Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Accord du 7 juillet 2015 relatif au répertoire des certifications RNCSA pour l'année 2016

Etendu par arrêté du 18 décembre 2015 JORF 27 décembre 2015

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Suresnes, le 7 juillet 2015.
  • Organisations d'employeurs :
    CNPA ; FFC ; FNAA ; FNCRM ; UNIDEC ; SPP ; GNESA.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CGT-FO ; CFTC ; CFE-CGC ; FGMM CFDT ; FTM CGT.

Numéro du BO

  • 2015-34
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Vu l'article 1.20 de la convention collective modifié par l'avenant n° 71 du 3 juillet 2014 ;
    Vu l'accord paritaire national du 15 mai 2007 étendu par arrêté ministériel du 23 décembre 2007, notamment ses articles 6,7 et 8 relatifs aux décisions paritaires d'actualisation du répertoire national des certifications des services de l'automobile (RNCSA) ;
    Après en avoir délibéré en commission paritaire nationale le 23 juin 2015,

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Répertoire des certifications


    Le RNCSA ci-annexé, désormais composé de dix séries et de deux appendices « certifications et habilitations recensées dans l'inventaire établi par la commission nationale de la certification professionnelle » et « signification des sigles », entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

        • Article

          En vigueur étendu


          Les certifications visées ci-dessous permettent d'accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur l'échelon de référence 3, dans les conditions fixées par l'article 3.02 de la convention collective.
          CAP Maintenance des véhicules :
          – option A : voitures particulières ;
          – option B : véhicules de transport routier ;
          – option C : motocycles.
          CAP Réparation des carrosseries.
          CAP Peinture en carrosserie.
          CAP Vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles.
          CAP Employé de vente spécialisé, option C : service à la clientèle.
          BEP Métiers de la relation aux clients et aux usagers.
          BEP Métiers des services administratifs.
          BEPECASER
          Titre professionnel du ministère chargé de l'emploi : Peintre en carrosserie.
          Titre professionnel du ministère chargé de l'emploi : Carrossier réparateur.
          Titre professionnel du ministère chargé de l'emploi : Mécanicien (ne) réparateur (trice) de véhicules industriels.
          Titre professionnel du ministère chargé de l'emploi : Mécanicien (ne) réparateur (trice) automobile.
          Titre professionnel du ministère chargé de l'emploi : Mécanicien (ne) électricien (ne) automobile.
          CQP Opérateur service rapide.
          CQP Mécanicien de maintenance automobile.
          CQP Mécanicien de maintenance motocycles.
          CQP Mécanicien cycles.
          CQP Opérateur maintenance pneumatiques véhicules industriels.
          CQP Mécanicien collision.
          CQP Tôlier ferreur.
          CQP Peintre préparateur.
          CQP Magasinier.
          CQP Opérateur préparation véhicules.
          CQP Opérateur station-service.
          CQP Dépanneur-remorqueur VL.
          CQP Démonteur automobile.
          CQP Agent d'opérations location.
          CQP Agent d'exploitation de stationnement.
          CQP Mécanicien de maintenance véhicules utilitaires et industriels.
          CQP Opérateur vitrage.
          CQP Débosseleur sans peinture.

        • Article

          En vigueur étendu


          Les certifications visées ci-dessous permettent d'accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur l'échelon de référence 6, dans les conditions fixées par l'article 3.02 de la convention collective.
          Certaines certifications inscrites dans une série inférieure à la série 2 permettent également à leur titulaire d'accéder à l'échelon 6 dans les conditions indiquées ci-dessus, si leur obtention a été complétée par une pratique professionnelle permettant d'assurer les activités décrites dans le paragraphe 3 « Contenu de la qualification » de la fiche correspondant à l'emploi occupé. Cette mention figure alors au paragraphe 6 « Modes d'accès à la qualification » de la fiche concernée.
          Mention complémentaire au CAP : Réalisation de circuits oléohydrauliques et pneumatiques.
          Mention complémentaire au CAP : Maintenance des moteurs Diesel et de leurs équipements.
          Mention complémentaire au CAP : Maintenance des systèmes embarqués de l'automobile.
          Bac professionnel Maintenance des véhicules, préparé sous statut scolaire :
          – option A : voitures particulières ;
          – option B : véhicules de transport routier ;
          – option C : motocycles.
          Bac professionnel Réparation des carrosseries, préparé sous statut scolaire :
          Bac professionnel Vente, préparé sous statut scolaire.
          Bac professionnel Gestion-Administration, préparé sous statut scolaire.
          Bac professionnel Commerce, préparé sous statut scolaire.
          Bac professionnel Accueil, relations clients et usagers, préparé sous statut scolaire.
          BEPECASER avec mention « groupe lourd » ou « deux-roues ».
          Titre professionnel du ministère chargé de l'emploi : Contrôleur technique automobile.
          Titre professionnel du ministère chargé de l'emploi : Technicien (ne) après-vente automobile.
          CQP Démonteur automobile spécialiste.
          CQP Opérateur spécialiste service rapide.
          CQP Mécanicien spécialiste automobile.
          CQP Mécanicien spécialiste motocycles.
          CQP Tôlier spécialiste.
          CQP Peintre spécialiste.
          CQP Conseiller de vente en pièces de rechange et accessoires ou magasinier-vendeur PRA ou vendeur boutique PRA.
          CQP Opérateur spécialiste maintenance pneumatiques véhicules industriels.
          CQP Dépanneur-remorqueur PL.
          CQP Mécanicien spécialiste cycles.
          CQP Rénovateur véhicules d'occasion.
          CQP Agent d'opérations location spécialiste.
          CQP Contrôleur technique VL.
          CQP Contrôleur technique PL.
          CQP Vendeur motocycles.
          CQP Opérateur de stationnement.
          CQP Mécanicien spécialiste véhicules utilitaires et industriels.
          CQP Electricien spécialiste véhicules utilitaires et industriels.
          CQP Metteur en main de véhicule.
          CQP Electricien spécialiste automobile.
          CQP Opérateur spécialiste station-service.
          CQP Débosseleur sans peinture spécialiste.

        • Article

          En vigueur étendu


          Les certifications visées ci-dessous permettent d'accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur l'échelon de référence 9, dans les conditions fixées par l'article 3.02 de la convention collective.
          Certaines certifications inscrites dans une série inférieure à la série 3 permettent également à leur titulaire d'accéder à l'échelon 9 dans les conditions indiquées ci-dessus, si leur obtention a été complétée par une pratique professionnelle permettant d'assurer les activités décrites dans le paragraphe 3 « Contenu de la qualification » de la fiche correspondant à l'emploi occupé. Cette mention figure alors au paragraphe 6 « Modes d'accès à la qualification » de la fiche concernée.
          Bac professionnel Maintenance des véhicules, préparé en alternance sous contrat de travail ou en formation continue :
          – option A : voitures particulières ;
          – option B : véhicules de transport routier ;
          – option C : motocycles.
          Bac professionnel Réparation des carrosseries, préparé en alternance sous contrat de travail ou en formation continue.
          Bac professionnel Vente, préparé en alternance sous contrat de travail ou en formation continue.
          Bac professionnel Gestion-Administration, préparé en alternance sous contrat de travail ou en formation continue.
          Bac professionnel Commerce, préparé en alternance sous contrat de travail ou en formation continue.
          Bac professionnel Accueil, relations clients et usagers, préparé en alternance sous contrat de travail ou en formation continue.
          Titre de l'EPCRA : Commercial en automobile.
          Titre professionnel : Conseiller technique cycles.
          CQP Technicien électronicien électricien automobile.
          CQP Technicien confirmé motocycles.
          CQP Tôlier confirmé.
          CQP Peintre confirmé.
          CQP Conseiller de vente confirmé en pièces de rechange et accessoires ou magasinier-vendeur confirmé PRA ou vendeur boutique confirmé PRA.
          CQP Vendeur itinérant pièces de rechange et accessoires.
          CQP Vendeur.
          CQP Démonteur automobile confirmé.
          CQP Technicien confirmé mécanique automobile.
          CQP Contrôleur technique confirmé VL.
          CQP Contrôleur technique confirmé PL.
          CQP Technicien confirmé mécanique véhicules utilitaires et industriels.
          CQP Technicien confirmé véhicules utilitaires et industriels.
          CQP Technicien garantie après-vente.

        • Article

          En vigueur étendu


          Les certifications visées ci-dessous permettent d'accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur l'échelon de référence 12, dans les conditions fixées par l'article 3.02 de la convention collective.
          Certaines certifications inscrites dans une série inférieure à la série 4 permettent également à leur titulaire d'accéder à l'échelon 12 dans les conditions indiquées ci-dessus, si leur obtention a été complétée par une pratique professionnelle permettant d'assurer les activités décrites dans le paragraphe 3 « Contenu de la qualification » de la fiche correspondant à l'emploi occupé. Cette mention figure alors au paragraphe 6 « Modes d'accès à la qualification » de la fiche concernée.
          CQP Carrossier-peintre.
          CQP Technicien expert après-vente automobile.
          CQP Technicien expert après-vente véhicules utilitaires et industriels.
          CQP Technicien expert après-vente motocycles.
          CQP Spécialiste garantie après-vente.

        • Article

          En vigueur étendu


          Les certifications visées ci-dessous permettent d'accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur l'échelon de référence 17, dans les conditions fixées par l'article 3 B. 02 de la convention collective.
          CQP Coordinateur préparation de véhicules de location.
          CQP Adjoint au responsable d'exploitation de stationnement.

        • Article

          En vigueur étendu


          Les certifications visées ci-dessous permettent d'accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur l'échelon de référence 20, dans les conditions fixées par l'article 3 B. 02 de la convention collective.
          Certaines certifications inscrites dans une série inférieure à la série 6 permettent également à leur titulaire d'accéder à l'échelon 20 dans les conditions indiquées ci-dessus, si leur obtention a été complétée par une pratique professionnelle permettant d'assurer les activités décrites dans le paragraphe 3 « Contenu de la qualification » de la fiche correspondant à l'emploi occupé. Cette mention figure alors au paragraphe 6 « Modes d'accès à la qualification » de la fiche concernée.
          BTS Après-Vente automobile :
          – option véhicules particuliers ;
          – option véhicules industriels ;
          – option motocycles.
          BTS Assistant de manager.
          BTS Assistant gestion de PME/ PMI.
          BTS Comptabilité et gestion.
          BTS Négociation et relation client.
          BTS Management des unités commerciales.
          DUT Gestion des entreprises et des administrations.
          DUT Techniques de commercialisation.
          DUT Gestion logistique et transport.
          Titre de l'ESCRA : Gestionnaire d'unité commerciale spécialisée en automobile.
          BAFM.
          Brevet de maîtrise Carrossier peintre en carrosserie.
          Brevet de maîtrise Réparateur-Gestionnaire en maintenance automobile.
          CQP Vendeur automobile confirmé.
          CQP Vendeur confirmé véhicules utilitaires.
          CQP Vendeur confirmé véhicules industriels.
          CQP Réceptionnaire après-vente.
          CQP Chef d'équipe atelier.
          CQP Chef d'équipe vente de pièces de rechange et d'accessoires.
          CQP Chef de secteur vente itinérante de pièces de rechange et d'accessoires.
          CQP Chef d'équipe préparation-livraison.
          CQP Chef de station-service.
          CQP Chef d'équipe atelier en démontage-recyclage automobile.
          CQP Chef de centre de contrôle technique VL.
          CQP Chef de centre de contrôle technique PL.
          CQP Chef de groupe opérationnel.
          CQP Responsable d'exploitation de stationnement.
          CQP Chef d'équipe motocycles.
          CQP Agent de maîtrise atelier.

        • Article

          En vigueur étendu


          Les certifications visées ci-dessous permettent d'accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur l'échelon de référence 23, dans les conditions fixées par l'article 3 B. 02 de la convention collective.
          Certaines certifications inscrites dans une série inférieure à la série 7 permettent également à leur titulaire d'accéder à l'échelon 23 dans les conditions indiquées ci-dessus, si leur obtention a été complétée par une pratique professionnelle permettant d'assurer les activités décrites dans le paragraphe 3 « Contenu de la qualification » de la fiche correspondant à l'emploi occupé. Cette mention figure alors au paragraphe 6 « Modes d'accès à la qualification » de la fiche concernée.
          CQP Attaché commercial automobile.
          CQP Attaché commercial sociétés.
          CQP Attaché commercial véhicules utilitaires.
          CQP Attaché commercial véhicules industriels.
          CQP Gestionnaire ou contremaître d'atelier.
          CQP Gestionnaire pièces de rechange et accessoires.
          CQP Chef d'agence (s) de location.

        • Article

          En vigueur étendu


          Les certifications visées ci-dessous permettent d'accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur le niveau I A, dans les conditions fixées par l'article 5.02 de la convention collective.
          Certaines certifications inscrites dans une série inférieure à la série 8 permettent également à leur titulaire d'accéder au niveau I A dans les conditions indiquées ci-dessus, si leur obtention a été complétée par une pratique professionnelle permettant d'assurer les activités décrites dans le paragraphe 3 « Contenu de la qualification » de la fiche correspondant à l'emploi occupé. Cette mention figure alors au paragraphe 6 « Modes d'accès à la qualification » de la fiche concernée.
          Licence ou diplôme de niveau équivalent, ou titre à finalité professionnelle de niveau II de la nomenclature de l'Education nationale, dans les domaines des sciences et techniques correspondant aux qualifications de branche (niveaux I à IV du RNQSA).
          Licence professionnelle Organisation et management des services de l'automobile.
          Licence professionnelle Management et gestion des organisations.
          Licence professionnelle Métiers de l'entrepreneuriat.
          Master Management et administration des entreprises.
          Master Management des PME/ PMI.
          Master Entrepreneuriat et management de projets.
          DCG.
          Diplôme d'ingénieur du CNAM spécialité Mécatronique, parcours ingénierie des process d'assistance aux véhicules.
          Titre de l'ISCAM Manager commercial de la distribution automobile.
          BADGE ESSCA Manager de la distribution et des services automobiles.
          Master de l'ESSCA spécialisation Management des réseaux automobiles.
          CQP Conseiller des ventes automobiles.
          CQP Conseiller des ventes sociétés.
          CQP Conseiller des ventes véhicules utilitaires.
          CQP Conseiller des ventes véhicules industriels.
          CQP Cadre technique d'atelier.
          CQP Cadre technique pièces de rechange et accessoires.
          CQP Adjoint au chef après-vente ou responsable d'atelier.
          CQP Chef après-vente.
          CQP Adjoint au chef des ventes.
          CQP Chef des ventes.
          CQP Adjoint au chef des ventes pièces de rechange et accessoires ou responsable de magasin
          CQP Chef des ventes pièces de rechange et accessoires.
          CQP Responsable d'unité (s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite.
          CQP Responsable de centre (s) de recyclage automobile.
          CQP Responsable de station (s)-service.

        • Article

          En vigueur étendu

          Inventaire

          Cette série liste les certifications et habilitations, inscrites à l'inventaire et éligibles au compte personnel de formation, répondant aux objectifs et aux modalités précisés à la fin du présent répertoire.

          Catégorie A : obligation réglementaire

          Certifications/habilitationsAutorité légitime
          CACES R389 :
          Certificat d'aptitude à la conduite en sécurité R389 chariots automoteurs de manutention à conducteur porté catégorie 1 transpalettes à conducteur porté et préparateurs de commandes au sol (levée inférieure à 1 mètre)
          Certificat d'aptitude à la conduite en sécurité R389 chariots automoteurs de manutention à conducteur porté catégorie 2 chariots tracteurs et à plateau porteur de capacité inférieure à 6 000 kg
          Certificat d'aptitude à la conduite en sécurité R389 chariots automoteurs de manutention à conducteur porté catégorie 3 chariots élévateurs en porte-à-faux de capacité inférieure ou égale à 6 000 kg
          Certificat d'aptitude à la conduite en sécurité R389 chariots automoteurs de manutention à conducteur porté catégorie 4 chariots élévateurs en porte-à-faux de capacité supérieure à 6 000 kg
          Certificat d'aptitude à la conduite en sécurité R389 chariots automoteurs de manutention à conducteur porté catégorie 5 chariots élévateurs à mât rétractable
          Certificat d'aptitude à la conduite en sécurité R389 chariots automoteurs de manutention à conducteur porté catégorie 6 déplacement, chargement, transfert de chariots sans activité de production (porte-engins) maintenance, démonstration ou essais
          Ministère du travail :
          direction générale du travail
          CACES R390 :
          Certificat d'aptitude à la conduite en sécurité R390 grues auxiliaires de chargement de véhicules, option télécommande
          Ministère du travail :
          direction générale du travail
          Formation initiale minimale obligatoire (FIMO) transport de voyageursMinistère des transports
          Formation continue obligatoire (FCO) transport de voyageursMinistère des transports

          Catégorie B : normes de marché

          Certifications/habilitationsAutorité légitime
          Qualification de soudeur suivant la norme NF EN ISO 9606-1 (anciennement NF EN 287-1)Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
          Qualification de soudeur suivant la norme NF EN ISO 9606-2 (anciennement NF EN 287-2)Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

        • Article

          En vigueur étendu

          Anciennes certifications


          Les titulaires des anciens diplômes et titres ci-dessous sont classés selon les modalités de la fiche de qualification correspondant à l'emploi occupé, en fonction de la pratique professionnelle qu'ils ont acquise depuis l'obtention de leur certification.
          BTS Ventes et productions touristiques.
          CQP Conseiller technique cycles.

        • Article

          En vigueur étendu


          Les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle peuvent être recensées dans un inventaire spécifique établi par la commission nationale de la certification professionnelle (art. L. 335-6 du code de l'éducation). Cet inventaire constitue un des éléments du dispositif défini par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
          Les certifications recensées à l'inventaire sanctionnent une maîtrise professionnelle, font suite à un processus de vérification de cette maîtrise et émanent ou sont cautionnées par une instance professionnelle légitime, selon un processus pérenne qui en garantit la fiabilité.
          Les autorités légitimes habilitées à proposer l'inscription à l'inventaire sont notamment, selon les catégories A, B ou C visées, les départements ministériels, les commissions paritaires nationales de branche et les organisations représentées à la commission nationale de la certification professionnelle.
          L'inventaire recense trois catégories d'habilitation ou de certification :
          Catégorie A « obligation réglementaire »
          Il s'agit des habilitations ou certifications, découlant d'une obligation légale et réglementaire, nécessaires pour l'exercice d'un métier ou d'une activité professionnelle sur le territoire national (exemples : CACES, FIMO, habilitation électrique, permis). Lorsqu'elles sanctionnent des formations obligatoires nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles, les attestations d'aptitude ainsi que les attestations prévues à l'article L. 6353-1 du code du travail font partie de la présente catégorie.
          Catégorie B « norme de marché »
          Ces certifications correspondent généralement à un domaine spécifique. Elles ont une forte valeur d'usage dans un cadre professionnel. Leur possession est recommandée par une instance représentative des partenaires sociaux. Elles sont donc issues d'un consensus ou d'une reconnaissance ou d'une recommandation du marché de l'emploi ou du marché commercial, mais sans lien avec une obligation réglementaire (exemples : soudage, TOEIC, certifications informatiques). Elles peuvent être normalisées (comme les certifications concernant le soudage qui répondent à des normes ISO) et leurs fondements sont souvent formalisés par un document, comme, par exemple, le cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).
          Catégorie C « utilité économique ou sociale »
          Ces certifications correspondent à un ensemble homogène de compétences, mobilisable dans une ou plusieurs activités professionnelles et permettant de renforcer ou de valoriser l'insertion professionnelle, le maintien dans l'emploi ou la mobilité professionnelle. Elles se rapportent ainsi à une utilité économique ou sociale identifiée (exemples : compétences fondamentales, gestion de projet), mais sans lien avec une obligation réglementaire ou un consensus, une reconnaissance ou une recommandation de marché.

        • Article

          En vigueur étendu


          ANFA : Association nationale pour la formation automobile.
          BADGE : Bilan d'aptitude délivré par les grandes écoles.
          BAFM : Brevet d'aptitude à la formation des moniteurs.
          BEP : Brevet d'études professionnelles.
          BEPECASER : Brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière.
          BTS : Brevet de technicien supérieur.
          CACES : Certificat d'aptitude à la conduite en sécurité.
          CAP : Certificat d'aptitude professionnelle.
          CNAM : Conservatoire national des arts et métiers.
          CNCP : Commission nationale de la certification professionnelle.
          CPF : Compte personnel de formation.
          CQP : Certificat de qualification professionnelle.
          DCG : Diplôme de comptabilité et de gestion.
          DUT : Diplôme universitaire de technologie.
          EPCRA : Ecole professionnelle du commerce des réseaux automobiles.
          ESCRA : Ecole supérieure du commerce des réseaux automobiles.
          ESSCA : Ecole supérieure des sciences commerciales d'Angers.
          FCO : Formation continue obligatoire.
          FIMO : Formation initiale minimale obligatoire.
          lSCAM : Institut supérieur de la communication, des affaires et du management.
          ISO : Organisation internationale de normalisation (International Organization for Standardization).
          TOEIC : Test of English for international communication.

Retourner en haut de la page