Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Avenant n° 2 du 11 juillet 2017 relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNCSA

Etendu par arrêté du 5 février 2018 JORF 16 février 2018

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Suresnes, le 11 juillet 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    CNPA FFC FNAA UNIDEC SPP GNESA SNCTA
  • Organisations syndicales des salariés :
    FM CFE-CGC FGMM CFDT FCM FO CFTC métallurgie FTM CGT

Numéro du BO

  • 2017-39
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Les organisations soussignées,

    Vu l'accord paritaire national du 15 mai 2007, modifié par avenant n° 1 du 22 février 2017 ;

    Considérant l'opportunité d'assurer la meilleure lisibilité des dispositifs conjoints du RNCSA et du RNQSA, en adoptant le principe d'une mise à jour semestrielle prenant effet immédiat,

    Conviennent de modifier comme suit le texte de l'accord susvisé :

  • Article 1er

    En vigueur étendu


    Le texte des articles 5 et 8 de l'accord susvisé est modifié comme suit :


    « Article 5
    Application des modifications du RNQSA


    L'accord pris pour l'actualisation du RNQSA entre en vigueur pour la période semestrielle qu'il concerne, sous réserve de son extension par arrêté ministériel. Le dépôt légal de l'accord et la demande d'extension sont effectués dans les meilleurs délais, de telle sorte que l'information des entreprises et des salariés puisse être assurée dans les meilleurs délais. »


    « Article 8
    Application des modifications du RNCSA


    L'accord pris pour l'actualisation du RNCSA entre en vigueur pour la période semestrielle qu'il concerne, sous réserve de son extension par arrêté ministériel. Le dépôt légal de l'accord et la demande d'extension sont effectués dans les meilleurs délais, de telle sorte que l'information des entreprises et des salariés puisse être assurée dans les meilleurs délais. »

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