Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Avenant n° 82 du 19 octobre 2016 relatif à la validation des acquis de l'expérience (VAE)

Etendu par arrêté du 21 mars 2017 JORF 1 avril 2017

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Suresnes, le 19 octobre 2016. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    CNPA FNAA FNCRM UNIDEC SPP GNESA
  • Organisations syndicales des salariés :
    CGT-FO CFTC CFE-CGC FGMM CFDT FTM CGT

Numéro du BO

  • 2016-50
 
  • Article

    En vigueur étendu


    Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
    Vu le code du travail, notamment les articles L. 6411-1 et suivants ;
    Vu l'annexe II.16 de la convention collective, relative à la VAE, modifiée par avenant n° 71 du 3 juillet 2014 étendu par arrêté du 5 janvier 2015 ;
    Considérant l'opportunité, après une année complète d'expérimentation des dispositifs de formation professionnelle mis en place par l'avenant n° 71, d'adapter les modalités de la validation des acquis de l'expérience dans la branche des services de l'automobile, tout en prenant en considération les nouvelles attributions confiées par la loi aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA),

  • Article 1er

    En vigueur étendu


    A l'article 2 de l'annexe II. 16 « Validation des acquis de l'expérience » de la convention collective, les mots « 3 ans » sont remplacés par les mots : « un an ».

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Les articles 3,4 et 5 sont fusionnés en un seul article 3 rédigé comme suit :


    « Article 3


    Dans ce but, il peut mobiliser l'ensemble des dispositifs législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur, notamment le CIF et le CPF.
    Lorsque cette mobilisation des dispositifs nécessite l'accord de l'entreprise, celui-ci peut comporter un engagement de promotion du salarié, en cas d'obtention de la certification visée. À défaut, la situation du salarié est réglée conformément aux conditions énoncées au répertoire national des certifications des services de l'automobile, en tête de chacune des séries précisant les diplômes retenus. »

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Dans l'article 6, qui devient l'article 4, le corps de phrase : « le bénéfice des modules acquis pendant une durée maximale fixée par le référentiel de la certification visée » est remplacé par le corps de phrase suivant : « le bénéfice des blocs de compétences acquis définitivement ».

  • Article 4

    En vigueur étendu


    L'article 7, qui devient l'article 5, est rédigé comme suit :
    « L'ANFA informe et accompagne les postulants dans la détermination du CQP visé ainsi que dans le déroulement de la procédure, en particulier pour les formalités administratives.
    Cette information est accessible sur le site internet de l'ANFA. »

  • Article 5

    En vigueur étendu


    Le texte de l'article 9, qui devient l'article 7, est rédigé comme suit :
    « L'ANFA sélectionne les organismes ou intervenants susceptibles de réaliser cet accompagnement puis en publie la liste. Cette liste est actualisée annuellement. »

  • Article 6

    En vigueur étendu


    Dans l'article 10, qui devient l'article 8, le corps de phrase «, totalement ou partiellement, et » et les mots « du référentiel » sont supprimés. Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    A partir de ces éléments, l'ANFA décide de la recevabilité de la candidature et en informe le candidat.

  • Article 7

    En vigueur étendu


    Le texte du 1er alinéa de l'article 11, qui devient l'article 9, est modifié comme suit :
    « L'ANFA organise les jurys de validation, selon les modalités définies à l'article 11 de l'annexe II. 14 de la présente convention collective. »

  • Article 8

    En vigueur étendu


    Au b du 1er alinéa de l'article 12, qui devient l'article 10, les mots : « d'approfondir leur jugement » sont remplacés par les mots : « d'apprécier les compétences acquises au cours de son expérience et leur adéquation avec les compétences visées par le CQP ».
    Au 2e alinéa du même article, le mot : « modules » est remplacé par les mots « blocs de compétence ».
    Au 3e alinéa du même article, la phrase : « il peut lui suggérer de suivre des stages de formation sur une liste établie et actualisée par l'ANFA » est remplacée par la phrase suivante : « les recommandations peuvent concerner l'acquisition d'une expérience complémentaire ou le suivi d'actions de formation »
    Au 4e alinéa du même article, après le mot : « succès » sont ajoutés les mots : « au CQP ».
    Au 5e alinéa du même article, la phrase : « cette attestation précise la durée de 5 ans pendant laquelle le bénéficiaire peut se prévaloir de l'acquisition du ou des modules. » est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « cette attestation précise que le bénéficiaire peut se prévaloir de l'acquisition du ou des blocs de compétence pendant une durée indéterminée ».

  • Article 9

    En vigueur étendu


    Après l'article 13, qui devient l'article 11, l'article 14 est supprimé.
    Après le mot : « afférentes » figurant à l'article 15, qui devient l'article 12, le corps de phrase : « à la participation des salariés à un jury d'examen, qui sont prises en charge selon les règles définies par l'ANFA » est remplacé par les mots : « à l'organisation des jurys, conformément aux règles en vigueur. »

  • Article 10

    En vigueur étendu


    Dans l'article 16, qui devient l'article 13, les mots : « FONGECIF, l'ANFA leur communiquera » sont remplacés par les mots : « organismes habilités à accompagner les bénéficiaires, l'ANFA met à leur disposition ». Dans ce même article, la référence à l'article 9 est remplacée par une référence à l'article 7.

  • Article 11

    En vigueur étendu


    Les articles 17,18 et 19 deviennent respectivement les articles 14,15 et 16.

  • Article 12

    En vigueur étendu


    Le présent avenant modifie l'annexe II.16 de la convention collective pour une durée indéterminée. Le dispositif de validation des acquis de l'expérience est inclus dans le bilan annuel établi par l'ANFA à l'attention des partenaires sociaux réunis en commission paritaire nationale. A la lumière de ce bilan, ceux-ci apprécieront l'opportunité de toute négociation en vue de l'adapter ou de l'améliorer.

  • Article 13

    En vigueur étendu


    Le régime de la VAE décrit par l'annexe II.16 est un dispositif de branche. Comme tel, il n'a pas vocation à faire l'objet de négociations de groupe, d'entreprise, ou d'établissement. Des négociations ne pourront être menées à ces niveaux que dans le cadre fixé par l'article 16 de ladite annexe.

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