Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981
- Textes Attachés
- ANNEXE I - Prévoyance Avenant n° 26 du 6 avril 1995
- ANNEXE I, REGIME DE PREVOYANCE Avenant n° 31 du 22 janvier 1997
- Avenant n° 2 du 23 avril 1982 relatif à la durée du temps de travail
- REGIME DE PREVOYANCE Accord du 23 août 1982
- Avenant n° 8 du 18 juin 1985 relatif à la formation professionnelle continue
- Avenant n° 16 du 2 mai 1990 relatif à la classification et aux salaires
- Accord du 7 octobre 1983 relatif aux commissions paritaires
- Avenant n° 25 du 6 avril 1995 relatif aux commissions paritaires et aux frais
- Accord du 26 octobre 1995 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi
- Avenant du 30 janvier 2000 relatif au régime de prévoyance
- Avenant n° 40 du 16 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle
- Additif du 14 janvier 2005 à l'avenant n° 40 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 41 du 15 décembre 2004 relatif au régime de prévoyance
- Avenant n° 43 du 1er juillet 2005 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 44 du 1 mars 2006 relatif à la commission nationale d'interprétation
- Avenant n° 45 du 5 décembre 2006 relatif à la formation professionnelle
- Adhésion par lettre du 4 octobre 1993 du syndicat des médecins libéraux à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux
- Avenant n° 47 du 9 janvier 2008 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 49 du 18 septembre 2008 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 50 du 14 janvier 2009 portant modifications des articles 21, 25 et 40
- Additif du 14 janvier 2005 à l'avenant n° 40 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 41 du 15 décembre 2004 relatif au régime de prévoyance
- Avenant « Salaires » n° 42 du 14 janvier 2005
- Avenant n° 52 du 3 juin 2009 relatif au régime de prévoyance
- Avenant n° 53 du 16 décembre 2009 relatif au régime de prévoyance
- Avenant n° 55 du 2 juin 2010 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 56 du 24 août 2011 relatif au paritarisme et à la négociation collective
- Avenant n° 58 du 24 août 2011 relatif à la commission de validation des accords
- Avenant n° 57 du 10 mai 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Avenant n° 60 du 3 octobre 2012 relatif à la grille de classification des salaires au 1er octobre 2012
- Avenant n° 62 du 1er janvier 2013 relatif à l'indemnité de départ à la retraite
- Avenant n° 63 du 9 avril 2013 modifiant l'annexe I relative au régime de prévoyance
- Adhésion par lettre du 30 janvier 2014 de l'UNSA santé sociaux à la convention
- Adhésion par lettre du 6 février 2014 du syndicat des médecins généralistes à la convention collective
- Avenant n° 64 du 1er juillet 2014 relatif au travail à temps partiel
- Avenant n° 66 du 1er juillet 2014 relatif au régime de prévoyance
- Avenant n° 68 du 15 janvier 2015 relatif au régime de prévoyance
- Avenant n° 67 du 21 mai 2015 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 71 du 9 mars 2017 modifiant l'article 9 de l'annexe I relative au régime de prévoyance
- Avenant n° 72 du 29 mars 2018 modifiant l'article 9 de l'annexe I relative au régime de prévoyance
- Avenant n° 73 du 6 septembre 2018 relatif à la CPPNI
- Avenant n° 75 du 22 novembre 2018 modifiant l'article 9 de l'annexe I relative au régime de prévoyance
- Avenant n° 76 du 27 juin 2019 relatif à la classification et aux salaires
- Avenant n° 77 du 27 juin 2019 relatif à la contribution conventionnelle
- Avenant n° 78 du 29 octobre 2020 relatif à la contribution conventionnelle
- Avenant n° 79 du 15 avril 2021 relatif à la contribution conventionnelle
- Avenant n° 81 du 8 juillet 2021 relatif à la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)
- Avenant n° 83 du 4 novembre 2021 relatif à la contribution conventionnelle
- Avenant n° 84 du 4 novembre 2021 relatif au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
- Avenant n° 85 du 2 décembre 2021 relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle
- Avenant n° 86 du 17 février 2022 relatif à l'extension du périmètre de la branche
- Adhésion par lettre du 23 juin 2022 d'Avenir Spé à la convention collective
- Avenant n° 88 du 27 janvier 2023 modifiant l'article 9 de l'annexe I relative au régime de prévoyance
- Avenant n° 90 du 14 décembre 2023 relatif aux salaires et aux jours de congés supplémentaires
(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
(Arrêté du 9 juillet 2019 - art. 1)
Article
En vigueur étendu
Compte tenu du déficit technique constaté sur les comptes 2016 et la tendance arrêt de travail 2017, il a été décidé, après avis de la commission de contrôle et de gestion, de la suppression du taux d'appel et du retour aux taux contractuels, à effet du 1er juillet 2018.
Il a donc été convenu de modifier les dispositions de l'article 9 « Cotisations » de l'annexe 1 « régime de prévoyance » de la convention collective nationale susvisée.
Versions
Article 1er
En vigueur étendu
Les dispositions de l'article 9 « Cotisations » sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947
La cotisation appelée est fixée au taux contractuel soit 2,68 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe 1 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux. La cotisation est répartie comme suit.
(En pourcentage.)
Garanties Taux de cotisation
globalTaux de cotisation
employeurTaux de cotisation
salariéDécès 0,40 0,40 − Frais d'obsèques 0,05 0,05 − Incapacité temporaire de travail 1,34 0,72 0,62 Invalidité Permanente 0,48 0,26 0,22 Rente éducation 0,08 0,08 − Rente handicap 0,02 0,02 − Rente de conjoint 0,31 0,31 − Total 2,68 1,84 0,84 Personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947
La cotisation appelée est fixée au taux contractuel soit 2,15 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe 1 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux.
La cotisation est répartie comme suit :
(En pourcentage.)
Garanties Taux de cotisation
global (*)Taux de cotisation
employeurTaux de cotisation
salariéDécès 0,19 0,12 0,07 Frais d'obsèques 0,05 0,03 0,02 Incapacité temporaire de travail 1,33 0,80 0,53 Invalidité Permanente 0,48 0,29 0,19 Rente éducation 0,08 0,05 0,03 Rente handicap 0,02 0,01 0,01 Total 2,15 1,30 0,85 (*) Les cotisations sont financées à hauteur de 60 % par les employeurs et de 40 % par les salariés. Versions
Article 3
En vigueur étendu
Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt, et à en demander l'extension auprès des services du ministère compétent.Versions