Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 - Textes Attachés - Avenant du 15 juin 2015 à l'accord du 24 juin 2013 relatif au dispositif professionnel de fonds de pension

IDCC

  • 1679
  • 1672

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 15 juin 2015. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La FFSA ; Le GEMA,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La CSFV CFTC ; L'UNSA banques-assurances ; La CFE-CGC assurances ; La FBA CFDT,

Numéro du BO

  • 2015-38
 
  • Article 1er

    En vigueur non étendu


    L'article 7 du protocole d'accord du 24 juin 2013 relatif au dispositif professionnel de fonds de pension est modifié comme suit :
    « Les cotisations visées aux articles 6 et 8 restent dues dans tous les cas où, malgré l'absence du salarié, celui-ci bénéficie :
    – soit d'un maintien, total ou partiel, de salaire ;
    – soit d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur. »

  • Article 2

    En vigueur non étendu


    Les signataires s'engagent à effectuer sans délai les démarches nécessaires au dépôt légal du présent avenant. Il entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt.

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