Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 - Textes Attachés - Accord du 20 juin 2017 relatif aux versements des fonds aux CFA pour l'année 2017

IDCC

  • 2335
  • 1801
  • 1679
  • 1672

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 20 juin 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    AGEA SNSA FFA
  • Organisations syndicales des salariés :
    CSFV CFTC FEC FO UNSA banques FSPBA CGT CFE-CGC assurance FBA CFDT

Information complémentaire

  • Le présent accord est conclu exclusivement au titre de l'année 2017 et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.

Numéro du BO

  • 2017-37
 
  • (non en vigueur)

    Périmé


    Vu les dispositions de l'accord-cadre intersecteurs assurance et assistance du 29 juin 2015, relatif à l'affectation d'une partie des fonds collectés par OPCABAIA à la prise en charge de dépenses de fonctionnement de certains centres de formation d'apprentis, en application des articles L. 6332-16 et R. 6332-78 4° et R. 6332-81 du code du travail,

  • Article 1er (non en vigueur)

    Périmé


    En application de l'accord-cadre intersecteurs assurance et assistance du 29 juin 2015 précité, le montant maximum affecté au financement des centres de formation d'apprentis (CFA) au titre des fonds recueillis par OPCABAIA est celui qui figure au budget voté par les instances paritaires d'OPCABAIA pour l'exercice considéré pour les branches concernées. Ce montant est fixé pour l'année 2017 à 3,8 millions d'euros.
    Les versements effectués pour l'année 2017 sont fixés comme suit :
    1. CFA de l'assurance : 1   444   245 €   ;
    2. CFA de l'IGS : 367   035 €   ;
    3. CFA de l'Afuna Sup 2000 : 207   845 €   ;
    4. CFA Formasup Paris : 344   880 €   ;
    5. CFA Épure Méditerranée : 45   750 €   ;
    6. CFA Formasup Pays de Savoie : 13   845 €   ;
    7. CFA Afia : 26   800 €   ;
    8. Lycée La Herdrie/ CFA en 44 : 17   280 €   ;
    9. CFA Paris académie entreprise : 98   195 €   ;
    10. Cerfal : 83   315 €   ;
    11. CFA Difcam : 10   115 €   ;
    12. CFA RH : 62   550 €   ;
    13. CFA de la CCI de Meurthe-et-Moselle : 153   760 €   ;
    14. CCI du Maine-et-Loire : 36   670 €   ;
    15. CFA des CCI d'Alsace : 30   620 €   ;
    16. CFA campus des métiers de Niort : 18   895 €   ;
    17. CFA Adefa : 44   655 €   ;
    18. CFA de l'Ifir : 71   930 €   ;
    19. CFA Union (pôle ingénierie d'Orsay) : 24   720 €   ;
    20. CFA école Sup de commerce de Pau : 9   080 €   ;
    21. CFA université et sports : 9   600 €.
    Le montant total des sommes ainsi allouées s'élève pour l'année 2017 à 3   121   785 €.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Périmé


    En application de l'accord-cadre intersecteurs assurance et assistance du 29 juin 2015 précité, le présent accord est transmis à OPCABAIA dès sa conclusion.
    Les versements correspondant aux montants figurant dans l'accord annuel d'affectation des fonds sont opérés après décision du conseil d'administration d'OPCABAIA, prise lors de la première réunion du conseil qui suit la commission paritaire, et au plus tard le 31 août de l'année en cours.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Périmé


    Le présent accord est conclu exclusivement au titre de l'année 2017 et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.
    Il entre en vigueur à la date de sa signature.
    Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi.

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