Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Accord du 20 janvier 2016 portant modification des statuts de l'ANFA

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Suresnes, le 20 janvier 2016.
  • Organisations d'employeurs :
    CNPA ; FNAA ; FNCRM ; UNIDEC ; SPP ; GNESA.
  • Organisations syndicales des salariés :
    FM CFE-CGC ; FGMM CFDT ; FCM FO ; CFTC métallurgie ; FTM CGT.

Numéro du BO

  • 2016-11
 
  • (non en vigueur)

    Abrogé


    Vu les statuts de l'association nationale pour la formation automobile (ANFA), notamment l'article 22 « Modifications ultérieures » relatif aux modalités d'entrée en vigueur des modifications postérieures à l'accord du 19 avril 2012 ;
    Vu la décision prise par le conseil de gestion de l'ANFA le 15 décembre 2015 de supprimer le poste d'administrateur délégué qui existait auparavant au sein du bureau de l'association,

  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé


    Les modifications des statuts de l'ANFA qui apparaissent en rouge sur le document joint au présent accord sont validées.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    Une copie du récépissé de dépôt du présent accord auprès des services ministériels sera adressée à l'ANFA dès sa réception, de façon à permettre dans les meilleurs délais le dépôt de la déclaration modificative desdits statuts auprès de l'autorité préfectorale.

    • (non en vigueur)

      Abrogé


      Statuts de l'association nationale pour la formation automobile (ANFA)

      • Article 1er (non en vigueur)

        Abrogé


        Il est fondé, entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales représentatives de salariés de la branche des services de l'automobile une association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée et dotée à ce titre de la personnalité morale.
        Cette association prend le nom de : Association nationale pour la formation automobile, ci-après désignée par ses initiales : ANFA.
        Cette association exerce notamment, au sens du code du travail, et dans le cadre des agréments ou habilitations d'Etat, les activités d'un fonds d'assurance formation (FAF), les activités d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), ainsi que les missions d'un organisme collecteur agréé de la taxe d'apprentissage (OCTA).

      • Article 2 (non en vigueur)

        Abrogé


        Celui-ci est fixé au 41-49, rue de la Garenne, 92310 Sèvres.
        Il peut être transféré sur décision du conseil de gestion.

      • Article 3 (non en vigueur)

        Abrogé


        L'ANFA est l'organisme chargé de la mise en œuvre de la politique nationale de formation de la branche des services de l'automobile ci-après dénommée « la branche », dans le champ professionnel et géographique de la convention collective nationale des services de l'automobile (CCNSA), par le développement et l'harmonisation de l'ensemble des dispositifs de formation professionnelle, initiale et continue, tant au niveau national qu'au niveau régional, conformément aux orientations et priorités définies par la commission paritaire nationale des services de l'automobile.
        En qualité d'OCTA, et au titre de la taxe fiscale visée à l'article 18, l'ANFA intervient sur le périmètre fixé par les pouvoirs publics, c'est-à-dire, par dérogation au champ professionnel et géographique visé à l'alinéa précédent, l'ensemble du territoire national.
        L'ANFA décline ses missions dans les domaines institutionnels, financiers, pédagogiques, et territoriaux : elle met en œuvre la démarche de développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), diligentée par les partenaires sociaux de la branche.
        Dans le cadre des mandats paritaires que les partenaires sociaux lui accordent, et dont elle rend compte annuellement à la commission paritaire nationale visée à l'article 1.22.a de la CCNSA, l'ANFA représente la branche pour la négociation et la signature de tout engagement dans les domaines de la formation professionnelle et de la GPEC.
        Les engagements pris par l'ANFA au nom de la branche précisent le mandat qui l'y habilite.

      • Article 4 (non en vigueur)

        Abrogé


        L'ANFA est créée pour une durée indéterminée.
        En cas de dissolution, le conseil de gestion désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de réaliser l'actif et d'acquitter le passif.
        Les organisations soussignées s'engagent à prendre toutes dispositions propres à garantir l'utilisation, au bénéfice du développement de la formation professionnelle dans la branche, de la dévolution de l'éventuel actif net subsistant, après inventaire, dans le respect de la réglementation applicable.

      • Article 5 (non en vigueur)

        Abrogé


        L'ANFA est administrée par un conseil de gestion (ci-après dénommé « le conseil ») composé de 40 membres dûment mandatés à cet effet par les organisations d'employeurs et de salariés visées à l'article 1er, alinéa 1, des présents statuts.
        Le conseil de gestion est réparti en deux collèges, de la façon suivante :

        Collège patronalCollège salarial
        CNPA11 siègesCFDT4 sièges
        FFC1 siègeCFE-CGC4 sièges
        FNA3 siègesCFTC4 sièges
        FNCRM1 siègeCGT4 sièges
        GNESA1 siègeFO4 sièges
        Professionnels du pneu1 siège


        SNCTA1 siège


        UNIDEC1 siège


      • Article 6 (non en vigueur)

        Abrogé


        Le mandat des membres du conseil est de 4 ans ; avant chaque échéance, les organisations représentées sont invitées par courrier à faire connaître, dans un délai de 15 jours, le nom de leur(s) représentant(s) pour la période suivante ; chaque organisation représentée peut pourvoir au remplacement de son ou ses représentants en cours de mandat, en cas de défaillance de l'intéressé ou pour toute autre raison ; les pouvoirs des représentants ainsi désignés prennent fin au moment où devrait expirer le mandat du représentant initialement désigné ; en cas de fonction exercée au bureau, le nouveau représentant peut occuper la fonction de son prédécesseur.
        Les représentants des organisations siégeant au conseil doivent, en sus des conditions légales et réglementaires, et notamment des articles L. 6332-2-1 et L. 6242-7 du code du travail, répondre aux conditions suivantes :


        – jouir du plein exercice de leurs droits civils et, pour le collège patronal, exercer ou avoir exercé une activité de chef d'entreprise ;
        – ne pas exercer ou avoir exercé une quelconque activité salariée dans un établissement de formation professionnelle initiale formant totalement ou partiellement aux métiers des services de l'automobile, à l'exception des établissements d'enseignement de la conduite.
        Les représentants des organisations adressent au président de l'ANFA, lors de leur entrée en fonction, une déclaration mentionnant leurs mandats, fonctions, liens directs ou indirects, matériels ou moraux, en relation avec les organismes de toute nature pouvant bénéficier du concours de l'ANFA. Ils mettent à jour cette déclaration dès qu'une modification de leur situation intervient.
        Les représentants des organisations s'engagent, sous leur responsabilité personnelle, à s'abstenir de toute intervention, de toute participation à un débat ou à un vote sur un point en lien avec les relations mentionnées à l'alinéa précédent. Ils ne peuvent donner pouvoir à un autre représentant sur ces points. Mention de leur retrait est portée au procès-verbal de la réunion.

      • Article 7 (non en vigueur)

        Abrogé


        Le conseil de gestion se réunit au moins 3 fois par an pour délibérer sur un ordre du jour fixé par le président et le premier vice-président, sur convocation adressée au moins 15 jours à l'avance.
        Le conseil se réunit également en séance extraordinaire sur demande formulée, par lettre recommandée avec avis de réception, par la majorité des membres d'un collège. Le sujet souhaité est alors porté à l'ordre du jour.
        Le conseil délibère valablement lorsque 8 membres du conseil au moins sont présents ou représentés dans chaque collège ; si cette condition n'est pas remplie, le conseil est convoqué à nouveau dans les 15 jours, et délibère, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
        La représentation n'est admise que par pouvoir remis à un autre membre du conseil faisant partie du même collège ; un membre du conseil ne peut être porteur que d'un pouvoir.
        Le vote a lieu par collège ; les décisions ne sont adoptées que si elles ont recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés, respectivement dans chacun des deux collèges. En cas de désaccord entre les deux collèges, il est procédé à un deuxième tour où la décision est prise à la majorité simple de l'ensemble des membres présents ou représentés du conseil.
        Les délibérations du conseil font l'objet d'un procès-verbal collationné dans un registre particulier ; celui-ci est soumis, à la réunion suivante, au conseil, pour approbation ; à l'issue de celle-ci, il est certifié par un membre de chaque collège.

      • Article 8 (non en vigueur)

        Abrogé


        Le conseil de gestion est investi des pouvoirs les plus étendus, et notamment :
        – il prend les décisions nécessaires à la mise en œuvre de la politique nationale de la formation de la branche, conformément aux accords nationaux professionnels qui la définissent et dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
        – il fixe les règles de prises en charge ;
        – il vote le budget de l'ANFA et approuve les comptes ;
        – il nomme un commissaire aux comptes inscrit au tableau de la compagnie, pour la durée prévue par les textes en vigueur ;
        – il constate la constitution du bureau issu du scrutin visé à l'article 9, sous la forme d'un extrait de délibération contresigné par le président et le premier vice-président ;
        – il confère l'honorariat à tout membre ou ancien membre du bureau qu'il souhaite distinguer ;
        – il nomme le délégué général et met fin, le cas échéant, à ses fonctions ;
        – il décide des acquisitions, des échanges, des aliénations d'immeubles, des constitutions d'hypothèques sur ces derniers, des baux excédant 9 ans ;
        – il décide des délégations de signature ;
        – il fixe annuellement les plafonds de prise en charge des dépenses de transport, restauration et hébergement pour les représentants désignés par les organisations représentatives et participant aux instances définies par le titre II des présents statuts ;
        – il délibère, chaque année, sur les états et documents visés à l'article R. 6332-30 du code du travail ;
        – il crée, le cas échéant, des sections paritaires financières autres que celles énumérées à l'article 15 et fixe l'étendue de leur mission.
        Dans le respect des textes gouvernant chaque ressource, le conseil peut déléguer au président, au premier vice-président, à un vice-président ou au délégué général, conjointement ou séparément, de façon ponctuelle, une partie de ses attributions.

      • Article 9 (non en vigueur)

        Abrogé


        Un bureau issu du conseil de gestion est institué. Il se compose de douze membres dont les fonctions sont ainsi réparties :
        – un président ;
        – un premier vice-président ;
        – six vice-présidents ;
        – un trésorier ;
        – un trésorier adjoint ;
        – un secrétaire du bureau ;
        – un secrétaire adjoint du bureau.
        Les fonctions sont réparties entre deux groupes, de façon tournante, comme indiqué ci-dessous :

        a. – premier groupeb. – deuxième groupe
        PrésidentPremier vice-président
        3 vice-présidents3 vice-présidents
        Trésorier adjointTrésorier
        Secrétaire adjoint du bureauSecrétaire du bureau


        Il est procédé au renouvellement du bureau tous les 2 ans, avec une alternance, entre collèges, des fonctions de président, premier vice-président, trésorier, trésorier adjoint, secrétaire et secrétaire adjoint.
        Les organisations syndicales répartissent entre elles, par un vote poste par poste au sein de leur collège, les fonctions leur revenant ; le candidat élu est celui qui obtient la majorité des voix des membres présents ou représentés du collège dont il est issu.
        Il en va de même pour les organisations patronales, étant précisé que les fonctions de président ou de premier vice-président, et une fonction de vice-président sont assurées par des représentants du CNPA, les autres fonctions à pourvoir étant assurées par les représentants des autres organisations professionnelles.

      • Article 10 (non en vigueur)

        Abrogé


        Le président assure, en liaison avec le premier vice-président, la mise en œuvre des décisions du conseil de gestion ; il est responsable du fonctionnement régulier de l'ANFA et décide des engagements juridiques et financiers proposés par la direction ; il peut déléguer ses attributions au premier vice-président ou à un vice-président.
        Il représente activement et passivement l'ANFA en justice et dans les actes de la vie civile, sous réserve des attributions du délégué général fixées par l'article 14 ; il fait exécuter toutes délibérations du conseil de gestion relatives aux actions juridictionnelles engagées par l'ANFA.
        En cas d'empêchement, les attributions du président sont assumées par le vice-président de la même organisation lorsque le président appartient à ce dernier au collège patronal, ou par le vice-président le plus ancien du collège salarial lorsqu'il appartient à ce dernier.

      • Article 11 (non en vigueur)

        Abrogé


        Le trésorier s'assure des rentrées financières et de l'établissement des comptes ; il signe les titres de paiement visés à l'article 20. Il est suppléé par le trésorier adjoint en cas d'empêchement.

      • Article 12 (non en vigueur)

        Abrogé


        Le secrétaire du bureau ou, en cas d'empêchement, le secrétaire adjoint, présente au conseil ­de gestion, chaque année, un rapport moral d'activité ; il s'assure de la conformité aux débats des ­procès-verbaux des réunions du conseil.

      • Article 13 (non en vigueur)

        Abrogé


        Le délégué général est nommé par le conseil de gestion qui, le cas échéant, met fin à ses fonctions.
        Le délégué général applique les décisions du conseil de gestion sous l'autorité du président et du premier vice-président ; il peut nommer un adjoint qui le supplée en cas d'empêchement, et auquel il peut déléguer certaines de ses responsabilités, avec l'accord du président et du premier ­vice-président.
        Dans ce cadre, le délégué général assure notamment, par délégation statutaire, les responsabilités suivantes :
        – il assure le bon fonctionnement général de l'ANFA ;
        – il prépare le budget et établit les comptes en liaison avec le trésorier et le trésorier adjoint ;
        – il recrute, dirige le personnel, signe les contrats de travail, le cas échéant procède à des licenciements ; il transige ou défend et peut subdéléguer ses missions à des personnes de son choix ;
        – il établit et anime les relations avec les pouvoirs publics, nationaux ou régionaux ;
        – il assure le secrétariat des sections paritaires financières (SPF), de la section patronale spécialisée (SPS) et des groupes techniques paritaires (GTP) visées, respectivement, aux articles 15, 16 et 17 des présents statuts ;
        – il représente l'ANFA au conseil d'administration de l'association de services pour la formation automobile (ASFA) ;
        – il procède au recouvrement de toutes créances au profit de l'ANFA, le cas échéant par voie judiciaire, dans la limite fixée par le conseil de gestion ;
        – il peut engager l'ANFA vis-à-vis des fournisseurs dans la limite de 200 000 € ;
        – il peut décider, sur délégation du conseil de gestion, des prises en charge ;
        – il peut assumer, ponctuellement et sur délégation expresse, certaines attributions du conseil de gestion ou du président y compris pour représenter l'ANFA en justice ;
        – il participe à la signature des titres de paiement visés à l'article 19 ;
        – il peut déléguer toute compétence à un adjoint ou à un chef de département, dans les conditions et pour une durée fixées avec l'accord du président et du premier vice-président.

      • Article 14 (non en vigueur)

        Abrogé


        Des sections paritaires particulières spécialisées, ci-après dénommées « SPF » sont instituées auprès du conseil de gestion. Elles sont composées de personnes désignées par les organisations visées à l'article 1er, et répondant aux conditions suivantes :
        – jouir du plein exercice de leurs droits civils ;
        – ne pas exercer ou avoir exercé une quelconque activité salariée dans un établissement de formation professionnelle initiale formant totalement ou partiellement aux métiers des services de l'automobile, à l'exception des établissements d'enseignement de la conduite.
        Les SPF sont chargées, par délégation statutaire, de l'application et de la mise en œuvre des décisions du conseil de gestion. Elles proposent au conseil de gestion les règles de prises en charge. Le secrétariat des SPF est assuré par le délégué général. Les SPF se réunissent au moins 2 fois par an, sur convocation du délégué général ; les procès-verbaux de leurs réunions sont collationnés sur un registre spécial et contresignés, après approbation, par un membre de chaque collège.
        Les décisions et les résolutions des SPF ne sont adoptées que si elles recueillent la majorité des voix des membres présents ou représentés, dans chacun des deux collèges ; en cas de désaccord, il est procédé à un deuxième tour où la décision est prise à la majorité simple de l'ensemble des membres présents ou représentés de la SPF.
        Les SPF sont composées de la façon suivante :

        Collège patronalCollège salarial
        CNPA3 siègesCFDT2 sièges
        FFC1 siègeCFE-CGC2 sièges
        FNA1 siègeCFTC2 sièges
        FNCRM1 siègeCGT2 sièges
        GNESA1 siègeFO2 sièges
        Professionnels du pneu1 siège


        SNCTA1 siège


        UNIDEC1 siège



        Les SPF sont les suivantes :
        SPF1 : fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
        SPF2 : congé individuel de formation ;
        SPF3 : compte personnel de formation ;
        SPF4 : actions de professionnalisation ;
        SPF5 : plan de formation :
        SPF5A : moins de 10 ;
        SPF5B : 10 à moins de 50 ;
        SPF5C : 50 à moins de 300 ;
        SPF6 : transferts des fonds de l'alternance vers l'apprentissage ;
        SPF7 : contributions supplémentaires :
        SPF7A : contribution conventionnelle ;
        SPF7B : versements volontaires ;
        SPFA : taxe d'apprentissage.

      • Article 15 (non en vigueur)

        Abrogé


        Le conseil de gestion habilite une section patronale spécialisée, dite « SPS », pour proposer l'emploi de la taxe fiscale visée à l'article 1609-sextricies du code général des impôts, qui est voté, dans le cadre du budget, par le conseil de gestion.
        Cette section est composée du collège patronal du conseil de gestion ; elle est présidée par le représentant dudit collège assurant la présidence ou la première vice-présidence du conseil de gestion ; en cas d'empêchement, celui-ci est remplacé par le vice-président de la même organisation patronale ; le secrétariat de la section est assuré par le délégué général ; elle se réunit au moins deux fois par an ; ses délibérations sont consignées sur des procès-verbaux spécifiques signés par un de ses membres.
        La collecte, la gestion et l'utilisation des fonds visés sont individualisées dans le budget de l'ANFA, conformément aux textes légaux et réglementaires qui régissent cette ressource.
        A titre consultatif, les commissions régionales de formation (COREFOR), composées de représentants des organisations professionnelles siégeant au conseil de gestion, formulent des avis sur l'utilisation régionale de la taxe fiscale.

      • Article 16 (non en vigueur)

        Abrogé


        Des groupes techniques paritaires, ci-après dénommés GTP, sont institués auprès du conseil de gestion.
        Les GTP ont pour mission d'étudier l'ensemble des dossiers liés au suivi technique du RNQSA et du RNCSA, et plus particulièrement à la validation des référentiels de certificats de qualification professionnelle (CQP) ainsi qu'aux développements du dispositif CQP. Chaque groupe est ainsi amené à formuler des avis sur :
        – l'actualisation du RNCSA ;
        – la création et le renouvellement des CQP ;
        – la mise en œuvre des CQP ;
        – la mise en œuvre du dispositif de VAE et ses évolutions.
        Il existe un GTP pour chaque domaine ou filière du RNQSA.
        Deux référents qualification sont désignés par chaque organisation représentative pour chaque GTP.
        Le secrétariat des GTP est assuré par l'ANFA qui en assure l'animation.
        Le programme de travail annuel des GTP est défini annuellement conformément aux dispositions de l'accord paritaire national du 15 mai 2007 définissant les processus de modification du RNQSA et du RNCSA.
        Les GTP s'assurent du déploiement de la GPEC de branche telle que définie par l'annexe VI à l'avenant n° 71 du 3 juillet 2014 étendu.
        Le délégué général de l'ANFA rend compte annuellement au conseil de gestion des travaux des GTP.

      • Article 17 (non en vigueur)

        Abrogé


        Il s'agit des ressources suivantes :
        – les contributions légales, conventionnelles et volontaires des entreprises de la branche définies par les textes en vigueur dans le champ de la formation professionnelle continue ;
        – la taxe fiscale visée à l'article 1609-sextricies du code général des impôts ;
        – la taxe d'apprentissage et les ressources annexes à celle-ci ;
        – toute autre ressource ou collecte dont le versement pourrait lui être attribué par voie légale, réglementaire, ou conventionnelle.
        Par ailleurs, l'ANFA peut disposer :
        – de produits financiers ;
        – de subventions ou de dotations publiques ou privées ;
        – de produits d'emprunts ;
        – de dons et legs ;
        – et, de façon générale, de toutes ressources conformes aux textes légaux, réglementaires et contractuels en vigueur, utiles à son objet social.

      • Article 18 (non en vigueur)

        Abrogé


        La gestion de l'ANFA s'effectue dans le cadre des dispositions légales et réglementaires applicables à des associations de la loi 1901, des OPCA, et le cas échéant, des OCTA.
        L'exercice financier et comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
        Chaque catégorie de ressources fait l'objet d'une comptabilisation spécifique et individualisée.
        Les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes inscrit au tableau de la compagnie.
        Les ressources sont placées en numéraire, dépôts à vue ou placement à court terme.
        De façon plus générale, la gestion des ressources s'effectue conformément aux lois, règlements et dispositions conventionnelles concernés.
        Les pièces justificatives sont conservées, après la clôture de l'exercice, pendant les délais réglementaires.

      • Article 19 (non en vigueur)

        Abrogé


        Les titres et états de paiement sont émis et signés dans des conditions décidées par le conseil de gestion.
        Les règlements peuvent être effectués par des modes de paiement dématérialisés.

      • Article 20 (non en vigueur)

        Abrogé


        Les formalités légales consécutives à l'adoption des statuts, et toutes déclarations modificatives ultérieures, sont accomplies auprès de l'autorité préfectorale dont relève le siège social visé à l'article 2.
        Les statuts modifiés par accord paritaire national du 19 avril 2012 entrent en vigueur le lendemain du dépôt de ce dernier, effectué auprès des services du ministère du travail dans les conditions prévues par la loi.
        Le président, le premier vice-président et le délégué général veillent à l'application et au respect des présents statuts, ainsi qu'à l'accomplissement des formalités administratives qui s'y attachent.

      • Article 21 (non en vigueur)

        Abrogé


        Toute décision par le conseil de gestion de modification des présents statuts doit faire l'objet d'une validation par accord collectif conclu au sein de la commission paritaire nationale des services de l'automobile.
        Les modifications des statuts de l'ANFA postérieures à l'accord du 19 avril 2012 n'entreront en vigueur qu'après le dépôt de la déclaration modificative auprès de l'autorité préfectorale dont relève le siège social visé à l'article 2, ce dépôt étant lui-même consécutif à celui de l'accord collectif visé à l'alinéa précédent.

      • Article 22 (non en vigueur)

        Abrogé


        Pour les collectes réalisées par l'ANFA avant le 1er mars 2015 au titre des salaires dus pour l'année 2014 dans le cadre des agréments en qualité d'OPCA et d'OCTA les ressources contributives sont celles définis par le statut en vigueur avant la présente modification.
        Par ailleurs, par dérogation aux dispositions de l'article 14 créant la SPFA celle-ci n'entrera en vigueur qu'à compter de la collecte 2016 de la taxe d'apprentissage et des ressources annexes à celle-ci assise sur la masse salariale 2015.
        La collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage et des ressources annexes à celle-ci pour l'année 2015 assises sur la masse salariale 2014 seront réalisées dans le cadre de l'agrément actuel de l'ANFA.

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