Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Avenant n° 79 du 20 septembre 2016 relatif à la portabilité des prestations complémentaires de prévoyance et de santé

Etendu par arrêté du 6 février 2017 JORF 16 février 2017

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Suresnes, le 20 septembre 2016. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    CNPA FFC FNAA FNCRM UNIDEC SPP GNESA
  • Organisations syndicales des salariés :
    CGT-FO CFTC CFE-CGC FGMM CFDT

Numéro du BO

  • 2016-48
 
  • Article

    En vigueur étendu


    Vu l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale modifié par la loi du 14 juin 2013 ;
    Vu la notice d'information sur la portabilité annexée au régime général de prévoyance ;
    Vu la notice d'information sur la portabilité annexée au régime professionnel complémentaire de santé ;
    Vu l'article 1.18 b, dernier alinéa, de la convention collective, imposant la remise au salarié de ces notices d'information en cas de rupture du contrat de travail,

  • Article 1er

    En vigueur étendu


    Dans l'intitulé de la notice « Portabilité des prestations complémentaires de prévoyance » annexée au règlement général de prévoyance, la référence à l'article 1.21 b de la convention collective est remplacée par une référence à l'article 1.18 b.

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Le deuxième alinéa du point 1 « Nature des garanties » de cette même notice, subordonnant le bénéfice des garanties à la condition d'avoir travaillé au moins 1 mois entier chez le dernier employeur, est supprimé.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Le deuxième alinéa du point 1 « Nature des garanties » de la notice « Portabilité des prestations complémentaires de santé », subordonnant le bénéfice des garanties à la condition d'avoir travaillé au moins 1 mois entier chez le dernier employeur, est supprimé.

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