Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993
- Textes Salaires
- SALAIRES Protocole d'accord du 6 mai 1994
- SALAIRES Accord du 16 juin 1997
- Accord du 27 avril 1998 relatif aux salaires
- Accord du 11 octobre 2002 relatif aux salaires
- Accord du 11 juin 2003 relatif aux salaires
- Salaires. Avenant du 27 avril 2004
- Salaires. Protocole d'accord du 8 avril 2005
- Protocole d'accord du 3 avril 2006 relatif aux salaires
- Protocole d'accord du 21 mars 2007 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2007
- Accord du 29 avril 2008 relatif aux rémunérations minimales pour 2008
- Accord du 29 avril 2009 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2009
- Accord du 29 avril 2010 relatif aux rémunérations minimales au 1er janvier 2010
- Accord du 27 avril 2011 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2011
- Accord du 25 avril 2012 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2012
- Accord du 22 avril 2013 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2013
- Accord du 17 mars 2014 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2014
- Accord du 18 mai 2015 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2015
- Accord du 10 mai 2016 relatif aux rémunérations minimales au 1er janvier 2016
- Accord du 2 mai 2017 relatif aux rémunérations minimales au 1er janvier 2017
- Accord du 15 mai 2018 relatif aux rémunérations minimales pour 2018
- Accord du 14 mai 2019 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2019
- Protocole d'accord du 19 mai 2020 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2020
- Protocole d'accord du 3 juin 2021 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2021
- Protocole d'accord du 28 juin 2022 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2022
- Protocole d'accord du 19 juin 2023 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2023
Article
En vigueur non étendu
Vu les articles 29,30 et 31, premier tiret, de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ;
Vu les articles L. 2241-1 et L. 2241-9 du code du travail ;
Vu l'article 6 de l'accord du 13 mai 2013 relatif à la mixité et à la diversité dans les sociétés d'assurances,
Article 1er
En vigueur non étendu
Barème des rémunérations minimales annuelles1° Dans le cadre de l'article 31, premier tiret, de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) prévu à l'annexe II de ladite convention est fixé, à effet du 1er janvier 2018, conformément au tableau joint au présent accord.
2° Le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) fixé au 1° ci-dessus est applicable dans les entreprises indépendamment du contenu et des résultats, quels qu'ils soient, des négociations d'entreprise sur les salaires effectifs prévues par l'article L. 2242-1 du code du travail.
Cette mise en application s'effectue dans les conditions prévues par les articles 29 et 30 de la convention collective nationale du 27 juillet 1992.
3° Les dispositions ci-dessus ne concernent pas les inspecteurs qui ne sont plus en fonction dans les entreprises à la date de signature du présent accord.
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Informations
Articles cités
Article 2
En vigueur non étendu
Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes1° Il est rappelé que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le barème des RMA fixé au 1° de l'article 1er ci-dessus est conforme à ce principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes.
2° Au sein de chaque entreprise, les employeurs s'attacheront à vérifier qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes.
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Article 3
En vigueur non étendu
Dispositions relatives aux départements d'outre-mer (DOM)
Par dérogation à l'article 2 de la CCN du 27 juillet 1992, les partenaires sociaux s'engagent, dans le cadre du présent accord, à appliquer le barème des RMA fixé par le 1° de l'article 1er ci-dessus aux salariés des sociétés d'assurances travaillant dans les DOM et dont le contrat de travail a été conclu hors de France métropolitaine.Versions
Article
En vigueur non étendu
Annexe
Rémunérations minimales annuelles à effet du 1er janvier 2018
(En euros.)
Classe Montant 5 31 510 6 41 570 7 57 990 Versions