Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Avenant n° 1 du 22 février 2017 à l'accord du 15 mai 2007 relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNCSA

Etendu par arrêté du 12 juin 2017 JORF 1 juillet 2017

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Suresnes, le 22 février 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    CNPA FFC FNAA UNIDEC SPP GNESA
  • Organisations syndicales des salariés :
    FM CFE-CGC FGMM CFDT FCM FO CFTC métallurgie FTM CGT

Numéro du BO

  • 2017-16
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Les organisations soussignées,

    Vu l'accord paritaire national du 15 mai 2007 ;

    Vu l'article 1.20 de la convention collective relatif aux qualifications professionnelles, modifié par avenant n° 71 du 3 juillet 2014 ;

    Considérant l'importance stratégique pour la branche de disposer d'un répertoire des certifications et d'un répertoire des qualifications mis à jour le plus régulièrement possible, compte tenu de l'évolution permanente des techniques et des marchés,

    Conviennent de modifier comme suit le texte de l'accord susvisé :

    • Article 1er

      En vigueur étendu

      Dépôt des demandes

      Toute demande de modification du RNQSA (création, modification ou suppression d'une ou plusieurs fiches de qualification) doit être déposée par l'organisation professionnelle ou syndicale de salariés intéressée auprès du secrétariat de la commission paritaire nationale (CPN).

      Cette demande comporte dans tous les cas un argumentaire et, lorsqu'elle concerne des fiches de qualification déjà existantes, un exposé des modifications souhaitées.

      Un point de l'ordre du jour de la dernière CPN de chaque semestre est réservé à l'exposé des demandes recueillies au cours du semestre.

    • Article 2

      En vigueur étendu

      Réception des demandes

      Un point de l'ordre du jour de la première CPN de chaque semestre est réservé à l'examen des demandes de modification du RNQSA. À l'issue de cet examen en séance, en présence d'un représentant de l'ANFA, une délibération paritaire décide, pour chaque demande :
      – soit d'en accepter le principe sans enquête d'opportunité ;
      – soit de la transmettre à l'ANFA pour enquête d'opportunité ;
      – soit de la rejeter.

    • Article 3

      En vigueur étendu

      Instruction des demandes

      a) Instruction sans enquête d'opportunité

      Les demandes acceptées sont instruites sans délai par l'ANFA, qui réunit un groupe de travail spécifique composé de référents qualifications désignés par les organisations concernées. À l'issue de cette consultation, l'ANFA transmet au secrétariat de la CPN les projets de fiches de qualification tels qu'issus des travaux du groupe de travail paritaire. Ces projets de fiches sont accompagnés, le cas échéant, des propositions d'aménagements des autres fiches de la filière considérée, lorsque le groupe de travail paritaire estime que la modification demandée nécessite de tels aménagements.

      b) Instruction avec enquête d'opportunité
      Enquête réalisable dans un délai de 3 mois

      Dans ce cas, le rapport d'enquête est adressé par l'ANFA au secrétariat de la CPN, au moins 2 semaines à l'avance, en vue de sa réunion du 4e mois du semestre. À l'issue de l'examen paritaire de ce rapport, la CPN décide :
      – soit de ne pas y donner suite ;
      – soit d'inviter l'ANFA à réaliser le ou les projets de fiches de qualifications correspondant aux résultats de l'enquête, puis à réunir, pour examiner ces projets, un groupe de travail spécifique composé de spécialistes désignés par les organisations concernées.

      À l'issue de cet examen technique et au plus tard dans les 3 semaines qui précèdent la date de la dernière CPN du semestre, l'ANFA adresse les projets de fiches au secrétariat de la CPN en vue de la décision paritaire visée à l'article 4.

      Enquête non réalisable dans un délai de 3 mois

      Dans ce cas, le rapport d'enquête devra être remis au secrétariat de la CPN au plus tard à la fin du 3e mois du semestre suivant, qui le diffusera aux organisations membres de la CPN de façon à ce qu'elles puissent le prendre en compte, si elles le souhaitent, lors du dépôt de leurs demandes en fin de semestre, conformément aux dispositions de l'article 1er.

    • Article 4

      En vigueur étendu

      Décisions paritaires sur le RNQSA

      Les décisions de création, de modification et de suppression de fiches de qualification sont prises par accord paritaire national négocié et conclu lors de la dernière CPN du semestre.

      À cette fin, le secrétariat de la CPN adresse aux organisations professionnelles et syndicales de salariés, 2 semaines avant la date de cette réunion, l'ensemble des projets de fiches transmis par l'ANFA.

    • Article 5

      En vigueur étendu

      Application des modifications du RNQSA


      L'accord pris en juin de chaque année pour l'actualisation du RNQSA, indique qu'il entrera en vigueur au 1er janvier de l'année suivante, et l'accord pris en décembre indique qu'il entrera en vigueur au 1er juillet de l'année suivante. Le dépôt légal des accords et les demandes d'extension sont effectués aussitôt, de telle sorte que l'information des entreprises et des salariés puisse être assurée dans les meilleurs délais.

    • Article 6

      En vigueur étendu

      Propositions de modifications


      Le répertoire national des certifications des services de l'automobile (RNCSA) forme l'annexe 2.5 de la convention collective, conformément à son article 1.20 c. L'ANFA est habilitée à transmettre aux partenaires sociaux les propositions de mise à jour qui résultent notamment des créations, des modifications et des suppressions de diplômes de l'Éducation nationale et de CQP. À cet effet, l'ANFA transmet au secrétariat de la CPN, au plus tard le 15 du 4e mois de chaque semestre, une proposition d'actualisation des séries du RNCSA.

    • Article 7

      En vigueur étendu

      Décisions paritaires sur le RNCSA

      Les décisions de mise à jour du RNCSA sont prises par accord paritaire national négocié et conclu lors de la CPN du dernier mois de chaque semestre. À cette fin, le secrétariat de la CPN adresse aux organisations professionnelles et syndicales de salariés, 15 jours avant la date de cette réunion, les propositions transmises par l'ANFA.

      Les mentions de CQP (ou les suppressions de mentions de CQP) qui apparaissent dans les fiches de qualifications créées ou modifiées en application de l'article 4, sont transcrites d'office dans l'accord de mise à jour du RNCSA.

      Les diplômes, titres et CQP supprimés du RNCSA ne peuvent être maintenus dans la série 10 « Anciennes certifications » plus de 3 ans après leur suppression.

    • Article 8

      En vigueur étendu

      Application des modifications du RNCSA


      L'accord pris chaque semestre pour l'actualisation du RNCSA, indique qu'il entrera en vigueur le 1er jour du 2e semestre qui suit, sous réserve de son extension par arrêté ministériel. Le dépôt légal de l'accord et la demande d'extension sont effectués dans les meilleurs délais, de telle sorte que l'information des entreprises et des salariés puisse être assurée dans les meilleurs délais.

    • Article 9

      En vigueur étendu

      Principe de lisibilité du RNQSA


      Afin de respecter les principes et définitions de l'article 1.20 de la convention collective relatif aux qualifications professionnelles, l'examen par la CPN des demandes de création, de modification ou de suppression d'une qualification tiendra compte des éléments visés aux articles 10 à 14 ci-après. Il en ira de même de toutes études préalables demandées à l'ANFA et, notamment, des enquêtes d'opportunité visées à l'article 3.

    • Article 10

      En vigueur étendu

      Homogénéité du RNQSA


      L'ensemble des activités constitutives d'une qualification dont la création est sollicitée doit constituer un ensemble homogène, au regard de la filière considérée au sein du panorama des qualifications tel qu'il figure en tête de l'annexe RNQSA de la convention collective. Il doit également permettre d'identifier avec précision l'emploi concerné.

    • Article 11

      En vigueur étendu

      Identité des qualifications professionnelles


      L'objet d'une qualification doit présenter un caractère autonome, et son contenu doit être suffisamment spécifique pour permettre de conserver cette autonomie.

    • Article 12

      En vigueur étendu

      Spécificité des métiers des services de l'automobile


      Le processus d'actualisation institué par le présent accord concerne les qualifications de branche propres à l'une ou l'autre des activités relevant du champ d'application professionnel de la convention collective. Il doit donc pouvoir être constaté que ces qualifications n'existent dans aucun autre secteur professionnel.

    • Article 13

      En vigueur étendu

      Importance quantitative des qualifications


      Une qualification dont la création est sollicitée doit correspondre à un nombre d'emplois significatif au sein de la filière considérée.

    • Article 14

      En vigueur étendu

      Pérennité des qualifications


      Il doit pouvoir être constaté, préalablement à l'inscription d'une nouvelle qualification dans le RNQSA, que la pérennité de cette qualification est assurée. Ce constat peut découler, soit de l'existence avérée d'une qualification qui répond aux exigences ci-dessus mais non encore inscrite dans le RNQSA, soit de l'assurance donnée par une enquête d'opportunité qu'une qualification récemment apparue va se développer dans les prochaines années.

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