Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Accord du 22 juin 2016 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire pour l'année 2017

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Suresnes, le 22 juin 2016. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    CNPA FFC FNAA FNCRM UNIDEC SPP GNESA SNCTA
  • Organisations syndicales des salariés :
    FM CFE-CGC FGMM CFDT FCM FO CFTC métal

Numéro du BO

  • 2016-34
 
  • Article

    En vigueur non étendu


    Vu l'article 1.26 a de la convention collective nationale relatif aux annexes tarifaires du règlement de prévoyance ;
    Considérant la situation financière de l'IPSA ainsi que l'évolution des paramètres gouvernant le régime de prévoyance obligatoire, tels qu'exposés à la commission paritaire de l'institution le 15 juin 2016,

  • Article 1er

    En vigueur non étendu


    Les taux de cotisations figurant au point A « Cotisations calculées en % du salaire brut limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale » de l'annexe tarifaire du RPO seront affectés, pour l'année 2017, d'une décote de 25 % (chaque cotisation ainsi décotée étant arrondie au centième de pourcentage le plus proche).

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