Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 - Textes Attachés - Avenant du 28 juin 2016 au protocole d'accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance

IDCC

  • 1679
  • 1672

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 28 juin 2016. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FFSA GEMA
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFTC CSFV UNSA banque FSPBA CGT CFE-CGC Assurances FBA CFDT

Numéro du BO

  • 2016-38
 
  • Article 1er

    En vigueur non étendu


    L'article 3 du règlement RPP est modifié comme suit :


    « Article 3
    Champ d'application : personnel bénéficiaire


    Le présent règlement s'applique obligatoirement à l'ensemble des salariés des entreprises, organismes ou syndicats visés à l'article 2 exerçant leurs activités professionnelles en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer et ceci sans condition d'ancienneté.
    Toutefois, les salariés qui sont éligibles aux cas de dispense d'ordre public issus des articles L. 911-7 III, D. 911-2 et D. 911-6 tels que listés en annexe du présent règlement, pourront être, à leur demande, dispensés des seuls remboursements des frais de soins (complémentaire santé du RPP : section V du présent règlement).
    En cas de rupture du contrat de travail survenant alors que l'intéressé est en arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale pour maladie ou accident, le bénéfice des dispositions du présent règlement est maintenu pendant toute la durée de l'arrêt de travail.
    Le personnel bénéficiaire est désigné sous le terme “ le personnel ”. »

  • Article 2

    En vigueur non étendu

    Est ajoutée à la partie « Notes annexes » du règlement RPP, l'annexe suivante :

    Cas d'ordre public dits « de plein droit » de dispense à l'adhésion à la complémentaire santé du RPP (Section V du présent règlement – note annexe à l'article 3)

    D. 911-2 CSSD. 911-6 CSS
    Dispenses de droit, sans versement santéDispenses de droit, le cas échéant, avec versement santé
    Salariés bénéficiant de l'ACS ou de la CMU-CCDD et contrat de mission
    Salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé jusqu'à l'échéanceDont la durée d'adhésion au régime obligatoire frais de santé < 3 mois
    Salariés couverts, y compris en qualité d'ayant droit au titre d'un autre emploi par :Sous réserve de justifier d'une couverture santé responsable
    – couverture collective et obligatoire de salariésVersement santé :
    – couverture collective de la fonction publique– sous réserve de justifier d'une couverture responsable et « non aidée »
    – TNS Madelin
    – régime Alsace-Moselle
    – régime des industries électriques et gazières

  • Article 3

    En vigueur non étendu


    L'article 30 du règlement RPP est modifié comme suit


    « Article 30
    Bénéficiaires de la garantie


    Le personnel qui perçoit des remboursements au titre des frais de soins, a droit, dans les conditions ci-après, à des prestations complémentaires de celles qui lui sont versées au titre de l'assurance maladie et maternité par la sécurité sociale.
    Sont également admis au bénéfice de cette garantie :
    – ses enfants mineurs âgés de moins de 18 ans ;
    – ses enfants âgés de plus de 18 ans qui, bien que ne bénéficiant pas des remboursements de la sécurité sociale du chef de l'immatriculation du personnel, sont à la charge de celui-ci au sens de la législation fiscale ;
    – son conjoint, son concubin, son partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) dès lors que ces derniers justifient n'exercer aucune activité professionnelle et ne percevoir aucun revenu professionnel (traitement/ salaire, BIC, BA, BNC, pension/ retraite/ rente) tel que défini dans le cadre de l'imposition sur le revenu.

  • Article 4

    En vigueur non étendu


    Les signataires s'engagent à effectuer sans délai les démarches nécessaires au dépôt légal du présent avenant. Il entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt.

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