Convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994. Etendue par arrêté du 8 février 1995 JORF 18 février 1995 - Textes Attachés - Avenant n° 33 du 22 décembre 2016 relatif à l'article 73 de la convention collective (Frais d'obsèques)

Etendu par arrêté du 25 juillet 2017 JORF 1 août 2017

IDCC

  • 1801

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 22 décembre 2016. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    SNSA
  • Organisations syndicales des salariés :
    CSFV CFTC CFDT banques FAA CFE-CGC

Numéro du BO

  • 2017-9
 
  • Article

    En vigueur étendu


    Sont convenus conformément à l'article 6 de la convention collective nationale des sociétés d'assistance de réviser comme suit le texte concernant les frais d'obsèques :


    « Frais d'obsèques


    Allocation minimale de 75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale dans la limite des frais réels au jour de l'événement en cas de décès du salarié, de son conjoint, de son concubin, de son partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs), d'un enfant mineur ou majeur à charge au sens de la législation fiscale.
    Le versement de l'allocation, par l'organisme de prévoyance, intervient dans le délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la demande dûment complétée des justificatifs (certificat de décès, RIB et factures). »
    Le présent avenant, qui revêt un caractère normatif, vise les salariés des sociétés appliquant la convention collective nationale des sociétés d'assistance.

Retourner en haut de la page