Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Avenant n° 83 du 22 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité des salariés

Etendu par arrêté du 23 décembre 2019 JORF 10 janvier 2020

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Suresnes, le 22 mars 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    CNPA FFC FNAA UNIDEC SPP GNESA SNCTA
  • Organisations syndicales des salariés :
    FM CFE-CGC FGMM CFDT CFTC métallurgie FO métaux

Numéro du BO

  • 2017-20
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Les organisations soussignées,

    Vu l'article 1.28 de la convention collective,

    Considérant que les dispositions actuellement en vigueur sont issues de la convention collective nationale du 8 juillet 1968, pour la partie « hygiène et sécurité », et de celle du 7 mai 1974 pour la partie « médecine du travail » ;

    Considérant l'importance attachée par les organisations soussignées à la préservation de la santé des salariés et à l'amélioration de leurs conditions de travail ;

    Considérant que les entreprises et les salariés doivent être pleinement informés des principales dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur dans le domaine de la santé, de la sécurité, et de la prévention des risques ;

    Considérant que l'actualisation des textes conventionnels conduit à poursuivre les engagements pris en 2014 avec la création d'une association paritaire nationale spécifiquement dédiée aux actions de solidarité et de prévention,

    Conviennent de ce qui suit :

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    L'intitulé et le texte de l'article 1.28 de la convention collective sont modifiés comme suit :

    « Article 1.28
    Santé et sécurité des salariés

    La préservation de la santé au travail et la protection des salariés contre les risques professionnels doivent être un objectif permanent dans toutes les entreprises. Afin d'aider à la réalisation des actions qui concourent à cet objectif, un accord paritaire national annexé à la présente convention collective précise le rôle des acteurs de la prévention dans l'entreprise, décrit le processus de traitement des risques que le chef d'entreprise doit mettre en œuvre, et expose les moyens concrets à la disposition de ce dernier pour améliorer les conditions de travail.

    Les visites médicales d'embauche, les visites périodiques, et la surveillance médicale spécifique en cas de risques particuliers, sont effectuées conformément à la réglementation en vigueur.

    Le groupe IRP AUTO apporte son soutien et son appui aux salariés et aux entreprises en développant des actions propres à préserver la santé et la sécurité, notamment grâce au dispositif de solidarité et de prévention visé à l'article 1.27. »

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Les dispositions prévues par le présent avenant, qui est conclu pour une durée indéterminée, n'ont pas vocation à faire l'objet de négociations de groupe, d'entreprise, ou d'établissement.

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