Convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994. Etendue par arrêté du 8 février 1995 JORF 18 février 1995
- Textes Attachés
- Annexe I de la convention collective nationale du 13 avril 1994
- Annexe II de la convention collective nationale du 13 avril 1994
- Annexe III de la convention collective nationale du 13 avril 1994
- Annexe IV du 15 décembre 1995 relative à la création d'un capital individuel de temps de formation
- Avenant n° 6 du 24 septembre 1996 relatif à la négociation d'accords collectifs dans les entreprise dépourvues de délégués syndicaux (dispositif expérimental)
- Avenant n° 7 du 24 septembre 1996 relatif à l'insertion professionnelle des jeunes
- Avenant n° 11 du 29 octobre 1998 relatif au capital de temps de formation
- Avenant n° 11 du 8 janvier 1999
- Avenant n° 14 du 25 janvier 2002 relatif à l'exercice du droit syndical
- Avenant n° 16 du 20 février 2004 relatif au travail de nuit
- Avenant du 20 juillet 2005 relatif à la réforme de la formation professionnelle
- Accord du 8 février 2006 relatif à la journée de solidarité
- Avenant du 8 février 2006 relatif à la durée des mandats électifs
- Avenant n° 1 du 6 juillet 2006 à l'accord du 20 juillet 2005 relatif à la réforme de la formation professionnelle
- Adhésion par lettre du 10 avril 2006 de la FS-CFDT à l'accord du 20 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 22 du 15 mai 2009 relatif aux salaires et au temps de travail
- Accord du 14 décembre 2009 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
- Adhésion du 18 février 2010 du syndicat national des sociétés d'assistance CGT à l'accord du 14 décembre 2009
- Accord du 8 décembre 2010 relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mixité et à la diversité
- Accord du 22 décembre 2010 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels par les sociétés d'assistance
- Accord du 2 mai 2011 relatif à l'accompagnement d'une personne en fin de vie
- Adhésion par lettre du 30 juin 2011 de la FEC-FO à l'accord du 2 mai 2011 relatif à l'accompagnement d'une personne en fin de vie
- Accord du 4 juillet 2011 relatif à la création d'OPCABAIA
- Avenant du 12 octobre 2011 à l'accord du 4 juillet 2011 relatif à la création d'OPCABAIA
- Avenant n° 24 du 21 octobre 2011 modifiant l'article 34 « Maladie et accident »
- Accord du 16 décembre 2011 relatif au financement du FPSPP
- Avenant du 30 janvier 2012 relatif au congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie
- Avenant n° 26 du 9 mars 2012 modifiant l'annexe I de la convention
- Accord du 9 mars 2012 à l'accord du 20 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle
- Accord du 29 juin 2012 relatif à l'affectation aux CFA de fonds collectés par OPCABAIA
- Accord du 29 juin 2012 relatif aux versements aux CFA pour l'année 2012
- Avenant n° 27 du 20 juillet 2012 relatif à la parentalité
- Avenant n° 28 du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnité de départ en retraite
- Accord du 14 décembre 2012 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
- Avenant du 14 juin 2013 à l'accord du 20 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle
- Accord du 24 juin 2013 relatif aux versements aux CFA pour l'année 2013
- Accord du 20 décembre 2013 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
- Accord du 13 juin 2014 relatif à la saison dans la branche assistance
- Accord du 16 juin 2014 relatif à l'affectation aux CFA de fonds collectés par OPCABAIA
- Accord du 28 novembre 2014 relatif au financement et à la répartition du FPSPP
- Avenant n° 30 du 28 octobre 2014 relatif au droit syndical
- Accord du 12 décembre 2014 portant révision de l'accord du 4 juillet 2011 relatif à l'OPCABAIA
- Avenant n° 31 du 9 mars 2015 relatif aux frais de déplacement concernant les salariés participant aux réunions paritaires ou préparatoires
- Accord du 30 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle et à la gestion prévisionnelle des emplois
- Avenant du 18 mars 2016 à l'accord du 2 mai 2011 relatif à l'accompagnement d'une personne en fin de vie
- Accord du 21 juin 2016 relatif à l'affectation aux CFA de fonds collectés par OPCABAIA pour l'année 2016
- Accord du 18 novembre 2016 relatif à l'emploi des personnes handicapées
- Avenant n° 33 du 22 décembre 2016 relatif à l'article 73 de la convention collective (Frais d'obsèques)
- Avenant n° 35 du 20 janvier 2017 relatif aux frais de déplacement concernant les salariés participant aux réunions paritaires ou préparatoires
- Accord du 20 juin 2017 relatif aux versements des fonds aux CFA pour l'année 2017
- Accord du 26 juin 2017 relatif à la modification de la périodicité de négociation de l'accord sur l'égalité femmes-hommes
- Accord du 3 juillet 2017 relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes
- Avenant n° 38 du 20 octobre 2017 portant révision de l'article 7 sur les réunions paritaires et de l'annexe 2 sur la commission paritaire d'interprétation (création de la CPPNI)
- Avenant n° 39 du 20 octobre 2017 relatif au régime de prévoyance et aux frais de santé (modifiant les articles 72 et 73 de la convention)
- Avenant n° 37 du 22 décembre 2017 relatif aux congés spéciaux pour événements familiaux, aux activités extraprofessionnelles et à la parentalité
- Avenant n° 42 du 5 juillet 2018 à l'accord négociation annuelle obligatoire 2018 instaurant la prime médaille du travail
- Accord du 19 juin 2018 relatif à l'affectation des fonds collectés par OPCABAIA aux CFA
- Accord du 19 juin 2018 relatif aux montants affectés aux CFA pour l'année 2018
- Avenant n° 44 du 4 novembre 2019 relatif à l'exercice du droit syndical
- Avenant n° 45 du 4 février 2020 relatif à la pénibilité du travail de nuit et du travail en équipes successives alternantes
- Accord du 28 mai 2021 relatif à l'emploi des seniors et à la seconde partie de carrière
- Accord du 28 juin 2021 relatif à la formation professionnelle
- Avenant de prorogation du 16 décembre 2022 à l'accord-cadre du 1er juillet 2017 relatif à l'égalité femmes / hommes
- Accord du 14 décembre 2022 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
Article
En vigueur étendu
Sont convenus conformément à l'article 6 de la convention collective nationale des sociétés d'assistance de réviser comme suit le texte concernant les frais d'obsèques :
« Frais d'obsèques
Allocation minimale de 75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale dans la limite des frais réels au jour de l'événement en cas de décès du salarié, de son conjoint, de son concubin, de son partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs), d'un enfant mineur ou majeur à charge au sens de la législation fiscale.
Le versement de l'allocation, par l'organisme de prévoyance, intervient dans le délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la demande dûment complétée des justificatifs (certificat de décès, RIB et factures). »
Le présent avenant, qui revêt un caractère normatif, vise les salariés des sociétés appliquant la convention collective nationale des sociétés d'assistance.Versions