Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Etendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007. - Textes Attachés - Avenant n° 41 du 31 mai 2018 relatif aux congés pour événements familiaux

Etendu par arrêté du 15 juillet 2019 JORF 23 juillet 2019

IDCC

  • 2596

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 31 mai 2018. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    CNEC ; UNEC,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTA FO ; FS CFDT,

Numéro du BO

  • 2018-41
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Modification de l'article 13.2 de la CCN de la coiffure

    Le présent avenant annule et remplace l'article 13.2 de la CCN de la coiffure par un article 13.2 rédigé comme suit :

    « Article 13.2
    Congés pour événements familiaux

    Les congés pour événements familiaux sont les suivants :

    Événement familial Durée du congé
    Chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption (ces jours ne se cumulent pas avec les congés accordés pour le même enfant dans le cadre du congé de maternité) 3 jours
    Mariage du salarié ou conclusion d'un Pacs par le salarié 4 jours
    Mariage ou Pacs d'un enfant 1 jour
    Décès d'un enfant 5 jours
    Décès d'un grand-parent ou d'un petit-enfant 1 jour
    Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur 3 jours
    Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant 2 jours

    Ces congés devront être pris au moment des événements en cause. Ils constituent une autorisation d'absence sans réduction de la rémunération et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. Ils sont attribués indistinctement sans condition d'ancienneté dans l'entreprise.  (1)»

    (1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass. soc., 16 décembre 1998, n° 96-43.323).  
    (Arrêté du 15 juillet 2019 - art. 1)

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés


    En application de l'article L. 2261-23 du code du travail, eu égard au domaine de négociation du présent accord majoritaire et à la configuration des entreprises du secteur de la coiffure qui sont dans leur grande majorité des TPE, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Champ d'application et entrée en vigueur

    Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.

    Le présent avenant prendra effet le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Durée de l'avenant


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

  • Article 7

    En vigueur étendu

    Dépôt et extension


    Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.  (1)

    (1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.  
    (Arrêté du 15 juillet 2019 - art. 1)

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