiffrés et qualitatifs suivants :
– les coûts affichés par le CFA ou la section accueillant les apprentis de l'assurance ;
– les effectifs par formation dispensée ;
– la part de financement reçue par le CFA au titre de la subvention du conseil régional ;
– la part de financement attendue par le CFA au titre de la taxe d'apprentissage ; analyse du financement attendu et réellement perçu à ce titre au cours de l'année N – 1 ;
– la localisation du CFA ;
– les proportions des différents types d'employeurs accueillant les apprentis de l'assurance au sein du CFA ou de la section ;
– le taux de réussite ;
– le devenir des apprentis ;
– les liens avec le monde professionnel ;
– la présentation de la démarche qualité mise en œuvre par le CFA.2. Un tableau de synthèse récapitulant les éléments chiffrés ;
3. Une étude statistique relative aux principales caractéristiques des apprentis relevant de l'accord.
Le directeur général d'OPCABAIA ou son représentant participe à la commission paritaire. Il fait notamment un compte rendu du contrôle de l'utilisation des fonds prévu à l'article 6 du présent accord.
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Conditions de vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à dater de sa signature.
Article 5
En vigueur non étendu
Modalités d'affectation des fonds aux CFA bénéficiairesLa commission paritaire se prononce pour chaque CFA demandeur, après examen approfondi des éléments prévus à l'article 4 du présent accord.
Elle prend en compte, en particulier :
– l'historique des versements de taxe d'apprentissage ;
– la proportion des différents types d'employeurs représentés au sein du CFA considéré, leur capacité de financement au titre de la taxe d'apprentissage, et en particulier celle des TPE-PME ;
– la localisation du CFA ;
– la nature de l'organisme gestionnaire du CFA ;
– le taux de réussite ;
– la démarche qualité mise en œuvre par le CFA.Ces éléments peuvent constituer des facteurs correctifs des demandes d'affectation faites par les CFA, résultant du solde entre coûts de formation et recettes. Le montant de l'affectation ne peut en aucun cas excéder la demande formulée.
La délibération de la commission paritaire fait l'objet d'un accord annuel d'affectation des fonds de mise en œuvre du présent accord, qui est transmis à OPCABAIA dès sa conclusion.
Les versements correspondant aux montants figurant dans l'accord annuel d'affectation des fonds sont opérés après décision du conseil d'administration d'OPCABAIA, prise lors de la première réunion du conseil qui suit la commission paritaire, et au plus tard le 31 août de l'année en cours.
Pour les CFA bénéficiaires de fonds au titre de l'accord annuel conclu l'année précédente, ces versements ne sont effectués qu'après réception des documents comptables prévus à l'article 6 ci-dessous.
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Conditions de vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à dater de sa signature.
Article 6
En vigueur non étendu
Modalités de suivi annuel de l'exécution de l'accordContrôle de l'utilisation des fonds
Les CFA qui ont reçu des fonds d'OPCABAIA doivent apporter la preuve, au plus tard au 30 juin de l'année qui suit, qu'ils les ont utilisés conformément aux conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par le présent accord. À cet effet, ils adresseront à OPCABAIA, tous les documents comptables demandés par OPCABAIA, nécessaires à ce contrôle.
OPCABAIA, dans le cadre de ses missions, s'assure de la conformité de l'utilisation des versements effectués, sous le contrôle de son commissaire aux comptes.
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Conditions de vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à dater de sa signature.
Article 7
En vigueur non étendu
Durée de l'accordLe présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée de 1 an à dater de sa signature.
Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi.
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