Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997
- Textes Attachés
- Annexe I - Grille de classification Convention collective nationale du 9 avril 1997
- ANNEXE II - Tableau des coefficients Convention collective nationale du 9 avril 1997.
- Annexe III - Emplois repères Convention collective nationale du 9 avril 1997
- Annexe IV - Dispositions transitoires Convention collective nationale du 9 avril 1997
- Accord du 23 octobre 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
- Adhésion par lettre du 14 août 2003 de la FNIC-CGT à la convention collective
- Avenant du 18 octobre 2005 relatif à l'aide à la négociation
- Avenant du 18 octobre 2005 portant modification de l'article 1er de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
- Accord du 18 octobre 2005 portant modification de l'article 5 de la convention relatif aux négociations conventionnelles
- Accord du 25 octobre 2006 portant adhésion à l'OPCA FORCO et à l'observatoire prospectif du commerce
- Accord du 25 octobre 2006 portant création de la CPNEFP
- Accord du 4 juin 2009 relatif à la prévoyance
- Adhésion par lettre du 26 août 2009 de la fédération nationale des industries chimiques à l'accord du 4 juin 2009 relatif à la prévoyance
- Adhésion par lettre du 25 septembre 2009 du SNADOM à la convention
- Accord du 15 octobre 2009 relatif aux contrats de professionnalisation
- Accord du 3 mars 2010 portant modification de l'article 5 de la convention
- Avenant n° 1 du 1er juillet 2010 relatif à la prévoyance
- Accord du 17 mars 2011 relatif à la création d'une commission paritaire de validation des accords
- Adhésion par lettre du 4 avril 2012 de la CFTC à l'accord du 23 novembre 2011 relatif aux salaires minima
- Adhésion par lettre du 30 avril 2012 de l'UNPDM à la convention
- Adhésion par lettre du 13 janvier 2013 de la FS CFDT à la convention
- Accord du 17 janvier 2013 relatif aux contrats de professionnalisation
- Accord du 17 janvier 2013 relatif à la création d'une section paritaire professionnelle
- Accord du 17 janvier 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Avenant n° 1 du 17 janvier 2013 relatif à l'aide à la négociation
- Avenant n° 2 du 17 janvier 2013 relatif au régime de prévoyance
- Adhésion par lettre du 30 septembre 2013 de l'UNSA commerces et services à la convention
- Adhésion par lettre du 20 janvier 2014 de la FPSAD à la convention
- Accord du 8 avril 2014 relatif au droit individuel à la formation
- Accord du 22 mai 2014 relatif à l'annexe II portant sur les salaires, instaurant certaines mesures encourageant l'ancienneté et la prise en charge des congés pour enfants malades
- Adhésion par lettre du 16 juin 2014 de l'UPSADI à la convention
- Avenant n° 1 du 22 mai 2015 relatif aux congés familiaux
- Dénonciation par lettre du 3 juillet 2015 de la majorité des partenaires sociaux de l'accord du 25 octobre 2006 portant adhésion à l'OPCA FORCO et à l'observatoire prospectif du commerce
- Avenant n° 3 du 19 novembre 2015 à l'accord du 4 juin 2009 relatif au régime de prévoyance
- Accord du 2 décembre 2015 relatif à la création d'un régime professionnel de santé
- Accord du 17 mars 2016 relatif à la désignation de l'OPCA et à l'OPMQ
- Avenant n° 2 du 17 mars 2016 à l'accord du 18 octobre 2005 relatif à l'aide à la négociation
- Accord du 16 juin 2016 relatif à la mise en place d'une contribution conventionnelle exceptionnelle
- Avenant n° 1 du 6 juillet 2017 à l'accord du 2 décembre 2015 relatif au régime professionnel de santé
- Accord du 15 décembre 2017 portant création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
- Avenant n° 4 du 15 mars 2018 modifiant l'avenant n° 3 du 19 novembre 2015 relatif au régime de prévoyance
- Accord du 6 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
- Avenant du 14 mars 2019 à l'accord du 15 décembre 2017 relatif à la création d'une CPPNI
- Avenant du 14 mars 2019 modifiant l'article 5.3 de la convention relatif aux modalités de prise en charge des frais de déplacement
- Avenant n° 2 du 19 septembre 2019 à l'accord du 2 décembre 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé
- Avenant n° 3 du 19 septembre 2019 à l'accord du 18 octobre 2005 relatif à la négociation
- Avenant du 19 septembre 2019 modifiant l'article 11.2 de la convention collective relatif à l'indemnisation du salarié en cas de maladie et accident
- Avenant du 19 septembre 2019 à l'article n° 11.3 de la convention collective relatif au congé maternité – adoption
- Accord du 11 décembre 2019 relatif aux certifications éligibles au dispositif de formation « Pro-A »
- Accord du 12 mars 2020 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences
- Accord du 12 mars 2020 relatif au règlement intérieur de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
- Accord du 25 septembre 2020 relatif à la couverture frais de santé
- Accord du 25 septembre 2020 relatif au régime complémentaire de prévoyance
- Avenant du 16 décembre 2021 relatif à la modification des articles 5.1 et 5.3 et à la création d'un article 5.4 de la convention collective
- Accord du 13 janvier 2022 modifiant l'article 12 et portant sur la classification des emplois
- Avenant n° 1 du 10 mars 2022 à l'accord du 25 septembre 2020 relatif à la couverture de frais de santé
- Avenant n° 1 du 10 mars 2022 à l'accord du 25 septembre 2020 relatif au régime complémentaire
- Accord du 9 mars 2023 relatif aux salaires minima hiérarchiques (articles 13 et 14 de la convention collective)
- Avenant n° 1 du 9 mars 2023 à l'accord du 11 décembre 2019 relatif aux certifications éligibles au dispositif de formation « Pro-A »
- Avenant n° 1 du 16 novembre 2023 à l'accord du 9 mars 2023 relatif aux salaires minima hiérarchiques (articles 13 et 14 de la convention collective)
(1) L'accord susvisé est étendu sous réserve de l'agrément ministériel, pris en application de l'article R. 6332-3 du code du travail, de l'AGEFOS PME pour les entreprises relevant de la branche du négoce et prestations de service dans les domaines médico-techniques.
(Arrêté du 19 juillet 2016 - art. 1)
Article 1er
En vigueur étendu
Champ d'application
Le champ d'application territorial vise l'ensemble du territoire national, y compris les départements d'outre-mer.
Le champ d'application professionnel concerne les entreprises de négoce et de prestations de services médico techniques. L'activité principale de ces entreprises consiste en la location et la vente de matériels et fournitures destinées à l'assistance des personnes en situation de dépendance, de handicap ou de maladie ainsi qu'à l'équipement médical et/ou dans la réalisation de prestations de services liées aux activités de location ou de vente au profit des mêmes bénéficiaires et à l'exclusion de tout acte de soins. Ces entreprises sont généralement référencées sous les codes NAF 47.74Z et 77.29Z.Versions
Informations
Conditions de vigueur
Le présent accord prend effet à la collecte 2017 calculée sur les salaires versés au 1er janvier 2016 (application à partir de la masse salariale 2016).
Article 2
En vigueur étendu
Désignation de l'OPCA
Les parties signataires désignent AGEFOS PME comme organisme paritaire collecteur agréé de la branche professionnelle.Versions
Informations
Conditions de vigueur
Le présent accord prend effet à la collecte 2017 calculée sur les salaires versés au 1er janvier 2016 (application à partir de la masse salariale 2016).
Article 3
En vigueur étendu
Dispositions financières
En tant qu'organisme collecteur paritaire agréé de la branche, AGEFOS PME collecte les contributions des employeurs au titre de leur obligation légale de participation à la formation, et, le cas échéant, pour les contributions supplémentaires versées soit en application d'un accord collectif professionnel national, soit à titre volontaire par les employeurs, pour la formation de leur personnel.Versions
Informations
Conditions de vigueur
Le présent accord prend effet à la collecte 2017 calculée sur les salaires versés au 1er janvier 2016 (application à partir de la masse salariale 2016).
Article 4
En vigueur étendu
Observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ)
Les parties signataires conviennent qu'AGEFOS PME fasse bénéficier à la branche d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
L'OPMQ a pour objet d'examiner annuellement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications professionnelles de la branche. C'est un outil de veille, d'aide à la réflexion et d'appui à la décision de la branche. L'OPMQ collectera et analysera ainsi, chaque année, les données de la branche sur les volets économiques et sociaux (dont formation) ; un rapport de branche sera produit, défini et validé par la branche.
L'OPMQ mettra également en œuvre des études dédiées à la branche ou en lien avec d'autres branches. Ces études s'appuieront sur un panel représentatif d'entreprises de la branche et auront pour objet notamment d'analyser les emplois en tension et les emplois émergents afin d'identifier les emplois et les compétences dont la branche aura besoin.
La CPNE de la branche assurera le rôle de comité de pilotage paritaire de l'OPMQ. Elle sera chargée d'élaborer la liste des travaux demandés à l'observatoire, d'examiner les résultats de ces travaux afin de définir les orientations de la branche. Un interlocuteur dédié à la branche sera désigné par l'OPCA et interviendra en tant que besoin aux réunions de la CPNEFP.Versions
Informations
Conditions de vigueur
Le présent accord prend effet à la collecte 2017 calculée sur les salaires versés au 1er janvier 2016 (application à partir de la masse salariale 2016).
Article 5
En vigueur étendu
Durée. – Formalités
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la collecte 2017 calculée sur les salaires versés au 1er janvier 2016 (application à partir de la masse salariale 2016).
Une évaluation annuelle des services de l'OPCA sera effectuée par la CMP sur l'avis de la CPNEFP.
Conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail, il sera déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes du lieu de sa signature et auprès des services centraux du ministère chargé du travail par le secrétariat de la commission paritaire.
Son extension sera demandée auprès de la direction générale du travail. En attendant l'extension, l'accord s'applique de plein droit aux entreprises adhérentes aux organisations signataires.Versions
Informations
Conditions de vigueur
Le présent accord prend effet à la collecte 2017 calculée sur les salaires versés au 1er janvier 2016 (application à partir de la masse salariale 2016).
Articles cités
Article 6
En vigueur étendu
Révision
Chaque syndicat signataire ou adhérent représentatif dans la branche peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec avis de réception adressé à chacun des autres signataires ou adhérents, en précisant l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.Versions
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Conditions de vigueur
Le présent accord prend effet à la collecte 2017 calculée sur les salaires versés au 1er janvier 2016 (application à partir de la masse salariale 2016).
Article 7
En vigueur étendu
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé conformément à l'article L. 2222-6 du code du travail.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et déposée auprès des services du ministère du travail et du secrétariat-greffe des prud'hommes.
L'accord dénoncé continue de produire effet au plus pendant un délai de 12 mois à compter de l'expiration du préavis de 3 mois. Si un nouvel accord est signé dans ce délai de 12 mois, les dispositions du nouvel accord se substitueront de plein droit à celles de l'accord dénoncé.Versions
Informations
Conditions de vigueur
Le présent accord prend effet à la collecte 2017 calculée sur les salaires versés au 1er janvier 2016 (application à partir de la masse salariale 2016).
Articles cités