Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Etendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007. - Textes Attachés - Avenant n° 2 du 29 juillet 2015 à l'accord du 3 juillet 2013 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

Etendu par arrêté du 20 novembre 2015 JORF 8 décembre 2015

IDCC

  • 2596

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 29 juillet 2015. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    L'UNEC ; Le CNEC,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La FGTA FO ; L'UNSA FCS,

Numéro du BO

  • 2015-40
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Financement de la formation professionnelle

    Le présent avenant annule et remplace de la manière suivante l'article 15 de l'accord du 3 juillet 2013 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, modifié par l'avenant n° 1 du 25 novembre 2013.


    « Article 15


    Financement de la formation professionnelle


    Article 15.1


    Participation légale des employeurs à la formation professionnelle continue


    Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord consacrent chaque année au financement des actions de formation professionnelle une contribution minimale équivalente à :


    – 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence pour les entreprises de moins de 10 salariés sans être inférieure à 150 € pour le plan de formation ;
    – 1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence pour les entreprises d'au moins 10 salariés.


    Cette contribution doit être versée en totalité à AGEFOS-PME.


    Article 15.2


    Contribution conventionnelle au développement de la formation continue


    Au regard des besoins très significatifs de professionnalisation des salariés de la branche, les partenaires sociaux décident de maintenir, en plus de l'obligation légale, une contribution conventionnelle. Cette contribution est obligatoirement versée à l'OPCA désigné par la branche.


    Pour les entreprises occupant moins de 10 salariés


    La contribution conventionnelle est de 0,4 % des rémunérations de l'année de référence, versée à l'OPCA dont relève la branche, dont :


    – 0,10 % pour des actions de professionnalisation ;
    – 0,30 % pour des actions plan de formation.


    Pour les entreprises occupant de 10 à 19 salariés


    La contribution conventionnelle est de 0,30 % des rémunérations de l'année de référence, versée à l'OPCA dont relève la branche.


    Pour les entreprises occupant 20 salariés et plus


    La contribution conventionnelle est de 0,60 % des rémunérations de l'année de référence, versée à l'OPCA dont relève la branche.


    Article 15.3


    Tableau récapitulatif


    (En pourcentage.)

    – 10
    salariés
    10 à – 20
    salariés
    20 à – 50
    salariés
    50 à – 300
    salariés
    300
    salariés et plus
    FPSPP0,150,150,200,20
    CIF0,150,150,200,20
    CPF0,200,200,200,20
    Professionnalisation0,150,300,300,300,40
    Plan de formation0,400,200,200,10
    Total contribution légale0,551,001,001,001,00
    Contribution conventionnelle plan0,300,300,600,600,60
    Contribution conventionnelle professionnalisation0,10
    Total taux de contribution0,951,301,601,601,60

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Champ d'application et entrée en vigueur

    Le présent avenant entrera en vigueur à la date de signature dans le respect des dispositions légales en vigueur, date à laquelle il annulera et remplacera l'article 15 de l'accord du 3 juillet 2013 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, modifié par l'avenant n° 1 du 25 novembre 2013.

    Son champ d'application est identique à celui de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 .

  • Article 3 (1)

    En vigueur étendu

    Dépôt


    Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail en vue de son extension et auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail.

    (1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.  
    (Arrêté du 20 novembre 2015 - art. 1)

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